La revue de février à avril 2000 rubrique bouclée le 15 mai 2000
La législation (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites)
- Recommandation n° T 2-99 aux maîtres d'ouvrage publics adoptée le 7 octobre 1999 relative à la recommandation relative à la maîtrise de la qualité pour la programmation et la conception d'une opération de bâtiment (neuf ou réhabilitation). Le Moniteur des TPB, n° 5030, du 21 Avril 2000, pages 499-523.
- Instruction du 8 mars 2000 (BOI 12 C-2-00, 13 N-2-00) relative au contrôle des règles de facturation, sanction de l'absence de délivrance de facture (article 105 de la loi de finances pour 2000). Le Moniteur des TPB, n° 5029, du 14 Avril 2000
- Recommandation n°T1-99 aux maîtres d'ouvrage publics relative à l'utilisation des normes et des certifications dans les spécifications, et à l'appréciation des équivalences. Le Moniteur des TPB, n° 5029, du 14 Avril 2000, pages 491-506. Un document de référence pour les problèmes de normes.
- QE 42175 - Clause de mieux disant social -Journal Officiel - illégalité - AN du 17 avril 2000. Rappel de l'illégalité d'une telle clause comme critère d'attribution du marché - régie de quartier et entreprises d'insertion doivent concourir dans des conditions d'égalités avec les autres entreprises - par contre possibilité d'imposer dans les cahiers des charges des obligations à caractère social (Nota : cette dernière précision me semble contestable. Peut-on introduire des conditions d'exécution d'un marché qui serait étranger à l'objet du marché ?).
- Décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture - J.O. Numéro 69 du 22 Mars 2000 page 4412 et arrêté du 20 avril 2000 NOR : EQUP0000365A fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention - J.O. Numéro 101 du 29 Avril 2000 page 6481. Refonte de textes concernant les services payants apportés par les ministères de l'équipement et de l'agriculture, qui ne tient aucunement compte du problème de mise en concurrence obligatoire lorsqu'ils interviennent auprès d'adjudicataires publics, dans le cadre de la législation européenne (directive services).
- instruction du 27 mars 2000 (BOI 3c-4-00) NOR : ECOF0030013 - Modalités d'application de la baisse de la TVA de 20,6% à 19,6 %. Le Moniteur du BTP supplément p. 494.
- QE 41036 - Les modalités de passation de marchés publics destinés à la réalisation de travaux d'urgence rendus nécessaires à la suite de catastrophes naturelles - Journal Officiel AN du 27 Mars 2000, pages 2025 et 2026. Réponse très instructive sur les procédures à respecter en cas d'urgence (droit de réquisition ou marché négocié motivé par l'urgence ou marché normal).
- Circulaire du 24 janvier 2000 (Économie, Éducation nationale) relative aux marchés fractionnés (+article explicatif). Le Moniteur des TPB, du 10 Mars 2000, pages 450-466. Un rappel de la réglementation.
- QE 22562 - Application de la délégation au maire prévue à l'article L. 2122-22 du CGCT aux marchés négociés de maîtrise d'œuvre - Journal Officiel AN, du 28 Février 2000, pages 1324. Confirmation de l'application sous réserve, bien sûr, que la délibération ait été prise. * Idem QE 26986 - Journal Officiel AN, du 17 avril 2000, pages 2453 et 2454.
- QE 36244 : La nature juridique exacte du ou des marchés qui consistent à réaliser un bulletin d'information municipale - Journal Officiel AN du 28 Février 2000, pages 1293. Rappel de la soumission de l'a réalisation du bulletin municipal au code des marchés publics, même si elle est effectué sans débours par la collectivité, mais financée par des ventes, en fonction des seuils de recettes espérées. Possibilité d'allotir.
La jurisprudence
- Arrêt CAA Marseille, 20/07/1999, req. n°98MA01735 - Cas d'une commune accordant par délibération une subvention au comité des fêtes pour l'organisation d'une manifestation culturelle : validation de la convention permettant le contrôle par la commune de l'emploi de la subvention . Actualité Juridique "Droit Administratif", n° 3, du 20 Mars 2000. La convention n'était pas une prestation de services soumise à une procédure de marché public, le comité des fête ayant été à l'initiative du projet de manifestation et son seul organisateur.
