décrets et arrêtés

Sources légales Code des marchés publics : décrets et arrêtés

mise à jour le 18/08/2008 - *

* Arrêté NOR: MTSS0814622A du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale

- Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics NOR: ECEM0771732D - JORF n° 0144 du 21 juin 2008 page 10003 texte n° 11 [Nota : voir ici les modifications au Code des marchés public (htlm ou texte, ajout des articles 178 et 179]

- Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730707 et Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730715 (voir le consolidation à l'article 98 + lien au décret)

Arrêté NOR: ECEM0771112A du 29 février 2008 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. JORF n°0058 du 8 mars 2008 page 4314 texte n° 14) . Voir consolidation

- Décret n° 2008-206 du 29 février 2008. JORF du 2 mars 2008, modifiant le code des marchés publics (voir consolidation du CMP aux article 7 et 102)

- Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres - JORF n°0047 du 24 février 2008, page 3245 texte n° 5

- Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEM0770845D. Voir le CMP et contrats de partenariat modifiés

- Arrêté NOR: ECEM0771089A du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. J.O. n° 302 du 29 décembre 2007 page 21773 texte n° 36

- Arrêté NOR: ECEM0767784A du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes - J.O. n° 253 du 31 octobre 2007 page 17897 texte n° 20

- Décision NOR: JUSC0755318S du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) J.O. n° 185 du 11 août 2007 page 13503 texte n° 30

- Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche - J.O. n° 98 du 26 avril 2007 page 7440 texte n° 8

- Arrêté NOR: ECOM0720001A du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés - J.O. n° 91 du 18 avril 2007 page 6946 texte n° 8

- Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire). J.O. n° 74 du 28 mars 2007 page 5746 texte n° 21

- Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat - J.O. n° 15 du 18 janvier 2007 texte n° 2

- Arrêté du NOR: ECOM0600004A 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public - J.O. n° 293 du 19 décembre 2006 texte n° 7.

- Arrêté NOR: DEFC0601403A du 20 octobre 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence - J.O. n° 252 du 29 octobre 2006 texte n° 2 et modèle

- Décret n° 2006-1126 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées - J.O. n° 209 du 9 septembre 2006 texte n° 3. Voir texte consolidé

- Décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003 - J.O. n° 206 du 6 septembre 2006 page 13226 texte n° 6.

- Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence. J.O. n° 199 du 29 août 2006 page 12763 texte n° 7

- Arrêté NOR: ECOM0620005A du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres - J.O. n° 199 du 29 août 2006 page 12764 texte n° 8

- Arrêté NOR: ECOM0620009A du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés - J.O n° 199 du 29 août 2006 page 12766 texte n° 11-

Arrêté NOR: ECOM0620008A du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs - J.O. n° 199 du 29 août 2006 page 12766 texte n° 10

- Arrêté NOR: ECOM0620010A du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics, relatif aux groupes d'étude des marchés de l'observatoire économique de l'achat public - J.O. n° 199 du 29 août 2006 page 12767 texte n° 12

- Arrêté NOR: ECOM0620013A du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - J.O. n° 199 du 29 août 2006 page 12768 texte n° 13

- Arrêté NOR: ECOM0620015A du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres - J.O. n° 199 du 29 août 2006 page 12769 texte n° 15

- Circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat - J.O n° 199 du 29 août 2006 page 12761 texte n° 3 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609538C (mise en forme pour plus tard.)

- Circulaire NOR: ECOM0620004C du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics - J.O. n° 179 du 4 août 2006 page 11665 texte n° 23

- Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics - J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11627 texte n° 20 et annexe (htlm ou texte)

- Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - J.O. n° 105 du 5 mai 2006 page 6652 texte n° 3

- Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice. J.O. du 23 février 2006 - Numéro 46 - Page 2807 à 2810, texte n° 36

- Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - J.O. n° 304 du 31 décembre 2005 page 20781 texte n° 46. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0500087D + Texte du décret d'origine consolidé.

- Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - J.O. n° 304 du 31 décembre 2005 page 20782 texte n° 48 - en format texte

Arrêté NOR: ECOM0500091A du 10 novembre 2005 pris en application de l'article [~~136~~ 130] du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat public - J.O. n° 264 du 13 novembre 2005 page 17748 texte n° 10. Modifié par l'arrêté NOR: ECOM0620014A 28 août 2006 - J.O. du 29/08 p. 12768 et l'arrêté NOR: ECOM0600005A du 5 décembre 2006- J.O. n° 290 du 15 décembre 2006 page 18948 texte n° 13.

Décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) .J.O. n° 253 du 29 octobre 2005 page 17080 texte n° 16. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCL0511952D + voir le code du travail modifié

Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - J.O. n° 247 du 22 octobre 2005 page 16752 texte n° 24 - Aussi disponible en format texte

Décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics - J.O. n° 197 du 25 août 2005 page 13490 texte n° 9 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0520008D voir également le code modifié en format texte ou pdf.

Décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics - J.O. n° 124 du 29 mai 2005 page 9494 texte n° 37 - réintroduction de l'art. 3-5°, voir le nouveau code consolidé en format texte ou pdf. Texte du décret http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0520004D

Arrêté NOR: PRMX0508204A du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'État dans les contrats - J.O. n° 92 du 20 avril 2005 page 6914 texte n° 2

Décret n°2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.

Arrêté NOR: PRMX0508022A du 6 janvier 2005 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics - J.O. n° 11 du 14 janvier 2005 page 592 texte n° 1.

Arrêté NOR: ECOM0420017A du 3 janvier 2005 pris en application de l'article [~~100~~ 102] du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - J.O. n° 12 du 15 janvier 2005 page 662 texte n° 16 - (Modifié par l'arrêté NOR: ECOM0620014A 28 août 2006 - J.O. du 29/08 p. 12768)

Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales - J.O. n° 278 du 30 novembre 2004 page 20310 texte n° 5 (voir CMP 2004 modifié)

Arrêté NOR: ECOP0400905A du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats » - J.O. n° 278 du 30 novembre 2004 page 20318 texte n° 20.

Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat - J.O. n° 253 du 29 octobre 2004 page 18259 texte n° 3

Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive - J.O. du 5 juin 2004 page 9983

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements - J.O. n° 102 du 30 avril 2004 page 7755

Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - J.O. n° 76 du 30 mars 2004 page 6078 texte n° 40

Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat - J.O. du 8 janvier 2004 page 689 - Adaptation du code du domaine de l'Etat aux conventions de bail portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense.

Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense - J.O. n° 6 du 8 janvier 2004 page 37028 - Conformément au droit européen, seuls les marchés de la défense ayant une relation directe avec les armes, les munitions et matériels de guerre échappent aux règles du code des marchés publics et sont régis par le présent texte. Néanmoins, ce décret les soumet au droit commun de la concurrence via le régime des marchés négociés, sauf en cas d'urgence incompatible avec cette procédure. Néanmoins, les prestataires pourront être à une habilitation préalable "secret défense", à des règles particulière de qualification et d'information (modifié par l'art.5 du décret n° 2006-975 du 1/08/2006 portant code des marchés publics).

Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - J.O. du 30 décembre 2003 page 22426

Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) J.O. n° 79 du 3 avril 2003 page 5874 texte n° 22 - annexe IV - Liste des pièces justificatives

Arrêté NOR: ECOM0200993A du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - J.O. du 6 février 2003 page 2243 Modifié par l'arrêté du 31/01/2003 - J.O. du 6/02/2003 et par l'arrêté du 28 décembre 2004 - J.O. n° 303 du 30 décembre 2004 - texte n° 107.

Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) - J.O. du 26 janvier 2003 page 1589 et s.

Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation - J O. du 2 Mai 2002 page 7975

- Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - JO du 22/02/2002 - Article 8 modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 art. 19 (JO 10 mai 2005).

Arrêté du 31 janvier 2002 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale

Décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics - J.O. du 29 septembre 2001. (Pas eu le temps de le modifier, pour dans quelques jours)

Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les conditions dans lesquelles les attestations de conformité des procédures de passation et de mise en œuvre des marchés publics peuvent être délivrées aux organismes publics opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications - J.O. du 28 septembre 2001

Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - J.O. du 5 septembre 2001.

Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - J.O. du 31 Mars 2001 page 5070

- Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale - J.O. du 19 juillet 1998

Arrêté NOR : ECOM9400010A du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité - J.O. du 26 février 1994 Modifié par les arrêtés du 17 janvier 1996 (J.O. du 25 janvier 1996), du 22 avril 1998 (J.O. du 15 mai 1998) - N'est plus qu'applicable qu'à ce qu'il reste de l'article 9 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 après l'ordonnance du 6 juin 2005 n° 2005-649 et ses deux décrets d'application (concession de travaux).

Décret n°93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public - J.O. du 26 mars 1993

Arrêté NOR: EQUU9301426A du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - J.O. n° 10 du 13 janvier 1994 page 713

Décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée - J.O n° 278 du 1 décembre 1993

Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics - J.O. n° 278 du 1 décembre 1993.

Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - J.O. du 1er décembre 1993

Arrêté NOR : ECOM9100357A du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges – J.O. du 15 février 1992 Modifié par l’arrêté NOR: ECOM9800293A du 1er avril 1998 - J.O. n° 79 du 3 avril 1998 page 5176 et l’arrêté NOR: ECOM0520007A du 19 juillet 2005 - J.O. n° 168 du 21 juillet 2005 page 11841- texte n° 20

Décret n°86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée - J.O. du 16 mars 1986 page 4395 - ouvrages ne relevant pas de la loi MOP

Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation - J.O. du 1er février 1984 (modifié par l'art.5 du décret n° 2006-975 du 1/08/2006 portant code des marchés publics).

Décret n° 81-862 du 9 septembre 1981 relatif au crédit aux entreprises : date du bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles, notification de l'établissement de crédit au débiteur de l'interdiction de payer entre les mains du signataire du bordereau

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) - JO du 31 juillet 1985 - Dernière modification par le décret n°2006-975 du 1 août 2006

- Décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés. J.O. du 7 janvier 1964

Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce - J.O. du 19 septembre 1948.

Archives

- Arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale - J.O. n° 65 du 17 mars 2006 page 4053 texte n° 23. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0620920A (voir consolidation Arrêté NOR: SANS0523618A du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale - J.O. n° 249 du 25 octobre 2005 page 16852 texte n° 23 - Pour voir le document en texte mis en forme- Abrogé par l'arrêté NOR: MTSS0814622A du 16 juin 2008

- Arrêté NOR: ECOM0620016A du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs - J.O. n° 292 du 17 décembre 2006 page 19052 texte n° 6 - Abrogé à compter du 31 mars 2008 par l'arrêté NOR: ECOM0620016A du 28 décembre 2006

- Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics - J.O. n° 304 du 31 décembre 2005 page 20778 texte n° 43. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0520015D - Abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics - J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11627

- Décret n° 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés - J.O. n° 66 du 19 mars 2005 page 4681 texte n° 23 - Abrogé par le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

- Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat - J.O. n° 278 du 30 novembre 2004 page 20311 texte n° 6 - Abrogé par le Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004

Arrêté NOR: ECOM0420003A du 27 mai 2004 pris en application de l’article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les personnes publiques - J.O. du 9 juin 2004 page 10170 - Abrogé par l'arrêté du 8 décembre 2006

Arrêté NOR: ECOM0420002A du 10 juin 2004 pris en application de l’article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation - J.O. n° 146 du 25 juin 2004 page 11523 texte n° 12- Abrogé par l'arrêté NOR: ECOM0620014A 28 août 2006 - J.O. du 29/08 p. 12768

