retour au menu des actualités  

La revue de mars - avril 2001   

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

- Lettre circulaire n° NOR.EQUUOII0058Ydu 9/03/2201 (LOGEMENT) relative aux marchés et contrats des organismes d'habitation à loyer modéré - Le Moniteur des TPB du 27/04/2001 - page 448 à 455 - Suite à l'arrêt de CJCE du 1er février 2001, C-237/99 Commission des communautés européennes c/ France (voir jurisprudence référencée ci-dessous), rappelle du respect des règles des marchés publics européens.

- Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics - NOR : ECOX0104721D, publié au J.O. Numéro 571 du 8 Mars 2001 page 37003 avec texte en annexe.

Les réponses aux questions écrites (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée)  retour haut de page 

- Réponse à la question écrite n° 28950 du 9/11/2000  de M. Gérard Larcher - JO Sénat du 26/04/2001 page 1437 – Procédure d'attribution des délégations de service public - autorité habilitée à dresser la liste des candidats – Le gouvernement, devant les interprétations incertaines, milite pour la reconnaissance du pouvoir de l'autorité exécutive. Nota : n'est-il pas à l'origine de cette interprétation incertaine ? Alors, pourquoi ne dépose t-il pas un projet de loi pour lever cette incertitude ? Tant d'incapacité est atterrant.

- Réponse à la question écrite n° 50561 du 11/09/2000 de Mme Monique Denise - JO Ass. du 23/04/2001 page 2412 et 2413 – Collectivités territoriales - plafonds de dépenses - dépassement - poursuivre les travaux - procédure – Le gouvernement qualifie la décision de poursuivre d'acte unilatéral qui doit être prise par l'assemblé délibérante - Nota : Le gouvernement n'évoque plus la soumission de la décision de poursuivre à la CAO en cas d'atteinte du seuil de 5 %, par assimilation aux avenants. Une évolution des mentalités. La solution dans le nouveau code se trouve maintenant dans les prestations complémentaires de l'article 35-III-1 b.

- Réponse à la question écrite n° 56690 du 15/01/2001 de M. Hervé Morin  - JO Ass. du 23/04/2001 page 2412 et 2413 –  Marchés publics - Renseignements couverts par le secret en matière industrielle et commerciale – Le marché peut en prévoir la production (procédés de fabrication - matériaux employés - fournisseurs habituels) si ces demandes ne revêtent pas un caractère abusif. Ces éléments sont couverts par le secret dont le non-respect est sanctionné par des condamnations.

- Réponse à la question écrite n° 22524 du 10/02/2000 et n° 31748 du 8/03/2001 de M. Daniel Hoeffel  - JO Sénat du 19/04/2001 page 1350– Transfert de personnels en raison de la municipalisation d'activités assurées antérieurement par des associations – Le parlementaire se plaint que les contrats de travail repris à la suite d'une municipalisation de services antérieurement gérés par une association, sont limités à 3 ans. Le gouvernement rappelle le dispositif de l'article 63 de la loi "Chevènement" n° 99-506 du 12 juillet 1999 qui limite en effet cette reprise de contrats aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique (contrats de 3 ans maximum éventuellement renouvelables). Il rappelle également l'article 3 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 qui permet au personnel des associations dissoutes à la suite des transferts des lois de décentralisation de conserver leur contrat à durée indéterminée au sein des collectivités locales compétente (essentiellement le personnel médico-social). Nota : le gouvernement omet de citer l'arrêt de la CJCE n° C-175/99 du26/09/2000 Mayeur c. /APIM faisant obligation aux administrations, comme aux entreprises, de reprendre le personnel en cas de transfert d'une activité économique. Ainsi, en application de cette jurisprudence, il semble que les salariés concernés puissent bénéficier du maintien de leur droits de travailleurs, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article L. 122-19 du travail.

