La revue de novembre - décembre 2000
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions)
- Note du 27 juillets 2000 (équipement et transport) à l'intention de Mmes et M. les DDE relative aux variations de prix dans les marchés publics de travaux - Le Moniteur des TPB du 15/12/2000 supplément page 426. Réaction des ministères quant à l'augmentation de l'index TP01.
- Note de service N° 00-124-M9- du 6 novembre 2000, NOR : BUD R 00 00124N publié au BOCP (pas encore disponible sur Légifrance) - Marchés publics – dématérialisation des catalogues – marchés à bons de commandes – pièces justificatives – Reconnaissance de la possibilité d'utiliser des catalogues de prix des fournisseurs dématérialisés (Internet) lors des paiements sous réserve de production au comptable de copies d'écran des barèmes signées par l'ordonnateur. Nota : bien que cette instruction vise les établissements nationaux, les principes soulevés concernent l'ensemble des maîtres d'ouvrages publics.
- Circulaire du NOR : PRMx0004462C du 20/10/2000 relative au mode de décompte des alinéas lors de l'élaboration des textes - JO du 31/10/2000 page 17302 - Circulaire mettant fin au méli-mélo des alinéas. On pourrait en rire, mais sa lecture est indispensable pour connaître le sens exact des textes législatifs ou réglementaires.
Les réponses aux questions écrites (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- Réponse à la question écrite de M. Patrick Delnatte du 31/7/1999 n° 49551, JO Ass. Nat du 18/12/2000 page 7146 – marchés publics – affichage publicitaire – pratique de l'avenant de synthèse – Illégalité de la pratique de l'avenant de synthèse applicable à ce type de marché qui conduirait à prolonger abusivement la durée du marché.
- Réponse à la question écrite de M. Gilbert Meyer du 10/5/1999 n° 29725, JO Ass. Nat du 11/12/2000 page 6993 - SEM - Mission de maîtrise d'ouvrage déléguée - Entreprise actionnaire candidate au marché - Le gouvernement préconise, aux entreprises actionnaires d'une SEM délégataire d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, de s'abstenir à être candidate aux marchés passés dans ce cadre en considération des risque de constitution de délits de favoritisme
- Réponse à la question écrite de M. André Vallini du 1/5/2000 n° 45608, JO Ass. Nat du 11/12/2000 page 6996 et 6997 - Marché public - bulletin municipal - abandon de recettes en compensation de dépenses – règles de la comptabilité publique - Les dispositions de l'article 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique s'opposent à ce que le titulaire du marché public soit rémunéré par un abandon de recettes publiques. En effet, seul le comptable public d'une collectivité, ou son régisseur, est habilité à encaisser des recettes de nature publique pour le compte d'une collectivité publique. Nota : voilà un rappel fort utile des règles essentiel de la comptabilité publique. Précisons qu'elle s'applique à l'ensemble des contrats publics quelqu'en soit leur montant, à l'exception des délégations de service public.
- Réponse à la QE de M. ? n° 42063 du 21/2/2000 - Ass. Nat. du 27/11/2000 - page 6757 - marchés publics - collectivités territoriales - concours des services de l'Etat - Le député anonyme (l'administration devait être trop fâchée pour daigner le nommer et a mis 9 mois pour répondre) demande quelles mesures sont prises afin de vérifier que "l'intervention n'est pas de nature à concurrencer de façon abusive l'activité normale des techniciens privés" comme le prévoit les circulaires. Réponse embarrassée du gouvernement.
- Réponse à la QE de M. Guy Langagne n° 43370 du 27/11/2000 - Ass. Nat. du 27/11/2000 - page 6738 - marchés publics - collectivités territoriales appel d'offres avec concours - Le député s'interroge sur la impossibilité pour le candidat à un appel d'offres sur concours d'exécuter la prestation (artiste par exemple) - Le gouvernement confirme et répond que pour qu'il y ait exécution, il faut appliquer l'appel d'offres sur performances.
- Réponse à la QE de Mme Marie-Jo Zimmermann n° 20992 du 18/09/2000 - JO Ass. Nat. du 13/11/2000 page 6490 - Coopération intercommunale - Contrat de collecte des déchets - rôles respectifs du maire et le l'EPCI. Par une question intéressante, la députée (dans le doute de la féminisation du titre) s'interroge sur la possibilité par l'EPCI de modifier son contrat de collecte si des nouvelles techniques sont prescrites par le maire ou l'une des communes desservies et pour des motifs d'hygiène et de commodité. Le gouvernement n'a pas compris le fond de la question. Je vais donc tenter d'y répondre. Le maire dans le cadre de son pouvoir de police peut prescrire des mesures susceptibles de modifier l'organisation de la collecte (exemple : mode de présentation des déchets). Il revient donc à l'EPCI de les faire appliquer, sauf à se mettre en infraction. L'EPCI dispose du pouvoir de modifier unilatéralement le contrat en invoquant l'intérêt général, comme cela est possible pour tout contrat de nature administrative. L'entrepreneur a droit à la juste indemnisation de cette modification.
