Sources internationales
Mise à jour 29/08/2007 *
* - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 , ratifiée par la loi n° 2007-1162 du 1er août 2007 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains - J.O. n° 177 du 2 août 2007 page 12988 texte n° 11.
- Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003 et Décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la convention - J.O. n° 206 du 6 septembre 2006 page 13226 texte n° 6.
- * Convention sur la protection et la promotion de la diversité culturelle, adopté par la Conférence Générale de l'UNESCO le 21 octobre 2005 en sa 33e session (approuvé par la loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 - J.O. n° 155 du 6 juillet 2006 page 10116 texte n° 10 et Décret n° 2006-1402 du 17 novembre 2006 portant publication de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 (1) )
Convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adopté par la Conférence Générale de l'UNESCO le 17 octobre 2003 (approuvé par la loi n° 2006-791 du 5 juillet 2006- J.O. n° 155 du 6 juillet 2006 page 10116 texte n° 9.)
- Accord sur les marchés publics - Organisation mondiale du commerce – 1er janvier 1995 - négociations du Cycle d'Uruguay (1986-1994) - 148 pays signataires au 13 octobre 2004:
Annexes pour les Communautés européennes (sources directes de http://www.wto.org )
- L'Annexe 1 contient la liste des entités du gouvernement central
- L'Annexe 2 contient la liste des entités des gouvernements sous-centraux.
- L'Annexe 3 contient la liste de toutes les autres entités qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord.
- Attachement aux annexes 2 et 3
- L'Annexe 4 spécifie les services, que la liste en soit positive ou négative, qui sont visés par le présent accord.
- L'Annexe 5 spécifie les services de construction visés.
- Notes générales (nota : voir aussi les réserves propres à chaque pays signataire et compris dans leur Note générale, sur http://www.wto.org )
- Convention sur l'âge minimum adoptée par l'Organisation international du Travail - Convention C138 de 1973 - Genève.
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, compris dans la Charte internationale des droits de l'homme – Organisation des Nations Unies, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.
- Traité instituant la Communauté européenne (Rome le 25 mars 1957) Extrait