Sources juridiques mise à jour le 29/02/2008 *
Sources réglementaires : circulaires, instructions et divers
* Lettre circulaire n° 2008-054 de l'ACOSS du 24 juin 2008 relative aux Entreprises en redressement judiciaire soumissionnaires de marchés publics. Délivrance de l'attestation de régularité fiscale et sociale.
- Circulaire NOR: ECEM0755510C du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances
- Circulaire NOR : INTB0800027C du 08/02/2008 relative aux conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux.
- Circulaire NOR MCT/B/07/00041/C du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales.
Circulaire NOR: MCCB0600594C du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005. J.O. n° 227 du 30 septembre 2006 page 14553 texte n° 37.
- Circulaire NOR: PRMX0609538C du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat - J.O. n° 199 du 29 août 2006 page 12761 texte n° 3.
-* Circulaire NOR: ECOM0620004C du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics - J.O. n° 179 du 4 août 2006 page 11665 texte n° 23 - en texte et html (avec liens)
- Circulaire interministérielle NOR : SOCL0510447C DILTI du 31 décembre 2005 relative à la solidarité financière des donneurs d’ordre en matière de travail dissimulé – Bulletin officiel du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, 30 mars 2006 – Travail 2006/3 – Texte 1/56
- Circulaire NOR : SOCF0510405C DGEFP no 2005-41 du 28 novembre 2005 relative aux ateliers et chantiers d’insertion - Bulletin officiel du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, 30 janvier 2006 – TRAVAIL 2006/1 – Texte 12/29. http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/30012006/TRE_20060001_0110_0012.pdf
- Circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_DGEFP_no2006-06_du_22_fevrier_2006.pdf
- Instruction NOR : BUD L 0500264 J du 26 décembre 2005 relative aux attestations fiscales : présentation et modalités d'utilisation - (BOI n° 209 du 26 décembre 2005 13 B-2-05)
- Circulaire NOR: ECOZ0500081C du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales - J.O. n° 291 du 15 décembre 2005 page 19271 texte n° 16 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie . Cette circulaire donne le mode d'emploi d'utilisation des contrats de partenariat.
- Circulaire NOR/MCT/B/05/10018/C du 30 septembre 2005 - ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales.- BOMI-
Circulaire NOR : SOCO0510356C n° 2005-05 du 26 juillet 2005 pour la mise en oeuvre de l’article 30 du code des marchés publics à compter du 23 février 2005 - BOTEFP du 30 septembre 2005 n° 99. Le ministère présente les préconisation de mise en oeuvre des marchés de service de l'article 30.
- Circulaire NOR: PRMX0508751C du 21 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions régissant la délégation de signature des ministres (décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005) - J.O n° 221 du 22 septembre 2005 texte n° 1
- Circulaire NOR : SOCL0510317C DILTI/DPM du 12 mai 2005 relative aux dispositions de la loi sur l’assurance maladie en matière de lutte contre le travail dissimulé - BOTEFP du 30 juillet 2005
- Circulaire n° 2005/007 du 14 avril 2005 relative aux règles applicables aux marchés relevant des articles 28 et 30 du code des marchés publics issu du décret du 7 janvier 2004 modifié par le décret du 26 novembre 2004 et par l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 2005 ; désignation des PRM. Bulletin officiel du Ministère de la culture et de la communication de mars et avril 2005 pages 7 à 12
- Instruction CMPE/RG/2005 (non datée) relative à la présentation des dossiers en Commission des marchés publics de l'Etat http://www.minefi.gouv.fr/cmpe/instruc.pdf
- Instruction n° 05-025-M0-M9 du 21 avril 2005, NOR ; BUD R 05 00025 J, relative à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique, avril 2005
- Circulaire NOR: PRMX0508285C du 5 avril 2005 portant sur les moyens à mettre en oeuvre dans les marchés publics de bois et produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts - J.O. n° 82 du 8 avril 2005 page 6336 texte n° 1.
