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La revue de mai, juin  2000       

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

- réponse à la QE 38654 de M. Georges Colombier - application du code des marchés publics aux denrées alimentaire. - JO Ass. Nat. du 26/06/2000 page 3810. Question qui pose très mal le problème juridique avec de nombreuses erreurs. C'est révélateur des problèmes de gestion que rencontre un élu qui est également le brave maire d'une commune de moins de 1.000 habitants. Le gouvernement en profite néanmoins pour affirmer qu'il n'a pas l'intention de permettre des regroupements d'achats publics gérés entre collectivité. Quel dommage, le niveau intercommunal aurait été si bien adapté.

- QE 23936 du 30 mars 2000 de M. Claude Haut - JO Sénat du 22/06/2000, page 2232 - interdiction des actes commerciaux pouvant être passés entre une commune et des entreprises dans lesquelles des conseillers municipaux peuvent avoir des intérêts. Ne concernent que les élus Maires ou élus municipaux ayant délégation. Seules sont admises des dérogations limitées, dans les communes de moins de 3500 habitants. Nota : cela n'incite pas les entrepreneurs locaux à s'investir dans la vie publique municipale.

- réponse à QE n° 14925 de M. Emmanuel Hamel, JO Sénat du 15 juin 2000, page 2137 – Relance de l'activité de l'UGAP. Après les errements et vicissitudes qu'elle a connus, l'UGAP renaît de ces cendres. Il faut reconnaître que la pratique des marchés sur des produits prédéfinis et donc en grand nombre, permet aux collectivités publiques de bénéficier de coûts intéressants. Par contre, l'UGAP a encore des progrès à faire en relation clientèle : suivi des délais de livraison, transparence dans l'application des pénalités pour retard et de leur reversement aux collectivités pénalisées surtout lorsqu'elles ont préfinancé l'opération.

- QE 10907 du 24 septembre 1998 de M. Serge Mathieu - JO Sénat du 22/06/2000, page 2210 - problème de qualification des entreprises titulaires de marchés publics portant sur des opérations de collecte et de tri des déchets ménagers - Réponse évidente, il revient à la collectivité de fixer dans le cahier des charges du marché "les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ainsi, l'acheteur public est notamment en droit d'imposer, dans le cahier des charges, à toute entreprise, de souscrire à des obligations à caractères social ou technique, à conditions que cela n'engendre pas de fait une discrimination en amont entre les candidats à un marché." Nota : ajoutons que les obligations doivent être en relation avec l'objet du marché - C'est une réponse de bon sens qui met les collectivités en face de leurs responsabilités (bien que tardive : pourquoi attendre 21  mois ?). Ce sont elles qui devraient être les moteurs de la démarche de qualité.

- Circulaire n° 2000-32 du 2 mai 2000 relative aux concours de services d'ingénierie publique (Intérieur, Économie, Équipement, Logement, Agriculture, Fonction publique) reproduite sur le Moniteur des TPB du 2 juin 2000, page 89. Texte précisant que les préfets ne peuvent accéder aux demandes de concours d'ingénierie publique apportées par l'État aux pouvoirs adjudicataires publics (au sens de la directive services CEE 92-50, et de la directive réseau CEE 93-38) qu'en deçà des seuil européens, et annonçant une réforme législative leur permettant de participer ultérieurement aux appels à la concurrence. Les maîtres d'œuvre privés vont guère apprécier.

-  QE 35961 de M. Dominique BAUDIS - JO Ass. Nat 5 juin 2000, page 3415 - Marchés public de téléphone des collectivités territoriales - Le gouvernement reconnaît la possibilité de pouvoir recourir à un prestataire unique pouvant sous-traiter.

-  QE 18244 de M. Patrick Leroy - JO Ass. Nat 5 juin 2000, page 3399 - Contrôle par les communes des délégations de service public de l'eau. Face au problème de transparence des délégation de service public de l'eau et de l'assainissement, le gouvernement rappelle que les agents désignés par le maire avec l'agrément du préfet (1), les agents du préfet, divers organes de contrôle, et la commission de contrôle désignée par délibération des communes et établissements publics ayant > 500.000 F. de recettes de fonctionnement,  peuvent se faire fournir tous les livres et documents nécessaires à la vérification des comptes de leurs délégataires. Le gouvernement annonce également la création d'un haut conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement, dont le projet de décret a été transmis au Conseil d'État. Ce haut conseil sera chargé d'apporter une meilleure transparence à ce secteur économique. Le gouvernement annonce également un important projet de loi sur l'eau.

(1)- QE 35091 de M. Alain Rodet - Plus d'intervention du préfet dans le contrôle des délégataires de services publics communaux. L'intervention du préfet dans le cadre des procédures de contrôle des délégataires, tant pour l'agrément des agents désignés par le maire que pour sa représentation au sein de la commission de contrôle des comptes est supprimée. Très drôle  : au sein d'un même JO, une même administration vient à se contredire. 

