Sources légales Décrets et arrêtés
Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) J.O. n° 79 du 3 avril 2003 page 5874 texte n° 22
NOR: BUDR0360102D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 15, 55 et 82 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, modifié par le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988 et par le décret n° 92-1123 du 2 octobre 1992 codifié aux articles D.1617-19 à D.1617-21 du code général des collectivités territoriales et son annexe en annexe IV ;
Après avis du comité des finances locales,
Décrète :
Article 1
L’article D. 1617-19 et l’annexe IV de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales sont remplacés par l’article D. 1617-19 et l’annexe I suivants.
Article 2
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à l’enseignement scolaire et le secrétaire d’Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Article D. 1617-19
Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics, à l’exception des établissements et services visés au second alinéa du présent article, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci.
Les paiements des établissements d’hospitalisation publics et des services relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui leur sont rattachés, ainsi que des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes ne sont pas régis par le premier alinéa du présent article. (Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, articles 1er et 3.)
ANNEXE I - ANNEXE À L’ARTICLE D. 1617-19
Liste des pièces justificatives
Sommaire
Définitions et principes
1. Collectivités.
2. Décision.
3. Le cas échéant, s’il y a lieu, production de la pièce justificative.
4. Premier paiement, autres paiements.
0. Pièces communes.
01. Qualité de l’ordonnateur.
02. Acquit libératoire du créancier.
03. Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement.
1. Administration générale.
10. Indemnités.
11. Gestion du patrimoine.
12. Placement des fonds.
13. Prélèvement sur le fonds de roulement.
14. Réduction de créances et admission en non-valeurs.
15. Frais d’actes et de contentieux.
16. Frais de justice.
16 bis. Décisions de justice.
17. Frais financiers.
18. Impôts et taxes.
19. Prescription.
19 bis. Transaction.
19 ter. Remise gracieuse d’une dette.
2. Dépenses de personnel.
20. Paiement des dépenses de personnel.
21. Paiement des contrats aidés (contrats emploi-solidarité, contrats emploi consolidé, emplois-jeunes...).
22. Dépenses de personnel : charges sociales.
23. Rémunérations versées à l’époux survivant.
24. Paiement du capital-décès.
25. Paiement d’indemnités aux personnels des services extérieurs de l’Etat ou de ses établissements publics.
26. Frais de déplacement des agents.
27. Formation professionnelle.
28. Frais médicaux.
3. Dépenses liées à l’exercice de fonctions électives.
30. Indemnités. - Frais de déplacement des élus.
31. Autres dépenses.
4. Travaux, fournitures, services.
40. Travaux, fournitures ou services n’entrant pas dans le champ d’application du code des marchés publics.
41. Travaux, fournitures ou services entrant dans le champ d’application du code des marchés publics.
42. Transports scolaires.
43. Réquisition d’une entreprise.
44. Transaction.
5. Acquisitions d’immeubles.
50. Justification de la propriété de l’immeuble.
51. Acquisitions amiables à titre gratuit.
52. Acquisitions à titre onéreux.
53. Acquisitions de terrains appartenant à une société d’économie mixte.
6. Interventions sociales et diverses.
60. Dépenses d’aide sociale.
61. Prêts et bourses.
62. Remise de prix. - Prestations diverses, gratifications.
63. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés.
7. Interventions économiques et financières.
70. Avances et prêts.
71. Subventions et primes de toute nature.
72. Garanties d’emprunt.
73. Bonification d’emprunt.
74. Participation des communes, départements et régions au capital des sociétés ou organismes.
75. Paiement dans le cadre d’un contrat d’exploitation de gestion d’un service public local (concession, affermage...).
76. Fonds de concours.
77. Opérations pour le compte d’organismes rattachés à la collectivité.
78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité.
79. Dépenses résultant d’une décision d’appel en responsabilité.
8. Opérations réalisées sous mandat.
80. Rémunération du mandataire.
81. Financement des opérations réalisées sous mandat.
Annexes A, B, C, D, E, F, G, H.
*
* *
Définitions et principes
1. Collectivités
Dans la présente liste, le terme « collectivité » s’entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux visés par le décret.