- Réponse à la QE n° n° 30665 du 25/01/2001 de Mme Marie-Claude Beaudeau, JO Sénat du 19/04/2001 page 1336 - Question de l'application du nouveau code des marchés publics aux GIP et aux GIE comprenant des personnes publiques - Le gouvernement précise que le nouveau code des marchés publics ne s'applique pas aux groupements d'intérêt économique et aux groupement d'intérêt public. Par contre ceux-ci peuvent être soumis aux directives européennes. Le gouvernement annonce un futur projet de loi pour clarifier cette question ainsi que celle de certains établissement publics qualifiés d'industriels et commerciaux mais qui revêtent dans les faits, un caractère administratif.

- Réponse à la QE n° 28832 du 2/11/2000 de M. Roland Muzeau - JO Sénat du 5//04/2001 page 1172 - Réforme des marchés publics et SCOP - Le gouvernement précise qu'il a été contraint de supprimer le quart réservataire au profit des Sociétés Coopératives ouvrières de production, jugé contraire au droit européen et évoque des solutions législatives pour soutenir ce secteur d'activité. Nota : le quart réservataire a été maintenu pour les artisans (cette disposition obligatoire est d'ailleurs très peu appliquée), par contre les SCOP comme les artisans et artistes bénéficient  toujours du droit de préférence - cf. article 54 du nouveau CMP.

- Réponse à la QE n° 57107 du 29/01/2001 de M. Philippe Briand - JO Ass. Nat du 9/04/2001 page 2103 - Délégation de service public - rapport d'études pour l'analyse des offres réalisé par un prestataire - document communicable - Le gouvernement précise qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne, donc également à l'un des candidats, une fois la décision d'attribution effectuée, sous réserve que les documents nominatifs mettant notamment en cause le secret industriel et commercial, ne sont communicables qu'aux personnes qui les intéressent. Nota : ce rappel est valable également en matière de marchés publics. La transmission de l'ensemble des documents de la procédure nécessite donc la technique du caviardage préalable qui est longue, fastidieuse et délicate. En effet, une entreprise s'estimant lésée par la diffusion de documents nominatifs ou comportant des données protégées par le secret industriel et commercial, pourrait se retourner contre les fautifs. Conseil  : pour éviter ce genre de problèmes, il vaut mieux anticiper et concevoir les rapports en deux parties. La première sur les éléments généraux d'appréciation qui sont communicables en totalité, avec des annexes sous forme de tableaux qui comportent des éléments non communicables aux tiers (les colonnes concernant les autres entreprises que le demandeur pouvant être facilement occultées).

- Réponse à la QE n° 54598 du 4/12/2000 de M.Léonce Deprez - JO Ass. Nat du 9/04/2001 page 2107 - Marchés publics de carburants - évolution des prix - conséquences - Le député précise que les mesures de plafond sur les marchés de carburants peuvent provoquer des ventes à perte - Le gouvernement précise qu'il revient aux acheteurs publics d'intégrer dans leur marchés des clauses permettant de se prémunir contre des variations brutales et importantes des cours. Que les indexation ne peuvent être modifiées en cours de contrat (nota : c'est exact, cela fait partie des avenants interdits). Que deux solutions subsistent : l'application de la théorie de l'imprévision (nota : dans ce cas il s'agit d'une indemnisation partielle), ou un avenant mettant fin de manière anticipée au marché.

- Réponse à la QE n° 57107 du 29/01/2001 de M. Bruno Bourg-Broc - JO Ass. Nat du 9/04/2001 page 2111 - Sous-traitance totale - interdiction. Le gouvernement précise que l'article 2 du code des marchés public interdit la sous-traitance totale (nota : de même que l'article 112 du nouveau code) et annonce une réforme de la loi du 31/12/1975 sur la sous-traitance qui confirmera cette interdiction.