- Arrêt CE, 30/06/1999 - Département de l'Orne et Sté Gespace France - Clauses financières du contrat : paiement différé et dispositions d'ordre public . La Revue du Trésor, n° 3/4, du 1 Mars 2000, pages 232-233. On ne peut déroger au code des marchés publics qui interdit la clause de paiement différé sauf autorisation par arrêté interministérielle
- Arrêt CE, 22/03/2000, req. n°207804 -Les critères de la délégation de service public . Le Moniteur des TPB, n° 5029, du 14 Avril 2000. Un arrêt sur une qualification de service public d'une activité de dépannage, remorquage sur autoroute.
- Arrêt CAA Bordeaux, 15/11/1999, req. n° 97BX02131. En l'absence de disposition précise quant au point de départ du délai de trente ans fixé pour la délégation de service public, la convention était à durée indéterminée et n'était donc pas "limitée dans sa durée" au sens des dispositions de la loi Sapin. Actualité Juridique "Droit Administratif", n° 3, du 20 Mars 2000. Annulation, de délégation, la durée étant un élément substantiel du contrat.
- Arrêt CAA de Paris, 18/11/1999, Société Auxiliaire d'entreprises de la région parisienne, req. n° 97PA00790. Groupement d'entreprises avec mandataire commun - sinistre incendie. Il appartient à l'administration et non au mandataire de rechercher les responsables des dommages (responsabilité quasi-délictuelle). Actualité Juridique "Droit Administratif", n° 3, du 20 Mars 2000.
-- Jugement du 15 mars 2000 du TA de Bordeaux : Société Daimler-Chrysler Rail Systems GMBH et Société SECO-DGC c/ Communauté Urbaine de Bordeaux : appels d'offres sur performances - article 303 du CMP - sanction d'une décision de rejet d'une offre qui, bien que présentant certaines propositions de modifications du CCAP, indiquait que ces modifications étaient susceptibles de négociation. Le Moniteur des BTP du 7/4/2000, p.505. Décision à replacer dans le contexte spécifique des appels d'offres sur performances dont l'objet de la procédure est bien d'ouvrir des possibilités de négociations avec les candidats.
- jugement de la CRC de Bretagne. Mandat donné donné par une commune à une entreprise pour l'achat d'espaces publicitaires. Nécessité pour la société de produire copie des factures correspondantes conformément à la rubrique 811-b-3 de la nomenclature des pièces justificatives. La Revue du Trésor n° 2 - février 2000. Jugement qui rappelle que le mandataire doit justifier de ses dépenses. Reste la problématique de la soumission du mandataire aux règles de procédure des marchés publiques de la collectivité mandante qui n'a jamais été abordé.
- Arrêt du conseil d'État du 27 mai 1998, communes d'Agde, req. n° 165109 : annulation d'un marché négocié sans mise en concurrence, passé en régularisation pour des aménagements de cuisine, postérieurement à son exécution. Revue Marchés Publics n°1/2000. Décision classique. Manifestement, la collectivité avait dépassé le seuil de paiement sur factures et avait tenté de passer un marché négocié sans mise concurrence en application de l'article 104 II du CMP.
Les articles de presse
- La procédure de délégation de service public en six étapes. Le Moniteur des TPB, n° 5031, du 28 Avril 2000, pages 82-84 RAYMUNDIE Olivier
- L'allotissement : s'il est permis, il est également contrôlé. Que recouvre donc la notion de lot ? Comment éviter une sanction ? Le Moniteur des TPB, n° 5031, du 28 Avril 2000, page 184. Petit article sur la nécessaire justification de l'allotissement.
