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La revue de janvier- février  2001     ( Clôture le  28/02/2001) 

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

- Décret n° 2001-138 du 12/02/2001 fixant le taux d'intérêt légal pour l'année 2001 - JO du 15/02/2001 page 2521 - Fixé à 4,26 %.

- Aménagement et environnement - Gestion de chantiers du bâtiment - Recommandation n° T2 -2000 du GPEM "travaux et maîtrise d'oeuvre" adoptée le 22 juin 2000 par la section technique de la commission centrale des marchés. Attention, cette recommandation est à suivre impérativement. N'oublions pas que les maîtres d'ouvrage restent responsables de la destination des déchets qu'ils produisent ou détiennent. Les CCAP et CCTP des marchés doivent donc être adaptés pour en assurer la gestion. 

- Circulaire NOR INT00I000149/C du 6 juillet 2000 relative à la préparation du passage définitif à l'euro – La Gazette des CDR du 29/01/2000 page 60 à 62

- Rapport sur l'activité des Commissions spécialisées des marchés en 1999 - Marchés publics n°5/2000 - dossier spécial - Un document à lire absolument qui fait état des réflexions des commissions spécialisées de marchés sur la pratique et le droit des marchés publics.

Les réponses aux questions écrites (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée)  retour haut de page 

- Réponse à la QE de M. Alain Vasselle n° 28830 du 2/11/2000 - JO Sénat du 15/02/2001, page 581 - Réforme du code des marchés publics - Le gouvernement se fixe toujours comme objectif le début d'année 2001, mais annonce un complément législatif à celui réglementaire.

- Réponse à la QE de M. Claude Gaillard et Mme Nicole Freidt, n° 50849 du 18/09/2000 et n° 51863 du 09/10/2000- JO Ass. Nat 15/01/2001 page 308 et 309 - Marchés publics - Énergie et carburant - absence de clause d'ajustement ou de révision - Le gouvernement rappelle l'application de la théorie de l'imprévision en cas d'évolution rapide du prix de ces composants dans un marché public traité à prix ferme. Il recommande néanmoins qu'il est préférable d'introduire des clause d'ajustement ou de révision dans le marché d'origine.

- Réponse à la QE de M. Thierry Mariani n° 26991 du 15/03/1999 - JO Ass. Nat. du 01/01/2001 page 63 – Réforme du code des marchés publics – Le gouvernement ressort du congélateur une question datant de 20 mois pour annoncer fièrement le projet de réforme du code des marchés publics en janvier (nota : les derniers échos évoquent février) et celle de la sous-traitance.

- Réponse à la QE de M. Dominique Baert n° 26991 du 24/07/2000 - JO Ass. Nat. du 01/01/2001 page 99 – Groupement de communes – fourniture de prestations – convention – réglementation – Le gouvernement traite de l'épineuse question des prestations de services assurées par un EPCI à d'autres collectivités. Ajoutons à ce commentaire que ces prestations doivent transiter par un budget annexe (art. L. 5211-56 du CGCT) et qu'en application de l'avis du conseil d'Etat du 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultant, ses services devraient être assujettis à TVA (art. 256 B du CGI)

La jurisprudence      retour haut de page

- jurisprudence (revue commentée) - Contrats et marchés publics – Editions du Juris-Classeur – janvier 2001, n'est reprise ici que la jurisprudence non encore référencée :

- Tribunal des conflits, 23/10/2000 Matois c./ Préfet Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet Bouches-du-Rhône n° 3208 - Caractère administratif d'une convention d'aide de l'Etat à une entreprise en difficulté.

- CAA de Marseille, 27/06/2000, Préfet Pyrénées-Orientales, Mme Avalonne, n° 98MA00352 et 98MA00578 – Bail ayant pour objet l'exploitation d'un restaurant de débit de boissons dans un immeuble communal ayant un caractère administratif en raison de clauses étrangères par nature au bail commercial.

- CJCE, 3/10/2000, The University of Cambridge, n° C-380/98 – Appréciation du financement majoritaire pour qualifier un organisme d'autorité adjudicatrice soumis aux procédures européennes de marchés publics. Nota : cet arrêt contribue de façon déterminante à définir l'un des critères de qualification de marchés publics européens pour les d'entités financées au moyen de fonds publics. Pour les collectivités locales, il trouve son application pour les différents contrats passés par les associations bénéficiant de tels fonds. http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=c-380%2F98&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine= 