2. Décision
La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional ou du conseil d’administration (« délibération ») ; de l’organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission permanente du conseil général ou du conseil régional) ou de l’autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional par exemple).
Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budget principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l’ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts.
Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l’assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l’assemblée).
De la même façon, en ce qui concerne la section d’investissement, le budget est considéré comme délibération suffisante pour permettre à l’ordonnateur d’effectuer la dépense sans autre autorisation, dans la mesure où les crédits font l’objet d’une inscription clairement individualisée et où la réglementation en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l’assemblée délibérante.
3. Le cas échéant, s’il y a lieu,
production de la pièce justificative
Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans les cas suivants :
Première hypothèse :
La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité :
Exemple. - Prêt (rubrique 70) :
La justification des sûretés n’est exigée à l’appui du paiement que dans l’hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l’exige.
Deuxième hypothèse :
La dérogation prévue par la réglementation est justifiée par une pièce particulière énoncée par ladite réglementation quand elle est réalisée :
Exemple. - Travaux, fournitures et services entrant dans le champ d’application du code des marchés publics (rubrique 4121) :
La justification de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire n’appuie le premier paiement, sur acompte, que si elle se substitue à la retenue de garantie.
Troisième hypothèse :
La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public pouvant déroger à la réglementation commune, la pièce justificative est elle-même spécifique :
Exemple. - Prélèvement sur le fonds de roulement (rubrique 13) :
La décision d’effectuer un prélèvement sur le fonds de roulement ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier l’institue.
4. Premier paiement. - Autres paiements
La liste ci-après distingue dans certains cas les pièces justificatives à fournir à l’appui du premier mandatement de celles à fournir à l’appui des mandatements suivants.
Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-même - il est fait référence aux pièces justificatives produites une fois pour toutes au premier mandatement.
Références à porter : ce numéro du mandatement de référence, millésime de l’année d’imputation de la dépense initiale, imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement.
0. Pièces communes
01. Qualité de l’ordonnateur
1. Le cas échéant, décision désignant l’ordonnateur ou arrêté de délégation.
2. Le cas échéant, mention sur le mandat de l’empêchement de l’ordonnateur (1).
02. Acquit libératoire du créancier
021. Pièces communes (2)
0211. Justification de l’identité
Présentation d’une pièce d’identité.
0212. Justification de l’état civil
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d’un extrait de l’acte d’enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d’instance (PACS) ou certificat sur l’honneur de l’intéressé justifiant la non-séparation de corps (3).
0213. Justification du domicile et de résidence
Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l’honneur.
022. Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer
1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (4), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait ou ne peut signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est signée par ces derniers et le comptable ;
2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.
023. Paiement à des mandataires
Lorsque la somme est supérieure à un montant fixé par décret, acte passé devant notaire ou sous signatures privées (5).
024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (6)
Pièce commune : acte de décès ou copie du livret de famille ou production d’un extrait de l’acte d’enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d’instance ou certificat sur l’honneur de l’intéressé.
Pièces particulières :
a) Héritiers :
1. Attestation notariée ou acte authentique quand la somme est supérieure à un montant fixé par décision ministérielle ;
2. Certificat d’hérédité quand la somme est inférieure à un montant fixé par décision ministérielle.
b) Légataires :
1. Universel :
1. Expédition du testament ;
2. Acte de notoriété établissant l’absence d’héritiers réservataires (sinon acquit conjoint des héritiers) ;
3. Le cas échéant, expédition de l’ordonnance d’envoi en possession.
2. A titre universel ou à titre particulier :
1. Voir 024 b. 1 pièce 1 à 3 ;
2. Expédition de l’acte de délivrance du legs établi par le notaire ou expédition de la décision de justice rendue, le cas échéant, contre les héritiers et prononçant cette délivrance.
c) Donataires :
1. Expédition de l’acte de donation ;
2. Pièce justifiant l’acceptation de cette donation ;
3. Lorsque le bien est compris dans une succession, soit acte de notoriété établissant l’absence d’héritiers réservataires, soit pièce justifiant du consentement des héritiers réservataires ou d’un partage amiable ou judiciaire.
d) Exécuteur testamentaire :
1. Expédition du testament ;
2. Le cas échéant, expédition de l’ordonnance d’envoi en possession ;
3. Acte de notoriété établissant l’absence d’héritiers réservataires ou pièce attestant de leur consentement ;
4. Pièce(s) attestant que l’inventaire a été dressé.
025. Paiement des sommes dépendant de successions vacantes non réclamées ou en déshérence
Expédition de la déclaration de vacance ou extrait de l’ordonnance d’envoi en possession.