- QE 43415 du mars 2000 - soumission des achats d'occasion aux procédures de marché public - JO Ass. Nat.du 15 mai 2000, page 3021.  Pour  la 3ème fois consécutive le gouvernement affirme cette position

- Circulaire du 5 avril 2000 (EQUIPEMENT,  DGUHC - DAEI)  relative aux principes généraux d'organisation des appels à la concurrence en matière d'études d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat - Le Moniteur des TPB du 2 juin 2000 - Rappel des règles de passation qui pourraient s'appliquer à tout marché d'étude. Très pédagogique, mais évite de mettre les pieds dans le plat de la réelle problématique. En effet, les études d'urbanisme qui ne sont pas passées en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, sont régis par le droit des marchés publics. En revanche, lorsque ces études sont passées dans le cadre d'une opération d'aménagement urbain et intégrées dans un traité de concession  ou de convention d'aménagement, elles ne sont pas régis par les procédures de marchés. Mais que se passerait-il si dans un contrat de concession (ou de convention) où à l'issue de l'étude de faisabilité préalable, l'opération d'aménagement serait abandonnée par le maître d'ouvrage ? Il n'y a plus alors qu'une prestation d'études réalisée. N'y aurait-il pas un risque de requalification de la procédure de concession (ou de convention) en un simple marché d'études qui aurait dû faire l'objet du respect des règles de procédures de marchés publics. En somme, peut-on réellement prévoir dans les traités de concession d'aménagement urbain, une partie d'études de faisabilité ?

- Circulaire n°2000-21 du 17 avril 2000 NOR EQUE0010041C - Adoption de l'euro pour les marchés publics dont le décompte général et définitif est postérieur au 21 décembre 2001. Le Moniteur des TPB du 26 mai 2000 - supplément page 512 Recommandation adressée aux services de l'État pour libeller leurs marchés en euros lorsque les paiements risquent de dépasser la date de basculement à l'euro. Ca va de soi, mais autant l'écrire + tous les cas mis en pratique.

- Référentiel de certification de services. Entreprise générale de bâtiment et travaux publics- Le Moniteur des TPB du 19 mai 2000 - supplément page 511 à 526 + article de commentaire page 18.

- Communication interprétative sur les concessions en droit communautaire des marchés publics, adoptée par la Commission Européenne, le 12 avril 2000. - La Gazette du 22 mai 2000 page 66. Les prémisses de la directive communautaire applicable aux délégations de services publics et qui risque de changer le paysage juridique français en la matière. Cf. son commentaire :  L'Europe des concessions , quelques lumières enfin, mais toujours des zones d'ombres - Xavier Bezançon - Le Moniteur des TPB du 19 mai 2000.

- QE 42396 - les conséquences de l'absence de vote d'un règlement intérieur par le conseil municipal - JO Ass. Nat du 1er mai 2000, page 2751. Même en l'absence de vote d'un règlement intérieur, les règles relatives à la consultation des projets de contrats ou de marché doivent s'appliquer.

-Circulaire du 15 février 2000 - Planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics- Le Moniteur des TPB du 12 mai 2000 - supplément page 443-446. Comment trouver des fausses solutions à un vrai problème. La circulaire enjoint les préfets à mettre en place des plans départementaux concernant la gestion des déchets de chantier du BTP dans un délais de 18 mois. Encore une procédure de concertation sans effets juridiques. Or les professionnels du bâtiment ont besoins de vrais réponses à ce problème qui va devenir bientôt insurmontable au regard de la disparition de décharges. En effet, à partir de 2002 ne pourront être mis en décharge que les seuls déchets ultimes. D'autre part, les pires difficultés sont faites aux collectivités locales qui veulent ouvrir de nouvelles décharges ou étendre d'anciennes, qui répondent pourtant aux règles de sécurité actuelle. La pression inconsidérée des mouvements écologiques bride l'action des services de l'État qui font preuve d'une extrême frilosité pour mettre en oeuvre les mesures d'utilité publique adéquates (exemple : programme d'intérêt général), ou même pour diligenter les autorisations d'exploiter. Les fédérations du bâtiments auraient tout intérêt à épauler les collectivités locales dans leurs démarches, et à saisir l'opinion et les autorités publiques, sous peine d'un réveil très, très difficile (voire l'exemple de ce qui se passe actuellement dans le VAR).

- QE 13390 - publicité des délégations de services publics - JO Ass. Nat du 1er mai 2000, page 2748. Problème de la double publicité dans une publication correspondant au secteur économique concernée quand elle n'existe pas. Réponse langue de bois : pas de dérogation à la règle, mais on peut élargir les mesures de publicité.

-  QE 43015 - réglementation concernant le transfert par une communauté de commune à un syndicat intercommunal de la compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères. -  JO Ass. Nat du 1er mai 2000, page 2754. Réponse superficielle sur la notion de syndicat mixte. Affirmation du fait que le transfert n'est pas assimilable à la délégation de service public (ce qui va de soi).