- Réponse à la QE n° 53262 du 6/1/2000 de M. François Sauvadet - JO Ass. Nat du 2/04/2001 page 1961 et 1962 - Marchés publics - notion d'opération aux achats de denrées alimentaires - Le gouvernement rappelle sa position sur la notion d'opération pour les fournitures au titre de l'ancien code des marchés publics (concourant à un même projet). Il annonce que le nouveau code  prendra seulement en compte l'homogénéité des fournitures selon une nomenclature à paraître et qu' il n'est pas envisagé de regrouper les produits d'alimentation en une catégorie unique. Nota : on va sortir d'une situation ubuesque et toujours sujette à interprétation. Plus la nomenclature sera précise, moins elle imposera de marchés formalisés. Cette première indication du gouvernement laisse présager une libéralisation des procédures d'achats.

- Réponse à la QE n° 53463 du 6/11/2000 de M. Bruno Bourg-Broc - JO Ass. Nat du 2/04/2001 page 1961 et 1962 - Prestations de services publics assurées par des associations -  Précisions sur les notions de marchés publics, délégations de services publics, ou conventionnement - Le député bien connu pour ses questions pertinentes, repousse le gouvernement dans ses derniers retranchements. Celui-ci dresse alors un vaste panorama du droit national et européen sur cette question et annonce une réforme de clarification. Il évoque le loi n° 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations qui prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention est tenue, lorsque celle-ci atteint un seuil fixé par décret (non encore paru depuis un an), de conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie et qui définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.

- Réponse à la QE n° 52931 du 30/10/2000 de M. Jean-Claude Lenoir - JO Ass. Nat. du 19/03/2001 page 1711 - marchés publics – prix ferme et augmentation du prix des matériaux – Le gouvernement précise qu'un avenant ne peut introduire une clause de révision dans un marché traité à un prix ferme. Seule une indemnité au titre de la théorie de l'imprévision peut être envisagée - Nota : il est très difficile de mettre en jeu l'imprévision.

- Réponse à la QE n° 52929 du 30/10/2000 de M. Jean-Marie Aubron - JO Ass. Nat. du 19/03/2001 page 1702 - accueil des animaux errant – gestion en DSP – la gestion des fourrières animal peut être confiée à une "entreprise privée ou à un refuge" par délégation de service public.

- Réponse à la QE n° 55624 du 25/12/2000 de M. Jean-Michel - JO Ass. Nat. du 19/03/2001 page 1662 et 1663 - Marchés publics - Décompte général - différends - l'évolution de la jurisprudence par rapport au CCAG sur les mécanismes de contestation du décompte général par l'entreprise vis à vis du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage.

- Réponse à la QE de M. François Brottes - n° 45410 du 24/04/2000 - JO Ass. Nat. du 5/03/2001 page 1380 – code des marchés publics – non application aux sociétés d'économies mixtes - le nouveau code ayant été adopté par voie réglementaire, les SEM restent régies par les dispositions de la loi du 29/01/1993 modifiée.

- Réponse à la QE de M. François Cornut-Gentille n° 48177 du 26/06/2000 – JO Ass. Nat. du 5/02/2001 page 790 - Délégation de service publics - contrôle des transformations du titulaire - Le gouvernement rappelle le droit applicable en cas de modification du capital, fusion, acquisition, ou filialisation d'un titulaire d'une DSP.

- Réponse à la QE de M. Roland Huguet du 16/11/2000, n° 29223, JO Sénat du 01/01/2001, page 391 – Marchés à bons de commandes – les montants minimum et maximum ne sont qu'indicatifs, leur non-respect ouvrant droit à indemnité au profit du titulaire – Ils doivent être mentionnés dans les avis – Tant que le maximum n'est pas atteint, le titulaire bénéficie d'une exclusivité.

-- Réponse à la QE n° 28566 du 26/11/2000 de M. Hubert Falco Méhas – JO Sénat du 15/03/2001 page 940 et 941– définition de l'autorité compétence dans les marchés sur concours - Procédure normale de concours : c'est l'exécutif qui désigne le lauréat – Cas particulier des marchés de maîtrise d'œuvre : c'est l'assemblée délibérante qui désigne le lauréat. Pour le reste, les explications fournies par la réponse poussent à la confusion par leur manque de clarté - voir dorénavant le nouveau code qui est plus clair.

