Retour à la rubrique législation européenne  Mise à jour 07/2006 *

- * Marchés publics : procédures d'infraction contre l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et Malte - Référence: IP/06/886 - Bruxelles, le 29 juin 2006 - Référence: IP/06/886 - Bruxelles, le 29 juin 2006

- Marché intérieur: procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie, de la Finlande, de la France, de Chypre et de la République tchèque; classement d'une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce - IP/06/506 - Bruxelles, le 19 avril 2006

- Libre prestation de services et liberté d’établissement: procédures d’infraction à l’encontre de la France et des Pays-Bas - Référence: IP/06/505 - Bruxelles, le 19 avril 2006

- * Marchés publics : la Commission prend des mesures à l’égard de l’Espagne pour remédier aux infractions au droit communautaire sur les marchés publics - Référence: IP/06/443 - Bruxelles, le 4 avril 2006

- Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de l’Espagne, de l’Italie et de la Suède - Référence: IP/05/1598 - Bruxelles, le 14 décembre 2005

- Marchés publics : Procédures d’infraction contre l’Allemagne, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal et la France - Référence: IP/05/949 le 15/07/2005

- Marchés publics : La Commission réagit à la législation grecque excluant certaines sociétés des marchés publics - Référence :  IP/05/855  le 06/07/2005

- Marchés publics : la Commission poursuit son action contre la législation grecque excluant certaines sociétés des marchés publics - Référence: IP/05/492 Date: 27/04/2005

- Marchés publics : la Commission réagit à la législation grecque excluant certaines sociétés des marchés publics - Référence : IP/05/356 le 22/03/2005

- Marchés publics : la Commission prend des mesures visant à faire appliquer le droit communautaire en Espagne, au Royaume-Uni, au Portugal et en Italie - Référence : IP/05/314 le 16/03/2005

- Marchés publics : La Commission pour l'application de la législation de L'union Européenne en Allemagne, France, Danemark, l'Italie et les Pays-Bas - Référence : IP/04/1294 le 25/10/2004

- Marchés publics : la Commission examine des spécifications discriminatoires dans des marchés de fourniture d’ordinateurs dans quatre États membres - Référence : IP/04/1210 le 13/10/2004

- Marchés publics – La Commission prend des mesures visant à faire appliquer le droit communautaire en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, en Finlande et au Danemark - Référence: IP/04/951 le 19/07/2004

- Marchés publics: la Commission décide de saisir la Cour contre l'Italie au sujet de la fourniture d'hélicoptères - Référence : IP/04/875 Date: 08/07/2004

- Marchés publics: la Commission demande à six États membres de remédier à des infractions aux réglementations communautaires - Référence: IP/04/428 Date: 31/03/2004

- Marchés publics : la Commission agit pour faire appliquer le droit européen en France et en Italie - Référence IP/04/162 le 4/02/2004

- Marchés publics: la Commission demande à la Belgique des procédures efficaces de recours pour les soumissionnaires non retenus - Référence : IP/04/44 Date: 14/01/2004

- Marchés publics: le Commission prend des mesures visant à assurer que six États membres appliquent les règles de l'Union européenne - Référence : IP/03/1763 le 18/12/2003

- Marchés publics: la Commission poursuit l'Irlande, l'Italie et l'Allemagne; classe les procédures d'infraction contre la Grèce et le Luxembourg - Référence : IP/03/1415 le 20/10/2003

- Marchés publics: la Commission demande à l'Allemagne et à l'Irlande de remédier à des infractions au droit communautaire lors de la passation de contrats - Référence : IP/03/1104 Date: 24/07/2003

- Marchés publics: la Commission engage des actions à l'encontre de six États membres - Référence : IP/03/1037 le 17/07/2003

- Marchés publics: la Commission donne son feu vert au contrat concernant le métro de Salonique - Référence : IP/03/601 le 30/04/2003

- Marchés publics: la Commission européenne demande à l'Italie et à l'Autriche de respecter le droit communautaire - Référence : IP/03/486 Date: 03/04/2003

- Marchés publics: la Commission engage des actions à l'encontre de sept États membres - Référence : IP/03/266 le 20/02/2003

- Marchés publics: la Commission demande à l'Allemagne, à l'Italie et à la Suède de remédier à des infractions au droit communautaire dans l'attribution de marchés - Référence : IP/02/1581 le 30/10/2002

- Gestion des paris sportifs en Italie : la Commission européenne défend la concurrence dans l'attribution des concessions - Référence : IP/02/1509 Date: 17/10/2002

- Marchés publics : la Commission demande à la France de modifier son nouveau code des marchés publics - Référence : IP/02/1507 le 17/10/2002

- Marches publics : la Commission poursuit une procédure d'infraction contre l'Espagne concernant une concession sur l'autoroute A6 - Référence : IP/02/1154 le 25/07/2002

- Marchés publics: La Commission ouvre des procédures d'infraction contre l'Italie et la Grèce - Référence : IP/01/1364 Date: 04/10/2001

- Marchés publics La Commission engage des procédures d'infraction contre l'Espagne, la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche - Référence: IP/01/1152 le 31/07/2001

- Marchés publics - La Commission décide de demander à la France de respecter un arrêt de la Cour concernant la directive "Moyens de recours" - Référence : IP/01/1140 le 30/07/2001

- Marchés publics : la Commission poursuit des procédures d'infraction contre l'Italie, la Grèce et l'Allemagne - Référence : IP/01/511 le05/04/2001

- Marchés publics: la Commission engage des procédures d'infraction contre le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Irlande - Référence : IP/01/299 le 02/03/2001

- Appel d'offres public: la Commission défère l'Autriche, la France et l'Allemagne devant la Cour pour non-application des directives - Référence : IP/00/881 le: 28/07/2000

- La Commission intervient contre le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Belgique concernant les règles sur les appels d'offres - Référence   IP/00/869 le 27/07/2000

- Marchés publics: engagement de procédures d'infraction contre le Luxembourg, le Royaume-Uni, la France et l'Espagne - Référence: IP/00/238 Date: 09/03/2000

- Marchés publics: la Commission engage des procédures d'infraction contre l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie - Référence: IP/00/23 le 13/01/2000

Mis en forme par Dominique Fausser -  http://www.localjuris.com.fr

Version officielle disponible sur http://europa.eu.int