- CJCE, 5/10/2000, Commission des CE c. / République française - L'appréciation du droit européen applicable s'effectue à compter de la date du choix de la procédure - appréciation d'une procédure de marché négocié passé en application de l'art. 104 II-2 du CMP- Nota : La Commission a attaqué la France sur l'attribution du marché de construction du VAL de Rennes, en mettant en cause la négociation avec un seul constructeur sans application des procédures de mise en concurrence. La Cour décide que le droit applicable est celui qui prévaut à la date du choix de la procédure (à signaler qu'une directive s'applique à compter de sa date maximale de transposition, si le droit national ne l'a pas intégré). Dans le cas d'espèce une délibération approuvant le contrat avait été rapporté pour cause de non-obtention de DUP et qu'une deuxième avait repris les négociations sur des éléments quasi-similaires. La Cour a donc estimé que le droit applicable était celui en vigueur à la date de la première délibération qui a été passée avant la date d'application de la directive. A noter dans les conclusions de l'avocat général, la mise en cause de l'art. 104-II-2 du CMP et les règles de preuve en cas d'utilisation de procédures dérogatoires. Pour obtenir l'arrêts et les conclusions de l'avocat général, cliquer ici : 

- CJCE, 5/10/2000 Commission des CE c. / République Française, n° C-16/98 - Cumul des montant de travaux entrepris par plusieurs entités adjudicatrice pour apprécier le seuil de procédure européenne, si l'ouvrage est unique – Avis d'appel à la concurrence et d'attribution. Il s'agit de marchés d'électrification qu'un syndicat intercommunal regroupant d'autres syndicats a lancé en leur nom (bien que non évoqué, la procédure semble déjà douteuse sur le plan du droit de la décentralisation). En ce cas, chaque marché doit être considéré comme un lot d'une opération unique, avec application des règles européennes, alors que le syndicat n'avait publié que les marchés atteignant les seuils européens, et de plus avec des mentions incomplètes. Remarque personnelle : la condamnation de la France pour non-publication au JOCE par les adjudicateurs des résultats d'attribution (mais l'Etat n'a pas de moyen de pression contre les collectivités négligentes) et le fait que la Commission n'ait pas pensé à mettre en cause la procédure de remise sur série de prix qui me semble illégale tant en droit européen (pas de jurisprudence), qu'en droit français (jurisprudence existante). Pour obtenir l'arrêts et les conclusions de l'avocat général, cliquer ici

-  CJCE du 14/12/2000, HB Ice Cream Ltd c. / Masterfoods Ltd, n° C-344/98 - Partage des compétences et coopération entre les juridictions nationales et les organes et juridictions communautaires, au titre des atteintes à la concurrence - Pour obtenir l'arrêts et les conclusions de l'avocat général, cliquer ici

-  CE, 8/11/2000, Commune Baie-Mahault et Sté Rhoddlams n° 149404, 152419, 158331, 159083, 160352 - Annulation de la procédure de marchés négocié sans mise en concurrence pour un marché de courtage d'emprunt.

-  TA de Strasbourg, 26/09/2000, Préfet Moselle c. / District rural de Cattenom et Sté Schinitzler, n°95.1769 - La délégation donnée au président du district ne pouvait faire échapper la signature d'un avenant supérieur à 5% à la procédure de saisine de la commission d'appel d'offres et à la soumission à l'assemblée délibérante. Nota : C'est la logique de l'article 49-1 de la loi du 29/1/1993. A contrario, cette délégation aurait été possible pour la signature d'un avenant ne faisant dépasser le montant du marché de 5%. Mais attention, les présidents d'EPCI peuvent disposer de délégations étendues qui n'existent pas en communes. Pour ces dernières, il n'est évident qu'un dispositif de délibération autorisant le maire à signer les marchés inférieurs à 5% soit légal.

-  TA de Strasbourg, 14/11/2000, Daniel Delrez c. / Ville de Metz, n° 99-3999 - Marché de conception-réalisation pour la construction d'une salle omnisports - validité de la procédure compte tenu des dimensions et du volume exceptionnel de l'ouvrage - Nota : dans ce jugement, le tribunal n'a pas censuré le fait que les crédits de ce marchés aient augmenté de 28 %. après la publication de l'avis, l'ensemble des candidats en ayant été averti. Ce point peut être contestable, car d'autres candidats auraient peut être concouru si l'enjeu financier était plus important.

-  Cass. crim., 4/10/2000 n° 006658 - Prescription du délit de prise illégale d'intérêt - Un arrêt qui concerne des faits affligeants pour le président de la CCI de Millau de l'époque, mais dont les conclusions laissent sur la faim.

 - CE, 8/11/2000, Régie Immobilière de la Ville de Paris, n° 193355 - Pas de réception tacite en cas de prise de possession d'un ouvrage, pour les lots ayant fait l'objet de réserves lors des opérations préalables de réception.

-  TA de Strasbourg, 20/07/2000, CHS de Rouffach c. / Sté Servitherm - Responsabilité de l'ensemble des entreprises d'un groupement solidaire en cas de désordre relevant de la garantie décennale d'un sous-traitant de l'un des membre du groupement - Solution logique qui résulte de la solidarité.

- Tribunal des conflits, 13/11/2000, Cie industrielle d'applications thermiques, n° 3189 - L'action en revendication par le fournisseur d'un titulaire de marché, d'une clause de réserve de propriété à l'encontre d'une personne publique à la suite d'un redressement judiciaire du titulaire, ressort de la juridiction judiciaires.