- Les clauses concernant les ordres de service. Le Moniteur des TPB, n° 5031, du 28 Avril 2000, pages 186-187
. Tout sur les ordres de services, leur forme, leur destinataires, les possibilités de contestation- Est-il possible d'insérer dans un marché à bons de commande, une clause prévoyant une absence d'indemnisation si le montant minimal du marché n'est pas atteint ? Le Moniteur des TPB, n° 5031, du 28 Avril 2000. Non
- Dans la procédure de résiliation d'un marché, est-il obligatoire de faire appel à un huissier pour procéder à un constat ? Le Moniteur des TPB, n° 5031, du 28 Avril 2000. Non
- L'exécutif local peut-il résilier un avenant sans habilitation de la commission permanente représentant l'assemblée délibérante locale (cf arrêt CE, 27/03/2000, req. n°188141). Le Moniteur des TPB, n° 5031, du 28 Avril 2000. Oui
- Chaque membre d'un groupement momentané d'entreprises doit-il obligatoirement être agréé par l'acheteur public ? Le Moniteur des TPB, n° 5031, du 28 Avril 2000. Oui, bien sûr.
- A partir de quel seuil est-il obligatoire de passer un concours de maîtrise d'œuvre ? Le Moniteur des TPB, n° 5031, du 28 Avril 2000. Rien de nouveau.
- Dans un marché à prix forfaitaire, une entreprise peut-elle exiger le paiement de la totalité du prix, alors qu'une partie des prestations n'a pas été exécutée ? Le Moniteur des TPB, n° 5031, du 28 Avril 2000. Problématique du prix forfaitaire et de la règle de paiement sur service fait. Petit article intéressant.
- Les avenants ayant pour effet d'augmenter de plus de 5% le montant d'un marché négocié doivent-ils être soumis pour avis à une commission d'appel d'offres ? Le Moniteur des TPB, n° 5031, du 28 Avril 2000. Petit rappel. Nota : la non-soumission à la commissions des avenants aux commandes hors procédure de marchés n'est pas si évidente - cf. ma fiche sur les commandes passées hors procédure des marchés.
- Précisions relatives à l'article 19-22 du CCAG Travaux, relatif aux intempéries. Le Moniteur des TPB, n° 5031, du 28 Avril 2000. Intempérie, quand tu nous tiens !
- Dans quel cadre d'un marché local passé selon une procédure négociée avec mise en concurrence, la réunion d'une commission d'appel d'offres est-elle nécessaire pour attribuer le marché ? Le Moniteur des TPB, n° 5030, du 21 Avril 2000, page 217.
- Au cours d'une procédure nationale de dévolution d'un marché, dans quels cas est-il nécessaire de procéder à un avis d'attribution ? Le Moniteur des TPB, n° 5030, du 21 Avril 2000, page 216. Article synthétique rappelant de façon intéressante les obligations de publication de l'avis d'attribution.
- La personne publique peut-elle exiger que les candidats à la mission d'assistance au maître d'ouvrage ou à la maîtrise d'œuvre, et les candidats à la réalisation des travaux n'appartiennent pas à un même groupe ? Le Moniteur des TPB, n° 5030, du 21 Avril 2000, page 216. En principe non.
- Une entreprise étrangère peut-elle présenter une offre pour un marché français, rédigée dans sa langue d'origine ? Le Moniteur des TPB, n° 5030, du 21 Avril 2000, page 216. Non
- Quelles sont les modalités de constitution d'un dossier de récolement ? Le Moniteur des TPB, n° 5030, du 21 Avril 2000, page 216. C'est un rappel. Nota : que de difficulté pour les maîtres d'ouvrage pour obtenir ces documents. N'hésitez pas à appliquer les pénalités).
- Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, est-il possible de constituer un groupement momentané d'entreprises, entre le dépôt des candidatures et la remise des offres ? Le Moniteur des TPB, n° 5030, du 21 Avril 2000
- Conclure un marché à bons de commande. Le Moniteur des TPB n° 5030, du 21 Avril 2000, page 99. Article assez complet avec jurisprudence.
- Les clauses de pénalités dans un contrat. Le Moniteur des TPB, n° 5029, du 14 Avril 2000. Explicatif sur les pénalités et conseils pour rédiger le CCAP.