La jurisprudence      retour haut de page

- Jurisprudence relevée dans Contrats et marchés publics de mars 2001 (Editions du Juris-Classeur) :

- Les OPAC et les SA d'HLM sont-ils des pouvoirs adjudicateur au sens de la directive – Commentaire de P. SOLER – COUTEAUX – Oui, CJCE du 1er février 2001, C-237/99 Commission des communautés européennes c/ France (arrêt déjà référencé)

- Les CETE peuvent soumissionner aux marchés des collectivités locales - Commentaire de P. SOLER – COUTEAUX - CE 8/12/2000, Union Syndicale Géotechnique, req. n° 81799 – Pas d'abrogation des textes fondant les conditions d'intervention des services de l'Etat – L'auteur informe qu'un recours des professionnels contre la légalisation de ces intervention par le nouveau CMP a été déposé.

- Achats sur mémoire à Mayotte – Commentaire F. Olivier – CAA de Bordeaux, 27/03/2000, Ferrault, n° 98BX02022, Conseil des Industries de Défense, req. n° 204847 – Les marchés à Mayotte doivent soumis à l'approbation par la tutelle – Le juge a estimé qu'une commande de 25.000 F. ne peut être considérée comme un marché – Nota : enfin un jugement raisonnable sur la non qualification des achats de l'article 321 de l'ancien CMP en marché public. Malheureusement, le gouvernement a été déraisonnable en procédant à cette qualification dans le nouveau code, sans faire alléger les procédures qui en découlent par le CGCT et la législation périphérique (avenant de + de 5% soumis à l'avis CAO notamment).

- EDF, l'éclairage public et la concurrence – Commentaire de Ph. DELELIS– Conseil de la concurrence, 22/11/2000, décision n° 2000-D-27 – Censure des pratiques d'EDF liant des contrats d'éclairage public aux concessions de distribution d'électricité, et d'une durée trop longue (10 ans). Nota : commentaires intéressants sur la notion de la durée des marchés

- Paiement direct : à qui incombe la charge de la preuve ? Cass, 3° chambre civile – 20/12/2000, Sté d'équipement du dpt Réunion (SEDRE) c. / Sté de préfabrication de la Réunion (SCPR) req. n° 98-18.941 – Réponse : au sous-traitant (le cas s'inscrivait dans une procédure de liquidation de l'entreprise principale).

- Entrée en vigueur du référé suspension – Commentaire de G. ECKERT - Ordonnance du TA Châlons-en-Champagne, 16/01/2001, Orgelot, req. n° 002320 – le dispositif s'applique aux requêtes introduites postérieurement à la date de publication du décret du 22/11/2000.

- Le contrat de gestion domanial peut être une concession de service public + Responsabilité de l'autorité concédante pour faute de son concessionnaire – Commentaire de F. LLORENS CE, 11/12/2000, Agofroy, req. n° 202971 – DSP si le contrat est assorti d'obligations de services publics.

- Servie public hospitalier : les contrats passés entre l'Etat et les établissements privés sont-ils encore des contrats ? – Commentaire de Ph. DELELIS – TA Paris, 27/06/2000, Centre cardiologique du Nord - Non, il s'agit de contrats de concessions pour l'exécution du service public hospitalier (art. L. 715-10 du code de la santé publique), qui doivent être assimilés à une autorisation administrative.

- Les concessions d'outillage public sont des DSP – Commentaire de Ph. LLORENS – CE, 20/12/2000, Chambre de commerce et d'Industrie de Var, req. n° 217639 - Concerne l'exploitation d'une fosse d'élévateurs de bateaux qui est qualifié de DSP assortie d'une convention domaniale

- Résiliation anticipée d'une DSP – Commentaires de J.-P. PIETRI – CE, 29/12/2000, Comparat, Req. n° 219918 – Validité d'une transaction mettant à la charge d'une commune, une indemnité inférieure à celle qui serait due sur un autre fondement.