- Cour des comptes, 27/01/2000, Commune de Saint-Victoret, n° 25031 - Le seuil de marché de l'article 321 du code des marchés publics s'apprécie en fonction de la totalisation des commandes passées dans l'année et non de la totalisation des mandats - La revue du Trésor de janvier 2000, page 27 et 28 - Solution devenue classique.

- Cour des comptes, 27/01/2000, Commune de Remiremont, n° 25031 - La revue du Trésor de janvier 2000, page 34 et 35 - Convention de mandat - loi MOP - application du code des marchés publics au mandataire - nécessité de transmettre les contrats signés entre le mandataire et les tiers au contrôle de légalité pour être exécutoires - paiements au mandataire soumis à la production de ces pièces justificatives.

- Jurisprudence relevée dans Contrats et marchés publics de décembre 2000 (Editions du Juris-Classeur) page 4 à 28 :

- T. Conflits, 23/10/2000, Sté Solycaf – caractère de marché de travaux publics pour un contrat par lequel EDF fait réaliser des travaux sur l'un de ces immeubles administratif, dans un but d'intérêt général.

- CJCE 26/12/2000 Commission CE c/ République Française, n°225/98 – déjà signalé et reproduit sur le Moniteur des TPB avec un commentaire confirmant l'analyse que j'avais pu en faire.

- CAA Marseille, 16/05/2000, Sté Rafalli, n°97MA00916 – L'incompatibilité d'humeur lors de la réalisation de travaux antérieurs ne constitue pas un motif de rejet de candidature

- TA Rouen, 28/04/2000, Entreprise Jean Lefebvre Normandie, n°000697 - Validation du rejet par une commission d'appel d'offre de la candidature d'un groupement conjoint restreignant la concurrence (marché d'enrobés) - La décision de rejet était à l'initiative de la CAO, mais on peut supposer que le contrôle de légalité serait à même de sanctionner un telle candidature qui peut dénoter de pratiques anti-concurrentielles.

- TA de Saint-Denis de la Réunion, 5/072000, Préfet de la Réunion c. / Département de la Réunion, n°0000138 – Les entreprises candidates à un marché doivent fournir des pièces justificatives attestant de leur capacités techniques – Donc même si le règlement de consultation ne le prévoyant pas expressément et quelle que soit la notoriété de l'entreprise.

- CE, 16/10/2000, Sté Stereau, n°213958 - Appels d'offres sur performances de conception-réalisation (art.304 du CMP) -  nécessité de motiver les raisons techniques rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Le CE a tranché, alors que plusieurs jugements étaient discordants. C'est la stricte conséquence du formalisme du code des marchés publics

- Cour des comptes - 30/03/2000, n°25385 - Entreprise titulaire d'un marché - possibilité de passer des commandes sur factures pour des prestations non considérées comme étant de nature identique ou similaire. Voir également Revue du trésor de janvier 2001 page 33

- TA Nancy, 26/09/2000 - préfet des Vosges, n°00496 - Avenant devant être autorisés par l'assemblée délibérante préalablement à leur signature.

- Cass. 1ère civ. 18/07/2000 - SA Chaudronnerie Industrielle de Bretagne c. / Caisse d'Épargne et de prévoyance d'Île-de-France - Contrats de créances portant sur des marchés de travaux qualifié de contrats administratifs.

- CAA de Marseille, 16/05/2000, Commune de la Bréolle, n°98MA00005 - Commune mettant en demeure d'achever les travaux, puis les faisant exécuter par une autre entreprise - Qualification de cette décision comme une mise en régie aux frais et risques de l'entreprise défaillante et non comme une résiliation.

- CCA de Douai, 2 ème chambre, 29/06/2000; Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Douai - Exonération de responsabilité décennale en cas d'absence d'entretien et de surveillance de l'ouvrage (canalisations) par le maître d'ouvrage.

- CE 29/09 2000, Sté Dezellus Metal Industrie, n° 186916 - En appel d'un jugement, le défendeur ne peut invoquer de nouveaux moyen, sauf pour ceux se rattachant à la même cause juridique.

- CAA de Marseille, 16/05/2000, Narkisian, n° 97MA01018 - Maîtrise d'oeuvre - l'absence d'avenant ne fait pas obstacle à la rémunération de prestations complémentaires exécutées à la demande du maître d'ouvrage (art. 40 du CCAGPI) - En cas de résiliation, le maître d'ouvrage à droit à l'indemnité de 4 % du montant HT des prestations résiliées, + dommages et intérêts dont l'évaluation doit être prouvée par le maître d'oeuvre. Arrêt logique mais qui pose des problèmes d'application vis à vis du comptable. En effet, un avenant ne peut avoir d'effet rétroactif, obligeant ainsi les parties à avoir recours à la procédure contentieuse, ou pourquoi pas à une transaction.