- Une entreprise ayant répondu à un avis d'appel public à la concurrence émanant d'une collectivité locale, se demande selon quelles modalités ce maître d'ouvrage public peut lancer une procédure d'appel d'offres ou de marché négocié. Le Moniteur des TPB, n° 5029, du 14 Avril 2000. Les autorités compétentes en la matière
- Les lettre de commandes concernant les travaux sur mémoires et les achats sur factures fait par les collectivités locales, doivent-elles être transmises à la préfecture ? Le Moniteur des TPB, n° 5029, du 14 Avril 2000. Une toute pierre dans le jardin de la qualification des commandes comme marchés publics transmissibles. Pour plus d'explication voire ma fiche sur les commandes passées hors procédure de marché.
- Les ententes entre les entreprises lors de la passation d'un marché : dans quels cas sont-elles interdites ? Le Moniteur des TPB, n° 5029, du 14 Avril 2000. Rapide résumé sur la problématique des ententes.
- Les délais de mise en concurrence prévus dans le Code des marchés publics sont impératifs, mais certains assouplissements sont cependant possibles sous certaines conditions. Le Moniteur des TPB, n° 5029, du 14 Avril 2000, pages 102-104. BERNARD François-Charles. Article très instructif pour les maîtres d'ouvrage à lire absolument. Le mode de comptage des délais, parfois leur nécessaire prolongation (droit européen).
- Lorsqu'un appel d'offres est restreint, dans quelle mesure est-il possible de procéder à un tirage au sort ? Le Moniteur des TPB, n° 5029, du 14 Avril 2000. C'est une brève rappelant utilement les règles.
- Quel est le statut des membres d'un groupement d'intérêt économique candidat à un marché public ? Le Moniteur des TPB, n° 5029, du 14 Avril 2000. Les modalités de candidature d'un GIE
- Les actionnaires d'une société d'économie mixte sont-ils soumis aux obligations de mise en concurrence ? Le Moniteur des TPB, n° 5029, du 14 Avril 2000. Oui, une pierre dans le jardin des SEM composées de personnes publiques, dont le fonctionnement devient de plus en plus critique.
- La production par les entreprises soumissionnaires, dans leur dossier de candidature, d'un certificat d'affiliation à une caisse de congés payés, est-elle obligatoire ? Le Moniteur des TPB, n° 5029, du 14 Avril 2000. L'obligation de joindre le certificat ou de demander une attestation sur l'honneur. La plaie des acheteurs publics qui se transforment en enquêteur fiscal et social.
- L'annulation par le juge administratif d'une délégation de service public met la collectivité concernée dans une situation juridique complexe. Gazette des Communes, du 10 Avril 2000, page 32. GIBERT Emmanuel. Ca, c'est sûr !
- Lorsqu'un marché public a été attribué à un artisan, le maître d'ouvrage est-il en droit de lui imposer une retenue de garantie ? Le Moniteur des TPB, n° 5028, du 7 Avril 2000, page 192. Non. Rappel intéressant sur une disposition méconnue.
- Quels sont les critères permettant à un entrepreneur de distinguer un fournisseur d'un sous-traitant ? Le Moniteur des TPB, n° 5028, du 7 Avril 2000, page 192. C'est une brève.
- Un groupement conjoint d'entreprises, peut-il être attributaire d'un marché dont la publicité et les documents de consultation prévoyaient l'attribution à une entreprise unique ou à un groupement solidaire ? Le Moniteur des TPB, n° 5028, du 7 Avril 2000, page 192. Non
- Dans le cadre d'un concours de maîtrise d'œuvre, les maîtres d'œuvre participant au jury doivent-ils être indemnisés ? Le Moniteur des TPB, n° 5028, du 7 Avril 2000, page 193. C'est possible et heureusement pour les maîtres d'ouvrage car les maîtres d'œuvre intéressés ne se bousculent pas pour faire du bénévolat et on les comprend, une bonne partie de la procédure n'étant que du formalisme.
- Un maître d'ouvrage peut-il valablement rédiger, dans le cadre de la réalisation d'une opération de construction un contrat comportant des clauses de révision et d'actualisation des prix ? Le Moniteur des TPB, n° 5028, du 7 Avril 2000, page 193. Rappel intéressant sur les prix actualisables, révisables et ajustables.
- Le seuil de 300 0000 francs TTC est-il applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre ? Le Moniteur des TPB, n° 5028, du 7 Avril 2000, page 193. Un bref rappel sur l'obligation de mise en concurrence quel que soit le montant de la prestation.