- Réponse à la QE de M. Georges Lemoine n° 44645 du 10 avril 2000 – JO Ass. Nat. du 30/10/2000 - Marchés publics - critères sociaux - Le gouvernement fait le point sur le critère du mieux-disant social, en annonçant les dispositions qui seront incluses dans le futur code des marchés publics. Mais cette appréciation est un peu défraîchie au regard de l'arrêt de la CJCE 26/9/2000 n° c-225/98 - Région Nord-Pas-de-Calais et Département du Nord …
- Réponse à la QE de M. André Santini n° 50106 du 14 mars 2000 –-JO Ass. Nat. Du 30/10/2000 – Communes- délégation de service public –cantines scolaires – réglementation – Les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation de repas, à l'exclusion des missions qui relèvent du service de l'enseignement public, et notamment, de la surveillance des élèves.
- CE, 29/11/2000 - Commune de Païta c./ Sté calédonniène de services publics, req. n° 205143 - Clause de tacite reconduction - caractère d'un nouveau contrat - nullité de la clause ne respectant pas les obligations de publicité - Le Moniteur des TPB - supplément du 29/12/2000 page 333 et 334. Vol là un arrêt qui fera date. Le CE suit la logique juridique classique qui analyse une tacite reconduction à un nouveau contrat et en tire les conséquences. En effet, qui dit nouveau contrat, dit mise en concurrence si les montants en question relèvent d'une procédure de marché. Les clauses de tacite reconduction sont donc à bannir des contrats soumis à procédure de marchés.
- CAA de Douai, 17/5/2000 - Préfet du Pas-de-Calais c./ Commune de Lens, req. n° 20-5143 - Marché de contrôle technique et de maîtrise d'œuvre - Avenant bouleversant l'économie des marchés - annulation- Le Moniteur des TPB - supplément du 29/12/2000 page 334 et 335 - Cet arrêt classique. Dommage que le tribunal n'en ai pas profiter pour définir si le seuil de marché d'un contrat de contrôle technique s'apprécie intrinsèquement sans prendre en compte la totalité de l'opération avec les travaux (alors que cette appréciation intrinsèque de la maîtrise d'œuvre est prévue par l'article 314 bis). Pour l'instant, seule une vielle circulaire sur le contrôle technique plaide pour ce seuil intrinsèque par assimilation à la maîtrise d'œuvre. La question se pose aussi pour la coordinateur sécurité et protection de la santé.
- Avis du Conseil de la Concurrence du 13/06/2000 n°00-A-15 - Restriction d'exercice de l'activité professionnelle des géomètres - topographes dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux - Le Moniteur des TPB - supplément du 15/12/2000 page 428 à 430 - Le monopole des géomètres experts doit être interprété respectivement et les maître d'ouvrages publics dans leurs consultations doivent veiller à ne pas ne pas en imposer le recours lorsque cela n'est pas strictement nécessaire.
- TA de Strasbourg, 15 septembre 2000 - Entreprise Michel Ruas et a. c./ ville de Colmar, req. n° 992894, 992895, 993006 et 993007 - Qualification de contrats de gérance en marché et non en DSP - Contrats et Marchés publics, les mensuels spécialisés du Juris-Classeur de nov. 2000 – page 13 et 14. Dans le cas d'espèce, les rémunérations du gérant ne faisaient pas effectivement peser sur lui une partie significative des risques liés à l'exploitation.
- CE, 28 juillet 2000 – Commune de Villefranche-de-Rouergue, req. n° 199549 – illégalité de choix du titulaire d'un marché sur un critère non prévu - Contrats et Marchés publics, les mensuels spécialisés du Juris-Classeur de nov. 2000 – page 15 et 16. Solution classique.
- TA de St Denis de la Réunion, 12 juillet 2000 – Préfet de la Réunion c./ Région Réunion, Sté Bourbon Second Œuvre et a., req. n° 9901115 – Marché négocié suite à procédure d'appel d'offres infructueuse, compétence de l'exclusive de l'exécutif et non de la commission d'appel d'offres - Contrats et Marchés publics , les mensuels spécialisés du Juris-Classeur de nov. 2000 – page 17. Voilà une position que j'ai toujours affirmée et malgré l'avis contraire de l'ex- CCM dans Télégramme des Marchés publics de mai 1995.