- Arrêté NOR: ECOM0420001A du 26 février 2004 pris en application de l’article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - J.O. du 11 mars 2004 page 4785 - Abrogé par l'Arrêté NOR: ECOM0620008A du 28 août 2006

- Arrêté NOR: DEFC0400169A du 16 février 2004 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence - J.O. du 11 mars 2004 page 4768 - Abrogé par l'arrêté du 20 octobre 2006

- Arrêté NOR:ECOM0310623A du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics - JO. du 5 février 2004 page 2493 et s. - voire avis de publication, avis d'attribution - Abrogé par l'arrêté NOR: ECOM0620015A du 28 août 2006

- Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics - JO du 8 janvier 2004 page 37003 - Voire texte du décret et annexe (le code lui-même) mis en forme + comparatif des codes 2001 et 2004 effectué par Localjuris (voir dernière modification par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005). - Abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics - J.O. n° 179 du 4 août 2006 page 11627

- Arrêté NOR: ECOM0210407A du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes - J.O. du 30 janvier 2003 page 1848 - Arrêté illégal pour incompétence (arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2005, n° 270476, Société Radiomaster - Abrogé par l'arrêté NOR: ECOM0620015A du 28/06/2006

Arrêté NOR: ECOM0200576A du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics - J.O. n° 218 du 18 septembre 2002 page 15347 - Nouveau modèle de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - Abrogé par l'arrêté du 3 janvier 2005)

Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - J.O. du 3 mai 2002 page 8064 - Abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics - J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11627

Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue par l'article 27 du code des marchés publics, applicable à certaines activités de recherche + nomenclature recherche (format Excel) - Abrogé implicitement par le décret 2004-15 et explicitement par l'arrêté NOR: ECOM0620014A 28 août 2006 - J.O. du 29/08 p. 12768.

Arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics – JO du 26/12/2001 page 20608 à 20645 – texte de l'arrêté et modalités d'utilisation de la nomenclature + nomenclature en format texte - Abrogé implicitement par le décret 2004-15 et explicitement par l'arrêté NOR: ECOM0620014A 28 août 2006 - J.O. du 29/08 p. 12768.

Décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l’article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques - J.O. du 19 septembre 2001. Abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics - J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11627)

Décret no 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article - J.O. du 8 Septembre 2001 page 14376 - Abrogé par le décret 2004-15.

Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l’article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - J.O. du 8 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 7 novembre 2001 (NOR ECOM0100713A - JO du 15/11/2001) - Abrogé par l'arrêté du 26/02/2004

Arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d’étude des marchés - J.O. du 7 septembre 2001 - Abrogé par l'arrêté NOR: ECOM0620010A du 28 août 2006

Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l’article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation - J.O. du 8 septembre 2001 - Abrogé par l'arrête du 10/06/2004

Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l’article 80 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans l’avis d’attribution - J.O. du 8 septembre 2001 - Abrogé par l'arrêté du 30 janvier 2004

Décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l’article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques - J.O. du 21 août 2001 - Abrogé par le décret n° 2006-975 du 1/08/2006 portant code des marchés publics.

- Décret no 2001-210 du 7 mars 2001 modifié, portant code des marchés publics , publié au J.O. Numéro 571 du 8 Mars 2001 page 37003 - Abrogé par le décret 2004-15, à l'exception de l'article 119 jusqu'à la mise en place des commissions spécialisées des marchés

Décret n° 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés- J.O. du 21 août 2001 - Abrogé par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004.

Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics - JO du 22/02/2002, modifié par le décret 2002-321 du 21/02/2002 - JO du 23/02/2002 page 3473 - A modifié le CMP de 2001, Abrogé par le Code de 2004

Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Abrogé par le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

Dominique Fausser http://www.localjuris.com.fr