- Infos pratiques : les clauses de prix dans un contrat. Le Moniteur des TPB, n° 5028, du 7 Avril 2000, pages 190-191.- Infos pratiques : Comment remplir aisément les formulaires pour répondre à un marché public. Le Moniteur des TPB, n° 5028, du 7 Avril 2000, pages 188-189. Comment remplir correctement le DC5F. Si toute les entreprises y mettaient autant de soins que dans la formulation de leur offre, il y aurait moins de rejet en commission.
- Fiche pratique : Recours aux variantes dans les marchés publics. Le Moniteur des TPB, n° 5028, du 7 Avril 2000, page 81. Petit article pas assez développé. Pas de distinction entre variante et option.
- Quelles sont les autorités compétentes pour déclarer un appel d'offres sans suite ? Le Moniteur des TPB, n° 5028, du 7 Avril 2000, page 192. L'assemblée délibérante. Nota : Cette position confirme la mienne. En effet, il ne revient à la CAO de déterminer une procédure sans suite. La date à laquelle cette déclaration peut intervenir n'est pas précisée par les textes. Je suppose qu'elle peux s'effectuer même à la suite d'un choix d'attribution par la CAO, mais avant la notification du marché. Aprés, cela devient une résiliation.
- Les avenants - La modification contractuelle d'un marché ne doit pas remettre en cause les règles de mise en concurrence. Quelles sont donc les conditions de validité des avenants ? - Le Moniteur des TPB, n° 5026, du 24 Mars 2000 - Petit article synthétique rappelant les grands principes.
- Les collectivités locales face aux normes techniques. Actualité Juridique "Droit Administratif", n° 3, du 20 Mars 2000, pages 205-218 TAMBOU Olivia - Tout ce que vous voulez savoir sur l'application des normes
- Les instances européennes réfléchissent à l'adoption d'un nouveau droit des concessions, sans intégrer pour autant le concept très français de la délégation de service public. Le Moniteur des TPB, n° 5025, du 17 Mars 2000, pages 80-81 . DUFAU Jean .
Europe, après les marchés publics, bientôt les délégations de services publics. Le grand vent libéral souffre sur le service public à la française.- Négociation dans les marchés de maîtrise d'œuvre avec ou sans mise en concurrence. Le Moniteur des TPB, n° 5025, du 17 Mars 2000, page 206. Tableau synthétique sur une page
- Quelle est le rôle du compte prorata ? Le Moniteur des TPB, n° 5025, du 17 Mars 2000, page 207.
C'est une brève. Le compte prorata ne concerne que les entreprises.- Le défaut de convocation d'un membre d'une commission d'appel d'offres a-t-il des conséquences sur la validité de décision rendue par cette commission ? Le Moniteur des TPB, n° 5025, du 17 Mars 2000, page 207.
La réponse est sans surprise : oui, il s'agit d'une formalité substantielle. Et comme l'article ne le précise pas, cette convocation doit s'effectuer en laissant un délai raisonnable entre son envoi et la tenue de la réunion.- Avant la signature définitive d'un marché, le maître d'ouvrage peut, dans certains cas, négocier avec l'entrepreneur sur certains éléments du marché. Le Moniteur des TPB, du 10 Mars 2000, page 198. Les possibilités de négocier au regard de chaque procédure de marché - tableau synthétique.
- Une entreprise peut-elle présenter une offre modifiant le délai d'exécution du marché tel qu'il est prévu par le règlement de la consultation ? Le Moniteur des TPB, n° 5023, du 3 Mars 2000, page 207. C'est un brève. La réponse s'apprécie en fonction du règlement de consultation.
- Délégations de service public : leur cession est-elle compatible avec la loi Sapin ? Le Moniteur des TPB, n° 5023, du 3 Mars 2000, pages 78-79 RICHER Laurent. L'auteur développe les pour et les contre, dans le silence de la loi. Comme d'habitude, il faudra attendre qu'une collectivité fasse les frais d'un contentieux pour que le sujet soit réglé. Qui est candidat ?
