Accueil  Directives    Articles de la directive secteurs spéciaux

Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
JO L 199 du 09/08/1993 p. 0084 - 0138 - Modifiée par la directive 98/4 du 16 février 1998 (JO L 101 du 01.04.1998 p.1)

ANNEXE VIII - ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES

BELGIQUE Régie des voies aériennes, créée en vertu de l'arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la régie des voies aériennes, modifié par l'arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la régie des voies aériennes
DANEMARK Aéroports exploités sur la base d'une autorisation conformément à artikel 55, stk. 1, i lov om luftfart, jf. lovbekendtgoerelse nr. 408 af 11. september 1985
ALLEMAGNE Aéroports tels qu'ils sont définis à l'article 38 Absatz 2 Nr. 1 de la Luftverkehrszulassungsordnung vom 13. Maerz 1979, zuletzt geaendert durch die Verordnung vom 21. Juli 1986
GRÈCE Aéroports exploités en vertu de la loi 517/1931 portant création du service d'aviation civile [(Ypiresia Politikis Aeroporias (YPA)]
Aéroports internationaux exploités en vertu du décret présidentiel 647/981
ESPAGNE Aéroports gérés par Aeropuertos Nacionales exploités en vertu du Real Decreto 278/1982 de 15 de octubre de 1982
FRANCE Aéroports de Paris, exploités en vertu du titre V, articles L 251-1 à 252-1 du code de l'aviation civile
Aéroport de Bâle-Mulhouse, créé en vertu de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949
Aéroports, tels qu'ils sont définis à l'article L 270-1 du code de l'aviation civile
Aéroports exploités en vertu du cahier des charges type d'une concession d'aéroport, décret du 6 mai 1955
Aéroports exploités sur la base d'une convention d'exploitation en vertu de l'article L/221 du code de l'aviation civile
IRLANDE Aéroports de Dublin, Cork et Shannon, gérés par Aer Rianta-Irish Airports
Aéroports exploités sur la base d'une licence d'utilisation publique accordée en vertu du Air Navigation and Transport Act No 40/1936, Transport Fuel and Power (Transfer of Departmental Administration Functions) Order 1959 (SI No 125 of 1959) and the Air Navigation (Aerodromes and Visual Ground Aids) Order 1970 (SI No 291 of 1970)
ITALIE Aéroports nationaux civils (aerodromi civili istituti dallo Stato) exploités en vertu du Codice della navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327, voir article 692
Entités exploitant des installations aéroportuaires sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 694 du Codice della navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327
LUXEMBOURG Aéroport de Findel
PAYS-BAS Aéroports civils exploités sur la base des articles 18 et suivants de la Luchtvaartwet du 15 janvier 1958 (stbld. 47), modifiée le 7 juin 1978
PORTUGAL Aéroports gérés par Aeroportos e Navegaçao Aérea (ANA) EP en vertu du Decreto-Lei no 246/79
Aeroporto de Funchal et Aeroporto de Porto Santo régionalisés en vertu du Decreto-Lei no 284/81
ROYAUME-UNI Aéroports gérés par British Airports Authority plc
Aéroports ayant le statut de public limited companies et exploités en vertu de l'Airports Act 1986

Mise en page par Dominique Fausser à partir de documents disponibles sur le site Internet de la Communautés européennes