La jurisprudence

- Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile du 25 janvier 2000, Sté Elyo, n°  98-13115. Les dommages résultant d'une intervention sur un ouvrage public commandée par un exploitant privé à une autre entreprise privée, sont des dommages de travaux publics ( pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général) - Thibaut Célérier - Collectivité Territoriales - Intercommunalités (supplément au Juris-Classeur Collectivités Territoriales)  Juin 2000 - page 15

- Arrêt du Conseil d'État - 6 décembre 1999, Ville de Marseille - La revue du Trésor n° 6 juin 2000 page 396 à 398 - Condamnation de la Ville de Marseille pour avoir omis de modifier la formule d'exemplaire unique de l'acte d'engagement du titulaire, alors que celui-ci avait sous-traité des prestations avec son agrément. Or l'entreprise titulaire a cédé ses créances, y compris les montants sous-traités. La commune doit indemniser la banque de son préjudice. Voilà une omission qui a coûté cher à la collectivité. A vous de ne pas faire la même erreur !

- Jugement de la CRC Bretagne -  La revue du Trésor n° 6 juin 2000 page 279 à 280 - Nécessité de produire un contrat écrit pour les prestations de maîtrise d'œuvre qu'en soit le montant soumis au contrôle de légalité, la lettre de commande ne pouvant suffire. Décision devenue classique.

- Jugement du TA de Strasbourg du 30 novembre 1999 req. n° 991028 - Préfet de la Région Alsace c/ Communauté Urbaine de Strasbourg, annulant un marché pour cause d'insertion d'un critère de choix additionnel relatif à une démarche d'insertion - reproduit à l'AJDA du 20 mai 2000 avec les conclusions de Pascal Devilliers, commissaire du gouvernement. Réaffirmation de l'interdiction des clauses de mieux disant social comme  n'étant pas justifiées par l'objet du contrat, ou ses conditions d'exécution. La fin d'un mythe qui avait été créé par la circulaire du 29 décembre 1993. Pour ma part, j'adhère à cette position. L'enfer est pavé de bonne intention. Que dire d'une politique de passation de marchés qui favoriserait l'insertion, mais qui écarterait les autres entreprises provoquant par là même le licenciement de leurs salariés.

- Arrêt du CE du 28 avril 2000 Société parisienne d'entreprise, req. n° 191198, accréditant la validité d'une contestation d'un décompte d'une entreprise auprès du maître d'œuvre, bien que le CCAG ne prévoit que la contestation auprès du maître d'ouvrage. Cité sur le Moniteur des TPB du 2 juin 2000, page 89.

- Arrêt du CE du 28 avril 2000 Société peinture Normandie, req. n° 181604, l'action directe d'un sous-traitant laisse la possibilité au maître d'ouvrage de vérifier le montant de la créance. Cité sur le Moniteur des TPB du 2 juin 2000, page 89. Le contraire aurait été surprenant.

-  Arrêt du CE du 27 mars 2000, préfet de seine-Saint Denis, req. n° 188141, jugeant qu'un président de conseil général pouvait résilier un avenant faisant l'objet d'observations préfectorales sur sa légalité sans l'autorisation de la  commission permanente, les entreprises contractantes en ayant été informées. Cité sur la Gazette du 15 mai 2000, page 58.

-  Arrêt du CE du 29 mars 2000, req. n° 192098, Syndicat National des transporteurs automobiles professionnels de la Guadeloupe, disposant que pour qu'une entreprise puisse contester l'octroi d'une délégation de service public, elle doit avoir manifesté son intérêt à la consultation en présentant sa candidature. Cité sur Le Moniteur des TPB du 12 mai 2000, page 107.

- Arrêt de la CAA de Douai du 8 mars 2000 Commune de Villers-Cotterêt - (req. n°96DA01981) relatif à la composition de la commission d'appel d'offres et à l'appréciation du concept de "maîtres d'œuvre compétents". Le Moniteur des TPB, n° 5032, du 5 Mai 2000, pages 417-418. Publication complète de l'arrêt. un secrétaire général de mairie peut être considéré comme maître d'ouvrage compétent s'il détient des diplômes techniques de niveau ingénieur. 

- La collectivité qui passe un appel d'offres sur performances doit-elle obligatoirement faire procéder à une audition des candidats par la commission d'appel d'offres ? (cf arrêt TA Versailles, 21/02/2000, req. n°996696). Gazette des Communes, n° 1548, du 2 Mai 2000. La réponse est oui.

- Marché de conception - réalisation : modification du règlement de la consultation en dernière minute (cf arrêt TA Lyon, 13/10/1999, req. n°9903907 et 9903990). Gazette des Communes, n° 1548, du 2 Mai 2000. On ne change pas les règles du feu à la dernière minute.

- Jugement du TA de Lyon, 13 octobre 1999, Société OTV et autres, req. n°9903907990 : annulation d'une procédure de marché de conception-réalisation d'une station d'épuration. Le règlement de consultation prévoyait une durée ne pouvant excéder 4 ans. Demande par la collectivité locale après le dépôt des offres, de nouvelles propositions dans un délai de 3 semaines, en cas de suppression de la contrainte de délai. Sanction dans le cadre de la procédure de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs. La Gazette du 2 mai 2000 p. 62. Solution qui rappelle que le délai est un élément substantiel de la mise en concurrence susceptible de bouleverser les conditions du marché. La collectivité devra donc relancer la procédure et qu'on ne peut impunément modifier les clauses essentielles du règlement de consultation.

