LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
d'orientation et de programmation pour la justice (extraits)
Article 3
L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n°
85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne
ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une
mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement
d'établissements pénitentiaires.
« L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la
personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le
code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément
sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
« Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent
comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L.
34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et à l'article L. 1311-2 du
code général des collectivités territoriales.
« Dans les établissements pénitentiaires, les fonctions autres que celles de
direction, de greffe et de surveillance peuvent être confiées à des personnes
de droit public ou de droit privé habilitées, dans des conditions définies
par un décret en Conseil d'Etat. Ces personnes peuvent être choisies dans le
cadre des marchés prévus au deuxième alinéa. »