- CAA de Marseille, 2 mai 2000, Sté d'activité métallière., req. n° 97MA01648 – Sous-traitant de second rang – faute de l'administration n'ayant pas provoqué la régularisation de ce sous-traitant - Contrats et Marchés publics, les mensuels spécialisés du Juris-Classeur de nov. 2000 – page 17 et 18. Confirmation de la jurisprudence qui reconnaît le droit du sous-traitant de second rang a être agréer et donc de bénéficier du paiement direct.
- TA de Nancy, 1 Août 2000 - Stricher, req. n° 99139 et 99140 - illégalité d'une délibération autorisant la conclusion d'un marché alors que le projet soumis à enquête publique a fait l'objet d'un avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission - Contrats et Marchés publics, les mensuels spécialisés du Juris-Classeur de nov. 2000 – page 14 et 15. Voilà un jugement qui constitue une arme efficace en faveur de respect des conclusions des enquêtes publiques
- CE 14 juin 2000 – Commune de Staffelfelden, req. n° 184722 – Le bouleversement de l'économie d'un marché résultant de circonstances imprévisibles autorise l'une des partie à solliciter sa résiliation judiciaire lorsque la situation est définitive et constitue ainsi un cas de force majeur – Contrats et Marchés publics, les mensuels spécialisés du Juris-Classeur de nov. 2000 – page 20 et 21
- CE 28 juillet 2000 – Jacquier req. n° 202792 – Le juge doit soulever d'office la méconnaissance des règles de mise en concurrence (en l'occurrence absence d'un contrat de maîtrise d'œuvre) - Contrats et Marchés publics, les mensuels spécialisés du Juris-Classeur de nov. 2000 - page 21
- CE 21 juin 2000 - Syndicats Intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'île Guérandaise, req. n° 20919 - DSP – précisions diverses sur la procédure - possibilité d'apporter des modifications limitées en cours de négociation - Contrats et Marchés publics, les mensuels spécialisés du Juris-Classeur de nov. 2000– page 23 et 24
- TA de Lyon 22 mai 2000 – Sté Sogéca, req. n° 0001901 - DSP – exécutif compétent pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre - Contrats et Marchés publics, les mensuels spécialisés du Juris-Classeur de nov. 2000– page 24 et 25. Position en sens contraire de celle du TA de Strasbourg
- Arrêt de la CJCE du 7/12/2000 n° C-94/99 - ARGE Gewässerschutz c./ Bundesministerium für Land - und Forstwirtschaft - Admission de la candidature d'une entreprise subventionnée par le maître d'ouvrage. Arrêt et conclusions à l'adresse : http://europa.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79999384C19990094&doc=T&ouvert=T&seance=CONCL&where=() La CJCE estime que "le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires ... n'est pas violé au seul motif que le pouvoir adjudicateur admet à participer à une procédure de passation d'un marché public de services des organismes qui reçoivent, de lui-même ou d'autres pouvoirs adjudicateurs, des subventions, quelle qu'en soit ma nature, permettant à ces organismes de faire des offres à des prix sensiblement inférieurs à ceux de leur cosoumissionnaires qui ne bénéficient pas de telles subventions. Le seul fait qu'un pouvoir adjudicateur admette la participation à un marché public de services de tels organismes ne constitue ni une discrimination déguisée ni une restriction contraire à l'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE)."
- Arrêt de la CJCE du 12/12/2000 n° T-128/98 - Aéroport de Paris c./ Commission des communautés européennes - Abus de position dominante - pratiques discriminatoires - redevance d'occupation du domaine public - requalification comme activité de nature économique - Arrêt à l'adresse : http://europa.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79998787T19980128&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET&where=()) La CJCE a sanctionné la politique de redevances pratiquées par les Aéroports de Paris comme étant discriminatoires. Elle a estimé que les redevances finançaient "des activités de nature économique, certes exécutées sur le domaine public, mais qui ne relèvent pas, de ce fait, de l'exercice d'une mission de puissance publique ...les redevances commerciales en cause constituaient la contrepartie des services de gestion des infrastructures aéroportuaires." Nota : La notion de redevance d'occupation du domaine public est donc apprécié au sens strict. Lorsqu'elles constituent l'exercice d'une activité de nature économique, le gestionnaire du domaine ne doit pas appliquer une politique discriminatoire.