- Expériences vécues par Olivier Caron -  L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Avril 2001 page 14 à 17 :

- Toute illégalité ne vicie pas la procédure de mise en concurrence - Commentaire intéressant sur une ordonnance du TA de Bordeaux, 26 mai 2000, c. / Société Sogépac France c/ CUB, req n° 00-1146 refusant de censurer une procédure de passation de délégation de service public alors que l'erreur juridique n'était pas manifeste au moment des faits, mais avérée à la suite d'une interprétation jurisprudentielle. L'auteur s'en félicite mais doute de la position du Conseil d'État

- L'incompatibilité d'humeur et des relations tendues ne peuvent justifier le rejet d'une offre - Bref commentaire de l'arrêt de la CAA de Marseille, 16/05/2000, Société Raffalli , req n° 97MA00916.

 - Une évaluation initiale des travaux fortement sous-estimée rend la déclaration d'infructuosité irrégulière - commentaire du jugement du TA de Grenoble, 13/10/2000, Préfet Haute-Savoie, req n° 001774 - Solution classique.

 - Une erreur du maître de l'ouvrage dans l'évaluation initiale des travaux est susceptible de rendre irrégulière une résiliation pour faute d'un marché - Commentaire intéressant de l'arrêt du CE, 28/09/2000, Société Dezellus Métal Industrie, req. n° 186916 

- Le fait que la violation de la procédure de réclamation préalable du CCAG Travaux ne soit pas un moyen d'ordre public a une incidence directe sur son invocabilité - Suite du commentaire sur l'arrêt précité

- Le fait, pour le maître de l'ouvrage, de prendre possession d'un ouvrage en vue de l'organisation d'une manifestation sportive ne vaut pas réception - Commentaire de l'arrêt CE, 8 novembre 2000, Régie immobilière Ville de Paris, req. n° 193355 

- Lorsque, à la suite d'un refus de réception, maître d'ouvrage et maître d'œuvre concluent un second contrat qu'ils présentent comme distinct du premier, les obligations nées à l'occasion de ce derniers demeurent - Suite du commentaire sur l'arrêt précité.

- Le nouveau référé-suspension ne permet pas de suspendre les effets de la décision de signer un contrat - Commentaire de l'ordonnance du TA de Rouen, 13/02/2001, SA Vilain, red n° 01163 Nota : comme quoi le nouveau référé n'apporte pas plus de droits aux candidats lésé que l'ancien, limitant son action avant la signature des contrats

- Expériences vécues par Daniel Mugerin – L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Mars 2001 page 14 et 15

-Le contrat qui résulte d'une clause de tacite reconduction doit être reconnu comme étant un nouveau contrat qui doit être soumis aux règles de publicités et de mise en concurrence – au sujet de l'arrêt du Conseil d'Etat, Commune de Paîta du 29/11/2000 (arrêt déjà référencé)

- Concession de service public et directives communautaires de marchés publics – au sujet de l'arrêt de la CJCE C-324/98 du 7/12/2000, Telaustria Verlags Gmbh, Telefonadress Gmdh – Les concessions de services publics ne sont pas visées par la directive "services". Nota : ce que ne mentionne pas l'article, c'est que les entités adjudicatrices les concluant sont, néanmoins, tenues de respecter les règles fondamentales du traité en général et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier; et il doivent assurer un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication. Alors autant appliquer la directive.(arrêt déjà référencé)

- Les OPAC et les sociétés d'HLM doivent publier leurs avis de marchés au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE) - conséquence de l'arrêt de la CJCE du 1er février2 001, C-237/99Commission des communautés européennes c/ France

