Sources légales Décrets et arrêtés
Arrêté NOR:
ECOM0420003A du 27 mai 2004 pris en application de l’article
138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus
l’année précédente par les personnes publiques
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie,
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant
code des marchés publics, notamment l’article 138 du code annexé,
Arrête :
Article 1
Au cours du premier trimestre de chaque année, la
personne publique publie, sur le support de son choix, une liste des marchés
conclus l’année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés
relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les
marchés sont regroupés par tranches, en fonction de leur prix.
Article 2
1° Pour les marchés conclus en
2004, sont ainsi regroupés les marchés dont le prix est de :
90 000 EUR HT à 149 999 EUR HT ;
150 000 EUR HT à 229 999 EUR HT ;
230 000 EUR HT à 999 999 EUR HT ;
1 000 000 EUR HT à 2 999 999 EUR HT ;
3 000 000 EUR HT à 5 899 999 EUR HT ;
5 900 000 EUR HT et plus.
2° Pour les marchés conclus à partir du 1er
janvier 2005, est ajoutée, pour chacun des trois
types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 50
000 EUR HT à 89 999 EUR HT.
3° Pour les marchés conclus à partir du 1er
janvier 2006, est ajoutée, pour chacun des trois
types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 20
000 EUR HT à 49 999 EUR HT.
4° Pour les marchés conclus à partir du 1er
janvier 2007, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une
tranche regroupant les marchés dont le prix est de 3 000 EUR HT à 20 000 EUR
HT.
Article 3
La liste, présentée conformément à l’article 2,
comporte au moins les indications suivantes :
- objet et date du marché ;
- nom de l’attributaire et code postal.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Recensé et mis en forme par Dominique Fausser - http://www.localjuris.com.fr