- Jugement du TA de Lyon, 6 octobre 1999, préfet du Rhône, req. n° 9901238 : défaut de marché - annulation d'une convention de transaction, conclue en application de l'article 2044 du Code Civil. La Gazette du 2 mai 2000. Cet arrêt pose le délicat problème de la régularisation en cas de dépassement du seuil des marchés. Si la transaction est impossible, comment indemniser l'entreprise de l'enrichissement sans cause de la collectivité. Quels sont alors les recours possibles de l'entreprise, qui bien qu'ayant commis une faute (personne n'est censé ignorer la loi), n'a pas à subir les affres de l'administration ? N 'est-ce pas un pousse au crime pour ces dernières ?

-  Jugement du TA de Versailles, 21 février 2000, préfet du val d'Oise c/ Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères du Vexin, n° 996696 : annulation d'un appel d'offres sur performances au cours duquel l'audition des candidats n'avait pas été effectuée. La Gazette du 2 mai 2000 p.60. L'audition et l'ouverture des possibilités de négociation sont les éléments essentiels de l'AO sur performances

Les articles de presse

- Prise illégale d'intérêt et "conseiller intéressé" - Etienne FATÖME et Jacques MOREAU - Collectivité Territoriales - Intercommunalités (supplément au Juris-Classeur Collectivités Territoriales)  Juin 2000 - page 4 et 5 - Petit article bien rédigé, pour dissuader les prochains candidats aux municipales ?

- Le Moniteur des TPB du 30 juin 2000, page 240 -De quelle manière une entreprise peut-elle réagir si elle n'est pas d'accord avec le décompte général ?- C'est une brève. Rappel toujours utile.

- Le Moniteur des TPB du 30 juin 2000, page 240 - Un maître d'ouvrage soumis à la loi maîtrise d'ouvrage peut-il déléguer l'élaboration du programme et de l'enveloppe prévisionnelle ? - C'est une brève - réponse non, mais l'article pourrait préciser que le maître d'ouvrage peut avoir recours à un prestataire au moyen d'un marché de définition.

- Le Moniteur des TPB du 30 juin 2000, page 240 - Quel est le statut du mandataire d'un groupement momentané d'entreprises, titulaire d'un marché public ?- C'est une brève -  Rappel toujours utile.

- Le Moniteur des TPB du 30 juin 2000, page 240 -  lors de son élaboration, y a t-il des mentions importantes à préciser dans l'acte d'engagement ? C'est une brève - Trop laconique

- Le Moniteur des TPB du 30 juin 2000, page 241 - La question de la semaine ... mode d'attribution des différents lots composant une opération dont le montant est supérieur à 700.000 F TTC. L'ensemble des lots étant lancés en appel d'offres, il souhaite notamment savoir si chacun d'eux doit faire l'objet d'un marché. L'auteur cite une référence sur l'attribution de plusieurs lots à une même entreprise. Peut-être à la suite de la critique que j'avais formulée sur l'article du 26 mai (cf. ci-dessous). Je vais la vérifier. Après vérification, l'arrêt n'est pas très explicite : "si aucune disposition du code des marchés publics n'interdit à la commission (d'appel d'offres) d'attribuer plusieurs lots à seule seule entreprise, elle ne pouvait, dans la mesure où le règlement de consultation ne le prévoyait pas, attribuer à une même entreprise les marchés relatifs à des lots qu'elle estimait complémentaires sans procéder à une comparaison lot par lot des propositions présentées par les différentes entreprises". Même avec une lecture à contrario (si le RC le prévoit), il n'est pas écrit que l'application de rabais en cas d'attribution de plusieurs lots est possible. Alors, cela vide complément l'intérêt d'attribuer en lots groupés. D'ailleurs, pourquoi l'entreprise ferait un geste commercial puisque de toute façon la comparaison s'effectue lot par lot (donc sans rabais).

- Le Moniteur des TPB du 30 juin 2000, page 241 - Le planning d'exécution est il un document contractuel - C'est une brève 

- Le Moniteur des TPB du 30 juin 2000, page 241 - Comment l'entreprise titulaire d'un marché public peut-elle obtenir des intérêts compensatoires ?  C'est une brève - Notion de préjudice spécial.