- Instruction Réf. : 051C0025 du 31 mars 2005 sur l'établissement des spécifications techniques pour la fourniture de matériels informatiques - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction des affaires juridiques – Groupe permanent d’étude des marchés d’informatique et de communication.
- Circulaire NOR : EQUU0510035C UHC/MA1 n° 2005-17 du 28 février 2005 relative aux conditions d’exercice des missions d’ingénierie publique concurrentielle dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises public/privé - BOMETLTM n° 5 du 20 février 2005
- Instruction NOR : BUD R 05 00003 J, n° 05-003-M0 du 24 janvier 2005 relative au paiement à la commande par les collectivités locales et leurs établissements publics
- Circulaire NOR JUS D05-30037C du 22 févier 2005 relative au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, n° CRIM.05-3/G3-22.02.2005, références: 03-D-89 (favoritisme)
- Circulaire NOR : EQUU0510021C n° 2005-9 du 8 février 2005 relative aux procédures de publicité et de concurrence préalables à la conclusion des conventions publiques d'aménagement
- Instruction NOR: EQUE0500019J du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil - J.O. n° 29 du 4 février 2005 page 1871 texte n° 23
- Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics - Modification au 24/12/2004
- Rapport 2004 du groupe " dématérialisation des marchés publics " de la mission pour l'économie numérique : Faciliter l'accès des entreprises aux procédures dématérialisées de marchés publics - Mise en ligne le 6 décembre 2004 - http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/themes/adm/dematentrep.pdf
- Circulaire NOR : SANH0430582C DHOS-F/DSS-1 A n° 2004-514 du 21 octobre 2004 relative aux économies sur les achats hospitaliers -
- Circulaire NOR : EQUUO410315C UHC/MA 2/16 n° 2004-48 du 18 août 2004 relative aux principes généraux d’organisation des mises en concurrence en matière d’études d’aménagement, d’urbanisme et de déplacements - Guide relatifs aux principes généraux et modalités d'organisation des mises en concurrence en matière d'études d'aménagement, d'urbanisme et de déplacement - BOMETLTM n° 2004-17 du 25 septembre 2004
- VADE-MECUM JURIDIQUE sur la dématérialisation des marchés publics - Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - créé le 21 septembre 2004 - mis en forme par Localjuris - Bien que ce ne soit pas une circulaire à considérer comme tel.
- Circulaire NOR/LBL/B/04/1074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Circulaire NOR/LBL/B/04/10069/C du 10 août 2004 - Application des dispositions relatives aux marchés publics
- Circulaire NOR : LBL/B/04/10051/C du 10 juin 2004 relative aux incidences de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 décembre 2002 sur les modalités d’autorisation de l’exécutif local à signer un marché public.
- Circulaire NOR : SOCT0410141C DRT no 2004-05 du 14 mai 2004 relative à la campagne européenne sur la santé et la sécurité dans le bâtiment - Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle N° 2004/11 du dimanche 20 juin 2004
- Circulaire NOR : SOCF0410152C DGEFP n° 2004-015 du 26 mai 2004 relative aux nouvelles modalités du régime financier des SIFE collectifs, en conformité avec le décret du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics. Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n° 2004/12 du lundi 5 juillet 2004.