 - CE 16/10/2000, Cie Méditerranéenne d'Exploitation des Services de l'Eau - déjà abondamment commenté.

- Jurisprudence relevée dans Marchés publics n° 5/2000 :

- avis du CE du 8/06/2000 n° 364803 - Cession d'un marché ou d'une délégation de service public - L'avis du CE sur les cessions de marchés net de DSP, qui ne nécessitent que l'autorisation de l'assemblée délibérante. L'absence général de commentaires de la DAJ sur cette question provient peut-être du fait qu'elle avait menée pendant longtemps une bataille à l'opposé des exposés de cet avis.

- TA de Lyon, 5/05/2000 n° 9901768, Alain Cogrard - Délégation de service public: décisions des assemblées délibérante et de la commission d'appels d'offres - Jugement sévère rappelant que les membres de la commission d'ouverture des plis doivent être élus au scrutin secret et sur liste (même s'il y a autant de candidats que de postulants et même si la désignation s'est faite à l'unanimité) - les représentant de la DGCCRF et le comptable doivent invités aux réunions de la commission.

- TA de Lyon, 22/05/2000 n° 0002901 - Société Sogeca -Délégations de service public : informations données aux candidats - Déjà signalé ( en fait ce jugement est surtout intéressant par le fait qu'il reconnaît l'exécutif comme compétent pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre)

- TA de Lyon, 19/0/2000 n° 9903392, Société des autocars stéphanois - Délégations de service public : motivation de la décision d'attribution du contrat  - L'exécutif ne doit pas se contenter de transmettre à l'assemblée délibérante le rapport de la commission d'ouverture des plis, mais doit faire connaître les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat dont la conclusion est envisagé.

- CE 21/06/2000 n° 209319, Syndicat Intercommunal de la Côte d'Amour et de la Presqu'île Guérangaise - Délégation de service public : règles de mise en concurrence - principe de spécialité - Arrêt fleuve qui fait état d'un vaste panel de sujets : le principe de spécialité n'a pas à être invoqué par le juge des référés dans le cadre de l'article L/22 du code des TA - possibilité de communiquer les comptes-rendus d'exploitation de l'ancien délégataire - l'avis d'appel à concurrence peut être publié avant que la délibération autorisant la procédure de DSP ne soit exécutoire - possibilité d'apporter des adaptations à l'objet du marché en cours de négociation.

- CAA de Marseille, 7/12/1999 n° 96Ma02043, Société Var-expansion - Délégations de service public : respect des obligations du contrat - appréciation du préjudice - Une DSP n'organise pas forcément un monopole de gestion, si le contrat ne le prévoit pas, mais la collectivité ne doit pas prendre de mesures manifestement susceptibles d'empêcher le titulaire d'une DSP de poursuivre l'activité qui lui a été confiée - indemnisation de la perte de bénéfices potentiels à estimer par voie d'expertise.

- CE 14/06/2000 n° 199585, Banque Rhône-Alpes Marchés publics : cautionnement - liquidation judiciaire - caution bancaire - garantie biennale - compétence du juge administratif pour apprécier, l'étendue des obligations - 

 

Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir)    retour haut de page

En attente

Les articles de presse   retour haut de page

- Nature et contenu des contrats d'aménagement par François Llorens et Pierre Soler-Couteaux – Contrats et marchés publics – Editions du Juris-Classeur – janvier 2001 page 4 à 8. Enfin un excellent article sur la question. Les auteurs explorent toutes les pistes pour finalement conclure que les contrats d'aménagement ne sont ni des marchés, ni des délégations de service public. La méthode et l'argumentation utilisées constituent un remarquable support qui peut être utilisé pour tout problème de qualification juridique des contrats dits 'exotiques".

- Le nouveau code des marchés publics devrait sortir le 9 mars 2001 - Le Moniteur des TPB du 23/02/2001 page 21 – Enfin !

- Marché public de travaux - Etablir le décompte général par Eric Delacour - Le Moniteur des TPB du 23/02/2001 page 94 à 96 - Un point complet sur la question

- Le maquis des marchés : travaux, fournitures ou services par Eric Pourcel – La Gazette des CDR du 26/02/2001 page 48 à 51 - Article de bonne facture et de lecture agréable apportant une approche méthodologique sur la qualification de la nature des marchés

- La commission d'appel d'offres par l'AACT – La Gazette des CDR du 26/02/2001 page 30 et 31 - Excellente synthèse sur les problèmes juridiques liés à la composition et au fonctionnement des commission d'appel d'offres.