- Le Moniteur des TPB du 30 juin 2000, page 110  Collectivités locales, les concessions domaniales appliquées au mobilier urbain - Gilles le Chatelier, Maître des requêtes au Conseil d'État. Cet article tendrait à assimiler les contrats de mobilier urbain à des concessions domaniales. A mon avis, l'auteur malgré sa haute distinction, commet une erreur d'interprétation en ne posant pas la question de l'objet du marché. Ce type de contrat ne peut être assimilé à une concession de type "buvette" ou  de panneaux publicitaires, dans laquelle l'administration n'intervient pas dans la détermination du contenu des caractéristiques du service (sauf pour canaliser l'exubérance des initiatives privées) - C'est un marché car l'objet principal des prestations correspond à l'intention de l'administration qui est d'implanter du mobilier urbain. L'administration en définit les caractéristiques techniques. Les ressources publicitaires ne constituent qu'une opportunité accessoire d'en amoindrir le coût et n'a pas de relation directe avec l'objet principal du marché, même si elles peuvent s'avérer substantielles. Quoi qu'il en soit, l'article constitue une démarche originale et pose des questions intéressantes sur les concessions domaniales. 

- Le Moniteur des TPB du 30 juin 2000, page 238 - La clause relative au délai d'exécution - Encore un article sur les délais - trop c'est trop, en 2 numéros cela fait 3 fois qu'on nous assène que l'OS de démarrage doit intervenir dans les 6 mois - Il faut prendre des vacances - Par ailleurs, dire que les délais d'achèvement peuvent éventuellement être modifiés soit par voie d'avenant, soit par décision du maître d'ouvrage, c'est dangereux. Cette disposition ne peut s'effectuer qu'en cas d'évènement extérieur aux parties, sous peine d'être considérée comme modifiant l'équilibre économique du marché et donc d'être illégale.

- Les Echos du 28 juin 2000 , page 6 - Finances : les investissements des collectivités identiques à ceux de 1988 - Baisse du rythme des investissements des collectivités locales en 1999, hors eau et assainissement et maîtrise des dépenses de gestion. Nota : les investissement privés ayant pris le relais, le secteur public peut souffler un peu. Nota : les investissements pour 2000 devraient connaître une hausse de l'ordre de 7 % selon DEXIA.

- Les délais au cours de l'exécution du marché -  Le Moniteur des TPB du 23 juin 2000, page 220. Une partie redondante avec l'article "date de démarrage des travaux " dans le même n° (manque de coordination !). Une approche trop patchwork du type fonction de recherche du mot "délai" d'un traitement de texte, sur le CCAG Travaux, 

- Série de brèves sur : la déclaration d'ouverture du chantier - mériterait d'être plus développé - La garantie de parfait achèvement -  les conséquences juridiques de la solidarité d'un groupement - bien - La mise en demeure du maître d'ouvrage  : les tranches conditionnelles. Le Moniteur des TPB du 23 juin 2000, page 224.

- La question de la semaine - Date de démarrage des travaux... Le Moniteur des TPB du 23 juin 2000, page 225. Contribution intéressante sur les délais maxima de délivrance de l'ordre de service démarrage des travaux.

- Les parties peuvent-elle décider d'un commun accord de renoncer au paiement des intérêts moratoire ? Le Moniteur des TPB du 23 juin 2000, page 225. Non, réponse classique. 

- Quelles sont les obligations du titulaire du marché en matière de nettoyage du chantier ? Rappel des stipulations du CCAG. Nota : c'est la plaies des chantiers, source de conflits entre les entreprises. Le maître d'ouvrage a intérêt à prévoir des règles stricts dans le CCTP, avec pénalités à l'appui dans le CCAP.

- Le contrôle juridictionnel du juge des comptes sur le respect du seuil de passation des marchés publics : obligations comptables, évolutions et difficultés pratiques – Michel FRATACI – La revue du Trésor n°6 – juin 2000, page 335 à 339 – Un rappel sur l'appréciation du seuil de passation de marché de 300.000 F. Confirmation que ce seuil s'apprécie en fonction des dates d'émission des commandes et non d'émission des mandats.

- L'annulation des actes détachables des collectivités territoriales -La Gazette des communes du 19 juin 2000, page 42 à 50 - Sylvie Laridan - Excellent article de fond à conserver au cas où (hélas), sur les effets de l'annulation d'un acte détachable d'un marché (délibération, décision de la commission d'appel d'offres ou du responsable du marché). Que peut ou doit faire l'administration : poursuivre le marché, régulariser l'acte défaillant, résilier le marché avec ou non effet rétroactif ? Encore bien des doutes subsistent sur la question.

- Information des candidats - Qu'est ce qu'un avis de pré-information, et doit être son contenu ? Le Moniteur des TPB du 16 juin 2000, page 199. C'est une brève qui rappelle utilement la réglementation qui s'impose. Pour l'instant aucun contentieux n'a été déposé à cet effet. Mais il est certain que ce défaut de publicité constituerait la méconnaissance d'une formalité substantielle susceptible d'annuler la procédures. Or beaucoup de collectivités l'omettent.

- Prise en possession - Quelle est la valeur juridique de la prise de possession de l'ouvrage par l'acheteur public avant la réception de travaux - Le Moniteur des TPB du 16 juin 2000, page 199. C'est une brève qui constitue un rappel intéressant sur la prise de possession et ses effets sur la réception - Corrige une lacune sur un article du 26 mai que j'avais signalé. Tiens, le Moniteur tiendrait-il compte de mes remarques ? 