026. Paiement des sommes dues à des créanciers absents
1. Décision de justice désignant un administrateur provisoire si le paiement a lieu entre ses mains.
2. Extrait du jugement d’envoi en possession provisoire, justification de la caution agréée par le procureur de la République si elle est prévue par le jugement, si le paiement a lieu entre les mains des héritiers envoyés en possession provisoire.
3. Extrait du jugement d’envoi en possession définitive si le paiement a lieu entre les mains des héritiers envoyés en possession définitive.
027. Paiement à des incapables mineurs ou majeurs
0271. Incapable mineur
02710. Sous le régime de l’administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire.
1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur.
2. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.
02711. Mineur adopté.
1. Jugement d’adoption.
2. Certification sur l’honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés, ni séparés, ou que l’un d’eux n’est pas décédé.
3. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.
02712. Mineur sous tutelle.
1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire contenant la nomination du tuteur testamentaire.
2. Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif.
3. Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a organisé la tutelle spéciale.
4. Autorisation du subrogé tuteur.
5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.
6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.
02713. Mineur émancipé.
Copie du livret de famille ou extrait de l’acte de mariage, ou copie de l’acte de mariage ou certificat sur l’honneur de l’intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l’émancipation, ou déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles.
0272. Incapable majeur
02720. Majeur sous curatelle.
1. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec indication de ses pouvoirs d’assistance ou de représentation.
2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l’exécution provisoire n’ait été ordonnée.
3. Le cas échéant, acquit du curateur.
02721. Majeur en tutelle.
1. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le représentant légal.
2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l’exécution provisoire n’ait été ordonnée.
3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur.
4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ou/et autorisation du juge des tutelles.
028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (7)
1. Extrait ou expédition de l’acte de société ou exemplaire du journal d’annonces légales contenant publication des statuts, timbré et enregistré, ou statuts d’association timbrés, mentionnant le numéro de déclaration à la préfecture et la date de publication au Journal officiel ou extrait ou expédition des statuts délivrés par le notaire qui a dressé l’acte authentique.
2. Extrait des statuts, si le représentant y est désigné, ou extrait de la délibération de la société conférant à son représentant les pouvoirs nécessaires.
3. Pour les sociétés étrangères, certificat de coutume établi par les agents diplomatiques ou consulaires indiquant que les actes passés à l’étranger ont été établis régulièrement et conformément à la loi du pays, légalisé par un consul de France et le ministre des affaires étrangères, traduit par l’autorité qui légalise ou par un traducteur juré dont la signature est elle-même légalisée par le président du tribunal.
4. Pour les sociétés de fait, production d’un acte de notoriété dressé par le juge d’instance ou un juge du tribunal de commerce et indiquant :
- le défaut de constitution régulière de la société ;
- le nom des propriétaires de l’entreprise.
029. Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire
0291. Créanciers ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire
Extrait du jugement d’ouverture désignant, le cas échéant, l’administrateur et définissant sa mission.
0292. Créanciers ayant fait l’objet d’un jugement arrêtant un plan de redressement
Extrait du jugement indiquant l’adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d’annonces légales portant publication de ce jugement.
0293. Créanciers ayant fait l’objet d’un jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise
Extrait du jugement indiquant l’adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l’exécution du plan et, le cas échéant, de l’administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d’annonces légales portant publication du jugement.
029 bis. Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation
0291 bis. Dispositions communes
Exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié les statuts de la société, statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra être effectuée.
