Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JOUE du 30 avril 2004, L 134/1) – MAJ 2007/12
TABLE DES MATIÈRES
TITRE I - Dispositions générales applicables aux marchés et aux concours
CHAPITRE I -Termes de base
Article 1 Définitions
CHAPITRE II -Champ d'application : définition des entités et des activités visées
Section 1 Entités
Article 2 Entités adjudicatrices
Section 2 Activités
Article 3 Gaz, chaleur et électricité
Article 4 Eau
Article 5 Services de transport
Article 6 Services postaux
Article 7 Dispositions concernant l'exploration et l'extraction du pétrole, du gaz, du charbon et d'autres combustibles solides ainsi que les ports et les aéroports
Article 8 Listes des entités adjudicatrices
Article 9 Marchés concernant plusieurs activités
CHAPITRE III Principes généraux
Article 10 Principes de passation des marchés
TITRE II - Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I - Dispositions générales
Article 11 Opérateurs économiques
Article 12 Conditions relatives aux accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce
Article 13 Confidentialité
Article 14 Accords-cadres
Article 15 Systèmes d'acquisition dynamiques
CHAPITRE II - Seuils et exclusions
Section I - Seuils
Article 16 Montants des seuils des marchés
Article 17 Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés, accords-cadres et des systèmes dynamiques
Section 2 - Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un régime spécial Sous-section 1
Article 18 Concessions de travaux ou de service
Sous-section 2 - Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et à tous les types de marchés
Article 19 Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers
Article 20 Marchés passés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers
Article 21 Marchés secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité
Article 22 Marchés passés en vertu de règles internationales
Article 23 Marchés attribués à une entreprise liée, à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
Sous-section 3- Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrice, mais aux seuls marchés de services
Article 24 - Marchés portant sur certains services exclus du champ d'application de la présente directive
Article 25 - Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
Sous-section 4 - Exclusions applicables à certaines entités adjudicatrices uniquement
Article 26 Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie
Sous-section 5 - Marchés soumis à un régime spécial, dispositions concernant les centrales d'achat ainsi que le mécanisme général
Article 27 Marchés soumis à un régime spécial
Article 28 Marchés réservés
Article 29 Marchés et accords-cadres passés par les centrales d'achat
Article 30 Procédure permettant d'établir si une activité donnée est directement exposée à la concurrence
CHAPITRE III - Régimes applicables aux marchés de services
Article 31 Marchés de services énumérés à l'annexe XVII A
Article 32 Marchés de services repris à l'annexe XVII B
Article 33 Marchés mixtes de services repris à l'annexe XVII A et de services repris à l'annexe XVII B
CHAPITRE IV- Régimes spécifiques concernant le cahier des charges et les documents du marché
Article 34 Spécifications techniques
Article 35 Communication des spécifications techniques
Article 36 Variantes
Article 37 Sous-traitance
Article 38 Conditions d'exécution du marché
Article 39 Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions en matière de protection du travail et aux conditions de travail
CHAPITRE V - Procédures
Article 40 Utilisation des procédures ouvertes, restreintes et négociées
CHAPITRE VI - Règles de publicité et de transparence
Section 1 - Publication des avis
Article 41 Avis périodiques indicatifs et avis sur l'existence d'un système de qualification
Article 42 Avis utilisés comme moyen de mise en concurrence
Article 43 Avis de marchés passés
Article 44 Rédaction et modalités de publication des avis
Section 2 - Délais
Article 45 Délais de réception des demandes de participation et de réception des offres
Article 46 Procédures ouvertes, cahiers des charges, documents et renseignements supplémentaires
Article 47 Invitations à présenter des offres ou à négocier
Section 3 - Communications et informations
Article 48 Règles applicables aux communications
Article 49 Information des demandeurs de qualification, des candidats et des soumissionnaires
Article 50 Informations à conserver sur les marchés passés
CHAPITRE VII - Déroulement de la procédure
Article 51 Dispositions générales
Section 1 - Qualifications et sélection qualitative
Article 52 Reconnaissance mutuelle en matière de conditions administratives, techniques ou financières ainsi que concernant les certificats, essais et justifications
Article 53 Systèmes de qualification
Article 54 Critères de sélection qualitative
Section 2 - Attribution des marchés
Article 55 Critères d'attribution des marchés
Article 57 Offres anormalement basses
Article 56 Utilisation d'enchères électroniques
Section 3 - Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci
Article 58 Offres contenant des produits originaires des pays tiers
Article 59 Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services
TITRE III - Règles applicables aux concours dans le domaine des services
Article 60 Disposition générale
Article 61 Seuils
Article 62 Concours exclus
Article 63 Règles de publicité et de transparence
Article 64 Moyens de communication
Article 65 Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury
Article 66 Décisions du jury
TITRE IV - Obligations statistiques, compétences d'exécution et dispositions finales
Article 67 Obligations statistiques
Article 68 Procédure de comité
Article 69 Révision des seuils
Article 70 Modifications
Article 71 Mise en œuvre
Article 72 Mécanismes de contrôle
Article 73 Abrogation
Article 74 Entrée en vigueur
Article 75 Destinataires
ANNEXES
Annexe I - Entités adjudicatrices dans le secteur des transports ou de la distribution de gaz ou de chaleur
Annexe II - Entités adjudicatrices dans le secteur de la production, du transport ou de la distribution d'électricité
Annexe III - Entités adjudicatrices dans les secteurs de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable
Annexe IV - Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer
Annexe V - Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus
Annexe VI - Entités adjudicatrices dans le secteur des services postaux
Annexe VII - Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de pétrole ou de gaz
Annexe VIII - Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de charbon et d'autres combustibles solides
Annexe IX - Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux
Annexe X - Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires
Annexe XI - Liste de la législation communautaire visée à l'article 30, paragraphe 3
Annexe XII - Liste des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b)
Annexe XIII - Informations qui doivent paraître dans les avis de marché
A. Procédures ouvertes
B. Procédures restreintes
C. Procédures négociées
D. Avis de marché simplifié dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique
Annexe XIV - Informations qui doivent paraître dans les avis sur l'existence d'un système de qualification
Annexe XV A - Informations qui doivent paraître dans les avis périodiques indicatifs
Annexe XV B - Informations qui doivent paraître dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen de mise en concurrence
Annexe XVI - Informations qui doivent paraître dans les avis concernant les marchés passés
Annexe XVII A - Services au sens de l'article 31
Annexe XVII B -Services au sens de l'article 32
Annexe XVIII - Informations qui doivent paraître dans les avis de concours
Annexe XIX - Informations qui doivent paraître dans les avis sur les résultats des concours
Annexe XX - Caractéristiques concernant la publication
Annexe XXI - Définition de certaines spécifications techniques
Annexe XXII - Tableau récapitulatif des délais prévus à l'article 45
Annexe XXIII - Dispositions internationales en matière de droit du travail au sens de l'article 59, paragraphe 4
Annexe XXIV - Exigences relatives aux dispositifs de réception électronique des offres, demandes de participation, demandes de qualification ou plans et projets dans le cadre des concours
Annexe XXV - Délais de transposition et d'application
Annexe XXVI - Tableau de correspondance