- référé -en possession - Qu'entendons par "référé - instruction ?" - Le Moniteur des TPB du 16 juin 2000, page 199. C'est une brève qui traite d'une procédure permettant de saisir le juge à fin d'expertise ou d'instruction. Sujet qui m'interpelle utilement. Il va falloir que je creuse la question. Merci au Moniteur d'exciter ma curiosité.

- La question de la semaine - ".. à propos du chèque caution déposé lors du retrait du DCE.." - Le Moniteur des TPB du 16 juin 2000, page 200. Réponse classique : pour récupérer le chèque, il faut déposer une offre, et non une lettre d'excuse.

- Qu'elle est la différence entre une résiliation simple et une résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur - Le Moniteur des TPB du 16 juin 2000, page 200. C'est une brève. L'entreprise concernée a intérêt à connaître la réponse.

- Dans un marché à prix forfaitaire, comment payer des travaux pour lesquels aucun prix n'est prévu dans le marché - Le Moniteur des TPB du 16 juin 2000, page 200. C'est une brève. Nota : pour les collectivités locales, seule la voie d'avenant semble acceptable, compte tenu de la compétence de l'assemblée délibérante (voir de l'avis de la CAO si dépassement + de  5%)

- La clause pénale relative au projet de décompte final  - Le Moniteur des TPB du 16 juin 2000, page 206 et 207. Rappel toujours instructif, quand on connaît les difficultés pour les administrations d'obtenir ce document dans des délais raisonnables.

- Comment remplir aisément les formulaires pour répondre à un marché - La déclaration du candidat : page 2 volet 2 - Le Moniteur des TPB du 16 juin 2000, page 204 et 205 - Concerne les titulaires de droits spéciaux : scop, artisans et coopératives d'artisans. l'article aurait pu préciser la nature de certains droits dont ils disposent : acomptes réduits à 1 mois, dispense de retenue de garantie (art 143, 162, 327 et 339 du CMP)

- Les collectivités locales - le régime juridique des ponts. Le Moniteur des TPB du 9 juin 2000 page 86. Bon article sur la propriété des ponts qui pose de sérieux problèmes à leurs gestionnaires. Encore dans une histoire de pont pour les collectivités locales (bon, on a bien le droit de faire des mauvais jeux de mots).

- L'augmentation de la masse des travaux - Le Moniteur des TPB du 9 juin 2000 page 200 - Attention,  article trompeur, pour le marché des collectivités locales .Le ministère de l'économie considère que les augmentations de masse initiale comme des avenants, qui doivent donc être soumis à l'avis préalable de la commission d'appel d'offres dès que l'ensembles des suppléments dépassent le montant initial du marché de plus de 5 %. Voire ma fiche "Les capacités de l'administration à modifier le marché en cours d'exécution. (nota : L'ex CCM indique - TMP n° 195 juin 1995 -  que "il n'apparaît pas d'ailleurs, à la lecture des travaux parlementaires que le législateur ait entendu exclure du champ d'application de l'article 49-1 (de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) les décisions de poursuivre."). Donc en cas d'augmentation de la masse initiale d'un marché d'une collectivité locale, je recommande à l'entreprise d'exiger un avenant.

- Les délais précédent la notification d'un marché - Le Moniteur des TPB du 9 juin 2000 page 200 - Attention, Article trompeur. Les délais de réception des plis sont annoncés comme commençant à compter du jour de l'envoi, or certains auteurs considèrent que les délais sont "francs" (en application du droit commun), donc sans compter ni la date d'envoi, ni la date de réception. Ce qui n'est pas dit aussi, c'est que la législation européenne considère que les délais doivent être prolongés dans le cas d'opération complexe. Sur le sujet, se référencer de préférence à l'excellent article de BERNARD François-Charles. publié au Moniteur des TPB, n° 5029, du 14 Avril 2000, pages 102-104. Ah, si même le Moniteur ne lit pas les articles du Moniteur, où va t-on ?

- Règlement amiable des litiges - Recourir à l'arbitrage, mais à quelles conditions ? Le Moniteur des TPB du 9 juin 2000 page 84. Article intéressant sur les possibilités de recourir à l'arbitrage dans les marchés publics.

- Comment remplir aisément les formulaires pour répondre à un marché public - La déclaration du candidat : page 1 du volet 2. Le Moniteur des TPB du 2 juin 2000, page 196 et 197. Un rappel toujours utile des procédures à l'intention des candidats, dont le respect éviterait nombre d'éliminations dans les commissions d'appel d'offres et jurys.

- Maîtrise d'œuvre - Les subtilités de l'argumentation de la MIQCP - Le Moniteur des TPB du 2 juin 2000, page 86 et 87. La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques formule des préconisations pour bien organiser les concours de maîtrise d'œuvre. Intéressant. Cependant la pratique de la rencontre entre les maîtres d'ouvrage et les concurrents, entre la remise du dossier de consultation et la procédure d'audition par jury, me semble porteuses de contentieux (en effet, comment s'assurer du respect de l'égalité entre les concurrents, sachant que cette rencontre ne peut être qu'individuelle, le secret de la consultation rendant impossible une rencontre commune avec tous les maîtres d'œuvre.)