0292 bis. Liquidation amiable
l. Exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.
2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la société créancière.
0293 bis. Liquidation sur décision de justice
Extrait du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant le liquidateur, ou exemplaire du journal d’annonces légales portant publication de ce jugement, indiquant, s’il y a lieu, le maintien en fonction de l’administrateur.
030. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère par la collectivité ou l’établissement public local.
031. Paiement des créances frappées d’opposition
0311. Oppositions sur créances non salariales
03111. Cession, saisie attribution.
Pièces communes.
Acte de signification de l’opposition énonçant le titre exécutoire en vertu duquel l’opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée l’opposition et la désignation de la créance saisie.
Pièces particulières.
031111. Cession ferme.
1. Original de l’acte de cession.
2. Justification des pouvoirs des parties contractantes.
3. Le cas échéant, attestation de désistement définitif.
031112. Saisie attribution.
Certificat de non-contestation (délivré par le greffe ou établi par la banque ou par l’huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.
03112. Avis à tiers détenteur.
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception.
0312. Oppositions sur créances salariales
03121. Cession, saisie des rémunérations.
031211. Cession.
Notification de l’acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal.
031212. Saisie des rémunérations.
Notification de l’acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la désignation de la créance saisie.
03122. Oppositions pratiquées en vertu de créances alimentaires.
Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
03123. Avis à tiers détenteur.
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
03. Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement
Autorisation de prélèvement visée par l’ordonnateur.
(1) Cette disposition est exclue dans l’hypothèse de la signature par délégation. (2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l’ordonnateur et ne concernent que les règlements de mémoires en numéraire. (3) Les certificats de non décès, célibat, et non remariage sont remplacés par des certificats sur l’honneur. (4) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours à titre gratuit, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d’utilité publique. (5) Seuil fixé par le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 à 800 euros. (6) Le paiement des prorata de traitements et d’arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d’opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucun jugement de séparation de corps n’est intervenu. (7) La production proprement dite de ces pièces justificatives n’est exigée que pour le règlement exceptionnel en numéraire des sommes supérieures à 380 euros. Pour le paiement des sommes inférieures à 380 euros les pièces doivent être seulement communiquées au comptable et non produites. Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives.
1. Administration générale
10. Indemnités
101. Indemnités et frais de déplacement des administrateurs
1. Décision de l’établissement public local ou de la collectivité de rattachement fixant notamment les conditions d’octroi et le montant des indemnités et frais de déplacement.
2. Mandatement nominatif ou état liquidatif.
102. Indemnités versées aux propriétaires de terrains situés dans le domaine skiable
Décision de l’organe délibérant indiquant les modalités d’attribution de l’indemnité et son montant, ou
Décision du juge de l’expropriation indiquant le montant de l’indemnité en cas de désaccord entre la collectivité et le bénéficiaire.
11. Gestion du patrimoine
111. Location d’un bien immobilier
1111. Collectivité ou établissement public locataire
A. - Loyer :
A 1. - Existence d’un contrat de location :
a) Premier paiement :
1. Décision fixant les conditions de location ;
2. Copie du contrat.
b) Autres paiements (1) :
En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le bailleur.
c) Modification des clauses du contrat :
Voir a, pièces 1 et 2.
Si la modification résulte de dispositions légales non prévues au contrat, voir b.
d) Changement de bailleur :
Extrait de l’acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.
A 2. - Location verbale :
a) Premier paiement :
Décision autorisant la location et fixant les conditions de location et l’identité du bailleur.
b) Autres paiements :
1. Décompte ;
2. En cas de révision du montant du loyer, voir A 1 b. En cas de modification du contrat, voir A 2 a.
B. - Charges locatives :
Décompte des charges établi par le bailleur.
1112. Collectivité ou établissement public bailleur
11121. Remboursement de caution.
Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.
11122. Indemnité d’éviction commerciale.
1. Décision de l’assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail commercial et le versement de l’indemnité d’éviction et autorisant l’ordonnateur à signer l’acte.
2. Acte relatif à l’éviction commerciale, fixant le montant de l’indemnité, signé par les parties prenantes, et désignant, le cas échéant le séquestre.
