Accueil Directives Articles de la directive secteurs spéciaux
Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant
coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau,
de l'énergie, des transports et des télécommunications
JO L 199 du 09/08/1993 p. 0084 - 0138 -
Modifiée par
la directive 98/4 du 16 février 1998 (JO L 101 du 01.04.1998 p.1)
ANNEXE V - PROSPECTION ET EXTRACTION DE CHARBON ET D'AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES
BELGIQUE Entités chargées de la
prospection ou de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en
vertu de l'arrêté du Régent du 22 août 1948 et de la loi du 22 avril 1980
DANEMARK Entités chargées de la prospection ou de
l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu de la
lovbekendtgoerelse nr 531 af 10 oktober 1984
ALLEMAGNE Entités chargées de la prospection ou
de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu de la
Bundesberggesetz vom 13 August 1980, modifiée en dernier lieu le 12 février
1990
GRÈCE Entreprise publique d'électricité Dimosia
Epicheirisi Ilektrismoy, chargée de la prospection ou de l'extraction de
charbon ou d'autres combustibles solides en vertu du code minier de 1973,
modifiée par la loi du 27 avril 1976
ESPAGNE Entités chargées de la prospection et de
l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu de la Ley
22/1973, de 21 de julio, de Minas, modifiée par la Ley 54/1980 de 5 de
noviembre et par le Real Decreto Legislativo 1303/1986 de 28 de junio
FRANCE Entités chargées de la prospection et de
l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu du code minier
(décret 58-863 du 16 août 1956), modifié par la loi 77-620 du 16 juin 1977,
le décret 80-204 et l'arrêté du 11 mars 1980
IRLANDE Bord na Mona
Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon en vertu des
Minerals Development Acts, 1940 to 1970
ITALIE Carbo Sulcis SpA
LUXEMBOURG -
PAYS-BAS -
PORTUGAL Empresa Carbonífera do Douro
Empresa Nacional de Urânio
ROYAUME-UNI British Coal Corporation (BCC) créée
en vertu du Coal Industry Nationalization Act 1946
Entités bénéficiant d'une licence délivrée par la BCC en vertu du Coal
Industry Nationalization Act 1946
Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de combustibles solides
en vertu du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969
Mise en page par Dominique Fausser à partir de documents disponibles sur le site Internet de la Communautés européennes