- Concessions domaniales – controverses autour des conventions de mobilier urbain par Pierre Bonfils – Le Moniteur des TPB du 16/02/2001 page 86 à 88 – Encore un bon article sur cette problématique d'actualité, qui milite pour la reconnaissance de concession domaniale. Mon sentiment sur cette question, qui mériterait d'être approfondi est le suivant. En fait, ce type de contrat porte sur une prestation de mise à disposition de mobiliers d'une part, et d'une concession d'occupation du domaine publique d'autre part, dont la rémunération par des tiers couvre le service. Mais le mélange des genres est-il légal, car curieusement personne ne remet en cause cette pratique. Or, le raccourci de paiement par l'exploitation d'un service à caractère privé (l'affichage rémunéré), n'aurait-il pas pour effet de faire échapper à la règle budgétaire publique de non contraction entre les dépenses et les recettes prévu par le décret du 29/12/1962 article 23 ? A mon sens, ce type de contrat devrait être formalisé en 2 parties distinctes. La première est une prestation de service qui doit être rémunérée par un coût qui donne lieu à paiement effectif (dépenses pour la collectivité, et donc marché public), et la seconde est une concession domaniale qui donne lieu à une redevance (recettes pour la collectivité), les deux flux étant juridiquement distincts. Vous verrez, un jour on redécouvrira ces règles pourtant simples alors avis aux amateurs de contentieux. Le problème des juristes, c'est qu'en général il n'ont aucune connaissance du droit des finances publiques.

- La certification des marchés des lycées à la région Centre, trois ans après - Le Moniteur des TPB du 19/02/2001 page 29 et 30 - Le bilan d'une expérience unique en son genre.

- Laurent Fabius souhaite la sortie rapide du Code des marchés publics - Le Moniteur des TPB du 19/02/2001 page 19 - Le gouvernement envisage de faire passer en force le nouveau code des marchés publics sans attendre le vote des dispositions légales qui doivent l'environner.

- Marchés publics et délégations de service public - La régularité sociale  - Le Moniteur des TPB du 16/02/2001page 204 - Rappel utile des règles de contrôle de la situation sociale des entreprises.

- Marchés publics - La procédure de conception-réalisation est-elle légale ? par Eric Pourcel - Le Moniteur des TPB du 9/02/2001page 92 et 93 - OUI, selon l'auteur. Je partage cette opinion.

- Marchés publics et privés - L'acceptation tacite du sous-traitant par Jean-pierre Barando - Le Moniteur des TPB du 9/02/2001page 90 et 91 - Pour faire le point de la question selon l'évolution de la jurisprudence.

- Tout savoir sur ... la réception des offres - par l'AACT - La Gazette des CDR du 12/02/2001 - page 31 et 32. Article de découverte sur la question. A noter un conseil proposé par l'auteur de je déconseille vivement : celui de repousser la date de réception des offres si l'on s'aperçoit que les délais de remises qui ont été publiés ont été trop court par rapport aux obligations légales. En effet, il faut tout recommencer, car sinon une entreprise qui aurait envoyé une offre avant le correctif pourrait toujours attaquer la procédure en indiquant que s'il avait su, il se serait organisé autrement et a donc été défavorisé.

- Marchés publics et délégations de service public - La régularité fiscale  - Le Moniteur des TPB du 9/02/2001page 196 - Rappel utile des règles de contrôle de la situation fiscale des entreprises.

- Le cadre juridique de la sous-traitance - un dispositif limité d'ordre public - par Jean-Pierre Babando - Le Moniteur des TPB du 9/02/2001 page 86 et 87 - Très bon article faisant état de la situation juridique et pratique de la sous-traitance.

- Attribution des marchés publics - Les conditions légales de sélection des entreprises par Philippe Terneyre - Le Moniteur des TPB du 9/02/2001 page 82 à 85 - Excellent article argumenté faisant le tour de l'une des questions les plus porteuses de contentieux.

- Réforme des marchés publics : le retard risque de s'amplifier - Le Moniteur des TPB du 9/02/2001 page 17 -  Annonce du retard du code qui nécessite la mise en oeuvre de dispositifs législatifs. Notons que le gouvernement avait pourtant choisi la voie réglementaire pour allez plus rapidement. Mais voilà, quant bien même il le voudrait, le gouvernement vient de s'apercevoir que le législateur ne peut être totalement dessaisi dans cette affaire.

- Les établissements publics administratif, nouveaux acteurs des marchés publics par Damien Blaise - L'écho des marchés publics - janvier 2000 page 2 et 3 - Bon article sur cette question d'actualité dont je partage les conclusions.

- Les contrats de mobilier urbain : sont-ils toujours des marchés publics ? par Damien Blaise - L'écho des marchés publics Ed. Tissot - janvier 2001 page 4 et 5 - Enfin un bon article sur la question, car jusqu'alors, j'avais plutôt lu beaucoup d'inepties sur ce sujet.

- Questions réponses : Faut-il systématiquement déclarer les sous-traitants dans un marché publics (oui), Quelles sont les conséquences de l'absence de déclaration des sous-traitants ? Sous-traitance et cotraitance : quelles différences ? par Carole Fongue et Alain Bensoussan  - L'écho des marchés publics Ed. Tissot - janvier 2001 page 6.