- L'offre de l'entreprise candidate peut-elle établir une variante par rapport au projet ? Le Moniteur des TPB, n° 5023, du 3 Mars 2000, page 204. Petit article, malheureusement trop succinct compte tenu de l'ensemble de la problématique.
- Dans quelles conditions le maître d'ouvrage peut-il procéder à une mise au point du marché ? Le Moniteur des TPB, n° 5023, du 3 Mars 2000, page 207.
C'est une brève. Rappel de quelques principes essentiels. La mise au point permet de corriger des erreurs ou anomalies, mais n'est pas une négociation- Un marché négocié passé après appel d'offres infructueux doit-il faire l'objet d'une publicité ? Le Moniteur des TPB, n° 5023, du 3 Mars 2000, page 207.
Rien de nouveau sous le soleil. La réponse bien évidemment est oui.- Les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) d'un marché public peuvent-il déroger au cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché ? Le Moniteur des TPB, n° 5023, du 3 Mars 2000, page 207. C'est un brève. La réponse est sans surprise oui. Contient le rappel de formalités de formulation des dérogations.
- Une entreprise peut-elle présenter une offre modifiant le délai d'exécution du marché tel qu'il est prévu par le règlement de la consultation ? Le Moniteur des TPB, n° 5023, du 3 Mars 2000, page 207.
C'est un brève. La réponse s'apprécie en fonction du règlement de consultation.- Les éléments essentiels du droit des subventions publiques. La Gazette du 6 mars 2000 p. 36 à 43. Jean-Marc Peyrical. Grand article de fond sur les subventions publiques (entreprises, associations) au vu des règles de l'intervention économique, de la gestion de fait, des marchés publics. Un document de référence d'un auteur éminent.
- Dans le cadre d'un appels d'offres sur concours, le jury peut-il demander à des concurrents des modifications à leur propositions ? Le Moniteur des TPB, n° 5022, du 25 Février 2000. C'est une brève. La réponse est oui dans certaines limites.
- L'appel d'offres sur performances - Le Moniteur des TPB, n° 5022, du 25 Février 2000, page 204. Petit article synthétique.
- Contrats administratifs et mise en concurrence : la question des cessions. Actualité Juridique "Droit Administratif", n° 2, du 20 Février 2000, pages 104-114. SYMCHOWICZ Nil. Un dossier de fond sur le sujet de la cession des marchés et délégation de services publics.- Précisions apportées par l'arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, relatives aux définitions du contrat administratif et de la clause exorbitante, ainsi que sur la relation de cette dernière avec le cahier des charges. Actualité Juridique "Droit Administratif", n° 2, du 20 Février 2000, pages 115-119. FARDET Christophe.
Un marché public peut être un contrat de droit privé. Rappel de la jurisprudence sur la clause exorbitante du droit commun comme élément de qualification de droit public d'un contrat.Peut-on déclarer infructueux un concours de maîtrise d'œuvre ? Le Moniteur des TPB, n° 5019, du 4 février 2000, page 191. C'est un brève - réponse c'est douteux
- Délégations de service public : période allant du vote de l'assemblée délibérante jusqu'à la procédure de publicité. Le Journal des Maires, n° 1, du 1 Janvier 2000, pages 61-62 LANDOT Eric. Petit guide pratique de la délégation, clair et concis.
- Accès des groupements d'entreprises à la commande publique - Peut on exiger une forme donnée de groupement ? - Marchés publics n° 1/2000 page 3. La DAJ distingue deux cas. En procédure européenne, on ne pourrait exiger une forme juridique déterminée d'un groupement au stade de la soumission ou de l'offre, mais seulement le cas échéant si cela est nécessaire pour la bonne exécution du marché, une fois le marché attribué. En procédure nationale, le règlement de consultation ne peut imposer une forme de groupement que si celle-ci est strictement justifiée par les nécessités d'exécution du marché. Voilà une application particulièrement délicate, surtout pour les appels d'offres portant une conception - réalisation.
- Notion d'opération - l'achat de nouveaux matériels pour l'entretien des espaces verts et l'achat des pièces détachées relèvent-ils ou non d'une même opération. Marchés publics n° 1/2000 page 3. Oui selon la DAJ qui rappelle la notion d'opération.
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/