- Le recours au mandat pour la perception des deniers publics dans le cadre d'un marché public. La Gazette des communes du 29 mai 2000, page 48 à 52 - Didier Linotte, Max Legrand Mbouhou, Ludovic Babin. Article très intéressant, argumenté par la jurisprudence, sur un thème jusqu'alors hélas jamais développé. Dommage que l'article n'ait pas traité également de la problématique dans le cadre des délégations de service public.

 - Les marchés publics face à la hausse des prix de travaux - Le Moniteur des TPB du 26 mai 2000, page 52. Petit article sur la conjoncture des prix. Les maîtres d'ouvrages publics constatent la dérive, les entreprises nient la reconstruction de leur marges.

- La clause sur la réception des travaux - Le Moniteur des TPB du 26 mai 2000, page 206 et 207. C'est un article beaucoup sommaire, qui ne traite ni de la réception partielle, ni de la réception tacite.

- La lettre de change-relevé (LCR) -  Le Moniteur des TPB du 26 mai 2000, page 204. C'est une brève longue de rappel de la procédure. Nota :la LCR n'est que facultative pour les collectivités locales qui dans les fait ne la pratique pas.

-  Ce qui est interdit - Pas de second examen des offres - Le Moniteur des TPB du 26 mai 2000, page 204. C'est une brève, mais qui une fois de plus est trop rapide. En effet, il est arrivé qu'un deuxième examen soit possible lorsque, à la suite de la 1ère CAO, l'attribution au titulaire présupposé a été impossible, notamment si j'ai bonne mémoire en cas de désistement d'une entreprise avant la procédure de notification. Je rechercherai plus tard la source. Affaire à suivre.

-  Ce qui est autorisé -  Confier plusieurs lots à un même candidats. Le Moniteur des TPB du 26 mai 2000, page 204. Attention, cette brève qui cite "la jurisprudence du conseil d'État" ne s'appuie sur aucune citations d'arrêts. Or, A ma connaissance, le CE s'est prononcé le 11 mars 1932 par un arrêt req. 3.333 Société des entreprises Bartissol et autres (recueil LEBON p 308) pour  juger incompatible la possibilité d'attribution en lots séparés ou en groupant plusieurs lots. 

Par ailleurs le TA de Dijon  (req. n° 97911, Préfet du département de Côte-d'Or c/Commune de Grancey-sur-Ource  19 janvier 1999 - non encore publié) en rendu un jugement particulièrement motivé sur la question :

Considérant ... que le mode d'attribution du marché doit être clairement précisé dès l'appel public à la concurrence ; que ces dispositions impliquent également que le maître d'ouvrage ne peut simultanément envisager de recourir à plusieurs procédures d'attribution incompatibles entre elles, du fait de la difficulté de faire des comparaison entre les diverses offres ; que du fait des trop grandes différences en matière de répercussion sur les prix des conditions de coordination des travaux par différents intervenants, et donc de l'impossibilité de procéder à des comparaisons objectives sur ces prix, les procédures d'attribution de marchés séparés et de marchés à l'entreprise générale sont incompatibles entre elles ; qu'en l'espèce l'avis d'appel public à la concurrence, qui prévoyait simultanément ces deux modalités d'attribution, est irrégulier ... annulation.

Même la DAJ a produit des articles et même des formulaire d'acte d'engagement laissant la porte ouverte aux procédures d'attribution multiple; mais méfiance, le juge sanctionne et je déconseille ce mettre en pratique ce type de clause, ni même la possibilité d'exprimer des rabais en cas d'attribution de plusieurs lots.

Bientôt une rubrique sera développée sur cette question.

- Projet de communication interprétative sur les concessions en droit communautaire des marchés publics, émis par la commission européenne - La Gazette des communes  du 22 mai 2000, page 66. Les prémisses de la future directive européenne en matière de concessions de travaux publics et de services, ou comment tordre le cou de façon définitive à l'intuitu personae qui régissait les concessions de service public en droit français.

- Une entreprise interroge "Le moniteur" sur la procédure du déféré préfectoral ...  souhaite savoir si un candidat évincé d'une procédure d'appel d'offres, par une collectivité locale, peut demander au préfet de déférer au juge administratif le marché en cause.   Le Moniteur des TPB du 19 mai 2000  - C'est une brève longue. La réponse est oui. Nota : l'article oublie un détail très important, c'est que la circonstance que l'entreprise saisisse le préfet n'interrompt pas des délais de recours de l'entreprise pour attaquer directement  la décision de l'administration. Alors au bout de 2 mois, adieu les possibilités de recours.  Conseil d'État, 6 Décembre 1999, Société AUBETTES SA : ladite société disposait d'un délai de deux mois pour exercer directement, si elle s'y croyait fondée, un recours contentieux et que la circonstance que le préfet se soit finalement désisté de son déféré n'avait pu réouvrir au bénéficie de la société le délai de recours contentieux dont elle disposait ». Pour obtenir l'arrêt : http://www.e-juris.org/ce/196403.htm

- Dans quels cas est-ils possible de suspendre le délais de mandatement - Le Moniteur des TPB du 19 mai 2000, page 204- C'est une brève qui rappelle les règles.