- Arrêt de la CJCE du 2/12/2000 n° C-176/98 - Holst Italia Spa c./ Comune de Cagliari - Marché de services - Justification de la capacité du prestataire - Possibilité d'invoquer les capacités d'une autre société - Arrêt et conclusions à l'adresse :
Sur une question préjudicielle d'une juridiction italienne, la cour estime que "la directive 92/50/CEE du conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de marchés publics de services, doit être interprétée en ce sens qu'elle permet à un prestataire, pour établir qu'il satisfait aux conditions économiques, financières et techniques de participation à une procédure d'appel d'offres en vue de conclure un marché public de services, de faire état des capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec elles, à condition qu'il soit en mesure de prouver qu'il a effectivement la disposition des moyens de ces entités nécessaires à l'exécution du marché. Il appartient au seul juge national d'apprécier si une telle justification est apporté dans l'espèce au principal." Nota : Ces conclusions dont les considérants permettent de le rendre applicable aux marchés de travaux - ont été au delà de celles proposées par l'avocat général au seul titre des sociétés liées par un actionnariat - Par son libellé général et son considérant 24, les candidats ont donc la possibilité de prouver leur capacité par d'autres entreprises, en justifier d'un lien juridique prouvant la mise à disposition effective des moyens (donc éventuellement, un contrat de sous-traitance)
- Arrêt de la CAA de DOUAI n° 97 DA 00030 du 31/11/2000 - Le Moniteur des TPB du 15/12/2000 supplément page 404 - Demande de réparation des désordres de 2 chaudières qui n'ont pas rempli leur rôle d'économiseur d'énergie - Demande rejetée, les travaux ayant été réceptionnés définitivement sans réserve et les installations n'entraînant aucune perturbation dans l'alimentation en chauffage et dans la distribution d'eau chaude. Nota : voici qui doit rendre prudent les maîtres d'ouvrage qui réceptionnent des installations sensés répondre à des exigence de performances - Mieux vaut alors prévoir dans le marché des dispositions spécifiques de garantie de leur obtention dans un délai donné avec des pénalités à la clef.
- Arrêt de la CAA de DOUAI n° 97 DA 00562 du 31/11/2000 - Le Moniteur des TPB du 15/12/2000 supplément page 404 et 405 - Défaut de planéité d'un sol sportif - faute de l'entreprise - prise de possession de l'ouvrage - indemnité et TVA. La cour a estimé que l'entreprise ne peut se prévaloir de cette prise de possession dés lors que les travaux n'étaient pas en état d'être reçus (nota : c'est une avancée jurisprudentielle en faveur des maîtres d'ouvrage publiques, la prise de possession de l'ouvrage valant en principe réception). Le juge estime que l'indemnisation à devoir à la commune doit s'effectuer TTC, en considération du régime fiscal de non déductibilité.
- TA de Lyon, 14 juin 2000, Sté braytoise d'exploitation cinématographique, req. n° 9802569 – Mise à déposition de local assortie d'obligations culturelles et cinématographiques nécessitant une délégation de service public – La Gazette des CDR du 4/12/2000 page 67 – Voilà le piège type des conventions passées avec le secteur associatif qui cache en fait une DSP.
- CE 16/10/2000 req. n° 21958, Sté Sautereau - Marché de conception - réalisation - nécessité de motiver dans l'avis d'appel public à concurrence les raisons d'ordre technique rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage -- La Gazette des CDR du 4/12/2000 – page 66. Et oui, c'est une formalité qui, bien que stupide, est prévues par l'article 38 du CMP, comme je l'avais déjà signalé. On peut se demander en quoi cette omission aurait pu entraver la concurrence. Enfin, quand une entreprise veut annuler un marché, tous les moyens sont bons.
- CE 20/10/2000 req. n° 196553 Sté Citécâble-Est - Nullité du contrat - conséquence - La Gazette des CDR du 4/12/2000 – page 66. http://www.conseil-etat.fr/ce-data/actus/sectio0_41.htm Lors de l'annulation d'un marché, le Conseil d'État s'estime compétent pour traiter de sa conséquence dans le cadre de l'enrichissement sans cause, évitant aux partie de réintroduire une procédure en première instance.
- Marchés et délégations : les établissements publics peuvent être candidats - La Gazette des CDR du 13/11/2000 – page 14 – signalant l'arrêt et l'avis du CE suivants :
- CA, arrêt du 16 octobre 2000 Compagnie Méditerranéenne d'exploitation des services d'eau - (reproduit également sur Le Moniteur des TPB du 10/11/2000 suppléments page 421) – Capacité d'un établissement public à se porter candidat à l'obtention d'une délégation de service public – Dans le cadre d'une procédure de référé de l'article L. 22 du code des TA et CAAP - "il (le juge ) ne lui revient pas de contrôler le respect par le candidat à l'obtention d'un marché public ou d'une délégation de service public, de son objet social ou lorsqu'il s'agit d'un établissement public, du principe de spécialité (nota : l'arrêt n'écarte pas que le juge du fonds puisse en statuer) - "le principe de liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans dénaturer les pièces du dossier que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a estimé que les subventions que reçoit l'office de l'équipement hydraulique de Corse et les négociations qu'ils menait avec le District de Bastia ne le plaçait pas dans une situation avantageuse par rapport aux autres candidats".