112. Marché public de crédit-bail
1121. Crédit-bail immobilier
a) Exécution du marché.
Premier paiement :
1. Marché en double exemplaire, le cas échéant revêtu de la mention d’inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l’immeuble ;
2. Certificat (2) négatif d’inscription hypothécaire après publication, le cas échéant, du contrat de crédit-bail au fichier immobilier ;
3. Décompte.
Autres paiements :
Décompte.
b) Reprise (3) d’un marché de crédit-bail.
1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail ;
2. Voir pièce a n° 2 ;
3. Décompte.
c) Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation du marché :
1. Copie de l’acte portant résiliation du marché ;
2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités ; ou
indemnité fixée par le juge.
d) Prolongation du marché de crédit-bail.
Avenant en double exemplaire, le cas échéant revêtu de la mention de publication au fichier immobilier.
e) Réalisation de la promesse de vente.
1. Décision de l’assemblée délibérante autorisant la levée de l’option ;
2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché ;
3. Certificat (2) négatif d’inscription hypothécaire.
1122. Crédit-bail mobilier
a) Exécution du marché.
Premier paiement :
1. Marché en double exemplaire ;
2. Le cas échéant, certificat d’inscription sur le registre de publicité des opérations de crédit-bail mobilier (4) ;
3. Voir 1121, a, pièce n° 3.
Autres paiements :
Décompte.
b) Reprise d’un marché de crédit-bail.
Premier paiement :
1. Voir 1121, b, pièce n° 1 ;
2. Voir 1122, a, pièce n° 2 ;
3. Décompte.
Autres paiements :
Décompte.
c) Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation du marché de crédit-bail.
Voir 1121, c.
d) Prolongation du marché de crédit-bail.
1. Avenant en double exemplaire ;
2. Le cas échéant, certificat d’inscription sur le registre de publicité des opérations de crédit-bail mobilier (4) ;
e) Réalisation de la promesse de vente.
1. Décision de l’assemblée délibérante autorisant la levée de l’option ;
2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.
113. Marché public d’assurances
Première prime :
1. Copie du marché d’assurances ;
2. Avis de paiement de l’assureur.
1132. Autres primes
Voir 1131, pièce n° 2.
1133. Modification des clauses du marché
1. Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision ;
2. Si la modification résulte de la volonté des contractants, voir 1131, pièces n° 1 et 2.
12. Placement des fonds (5)
1. Le cas échéant, autorisation du ministre des finances ;
2. Décision précisant l’origine des fonds et le montant de la souscription ;
3. Commission d’achat, le cas échéant ;
4. Pour les placements des offices publics d’habitation à loyer modéré et offices publics d’aménagement et de construction en actions émises par des sociétés d’économie mixte, des sociétés civiles immobilières ou des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré ;
4.1. Délibération du conseil d’administration de l’établissement ;
4.2. Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement.
13. Prélèvement sur le fonds de roulement (6)
Décision du conseil d’administration approuvée par l’ordonnateur de la collectivité de rattachement.
14. Réduction de créances et admission en non-valeurs
141. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement
Etat de liquidation dressé par la personne ayant ordonnancé le versement initial portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.
142. Annulation ou réduction de recettes
Etat précisant, pour chaque titre, l’erreur commise.
143. Admission en non-valeurs
1. Décision (7).
2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis (7).
15. Paiement de frais d’actes et de contentieux
151. Frais d’actes et de contentieux
Pièce commune.
Le cas échéant, décision de l’assemblée délibérante (8).
Pièces particulières.
1511. Pour les honoraires des avoués, des avocats (9)
Ordonnance de taxe ou exécution des dépens ou jugement contenant liquidation des dépens ou mémoire.
1512. Pour les honoraires des notaires
Etat de frais.
1513. Pour les frais d’huissier et d’expertise
Arrêté de taxe ou mémoire.
1514. Pour les legs (remboursement à l’exécuteur testamentaire)
Acte notarié contenant le compte des débours.
152. Frais de transcription et d’inscription hypothécaire
Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.