- La réforme du code des marchés publics par Nicolas Autet - L'écho des marchés publics Ed. Tissot- janvier 2001 page 7 - Le réforme en résumé.

- L'acceptation du sous-traitant et ses effets sur la candidature de l'entreprise principale par Dominique Fausser - L'écho des marchés publics - Ed. Tissot - janvier 2001 page 8 à 10 - La problématique de l'acceptation du sous-traitant lors de la candidature de l'entreprise principale - Article très dense (il faut s'accrocher mais vous serez récompensé) sur un sujet non encore abordé, d'un auteur que je connais bien.

- Comment remplacer une entreprise défaillante sur un chantier par Vincent Heid - L'écho des marchés publics - Ed. Tissot- janvier 2001 page 12 et 13 - Article traité d'une façon très opérationnelle, il suffit de suivre la procédure indiquée pour éviter les pièges.

- Marchés publics – Tacite reconduction - La Gazette des CDR du 29/01/2001 page 63 (CE 29/11/2000 commune de Paîta déjà cité)

-Appel d'offres européen – Candidat subventionné - La Gazette des CDR du 29/01/2001 page 65 (CJCE C-94/99 du 7/12/2000 Arge Gewâsserschutz déjà cité)

- Marchés publics : des enchères sur Internet - La Gazette des CDR du 29/01/2001 page 28 – 1^ère expérience de passation d'un marché négocié sous forme d'enchère passée par Internet par le Conseil Général de l'Essonne, avec des résultat annoncés comme intéressant par la collectivité.

- Les relations entre l'acheteur et les entreprises par l'AACT – La Gazette des CDR du 29/01/2001 page 31 et 32. Il s'agit d'un excellent article sur un sujet difficile. Pourtant, il m'inspire quelques réflexions personnelles :

- Offres anormalement basse – lorsque l'auteur de l'article dispose qu'elle "doit être écartée", notons qu'il ne s'agit qu'un devoir moral, soumis à la mise en œuvre de la procédure ad hoc, mais non une obligation légale dans l'actuelle rédaction du code des marchés publics.

- Comment bénéficier des nouveaux fonds structurels européens – La Gazette des CDR du 29/01/2001 page 34 à 41 par Muriel Thoin – Enfin un article de synthèse sur les différentes aides européennes et leurs procédures d'instruction pour y voir plus clair dans ce maquis !

- Responsabilité des constructeurs - Risques intermédiaires et enjeux financiers par Patricia Cousin - Le Moniteur des TPB du 26/01/2001, page 90 et 91 - Un bon article de synthèse rappelant le régime légal de responsabilité et faisant le point sur le développement des régimes de responsabilité contractuelle résiduelle.

- Présentation des règles de la commande publique en matière d'assurance - Le Moniteur des TPB du 26/01/2001, supplément page 463 et 464 - Un bon article avec des tableaux de synthèse permettant d'avoir un aperçu rapide des procédures

-  Les groupements locaux de commandes publics par Hervé Dufrêne - L'écho des marchés publics (Editions Tissot)  - décembre 2000 page 2 et 3 - L'auteur rappelle la procédure des gouvernements locaux constitués sous l'égide préfectorale - Il évoque la possibilité de constituer des groupement par des EPCI. Mais cette possibilité qui ne peut jouer actuellement que dans le cadre du mandat,  vide de toute application pratique cette mise en oeuvre (à rapporter de la délégation de maîtrise d'ouvrage qui laisse la compétence d'attribution à la commission d'appel d'offres de la collectivité mandante). Mais, le projet de réforme du code des marchés publics devrait ouvrir de nouvelles possibilités.

-  Associations, marchés publics et délégations de service publics par Laurence de Palmas - L'écho des marchés publics (Editions Tissot)  - décembre 2000 page 4 et 5 - Association à dominante publique - Non application du code et des procédures de DSP, mais respect des procédures européennes de marchés publiques - Nota : l'auteur a omis de citer la loi de transposition n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée.

-  Questions/Réponses par Henri Dufrêne - L'écho des marchés publics (Editions Tissot)  - décembre 2000 page 6 :

- Un jury de concours peut-il valablement émettre un avis si le nombre de maître d'oeuvres présents est inférieur au tiers ? OUI

- Une lettre d'excuse ouvre-t-elle droit à la restitution du cautionnement prévu à l'article 253 bis du code des marchés publics ? NON

-  La sanction de la corruption et des délits voisins dans le domaine des marchés publics et des conventions de délégations de services public par Daniel Mugerin  - L'écho des marchés publics (Editions Tissot)  - décembre 2000 page 7à 10.

-  La sanction de la corruption et des délits voisins dans le domaine des marchés publics et des conventions de délégations de services public par Daniel Mugerin  - L'écho des marchés publics (Editions Tissot)  - décembre 2000 page 7à 10. Un aperçu général sur la question.