- CE avis du 8 novembre 2000, n° 222208 - SOCIETE JEAN-LOUIS BERNARD CONSULTANTS, disponible sur le site du Conseil d'État à l'adresse : http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0051.shtml (reproduit également au Moniteur des TPB du 15/12/2000 supplément page 425 et 426)Pas d'interdiction de principe pour une personne publique de se porter candidat à un marché public - Article 1654 du code général des impôts plaçant les établissements concernés dans les mêmes obligations fiscales que les entreprises privées - Statut public des agents n'étant pas de nature à fausser le jeu de la concurrence - Prix proposé par l'établissement public administratif devant être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, ne pas comprendre un avantage découlant des ressources ou des moyens qui sont attribués à l'EP au titre de sa mission de service public, celui-ci pouvant, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié. Nota : par cet avis du CA demandé par le TA de Dijon, concernant un marché passé entre l'IGN et à l'époque le District de l'Agglomération Dijonnaise (devenu depuis communauté d'agglomération - et oui, je suis directement concerné par ce dossier), le CA reconnaît explicitement la possibilité pour des personnes publiques de se porter candidat à un marché public, si elle respecte le jeu de la concurrence. A noter une évolution de la position du juge qui tend à apprécier les atteintes à la concurrence essentiellement au regard de la loi du 1/12/1986. La justification d'une carence de l'initiative privée pour motiver l'intervention des services publics dans le domaine économique semble abandonnée. Par contre, pour qu'une personne publique puisse intervenir, elle doit notamment se conformer à l'ensemble des obligations fiscales des entreprises. Pour les collectivités locales, cela suppose une organisation du service sous forme d'une régie assujettie à l'ensemble des impôts frappant les activités économiques.
- TA de Rouen 6 avril 2000 req. n° 982201 Sté Gascheau c;/ Sté des autoroutes de Normandie - Le Moniteur des TPB du 27/10/2000 suppléments page 422 – Application au sous-traitant des dispositions de l'art. 50 du CCAG Travaux donnant la possibilité à l'entrepreneur de saisir le juge administratif en cas différend concernant le décompte général des travaux
- TA de Rouen 19 juin 2000 req. n° 961110 Sté HEK - Le Moniteur des TPB du 27/10/2000 suppléments page 422 - Marché de travaux - Qualité de sous-traitant non admis pour un loueur de nacelles élévatrices – Nota : solution classique.
- TA de Grenoble 13 septembre 2000 - req. n° 002947 Sté INDEX S.A. - Le Moniteur des TPB du 27/10/2000 suppléments page 423 – Justification des candidats – article 50 du CMP – certificats de capacités produits par des maître d'ouvrage – documents non exigibles dans un appel à concurrence - Nota : voilà une sanction sévère pour une pratique largement répandue
- Nouvelle version du projet de nouveau code des marchés publics disponibles sur le site du Moniteur des TPB : http://www.lemoniteurbtp.com
- Avis de la section "Marchés unique, production et consommation" du Comité économique et social européen réclamant des procédures européennes communes de passation des concessions : http://www.ces.eu.int/fr/docs/docs_opinions/CES1192-2000_AC_fr.DOC
- Établissement public administratif - possibilité de se porter candidat à un marché public ou à une délégation de service public - Existence- Conditions (avis du CE 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultants, req. n° 222208 - Chronique Générale de jurisprudence administrative Française par Mattias Guyomar et Pierre Collin - AJDA décembre 2000 - page 987 à 992. Commentaire de l'avis maintenant bien connu, élargi à un panorama des possibilités pour les personnes publiques de concourir à un marché public ou à une DSP.
- L'évaluation par les chambres régionales des comptes du contrôle interne dans les procédures d'achat des collectivités locales par Danièle Lamarque et Gilles Miller - AJDA décembre 2000 - page 987 à 992 - Des observations dont la plupart relèvent du simple bon sens. A méditer et à appliquer.
- Précision dans la fiche achat n°15 "élaboration du dossier de consultation : la détermination du prix"- La Gazette des CDR du 25/12/2000 - Article corrigeant un précédent de l'AACT sur la formule de révision des prix. Hélas la correction est également fausse, puisque telle que sont positionnées les parenthèse, la partie fixe ne joue pas. Comme quoi, il est difficile de mettre au point les formules de révision. Va t-il y avoir un correctif au correctif ?
- Comment remplir aisément les formulaires pour répondre à un marché – l'acte d'engagement : page 5 - Le Moniteur des TPB du 29/12/2000 page 116 et 117 - Comporte des rappels utiles sur le nantissement ou la cessation de créances, les effets de la sous-traitance, la gestion de l'exemplaire unique de l'acte d'engagement.
- Les critères de choix par l'AACT- La Gazette des CDR du 25/12/2000 page 51 et 52 - Très bon résumé sur la question. Il manque la référence à l'arrêt de la CJCE 26/9/2000 n° c-225/98 - Région Nord-Pas-de-Calais et Département du Nord qui a réhabilité le critère du mieux disant social s'il n'est pas discriminatoire (voir ma revue d'actualité d'oct/nov 20000).
