Sources légales Décrets et arrêtés

Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (JO du 16 mars 1986 page 4395)

Article 1er. - En application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, ne sont pas soumises aux dispositions de cette loi les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure suivantes :

1° Les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse à la date de publication du présent décret dans les classes 04, 05 et 09 à 54 de la nomenclature d'activités par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 ;

2° En outre:

a) Les centrales de production d'énergie;
b) Les centrales de chauffage urbain;
c) Les unités de traitement des déchets.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Recensé et mis en forme par DF novembre 2000