CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20 mars 2003 - Dossier
interinstitutionnel : 2000/0115 (COD) - 11029/3/02 REV
3
Objet
:
Position commune du Conseil arrêtée le 20 mars 2003 en vue de
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de
fournitures et de services
DIRECTIVE
2003/../CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du
TABLE DES MATIÈRES
TITRE
I - Définitions et principes généraux
Article 1er -
Définitions
Article 2 -
Principes de passation des marchés
Article 3 -
Octroi de droits spéciaux ou exclusifs: clause de non-discrimination
TITRE
II - Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE
I - Dispositions générales
Article 4 -
Opérateurs économiques
Article 5 -
Conditions
relatives aux accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce
Article 6 -
Confidentialité
CHAPITRE
II - Champ d'application
SECTION
1 . Seuils
Article 7 -
Montants
des seuils des marchés publics
Article 8 -
Marchés
subventionnés à plus de 50% par des pouvoirs adjudicateurs
Article 9 -
Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des
accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques
SECTION
2 . Situations spécifiques
Article 10
- Marchés
dans le domaine de la défense
Article 11
- Marchés publics et
accords-cadres passés par les centrales d'achats
SECTION
3 . Marchés exclus
Article 12
- Marchés
passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
Article 13
- Exclusions spécifiques
dans le domaine des télécommunications
Article 14
- Marchés secrets ou
exigeant des mesures particulières de sécurité
Article 15
- Marchés passés en
vertu de règles internationales
Article 16
- Exclusions spécifiques
Article 17
- Concessions de
services
Article 18
- Marchés
de services attribués sur la base d'un droit exclusif
SECTION
4 . Régime particulier
Article 19
- Marchés réservés
CHAPITRE
III - Régimes applicables aux marchés publics de services
Article 20
- Marchés
de services figurant à l'annexe II A
Article 21 -
Marchés
de services figurant à l'annexe II B
Article 22
- Marchés mixtes de
services figurant à l'annexe II A et de services figurant à l'annexe II B
CHAPITRE
IV -
Règles spécifiques concernant le cahier des charges et les documents
du marché
Article 23
- Spécifications
techniques
Article 24
- Variantes
Article 25
- Sous-traitance
Article 26
- Conditions d'exécution
du marché
Article 27 -
Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de
l'environnement, aux dispositions de protection et aux conditions de travail
CHAPITRE
V - Procédures
Article 28
- Utilisation
des procédures ouvertes, restreintes et négociées et du dialogue
Article 29
- Dialogue compétitif
Article 30
- Cas justifiant le
recours à la procédure négociée avec publication d'un avis de marché
Article 31 -
Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication
d'un avis de marché
Article 32
- Accords-cadre
Article 33
- Systèmes
d'acquisition dynamiques
Article 34
- Marchés publics de
travaux: règles particulières concernant la réalisation de logements sociaux
CHAPITRE
VI - Règles de publicité et de transparence
SECTION
1 - Publication des avis
Article 35
- Avis
Article 36
- Rédaction
et modalités de publication des avis
Article 37
- Publication
non obligatoire
SECTION
2 - Délais
Article 38
- Délais de réception
des demandes de participation et de réception des offres
Article 39
- Procédures ouvertes:
cahiers des charges, documents et renseignements complémentaires
SECTION
3 . Contenu et moyens de transmission des informations
Article 40
- Invitations
à présenter des offres, à participer au dialogue ou à négocier
Article 41 -
Information
des candidats et des soumissionnaires
SECTION
4 .Communications
Article 42 -
Règles
applicables aux communications
SECTION
5 . Procès-verbaux
Article 43 -
Contenu
des procès-verbaux
CHAPITRE
VII - Déroulement de la procédure
SECTION
1 - Dispositions générales
Article 44
- Vérification
de l'aptitude et choix des participants, attribution des marchés
SECTION
2 . Critères de sélection qualitative
Article 45
- Situation
personnelle du candidat ou du soumissionnaire
Article 46
- Habilitation
à exercer l'activité professionnelle
Article 47
- Capacité
économique et financière
Article 48
- Capacités
techniques et/ou professionnelles
Article 49
- Normes
de garantie de la qualité
Article 50
- Normes de gestion
environnementale
Article 51 -
Documentation
et renseignements complémentaires
Article 52 -
Listes
officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé
SECTION
3 - Attribution du marché
Article 53
Critères
d'attribution des marchés
Article 54
- Utilisation d'enchères
électroniques
Article 55
- Offres
anormalement basses
TITRE
III - Règles dans le domaine des concessions de travaux publics
CHAPITRE
I - Règles applicables aux concessions de travaux publics
Article 56
- Champ d'application
Article 57
- Exclusions
du champ d'application
Article 58
- Publication
de l'avis concernant les concessions de travaux publics
Article 59 -
Délais
Article 60
- Sous-traitance
Article 61
- Attribution de
travaux complémentaires au concessionnaire
CHAPITRE
II - Règles applicables aux marchés passés par les concessionnaires qui
sont des pouvoirs adjudicateurs
Article
62 - Règles
applicables
CHAPITRE
III - Règles applicables aux marchés passés par les concessionnaires qui
ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
Article 63
- Règles
de publicités: seuil et exceptions
Article 64
- Publication
de l'avis
Article 65
- Délais
pour la réception des demandes de participation et la réception des offres
TITRE
IV - Règles applicables aux concours dans le domaine des services
Article 66
- Dispositions
générales
Article 67
- Champ
d'application
Article 68
- Exclusions
du champ d'application
Article 69
- Avis
Article 70
- Rédaction
et modalités de publication des avis concernant les concours
Article 71
- Moyens
de communication
Article 72
- Sélection
des concurrents
Article 73
- Composition
du jury
Article 74
- Décisions du jury
TITRE
V - Obligations statistiques, compétences d'exécution et dispositions
finales
Article 75
- Obligations
statistiques
Article 76
- Contenu
de l'état statistique
Article 77
- Comité
consultatif
Article 78
- Révision
des seuils
Article 79
- Modifications
Article 80
- Mise
en .uvre
Article 81
- Abrogations
Article 82
- Entrée
en vigueur
Article 83 - Destinataires
ANNEXES (format pdf - Logiciel de lecture libre sur http://www.adobe.fr/products/acrobat/)
Annexe
I - Liste des activités visées à l'article 1er,
paragraphe 2, point b)
Annexe
II
Services visés à l'article 1er, paragraphe 2, point d)