- Marché publics - La clause relative aux pertes et avaries de chantier - Le Moniteur des TPB du 22/12/2000 page 140 et 141 - L'article 18 du CCAG Travaux commenté.
- La cession des marchés publics et des délégations de service public – Une clarification du Conseil d'Etat (Avis CE, sect. Fin, n° 141654, 8 juin 2000) par François LLORENS - Contrats et Marchés publics, les mensuels spécialisés du Juris-Classeur de nov. 2000 - page 4 à 7. Article faisant le point de la question. L'auteur développe également que la subdélégation de DSP devrait être soumise à l'autorisation préalable de la collectivité, comme la sous-traitance dans les marchés. Nota : sur ce dernier point, le titulaire de la DSP selon toute probabilité, serait considéré comme pouvoir adjudicateur au sens des directives européennes et la subdélégation soumise à procédure européenne de marché public en cas d'atteinte des seuils considérés.
- L'appel d'offres sur performance en questions -. Contrats et Marchés publics, les mensuels spécialisés du Juris-Classeur de nov. 2000 - page 32. Article synthétique faisant état de la jurisprudence applicable.
- Actes du forum marchés 2000 du 18 octobre 2000 - Organisé par le Moniteur et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris - Le Moniteur des TPB du 15/12/2000 - cahier spécial - Une grande messe autour des marchés publics comme le Moniteur sait le faire - Plusieurs contributions apportent une approche intéressante dans le contexte de la réforme prochaine du code des marchés public. On y trouvera notamment : un état des lieux de la réforme, un tour d'horizon sur les critères d'attribution des marchés, une réflexion sur la dématérialisation de la commande publique, une excellente approche de la problématique de la sous-traitance, un point sur la responsabilité des entreprises en cas de groupement solidaire ou conjoint.
- Grand Lyon passation des marchés publics - Difficulté d'accès des PME aux marchés de travaux - Le Moniteur des TPB du 15/12/2000 page 40 - Article à lire qui pose de bonnes question sur les capacités des candidats à recourir en groupement ou par sous-traitance - Le Grand Lyon impose : - en cas de cotraitance que toutes les entreprises possèdent les "les identifications professionnelles ou références équivalentes", chacun des cotraitance devant avoir la capacité de suppléer à un cotraitant défaillant (nota : cette position devrait s'appliquer à l'ensemble des entreprises en cas de groupement solidaire, ou ou seul mandataire en cas de groupement conjoint) - en cas de sous-traitance, l'examen des candidatures ou des offres tient compte des seules qualifications et références produites par le candidat - pas par le sous-traitant (nota l'Arrêt de la CJCE du 2/12/2000 n° C-176/98 - Holst Italia Spa c./ Comune de Cagliari sus-visé va en sens contraire) - restriction de la concurrence : motivation des dispositions limitant le nombre de lots auxquels peuvent concourir une entreprise et fin des certificats de capacité (voir TA de Grenoble 13 septembre 2000 ci dessus en rubrique jurisprudence)
- Questions et réponses – Le Moniteur des TPB du 15/12/2000 page 180 et 181
- Peut-on concourir au mois de janvier de l'année avec des certificats de l'année 2000 ? : principe année n-1 de la date d'envoi à publication - tolérance en cas de non délivrance par les administration (nota : encore faut-ils que les candidats en apporte la preuve - pour les acheteurs publics, mieux vaut éviter de lancer en publication en fin décembre).
- Comment faut-il apprécier le seuil de 300.000 F.TTC ? à mon avis, le rédacteur fait une réponse erronée car non actualisée, en effet, conformément à un arrêt du Conseil d'État du 6 mai 1999 - syndicat intercommunal pour l'informatique - (voir son commentaire instructif dans la revue du Trésor n°6 – juin 2000, page335 à339) - c'est le seuil de commandes dans l'année qui est à prendre en compte, même si le montant est dépassé au titre des mandatements.
- Dans quel cas peut-on corriger une erreur de calcul d'une entreprise ? Les certificats fiscaux et sociaux sont-ils obligatoires en matière de marchés négociés ? Sur la 1ère question dommage que le Moniteur ne distingue selon les prix forfaitaires et unitaires (voir ma fiche, les problèmes rencontrés par la CAO) - Sur la 2ème question il oublie d'y répondre - Ah, quand la fatigue nous prend !
- Faut-il une signature de l'ensemble des membres d'un groupement d'entreprises ? Au choix du mandataire ou des différentes entreprises pour la candidature ou l'offre. OS transmis au seul mandataire.