16. Frais de justice
161. La collectivité est demanderesse (initiative d’une collectivité ou d’une section de commune)
1. Etat de frais d’honoraires de plaidoirie ;
2. Copie de la décision de justice exécutoire ;
3. Le cas échéant, état de frais taxé ;
4. Le cas échéant, décision d’acquiescement ou de transaction.
162. La collectivité est défenderesse
1. Copie de la décision de justice exécutoire ;
2. Le cas échéant, état de frais taxé.
16 bis. Décision de justice
161 bis. Exécution d’une décision de justice
1. Le cas échéant, décision d’abandon de l’instance ou de transaction.
2. Extrait de la décision de justice ou état exécutoire des dépens.
3. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice, indiquant le taux et la date à partir de laquelle sont liquidés les intérêts.
162 bis. Astreintes
Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.
163 bis. Exercice par un contribuable des actions de la collectivité
1631. Pour le compte de la collectivité
1. Autorisation du tribunal administratif ;
2. Voir 161 pièce n° 1 ;
3. Voir 161 pièce n° 2 ;
4. Voir 161 pièce n° 3 ;
5. Voir 161 pièce n° 4 ;
6. Mémoire du contribuable ;
7. Décision de l’organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable (10).
1632. Pour le compte d’une section de commune
1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l’Etat dans le département.
2. Voir 1631 pièces n° 2 à n° 7.
17. Frais financiers
171. Remboursement d’emprunt souscrit auprès d’organismes prêteurs
1711. Emprunt à taux fixe, première échéance
1. Remboursement après mandatement, avis d’échéance.
2. Remboursement sans mandatement préalable, avis de domiciliation ou avis de crédit.
1712. Emprunt à taux variable, première échéance
1. Avis d’échéance.
2. Etat liquidatif.
1713. Remboursement anticipé
17131. Intégral.
1. Décision de remboursement de la collectivité.
2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur.
17132. Partiel.
1. Décision de remboursement de la collectivité.
2. Nouveau tableau d’amortissement.
3. A la première échéance suivant le remboursement partiel, voir 1711 ou 1712.
172. Remboursement d’emprunt émis directement par la collectivité
1721. Amortissement par tirage au sort.
Procès-verbal du tirage au sort
1722. Paiement des intérêts
17221. Coupons échus.
172211. Première et dernière échéance.
Etat récapitulatif des coupons amortis établi par l’ordonnateur portant référence au contrat d’emprunt.
172212. Autres échéances.
Etat récapitulatif des coupons amortis établi par l’ordonnateur portant référence au contrat d’emprunt.
17222. Coupons prescrits :
1. Décision ;
2. Etat récapitulatif des coupons prescrits établi par le comptable.
1723. Paiement du capital
Voir 1722 en substituant le terme « capital » au terme « intérêts ».
173. Autres frais financiers
1731. Frais de banque. - Commissions dues aux courtiers et intermédiaires
1. Décision relative à la prise en charge de la dépense ;
2. Etat justificatif des frais.
18. Impôts et taxes
181. Impôts et taxes sur les rémunérations
Bordereau avis de versement ou décompte des sommes à verser portant indication de l’assiette de la charge fiscale.
182. Impôts directs et taxes.
Droits d’enregistrement et de timbre
1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services fiscaux ou par toute administration financière habilitée.
2. Dans l’hypothèse où la mutation de la cote n’est pas intervenue, certificat de l’ordonnateur.
183. Impôts et taxes sur les véhicules :
taxes parafiscales, carte grise
Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a été réglée par le fournisseur.
184. Impôts et taxes sur véhicules : vignette
Etat dressé par l’ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de première mise en circulation, le numéro d’immatriculation.
185. Impôts et taxes indirects. - Redevances diverses
Avertissement ou exemplaire de l’état liquidatif des droits expédié aux services fiscaux.
186. Charges fiscales ou parafiscales facultatives
1. Décision de l’assemblée délibérante instituant la charge.
2. Etat de liquidation.
19. Prescription
Décision de l’assemblée délibérante de ne pas opposer la prescription ou copie de l’acte interruptif de prescription.