- Un CCTP peut-il faire référence à des marques commerciales en précisant qu'un produit équivalent est autorisé.  Le Moniteur des TPB du 19 mai 2000, page 204 - C'est une brève. Bonne question et bonne réponse.

- Dans un marché public, quels sont les désordres couverts par la garantie décennale -  Le Moniteur des TPB du 19 mai 2000, page 208- C'est une brève. Le rappel est synthétique.

- Comment procéder à la levée des réserves lors de la réception d'un marché de travaux - Le Moniteur des TPB du 19 mai 2000, page 208 - C'est une brève intéressante.

- La commission européenne propose une directive vade-mecum pour les marchés publics. Le Moniteur des TPB du 19 mai 2000, page 26. Projet de refonte et d'évolution des directives européennes en matière de marchés publics (ce ne serait pas un mal).

- La clause relative aux intérêts moratoires - Le Moniteur des TPB du 19 mai 2000, page 206 et 207. Rien de nouveau.

- Comment remplir aisément les formulaires pour répondre à un marché - La déclaration du candidat : page 4 volet 1 - Le Moniteur des TPB du 19 mai 2000, page 204 et 205. Formalité fastidieuse autant pour les entreprises que pour les administrations, mais incontournable.

- Contracter en euros - la très lente mutation des collectivités locales - La Gazette des Communes - 15 mai 2000 page 21 à 27 - dossier réalisé par  Bénédicte Boyer - Article qui ne manque pas d'humour. Des dossiers intéressants : les constats de conversion, les nouveaux marchés en euros.

- La hiérarchisation des besoins - La Gazette - 15 mai 2000 page 33 et 34. Suite de la série de petits articles sur la méthodologie de l'achat - Très pédagogique.

- Un avenant à un marché passé par une commune peut-il légalement avoir une date d'effet antérieure à celle de sa transmission au contrôle de légalité - Le Moniteur des TPB du 12 mai 2000, page 214. C'est une brève, la réponse est bien évidemment non.

- Quelles sont les modalités selon lesquelles les membres d'une commission d'appel d'offres d'une collectivité territoriale doit être convoqués ?  Le Moniteur des TPB du 12 mai 2000, page 214. C'est une brève, avec un rappel sans nouveauté mais toujours utile.

- Est-il possible d'attribuer un marché de travaux à une entreprise qui n'a pas signé l'acte d'engagement qui figure dans son offre ? Le Moniteur des TPB du 12 mai 2000, page 214. C'est une brève, la réponse est bien sur non. Nota : cette erreur matérielle n'est pas théorique, puisque je l'ai déjà constatée à un appel d'offres. Pas de chance pour l'entreprise, elle était moins-disante !

- La mise en redressement judiciaire de l'entreprise titulaire d'un marché de travaux en cours d'exécution permet-elle au maître d'ouvrage de résilier le marché. Le Moniteur des TPB du 12 mai 2000, page 214. C'est une brève qui rappelle la procédure. Nota : bien que l'article ne le précise pas (dommage), le maître d'ouvrage ne peut prévoir dans son marché de clause de résiliation automatique en cas de redressement judiciaire de l'entreprise. En application de la législation commerciale celle-ci serait réputée comme non écrite.

- Un maître d'ouvrage public interroge "Le moniteur" à propose de la possibilité d'émettre un bon de commande.. après réception du marché. Le Moniteur des TPB du 12 mai 2000, page 214. Petit article intéressant sur la notion de marché clos et d'opération.

- La clause sur les travaux en régie - Le moniteur des TPB du 12 mai 2000, page 212. Un petit dossier pratique sur cette pratique peu usitée par les collectivités locales. Aurait mérité des développement supplémentaires.

- Quels marchés pour les achats de livres des bibliothèques ? La Gazette du 8 mai 2000. Romain Mazon. C'est un rappel de la réglementation sur la soumission de ces achats au code des marchés publics comprenant des pistes de réflexion sur les effets économiques de cette soumission.

- La clause relative à la période de préparation des travaux . Le Moniteur des TPB, du 5 Mai 2000, pages 174-175.

- L'application de l'anonymat aux concours de maîtrise d'œuvre. Le Moniteur des TPB, du 5 Mai 2000, pages 176-177. MILLERON Gaëlle. Guide pratique et utile. Rappel de la directive et invitation à l'imagination.

- Fiche pratique achats n° 2 : l'analyse du besoin, l'analyse technico-économique. Gazette des Communes, du 2 Mai 2000, pages 41-42

- Le référé précontractuel - Bilan et perspective - AJDA n°4/2000 du 20 avril 2000 page 283 à 299 - Sandra Lagumina et Edouard Philippe. Tout sur le référé précontractuel exposé de façon très claire et synthétique.

Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/