- Comment doit-on apprécier les contrats de maintenance par bons de commande ? La réponse me semble erronée - En effet le seuil de 300.000 F. de l'article 321 du CMP est un seuil annuel. Dans l'exemple cité (120.000 F. annuel x 3 ans = 360.000 F. TTC), 120.000 F. ne dépassent pas ce seuil de passation d'un marché, et 360.000 F. TTC ne dépasse pas le seuil d'un marché sur appel d'offres (au delà de 700.000 F. TTC).
- Peut-on modifier un prix après remise d'une offre ? Pas de négociation avant désignation du titulaire dans une procédure d'appels d'offres
- Est-ce une obligation de conclure aujourd'hui ses marchés publics en euros ? réponse dans la droite de la volumineuse littérature existante.
- L'élaboration du dossier de consultation : la détermination du prix (II) par l'AACT – La Gazette des CDR du 27/11/2000 page 35 et 36. Mode d'emploi des prix révisables et ajustables – Difficile de faire mieux en deux pages – Ajoutons néanmoins qu'il faut bien distinguer les" indices du mois" et "les indices connus (ou publiés) au", ce dernier étant source d'erreur. Le retard de publication des indices peut rendre utile la prévision d'une facturation spécifique de révision qui ne retarde pas le paiement des acomptes.
- Marchés publics d'entretien : il faut légaliser la multi-attribution par Sémé Tekpo – Le Moniteur des TPB du 24/11/2000 page 384 – Article qui pose la problématique de la dévolution des marchés de remise en état et de réparation des logements d'un parc locatif. Notons que la technique des marchés à bons de commande dévolue à plusieurs attributaires, au-delà de son application restrictive prévue à l'art. 273 du CMP, est impraticable pour les collectivités locales puisque chaque émission de bon doit faire l'objet de l'accord de la commission d'appel d'offres (on voit la lourdeur de la procédure). Le projet de réforme du code des marchés publics maintien ce dispositif.
- Le Conseil Général du Gard empêtré dans les affaires de marchés publics par Jacques Ramon - Les Echos du 12/12/2000 page 5 – Trois élus mis en examen pour facturations étrangères au marché d'appel d'offres et par sous-traitance d'une autre entreprise également étrangère au marché – Constat du défaut d'obligation légale en matière d'insertion.
- Les sujétions imprévues par Gaëlle Milleron - Le Moniteur des TPB du 8/12/2000 page 208 et 209 - Article de synthèse à conserver, appuyé par des références jurisprudentielles.
- L'allotissement par l'AACT - La Gazette des CDR du 11/12/2000 page 27 et 28 - Excellent article sur les objectifs à atteindre et les conséquences de l'allotissement. M. Lacha a été très pertinent sur cette question.
- Délégation de services publics - vers de nouveaux indicateurs de performance par Antoine Grand d'Esnon et Laetitia Guérin-Schneider - les dangers de la dérive des DSP vers les marchés publics du fait de la disparition progressive de l'exploitation aux risques et périls, et la nécessité d'introduire des critères de performance incitatifs. - Article accompagné d'entretiens avec Eric Landot et Bernard Baudot.
- Comment remplir aisément les formulaires pour répondre à un marché – l'acte d'engagement : page 4 - Le Moniteur des TPB du 1/12/2000 page 220 et 221 – La suite qui porte sur l'acceptation de l'offre.
- Les marchés publics et l'Euro : les difficultés par Danièle Mousset - La revue du Trésor – nov. 2000. La conversion des marchés et la conclusion en euros – Rappel très résumé
- Réforme du code des marchés publics : pourquoi ne pas attendre les nouvelles directives européennes ? La Gazette des CDR du 20/11/2000 - Propos recueillis par Emmanuel Gilbert auprès de Me Mireille Berbari et Me Jean-Marc Peyrical - Comme d'habitude, des réflexions pleines de bon sens des ses excellents juristes.
- Marchés publics - La clause de retenue de garantie par Jean-Marc Peyrical - Le Moniteur des TPB du 24/11/2000 page 212 et 213 - Rappel synthétique
- Marchés publics - critères de choix des entreprises : liberté ou fiction par Jean-Marc Peyrical - Le Moniteur des TPB du 24/11/2000 page 102 - Article agréable sur l'importance des critères de choix et la liberté de leur usage.
- La résiliation unilatérale des marchés : un droit interprété par le juge par Jean-Marc Peyrical - Le Moniteur des TPB du 17/11/2000 page 110 – La résiliation unilatérale utilisée a mauvaise escient par l'administration ouvre droit à de larges indemnités à verser au prestataire lésé.
- Nouveau débat sur les appels d'offres infructueux - Le Moniteur des TPB du 24/11/2000 page 56 – Débat entre entreprises - maîtres d'oeuvre et maîtres d'ouvrage sur fond de règlements de comptes.
