DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des
marchés publics de travaux, de fournitures et de services
TITRE
II
RÈGLES
APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS
Régimes applicables aux marchés publics de services
Marchés
de services figurant à l'annexe II A
Les
marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II A sont passés
conformément aux articles 23 à 55.
Marchés
de services figurant à l'annexe II B
La
passation des marchés 1 qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II
B est soumise seulement à l'article 23 et à l'article 35, paragraphe 4.
Marchés
mixtes de services figurant à l'annexe II A et de services figurant à l'annexe
II B
Les
marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant à l'annexe II A et des services
figurant à l'annexe II B sont passés conformément aux articles 23 à 55
lorsque la valeur des services figurant à l'annexe II A dépasse celle des
services figurant à l'annexe II B. Dans les autres cas, le marché est passé
conformément à l'article 23 et à l'article 35, paragraphe 4.
Document mis en forme par Dominique Fausser http://www.localjuris.com.fr le 9 mai 2005