Arrêté NOR: DEFC0400169A du 16 février 2004 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence - J.O n° 60 du 11 mars 2004 page 4768


La ministre de la défense,

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment l'article 4 du code annexé ;

Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense,

Arrête :

Article 1

Les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence, prévues à l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 susvisé concernant certains marchés passés pour les besoins de la défense, sont rédigées sur le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2004.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du contrôle général des armées,

D. Conort

(1) Ce formulaire peut être téléchargé gratuitement sur les sites suivants : www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr.

Note de Localjuris : vous trouverez le document en lien ici