Sources légales Décrets et arrêtés
Arrêté NOR : ECOM9100357A du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges – J.O. du 15 février 1992
Modifié par
- l’arrêté NOR: ECOM9800293A du 1er avril 1998 - J.O n° 79 du 3 avril 1998 page 5176
- l’arrêté NOR: ECOM0520007A du 19 juillet 2005 - J.O. n° 168 du 21 juillet 2005 page 11841- texte n° 20
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 à 246-1 (arrêté du 13/02/1992 visant le code avant 2001), son article 131 (ajout par l’arrêté du 19/07/2005 visant le code 2004) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 novembre 1991, du 27 janvier 1998 (ajout par l’arrêté du 1/04/1998), du 24 mai 2005 (ajout par l’arrêté du 19/07/2005) ;
Vu le décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (ajout par l’arrêté du 1/04/1998)
Vu le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001, modifié par le décret n° 2005-818 du 19 juillet 2005, relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (ajout par l’arrêté du 19/07/2005) ;
Article 1er
En application des dispositions du II de l'article 239 du code sus-visé, sont créés cinq comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges (CCRA).
Article 2
- auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; 2
- auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; 2
- auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; 2
- auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; 2
- auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de Meurthe-et-Moselle ; 2
- auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud 1 2.
1 ajout par l’arrêté du 1/04/1998
2 modification de style par l’arrêté de 19/07/2005
Article 3
Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.
Article 4
Les sièges et les ressorts des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, de Versailles, de Nantes, de Bordeaux, de Lyon, de Nancy et de Marseille sont fixés comme suit :
Paris : ville de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ;2
Versailles : Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Essonne et Seine-Saint-Denis ;2
Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure ;
Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;1
Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie ;1
Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ;1
Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var.1
Article 5
Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges de Bordeaux, Lyon et Nancy restent saisis des dossiers enregistrés auprès de leur secrétariat antérieurement à la date d'entrée en application de l’arrêté du 1er avril 1998 (J.O n° 79 du 3 avril 1998 page 5176) 1
[Note de Dominique Fausser :
a) Création du Comité de Marseille :
- Transfert depuis Lyon : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hautes-Alpes, Vaucluse, Var.
- Transfert depuis Bordeaux : Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Hérault,
Transfert depuis Bordeaux
b) Transfert de Nancy vers Lyon : Nièvre, Code d’Or, Yonne, Saône-et-Loire]
Le comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges de Versailles est saisi des dossiers concernant les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de la Seine-Saint-Denis, enregistrés auprès du secrétariat du comité de Paris antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l’arrêté du 19 juillet 2005 (J.O. du 21 juillet 2005 créant le comité de Versailles et transférant depuis celui de Paris : Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Essonne et Seine-Saint-Denis) 2
Mise en forme par Dominique Fausser le 21/07/2005 http://www.localjuris.com.fr