Sources légales Mise à jour 6/08/2008 *
Lois et ordonnances
*-Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (voir aussi Code pénal et Code de commerce)
- Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (voir l'effet en modification à la loi Spinetta)
- La loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - J.O. n° 92 du 19 avril 2006 page 5820 texte n° 2 - art. 30 ajoutant un 5° au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - J.O. n° 131 du 7 juin 2005 page 10014 texte n° 10 (cf. Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 consolidée)
- Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement
- Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts - J.O. n° 133 du 9 juin 2005 page 10094 texte n° 36. Voir aussi sur Localjuris, la consolidation de la loi Spinetta
- Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales - J.O. n° 131 du 7 juin 2005 page 9999 texte n° 3 - J.O n° 131 du 7 juin 2005 page 9998 texte n° 2 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0500100R - Voir sur Localjuris, la consolidation du CGCT
- Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - J.O. n° 131 du 7 juin 2005 page 10014 texte n° 10 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - J.O. n° 105 du 7 mai 2005 page 7925 texte n° 24
- Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - J.O. n° 15 du 19 janvier 2005 page 864 texte n° 1. L'article 58 modifie le premier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics. Après les mots : « en matière de protection de l'environnement, », sont insérés les mots : « ses performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, »
- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - J.O. du 17 août 2004 page 14545 texte n° 1 + en format pdf avec colonnes
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - J.O. n° 185 du 11 août 2004 page 14256 texte n° 1
- Ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 en application de l'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet habilitant le gouvernement à simplifier le droit - JO du 17/06 page 11020 - cf Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
-
Ordonnance
n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat -
NOR: ECOX0400035R -
J.O. du 19 juin 2004 page 10994
-
Loi
n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive
2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau - J.O.
n° 95 du 22 avril 2004 page 7327
- Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation (extraits) - J.O. 6 septembre 2003 page 15391
- LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - J.O. du 3 janvier 2003 page 130
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (extraits). J.O. du 10 septembre 2002 page 14934 - Article 3
LOI
n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation
et de programmation pour la sécurité intérieure (extraits)
- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - J.O. du 12/12/2001 page 19703 à 19712
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (extraits)
Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (JO du 9 février 1995) *
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux
procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de
l'énergie, des transports et des télécommunications
Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - intégré au code du commerce - livre IV , depuis http://www.legifrance.gouv.fr/
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (J.O. du 5 janvier 1978)
Loi n ° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 - article 54 (J.O. du 24 février 1963 au J.O. du 9 mars 1963)
Loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale
Loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, art. 69.
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. J.O. du 30 décembre 1892 (page 6319). Dernière modification par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
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