Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009, art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

[Ces dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à partir du 1er décembre 2009.]

NDLA :

- Les dispositions furent créé et codifié à l'origine à l'art. L. 211-13 par l'article 21 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique,

- puis par erreur, l'art. 17-V de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures créa le même article mais pour un autre objet.

- l l'article 25 de l'ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics créa alors ce nouvel art. L. 211-14 reprenant les dispositions implicitement disparues par erreur de la loi susvisée]

[...]

CHAPITRE III : FONCTIONS PARTICULIERES
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance

Article R. 213-5-1 [créé par l'art. 2 du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009. ]

Le président du tribunal de grande instance compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.