Loi n° 2001-420 du 15 Mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (extraits)
Article 54
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai
maximal fixé par décret en Conseil d'Etat à compter de la date à laquelle
sont remplies les conditions administratives ou techniques déterminées par le
marché auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa fait courir de
plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du
sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration
dudit délai.
Les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités
territoriales sont à la charge de l'Etat lorsque le retard est imputable au
comptable public.
Article 55
Les intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de
paiement fixé dans le marché public ou, à défaut d'une telle mention dans le
marché, du délai maximal prévu par l'article 54 sont versés par l'acheteur
public. Ce délai maximal peut être différent selon les catégories de marchés.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés
d'un comptable de l'Etat sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de
la part des intérêts versés imputables à ce comptable.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.