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Tribunal administratif de Bordeaux 15 mars 2000, Sté Daimler-Chrisler systems GMBH et autres c./ Communauté urbaine de Bordeaux, Req. N° 0000550 

Extrait concernant un appel d'offres sur performances passé en application de l'article 303 du CMP

Sur des propositions d'aménagement du CCAP

- Considérant ... qu'elles (les entreprises) font valoir que la candidature du groupement qu'elles avaient constituée a été écartée en raison de ce que son offre comportant des propositions de modification du cahier des clauses administratives particulières a été regardée comme imposant des modifications inacceptables, alors qu'il ne s'agissait que de propositions qui devaient faire l'objet de négociations complémentaires ...

 Considérant qu'il ressort de l'instruction que les dispositions ... du règlement de consultation ... que les concurrents pouvaient présenter certaines propositions de modifications du cahier des clauses administratives particulières ...

Considérant que le groupement.. avait présenté ... un exemplaire de cahier des clauses administratives particulières assorties de diverses modifications ...

Considérant ... qu'il était indiqué que ces modifications  pourraient faire l'objet de négociations si le marché était attribué au groupement d'entreprises constitué par les sociétés requérantes ; que, dans le propos introductif du document contenant ces modifications, le mandataire du groupement d'entreprises constitué par les sociétés requérantes indiquait expressément que le cahier des clauses administratives particulières initial établi par le maître d'ouvrage, constituait "un document que nous ne sommes pas en mesure d'accepter" ... Il était loisible à la commission de ne pas accepter ces modifications ... Ces propositions constituaient une alternative à l'offre de bases. Cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'elle (la commission) examinait l'autre offre présentée (nota de l'auteur : donc celle considérée comme alternative), abstraction faite des modifications au cahier des clauses administratives particulières.

Recensé et mis en forme par DF novembre 2000