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Libre prestation de services et liberté d’établissement: procédures d’infraction à l’encontre de la France et des Pays-Bas - Référence: IP/06/505 - Bruxelles, le 19 avril 2006
La Commission européenne a entrepris des actions en vue de mettre fin à des
entraves à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services en
France et aux Pays-Bas. La Commission a demandé formellement à la France de
modifier sa législation imposant aux architectes en chef des monuments
historiques d'être de nationalité française. Cette demande prend la forme d’un
«avis motivé», qui constitue la seconde étape de la procédure d’infraction
prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans
un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. De plus,
la Commission a décidé, conformément à l'article 228 du traité CE, d'envoyer
d'autres avis motivés demandant aux Pays-Bas de se conformer immédiatement à un
arrêt rendu en 2004 par la Cour de justice concernant la prestation de services
de sécurité privés et demandant à la France de se conformer à un arrêt rendu en
2004 par la Cour de justice exigeant qu’elle modifie sa législation nationale
relative aux laboratoires d’analyse de biologie médicale. Si la France ou les
Pays-Bas ne se mettent pas en conformité, la Commission peut demander à la Cour
d’infliger des astreintes journalières. Enfin, la Commission a décidé de classer
une procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant des restrictions
relatives à des chaînes de télévision établies dans d'autres États membres.
France: exigence de nationalité pour les architectes en chef des monuments historiques
La Commission a décidé de l'envoi d'un avis motivé à l'encontre de la France pour sa réglementation relative aux architectes en chef des monuments historiques considérée comme contraire aux articles 43 et 49 CE en réservant l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques aux seuls nationaux français.
En outre, la Commission conteste, au regard de l'article 49 CE, la nécessité de l'exigence de passation d'un concours pour pouvoir prester un service architectural temporaire de restauration des monuments historiques classés en France.
France: laboratoires d'analyses de biologie médicale
La Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la France pour non exécution de l'arrêt rendu par la Cour le 11 mars 2004 dans l'affaire C-496/01 concernant la législation relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale. La Cour avait jugé cette législation incompatible avec la libre circulation des services prévue à l'article 49 du Traité.
La Commission considère que la nouvelle législation française adoptée à la suite de cet arrêt n'en assure pas l'exécution dans la mesure où elle n'apporte pas la sécurité juridique nécessaire aux laboratoires établis dans d'autres Etats membres et désireux d'offrir leurs services sur le territoire français.
Pays–Bas: services de sécurité privée
La Commission a décidé d’adresser un avis motivé aux Pays-Bas pour non-respect d'un arrêt rendu par la Cour de justice le 7 octobre 2004. Les autorités néerlandaises ont promis de mettre leur législation en conformité, mais ne l'ont pas fait jusqu'à présent.
France: déclaration préalable pour les chaînes de télévision
La Commission a pu classer une plainte relative à l'obligation de déclaration préalable des chaînes établies dans les autres États membres et reçues en France, suite à l'adoption d'une loi du 23 janvier 2006 qui abolit expressément cette obligation.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres sont disponibles à l'adresse:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm
Mise en forme par Dominique Fausser - http://www.localjuris.com.fr