Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité
et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - J.O. n° 185 du 11
août 2004 page 14256 texte n° 1
Extrait
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30
Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
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