19 bis. Transaction
1. Décision de l’assemblée délibérante autorisant la transaction.
2. Contrat de transaction.
19 ter. Remise gracieuse d’une dette
Décision de l’assemblée délibérante autorisant la remise gracieuse.
(1) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l’appui duquel a été jointe la copie du contrat. (2) Certificat délivré dans les conditions énoncées à la rubrique « Acquisitions immobilières ». (3) La collectivité se substitue par cession au premier preneur. (4) Ce registre est tenu par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance statuant commercialement conformément à la réglementation organisant la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière. (5) Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, article 15. (6) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense. (7) Les pièces 1 et 2 peuvent soit faire l’objet d’une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste des créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. (8) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d’un tarif. (9) Des avances peuvent être accordées aux avocats et avoués sur décision de l’assemblée délibérante. (10) Voir article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales.
2. Dépenses de personnel
20. Paiement des dépenses de personnel (1)
201. Rémunérations principales
Premier paiement :
1. Arrêté de l’ordonnateur ou contrat (2) en double exemplaire mentionnant :
- la référence à la décision relative à l’emploi à pourvoir ;
- les modalités de recrutement (3) ;
- l’identité de l’agent, les conditions d’emploi (temps complet, incomplet ou partiel), nombre d’heures et date de nomination, les modalités de sa rémunération et, le cas échéant, son grade, son échelon, son indice de traitement ou son taux horaire.
2. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.
3. Pièces requises pour les paiements ultérieurs.
4. Pour les directeurs d’offices publics d’aménagement et de construction, arrêté conjoint du ministre chargé de l’habitation et de la construction et du ministre chargé des finances ou arrêté du représentant de l’Etat dans le département fixant la rémunération du directeur général.
5. Pour les personnels relevant du statut des offices publics d’aménagement et de construction, accord collectif ou délibération du conseil d’administration classant les postes de travail et déterminant les rémunérations.
Paiements ultérieurs :
1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :
- le grade, l’échelon, la situation de famille, la période ouvrant droit à rémunération et l’indication du temps de travail ou le taux horaire et le nombre d’heures effectives ;
- le traitement brut mensuel ;
- l’indemnité de résidence ;
- le supplément familial ;
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes,
- les montants de ces précomptes,
- le traitement net mensuel,
- la somme nette à payer ;
- la récapitulation par chapitre et article d’imputation budgétaire,
2. Le cas échéant, pièces justificatives de la situation de famille et, pour les enfants à charge au-delà des obligations scolaires, les pièces justifiant que l’enfant est à charge au sens des prestations familiales (4) ;
3. Arrêté de l’ordonnateur en double exemplaire portant modification de la situation administrative de l’intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d’effet, ou avenant au contrat de recrutement en double exemplaire comportant les mêmes énonciations.
201 bis. Cas particulier des congés de fin d’activité
et des cessations progressives d’activité
Premier paiement :
1. Arrêté d’admission au congé de fin d’activité ou à la cessation progressive d’activité précisant la date d’admission et la date de fin du dispositif correspondant au départ en retraite du bénéficiaire ;
2. Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.
Paiements ultérieurs :
Etat mensuel de liquidation.
202. Rémunérations accessoires
2021. Primes et indemnités
1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités.
2. Arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent.
2022. Heures supplémentaires
1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités.
2. Arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent.
3. Décompte indiquant le nombre d’heures effectuées ou, le cas échéant, états automatisés.
2023. Rémunérations accessoires des personnels
des offices publics d’aménagement et de construction
Premier paiement :
1. Accord collectif ou délibération du conseil d’administration fixant les limites des rémunérations accessoires ;
2. Le cas échéant, décision du directeur général ;
3. Décompte individuel mensuel.
Paiements ultérieurs :
Voir pièce n° 3.