- Avis NOR : ECOC0400094V du Conseil national de la consommation sur la reconnaissance de la contribution au développement durable - BOCCRF de février 2004
- Instruction NOR : BUD R 04 00020 J du 23 février 2004 n° 04-020-M0-B1-B - Marchés publics - Délais maximum de paiement - BOCCRF de février 2004
- Chat du MINEFI du 14 janvier 2004 validé et complété par la Direction des affaires juridiques le 1er juin 2004 - Bien que n'étant pas une circulaire, je l'ai placé dans cette rubrique
- Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics - (texte d'origine. Pour les modifications, voir ci-dessus)
- Formulaires standard européens obligatoires or la publication des avis de marchés - Notice d'utilisation pour remplir les avis européens de Source Minefi-DAJ, document de 2004 non daté (avec mise à jour : vérifier la dernière version sur .http://www.minefi.gouv.fr/daj/ )
- Lettre du 23 décembre 2002 -Cab/SB/L64 du Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie aux ministres, relatif à la suppression du contrôle par les comptables des seuils des marchés publics passés
- Instruction CSM/RG/2002 -Présentation des dossiers en Commissions spécialisées des marchés - Circulaire, fiche de présentation, annexe, fiche de renseignements, seuils - Document au format doc. communiqué par l'un de mes correspondants (avec nos remerciements) . Abrogé de fait par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004
- Circulaire DSS/DEPSE 2002/443 du 5 août 2002 NOR : SANS0230410C prise en application de l'arrêté du 31 janvier 2002 relatif à la réglementation des marchés des organismes de sécurité sociale
- Circulaire n° 2002-126 du 5 juin 2002 NOR : MENF0201303C relative à la mise en œuvre du code des marchés publics dans les établissements publics locaux d'enseignement. Pour mémoire, abrogé par la Circulaire du 7 janvier 2004
- Circulaire DGEFP n° 2002-31 du 4 mai 2002 concernant la commande publique de services de qualification et d’insertion professionnelles. Pour mémoire
- Circulaire DGEFP n° 2002-30 du 4 mai 2002 concernant la distinction entre la commande publique et le subventionnement en matière d’insertion et de qualification professionnelles.
- Instruction du 8 mars 2002 n° 02-022-MO-B1 du 8 mars 2002 relative aux marchés publics d'assurance, publiant la circulaire NOR : ECOM/01911156/C du 18 décembre 2001 relative à la passation des marchés publics de services d'assurance du 18 décembre 2001.
- Circulaire n° 2001-210 du 4 mars 2001 CRIM 2002-06 G3/04-03-2002 NOR : JUSD0230050C relative au décret portant code des marchés publics
- Circulaire technique d'application NOR : ECO RO2 06087C du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - 9 avril 2002. Document en format PDF - logiciel gratuit de lecture sur http://www.adobe.fr/products/acrobat/main.html
- Circulaire du 28/08/2001 - Guide pour la mise en oeuvre de l'article 27 du code des marchés publics - Mode de computation des seuils - Ce guide a été diffusé à titre confidentiel par la DGCP aux comptables publics. Attention, ce texte contient plusieurs interprétations farfelues. Pour mémoire
- Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret no 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (J.O. du 6 Avril 2002 page 6087)
- Instruction pour l'application du code des marchés publics (décret n° 2001-210 du 7 mars 2001) . en fichier texte, avec mes remerciements à Jean-Philippe Jeanneau-Réminiac - MAIRIE DE PARIS - qui m'a mis à disposition ce document. Pour mémoire, abrogé par la Circulaire du 7 janvier 2004
- Circulaire no 2000-32 du 2 mai 2000 relative aux concours de service d’ingénierie publique
- Circulaire du 24 janvier 2000 - Marchés publics - Les marchés fractionnés Pour mémoire, abrogé par la Circulaire du 7 janvier 2004
- Circulaire du 20 décembre 1999 relative à la transposition de la directive 92/50 CEE du Conseil de 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, organisation des concours de maîtrise d'oeuvre prévus aux articles 108 ter et 314 ter du code des marchés publics, lorsque le montant estimé du marché est supérieur aux seuils prévus à l'article 378 du code des marchés publics
- Instruction NOR : BUD R 99 00064 J n° 99-064-B1-M0-M9 du 8 juin 1999 relative au financement bancaire des commandes publiques : "LOI DAILLY".
Guide de l'acheteur public en matière de qualité proposé par le groupe de coordination pour la coordination de la qualité et adopté le 15 septembre 1998 par la section technique de la Commission centrale des marchés
- Circulaire
du Premier ministre n°
- Circulaire NOR: PRMX9500645C
du 6 février 1995 relative au développement du recours à la
transaction pour régler amiablement les conflits - J.O n° 39 du 15 février 1995 page 2518
- Circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics - JO du 24 octobre 1987 - NOR : ECOM8710070C (en format texte)
- Circulaire du 20 novembre 1974 relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques (application de la théorie de l'imprévision) - JO du 30 novembre 1974