- Commande publique - cohabitation entre marchés de conception et appels d'offres sur performances par Me Christophe Cabanes - Le Moniteur des TPB du 17/11/2000 page 106 et 107 - Un excellent article très technique au regard de la complexités des procédures d'appels d'offres sur performances et de conception réalisation, comprenant un plaidoyer justifié en faveur de leur refonte.
- Comment remplir aisément les formulaires pour répondre à un marché – l'acte d'engagement : page 3 - Le Moniteur des TPB du 17/11/2000 page 220 et 221 – Des réflexions intéressantes – A lire
- L'élaboration du dossier de consultation : la détermination du prix par l'AACT – La Gazette des CDR du 13/11/2000 page 39 et 40. La poursuite des tribulations de M. Lachat – Article sympathique sur les notions de prix. Dommage, il comporte une omission importante. En effet, comment peut-on affirmer que l'article 1er décret du 23/11/1979 impose l'introduction d'une clause d'actualisation, en omettant de préciser que cette disposition n'est pas applicable aux marchés passés par les collectivités locales et leurs établissements, surtout en considération du lectorat de cette revue ?
- Un rappel des limites au contrôle des référés précontractuels par Richard Gianina – La Gazette des CDR du 13/11/2000 page 65 à 74 – Le point complet sur le dispositif, dont l'arsenal juridique a été complété par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
- Marchés privés et publics – Conseils pour former un groupement d'entreprises – Entretiens du Barreau de Paris - Propos recueillis par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 10/11/2000 page 94 et 95 – Les rapports entre entreprises dans le cadre des groupements – Mise en lumière des problèmes d'absence de formulation de ces accords entre entreprises.
- Les avances - Le Moniteur des TPB du 10/11/2000 page 196 par Jérôme Michon – Article de vulgarisation pour néophyte.
- Un nouveau code des marchés publics en janvier- Le Moniteur des TPB du 10/11/2000 page 18 par Jérôme Michon – La réforme avance à grands pas avec comme calendrier prévisible, une adoption en fin janvier 2001 et une application au 1er juillet de cette même année
- Marchés publics – Le labyrinthe de la négociation en droit européen et français par patrice Cossalter - Le Moniteur des TPB du 10/11/2000 page 88 et 89 – Article très intéressant faisant le comparatif des dispositifs européens et français. Une remarque complémentaire sur le marché négocié de l'article 104-I-2° du CMP (marché négocié après appel d'offres, si aucune soumission ou offre ou si les soumissions ou offres sont inacceptables), le TA de Bastia, suivi par la DAJ, estime que les articles 298 et 300 bis du CMP réservent l'infructuosité des appels d'offres seulement en cas d'offre inacceptable (donc il en faut au moins une), et refuse le marché négocié si aucune offre n'a pu être ouverte. (Cf. fiche sur l'appel d'offres).
- Marchés de télécommunications, mode d'emploi – La Gazette des CDR du 6/11/2000 – dossier établi par Emmanuel Gilbert – Le point sur les enjeux de ce type de consultations avec des témoignages de mise en pratique (entre nous, ce type de marché est une plaie pour les acheteurs publics, car il se situe dans un contexte économique et technique extrêmement mouvant, et nécessite un suivi d'exécution délicat).
- Questions et réponses – Le Moniteur des TPB du 3/11/ 2000 page 222 et 223 – dossier spécial sociétés d'économie mixte :
- Marchés publics – La clause concernant les pièces constitutives du marché - Le Moniteur des TPB du 3/11/ 2000 page 220 et 221 – Les pièces contractuelles au sens de l'article 3-11 du CCAG - Travaux
- Face à une communication interprétative imparfaite Le droit européen des concessions reste à préciser- Le Moniteur des TPB du 3/11/ 2000 page 24 par Laurence Franceville – Déjeuné débat organisé par le Moniteur autour de l'avenir des concessions avec la DAEI du Ministère de l'équipement. Nota : ce problème a fait l'objet d'un avis d'une section du Comité économique et social européen réclamant des procédures communes de passation des concessions. (voir nouveautés sur le Web) Le texte est disponible à l'adresse : http://www.ces.eu.int/fr/docs/docs_opinions/CES1192-2000_AC_fr.DOC
- Nouveau code des marchés publics : un calendrier serré - Le Moniteur des TPB du 27/10/2000 – Une 6ème version serait en cours d'arbitrage – Le projet devrait être versé au Conseil d'Etat pour avis aux alentour du 15 novembre 2000.
- Groupement d'achats public et droit communautaire par Bernard Brenet – AJDA du 20 octobre 2000 page 784 à 786. Le Directeur juridique de l'UGAP plaide pour la pérennité de son institution, dont les missions sont mises à mal par l'arrêt de la CJCE du 18/11/1999 Teckal.
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/