-  Quelle juridiction saisir en matière de travaux publics (2ème partie) par Patrice Cossalter - L'écho des marchés publics (Editions Tissot) - décembre 2000 page 7à 10.

-  Appréciation des capacités des candidats dans les procédures de marchés publics - Marchés Publics n°5/2000 page 3 et 4 - Les conséquences de l'arrêt C-176/98 du 2/12/2000 (et non 1999 comme l'indique l'article), sur les possibilités pour une entreprise de faire état des capacités de sous-traitant lors de sa candidature - Elle en tire les mêmes conséquences que celles que j'avais pu formuler sur cet arrêt, tout en refusant d'e lui reconnaître une protée générale sur les marchés de seuils nationaux - Pour ce dernier j'en suis moins convaincu - Vous pourrez vous référencer à un long article sur la question de ma signature à paraître sur les Echos des marchés publics de janvier.

-  Compétence de la commission d'appel d'offres. Possibilité d'attribuer les marchés sous réserve d'un examen des offres par les services techniques - Marchés Publics n°5/2000 page 4 - NON - La DAJ estime que l'examen technique des offres doit être préalable au choix de la commission - En fait, tout est histoire de formalisme et de sémantique. Le contrôle s'opère bien souvent pour vérifier que les offres ne contiennent pas d'erreurs matérielles et d'éviter que des élus (qui ne sont pas rémunérés dans leur mission, ce que j'estime tout à fait anormal) ne soient pas constamment sollicités . Les acheteurs éviteront donc de mettre la mention d'attribution "sous réserve du contrôle de la conformité des offres par les services" dans leur PV.

-  Notion de marché et d'abandon de recettes - Marchés Publics n°5/2000 page 4 - La DAJ rappelle la règle de seuil de marché qui ne porte que sur les dépenses, mais ne préjuge pas de la légalité de tels marchés. En filigrane se pose le problème de l'assimilation de tels marchés à des délégation de services publics, voir même en cas d'impossibilité de qualification en DSP, de l'obligation de percevoir les recettes directement par la collectivité, le prestataire pouvant éventuellement devenir mandataire. Cette question mériterait un débat de fond se situant au confins du juridique et des finances publics.

-  Passation d'un marché conjoint de télécommunication - Marchés Publics n°5/2000 page 5 - La DAJ est interrogé sur les possibilités pour différents établissements publics de passer conjointement des marchés uniques. Elle évoque la possibilité de mandat et rappelle que les groupements de commandes doivent être régis dans le cadre du livre IV du code des marchés publics (soit une application dans un cadre très restrictif). Ce qui est étonnant, c'est qu'elle n'évoque pas les futures possibilités qui sont offertes dans le projet de nouveau code des marchés publics.

-  Procédures d'achats dans le cadre d'un GIE - Marchés Publics n°5/2000 page 5 - Le GIE comprend un centre hospitalier (50%) et un cabinet de radiologue privé (50%). Pas d'application du code des marchés publics pour les GIE, mais de la loi du 3/01/1991 - Par ailleurs si une commune passe commande à un GIE, celle-ci s'inscrit dans le cadre du code des marchés publics.

-  Le cadre européen des marchés publics - Marchés Publics n°5/2000 page 8 à 25 - Long article sur les procédures européennes de marchés publics. Cependant l'article est défraîchi (au fait, essayez de chercher une date de publication de la revue !) en n'indiquant pas que seule la préinformation des marchés de fournitures sont obligatoires (arrêt de la CJCE 26/9/2000 n° c-225/98 déjà mentionné)

- Le marché négocié précédé d'une mise en concurrence -  Contrats et marchés publics de décembre 2000 (Editions du Juris-Classeur) page 32. Excellente synthèse sur une page. Difficile de faire mieux.

- Les règles de publicités dans les marchés publics par l'AACT - La Gazette des CDR du 15/01/2201 page 31 et 32 – Des rappels utiles mais comporte une erreur de taille concernant le préinsertion. En effet, elle est obligatoire pour les marchés de fournitures à partir du seuil de 750.000 euros (Arrêt de la CJCE 26/9/2000 n° c-225/98 - Région Nord-Pas-de-Calais et Département du Nord - Le Moniteur des TPB du 13 octobre 2000 page 127 et supplément. Disponible sur le site de l'Europe à l'adresse : http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79999073C19980225&)

- Contrats entre personnes publiques : oui… mais à quelles conditions ? par Lydie Brecq-Coutant – La Gazette des CDR du 15/01/2001. Excellent article, très bien étayé par la jurisprudence, faisant le point sur cette question épineuse. Par contre, l'approche fiscale des conditions d'exercice des prestations assurées par les collectivités intéressées, n'est pas traitée, comme tant d'autres articles sur cette question qui nécessiterait une approche pluridisciplinaire entre juristes et fiscalistes.

- Du bon usage de la transaction administrative dans les contrats publics – Contrats et marchés publics de décembre 2000 (Editions du juris-classeur) page 4 à 8 - Excellent article sur la transaction avec de nombreuses références juridiques.

