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Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
JO L 199 du 09/08/1993 p. 0084 - 0138 - Modifiée par la directive 98/4 du 16 février 1998 (JO L 101 du 01.04.1998 p.1)

ANNEXE I -PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

 BELGIQUE Entité créée en vertu du décret du 2 juillet 1987 de la région wallonne érigeant en entreprise régionale de production et d'adduction d'eau le service du ministère de la région chargé de la production et du grand transport d'eau
Entité créée en vertu de l'arrêté du 23 avril 1986 portant constitution d'une société wallonne de distribution d'eau
Entité créée en vertu de l'arrêté du 17 juillet 1985 de l'exécutif flamand portant fixation des statuts de la société flamande de distribution d'eau
Entités de production ou de distribution d'eau créées en vertu de la loi relative aux intercommunales du 22 décembre 1986
Entités de production ou de distribution d'eau créées en vertu du code communal, article 147 bis, ter et quater sur les régies communales
DANEMARK Entités produisant ou de distribuant l'eau en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du lovbekendtgoerelse om vandforsyning m.v. af 4 juli 1985
ALLEMAGNE Entités de production ou de distribution d'eau assujetties aux Eigenbetriebsverordnungen ou Eigenbetriebsgesetze der Laender (Kommunale Eigenbetriebe)
Entités de production ou de distribution d'eau assujetties aux Gesetze ueber die Kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit des Laender
Entités de production d'eau assujetties à la Gesetz ueber Wasser- und Bodenverbaende vom 10. Februar 1937 et à la erste Verordnung ueber Wasser- und Bodenverbaende vom 3. September 1937
(Regiebetriebe), produisant ou distribuant l'eau en vertu des Kommunalgesetze, et notamment des Gemeindeordnungen der Laender
Entités créées en vertu de l'Aktiengesetz vom 6. September 1965, modifié en dernier lieu le 19 décembre 1985 ou la GmbH-Gesetz vom 20. Mai 1898, modifiée en dernier lieu le 15 mai 1986, ou ayant le statut juridique d'une Kommanditgesellschaft chargées de la production ou de la distribution d'eau sur la base d'un contrat spécial avec les autorités régionales ou locales
GRÈCE La compagnie des eaux d'Athènes (Etaireia Ydrefseos - Apochetefseos Protenoysis) créée en vertu de la loi 1068/80 du 23 août 1980
La compagnie des eaux de Thessalonique (Organismos Ydefseos Thessalonikis) exploitée conformément au décret présidentiel 61/1988
La compagnie des eaux de Volos (Etaireia Ydrefseos Voloy) exploitée en vertu de la loi 890/1979
Les compagnies municipales (Dimotikes Epicheiriseis ydrefsis-apochetefsis) chargées de la production ou de la distribution d'eau et créées en vertu de la loi 1069/80 du 23 août 1980
Associations des autorités locales (Syndesmoi ydrefsis), exploitées conformément au code des autorités locales (Kodikas Dimon kai Koinotiton) appliqué par le décret présidentiel 76/1985
ESPAGNE Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu de la Ley no 7/1985 de 2 de abril de 1985. Reguladora de las Bases del Régimen local et du Decreto Real no 781/1986 Texto Refundido Régimen local
-Canal de Isabel II. Ley de la Comunidad Autónoma de Madrid de 20 de diciembre de 1984
-Mancomunidad de los Canales de Taibilla, Ley de 27 de abril de 1946
FRANCE Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu des textes suivants :
dispositions générales sur les régies, code des communes L 323-1 à L 328-8, R 323-1 à R 323-6 (dispositions générales sur les régies)
ou code des communes L 323-8, R 323-4 [régies directes (ou de fait)]
ou décret-loi du 28 décembre 1926, règlement d'administration publique du 17 février 1930, code des communes L 323-10 à L 323-13, R 323-75 à 323-132 (régies à simple autonomie financière)
ou code des communes L 323-9, R 323-7 à R 323-74, décret du 19 octobre 1959 (régies à personnalité morale et à autonomie financière)
ou code des communes L 324-1 à L 324-6, R 324-1 à R 324-13 (gestion déléguée, concession et affermage)
ou jurisprudence administrative, circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (gérance)
ou code des communes R 324-6, circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (régie intéressée)
ou circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (exploitation aux risques et périls)
ou décret du 20 mai 1955, loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d'économie mixte (participation à une société d'économie mixte)
ou code des communes L 322-1 à L 322-6, R 322-1 à R 322-4 (dispositions communes aux régies, concessions et affermages)
IRLANDE Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu du Local Government (Sanitary Services) Act 1878 to 1964
ITALIE Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu du Testo unico delle leggi sull'assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province approvato con Regio Decreto 15 ottobre 1925, n. 2578 et du Decreto del P.R. n. 902 del 4 ottobre 1986
Ente Autonomo Acquedotto Pugliese, créé en vertu du RDL 19 ottobre 1919, n. 2060
Ente Acquedotti Siciliani, créé en vertu des leggi regionali 4 settembre 1979, n. 2/2 e 9 agosto 1980, n. 81
Ente Sardo Acquedotti e Fognature, créé en vertu de la legge del 5 giugno 1963 n. 9
LUXEMBOURG Services des autorités locales chargés de la distribution d'eau
Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre
PAYS-BAS Entités de production ou distribution d'eau assujetties à la Waterleidingwet van 6 april 1957, modifiée par les wetten van 30 juni 1967, 10 september 1975, 23 juni 1976, 30 september 1981, 25 januari 1984, 29 januari 1986
PORTUGAL Empresa Pública das Águas Livres, produisant ou distribuant l'eau en vertu du Decreto-Lei no 190/81 de 4 de Julho de 1981
Services des autorités locales produisant ou distribuant l'eau
ROYAUME-UNI Water Companies, produisant ou distribuant l'eau en vertu des Water Acts 1945 et 1989
Le Central Scotland Water Development Board, chargé de la production d'eau et les Water Authorities, chargées de la production ou de la distribution d'eau en vertu du Water (Scotland) Act 1980
Le Department of the Environment for Northern Ireland chargé de la production et de la distribution d'eau en vertu du Water and Sewerage (Northern Ireland) Order 1973

Mise en page par Dominique Fausser à partir de documents disponibles sur le site Internet de la Communautés européennes