203. Autres avantages accessoires
1. Décision de l’assemblée délibérante précisant la nature des avantages et les conditions d’attribution.
2. Arrêté précisant le nom des bénéficiaires.
3. Le cas échéant, facture.
21. Paiement des dépenses des contrats emploi-solidarité, contrats emploi consolidé, emplois-jeunes, ...
Premier paiement :
1. Convention passée entre l’Etat et la collectivité ou l’établissement public local ;
2. Contrat individuel de recrutement portant référence à la délibération créant l’emploi et à la convention ;
3. Etat mensuel de liquidation.
Paiements ultérieurs :
1. Le cas échéant, avenant à la convention ;
2. le cas échéant, avenant au contrat ;
3. Etat mensuel de liquidation.
22. Dépenses de personnel : charges sociales
221. Charges obligatoires
2211. Cotisations sociales obligatoires
Décompte indiquant notamment l’assiette, le taux et le montant des charges à payer.
2212. Autres charges
22121. Perte d’emploi.
Pièces communes :
1. Décision de licenciement ou décision relative à la prise en charge des allocations à des agents involontairement privés d’emploi ;
2. Justification de la durée de l’emploi ;
3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.
Pièces particulières :
a) Indemnités de licenciement.
1. Voir 1 à 3 pièces communes.
2. Décompte des droits ;
b) Autres allocations.
Ouverture des droits :
1. Voir 1 à 3 pièces communes.
2. Justification des ressources du bénéficiaire lorsque l’allocation est liée à une condition de ressources ;
3. Etat de liquidation.
Prorogation :
Décision de l’ordonnateur.
22122. Charges diverses.
Décompte indiquant notamment l’assiette, le taux et le montant des charges à payer.
222. Charges facultatives
2221. Assurance protection statutaire
a) Premier versement, souscription du contrat :
1. Copie du contrat et, le cas échéant, des avenants, en double exemplaire, faisant référence à la décision ;
2. Avis d’échéance.
b) Autres paiements, versement de la prime d’assurance :
Avis d’échéance.
2222. Autres charges
1. Décision relative à la prise en charge de la dépense.
2. Décompte.
23. Rémunérations versées à l’époux survivant
Premier paiement :
1. Extrait de l’acte de mariage ou copie du livret de famille ;
2. Extrait de l’acte de décès ou copie du livret de famille ;
3. Certificat sur l’honneur de non-séparation de corps ou pièces en tenant lieu ;
4. Pièces prévues à la rubrique 201 (paiements ultérieurs).
Autres paiements (5) :
Etat nominatif.
24. Paiement du capital décès
241. Conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité seul bénéficiaire
1. Copie du livret de famille ou copie d’extrait de l’acte d’enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d’instance.
2. Déclaration sur l’honneur dans laquelle le conjoint atteste qu’aucune séparation de corps ou divorce n’a été prononcé entre lui et le défunt, qu’il n’existe pas d’enfant remplissant les conditions exigées pour pouvoir prétendre au capital décès.
3. Etat de liquidation du capital.
242. Enfants seuls bénéficiaires
1. Voir 241, pièce n° 1.
2. En cas de divorce, copie du livret de famille ou du jugement ou déclaration sur l’honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient divorcés ;
En cas de séparation de corps, copie du livret de famille ou du jugement ou déclaration sur l’honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient séparés de corps.
En cas de décès, copie du livret de famille ou de l’acte de décès.
3. Certificat de non imposition des enfants à l’impôt sur le revenu ou copie de la déclaration de revenus pour l’année en cours adressée aux services de la direction générale des impôts, accompagnée d’un engagement de l’ayant droit à reverser le capital-décès dans le cas où il serait en définitive imposable à l’impôt sur le revenu.
4. Voir 241 pièce n° 3.
243. Conjoint et enfants bénéficiaires
1. Voir 241, pièce n° 1.
2. Déclaration sur l’honneur du conjoint attestant qu’aucune séparation de corps ou divorce n’a été prononcée.
3. Voir 242, pièce n° 3.
4. Voir 241 pièce n° 3.
244. Ascendants bénéficiaires
1. Voir 241, pièce n° 1.
2. Déclaration sur l’honneur attestant que le défunt n’était pas marié ou qu’il était veuf, séparé de corps et qu’il n’a pas laissé de descendants.
3. Copie du livret de famille des ascendants.