- Réforme des marchés publics : un net relèvement de seuils envisagés - Le Moniteur des TPB du 19/01/2001 page 86 à 89 – annonce du relèvement du seuil maxi des commandes hors marchés à 90.000 euros.

- Marchés publics - Contrôler le jeux de la concurrence  - entretiens du barreau de Paris par J. Michon - Le Moniteur des TPB du 19/01/2001 page 90 et 91. Article de réflexion sur l'évolution du droit de la concurrence - Encore une corde que les acheteurs publics doivent mettre à leur arc législatif

 - Les géomètres-experts, garants de la propriété foncière - lettre du Président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts -  Le Moniteur des TPB du 19/01/2001 page 408 et 409. Réaction du Président de l'ordre, suite à la publication de l'avis du Conseil de la concurrence du 13/06/2000, défendant leur monopole des géomètres-experts

- Marchés concurrentiels – L'ouverture des marchés publics et délégations de services public aux opérateurs publics par Gweltaz Guiavarc'h– Le Moniteur des TPB du 19/01/2001 page 86 à 89 – Article de commentaire sur la jurisprudence Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services des eaux et Société Jean-Louis Bernard Consultants – Comprend une approche intéressante sur les problèmes posés par l'évolution des critères d'interventions des opérateurs publics dans le domaine concurrentiel.

- Marchés publics – Les entreprises en difficultés– Le Moniteur des TPB du 19/01/2001 page 204 – Rappel des règles de participation aux marchés des entreprises en difficultés

- Complément au guide applicable aux services de télécommunications – Télégramme Marchés Publics 2000 n° 232 – Des recommandations très pratiques sur la passation de ces marchés. Le ministère en profite pour réaffirmer que le droit de la concurrence interdit les offres liées, c'est à dire que les réductions soient conditionnées aux résultats d'autres marchés, ou en l'occurrence d'autres lots.

- Prévoir la maintenance d'un bâtiment dès sa conception - par Claude Mandrault - Le Moniteur des TPB du 12/01/2000 page 72 et 73 - Nota : Il s'agit d'un objectif essentiel que les maîtres d'oeuvre et maîtres d'ouvrage ne devraient jamais négliger.

- Marchés publics - comment calculer ses intérêts moratoires - par François Bergues-Lagarde - Le Moniteur des TPB du 12/01/2000 page 75 à 77 - Article à conserver comme mode d'emploi très pratique, qui comprend le calcul des intérêts dus à une entreprise et celui dus à l'administration en vertu d'un jugement.

- Tacite reconduction et concurrence - Le Moniteur des TPB du 12/01/2000 page 78 - Brève sur l'arrêt Commune de Païta (voir actualités du bimestre précédent) interdisant les clauses de tacite reconduction.

- Computation du délai de garantie décennale - Le Moniteur des TPB du 12/01/2000 page 78 - Brève sur l'arrêt des Ulis reconnaissant l'habilitation rétroactive donnée à un maire par son conseil pour engager une action contentieuse.

- Le dossier de consultation des entreprises - Le Moniteur des TPB du 12/01/2000 page 172 à 173 par Gaëlle Milleron - Comprend les règles du cautionnement et les conditions de transmission du dossier et des renseignements complémentaires.

- Révision des directives sur les passations de marchés publics - Négociation complexe à Bruxelles - par Jean-Pierre Delorme - Le Moniteur des TPB du 5/01/2000 page 18 - Les réactions de la Fédération de l'industrie européenne de la construction contre le projet de directive unique prévoyant "les marchés particulièrement complexes". Nota : cette procédure s'apparente aux appels d'offres sur performances.

- Imposer des prescriptions environnementales, c'est possible - par Roger Schmitt - Le Moniteur des TPB du 5/01/2000 page 48 à 50 - Article généraliste - Possible oui, mais hélas c'est plus facile à dire qu'à pratiquer.

- Les établissements publics en liberté surveillé - par Gilles le Chatelier - Le Moniteur des TPB du 5/01/2000 page 51 - commentaire synthétique de la jurisprudence "compagnie méditerranéenne d'exploitation de services d'eau" et "Société Jean-Louis Bernard" sur la possibilités des personnes publiques d'assurer des prestations dans le domaine concurentielle.

- Comment remplir aisément un formulaire pour répondre à un marché public - L'acte d'engagement page 6 - Le Moniteur des TPB du 5/01/2000 page 116 et 117 - Suite du feuilleton - toujours utile.

- Nous sommes là pour vous protéger et vous aider, pas pour vous juger - par Pierre Mérand - Chef du service central de prévention de la corruption (SPSC) - La Gazette des CDR du 8/01/2001 page 29 - Si nous leur transmettons tous nos doutes, ils risquent d'être submerger de demandes - Voilà un effort de transparence louable mais qui peut comporter des risques de délation pour des faits relevant parfois d'un droit douteux.

Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/