Sources légales Dernière rédaction issue du décret nº 2005-1308 du 20 octobre 2005
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III Dispositions particulières à certaines matières
Titre IV Les obligations et les contrats
Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux
Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues au 1º de l'article 24 et au 1º de l'article 33 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doit, si elle entend engager une telle action, mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du contrat de s'y conformer. En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la mise en demeure peut saisir le président de la juridiction compétente ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.
L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le cas prévu au deuxième alinéa du 1º de l'article 24 et au deuxième alinéa du 1º de l'article 33 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Article 1441-3
La décision du président de la juridiction saisie ou de son délégué est susceptible de pourvoi en cassation dans les quinze jours de sa notification.
Mise en forme par Dominique Fausser http://www.localjuris.com.fr