- Égalité de traitement des soumissionnaires à une procédure de passation de marchés publics de services - Bref commentaire de l'arrêt de la CJCE, 7/12/2000, C-94/99, ARGE Gewässerschutz c/ Bundesministerium für Forstwirtsschaft, acceptant la candidature d'un soumissionnaire subventionné par l'adjudicateur.(arrêt déjà référencé)

- Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie n'empêche pas un établissement public d'être délégataire d'un service public - Bref commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 16/210/2000, req. n° 212054, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services de l'eau. (arrêt déjà référencé)

- Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9/01/2001 BOCCRF du 23/1/2001 – SA d'Etude et d'entreprises électriques (SEEE) –– reproduit au Moniteur des TPB du 16/3/2001 – supplément page 489 à 490 Pratiques relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'électrification rurale dans le département d'Eure et Loir – Mise au point d'un bordereau de prix unitaires entre le maître d'œuvre et plusieurs entreprises préalablement à la consultation qui comprenait une proposition de rabais – condamnation par le conseil de la concurrence – relaxe par la Cour d'appel. Nota : la Cour a estimé que cette pratique ne constituait pas une entente. Cependant, il est à noter que cette affaire est révélatrice des difficultés d'établissement d'un bordereau de prix équilibré sur lequel s'applique un rabais ou une majoration. Le Conseil de la concurrence et les chambres régionales de comptes se sont déjà montrés très hostiles à cette technique qui ne permet pas aux entreprises de former librement leur prix. C'est pourquoi, je proscris l'utilisation de cette formule.

- Conseil d'État, 20 décembre 2000, Chambre de commerce et d'industrie du Var, req. n° 217639 - Le Moniteur des TPB du 9/03/2001 page 99 - Une concession d'occupation domaniale chargeant le concessionnaire d'une mission de service publique est une délégation de service public au sens de la loi "Sapin".

- CJCE, 8/03/2001 – Affaire C 97/00 - Commission contre la France – Condamnation de l'État français pour non-transposition d'élément d'une directive européenne de marchés publics - Le Moniteur des TPB du 16/3/2001 – supplément page 488 - L'État français à omis de transposer une partie des modifications qui avaient été apportés aux directives européennes. Cela concerne notamment celles concernant les télécommunications et aux marchés de la défense. Le nouveau code va pallier cette défaillance.

- Jurisprudence relevée dans Contrats et marchés publics de février 2001 (Editions du Juris-Classeur) :

- CJCE, Arge Gewässerschutz, Bunderministerium für Land-und-Forstwirtschaft, 7/122/2000, n° C-94/99 – Directive services – autonomie d'un prestataire pouvoir adjudicateur (collectivité publique) par rapport à un client – application ; Le fait que le prestataire soit subventionné par le pouvoir adjudicateur client ou un autre pouvoir adjudicateur n'est pas contraire en soit au Traité de la CE - commentaires de P. SOLDER-COUTEAUX.

- TA de Lille, 11/7/2000, Préfet du Nord c./ Commune de Gravelines, req. n° 98-2330 – Marchés d'entretien d'espaces verts – qualification en marchés publics de services et application de la directive service – Commentaire de Philippe DELELIS – Nota : la nature juridiques de ces prestations qui sont classés dans la nomenclature des activités parmi les travaux annexes à l'agriculture n'a jamais été évidente. Sous la pression des professionnels, le ministère avait admis la qualification en marchés de travaux. Le tribunal a tranché différemment, imposant donc des seuils de publication européenne à partir de 200.000 euros.

- Conseil d'État, 29/11/2000, commune de Païta, req. n° 205143 – Nullité d'un clause de reconduction - commentaire de F. LLORENS – Déjà signalé.

- TA de Grenoble, 13/10/2000 – préfet de Haute-Savoie, req n° 001774 – Commentaire de F. OLIVIER - Appel d'offres déclaré infructueux mais sur la base d'un coût irréaliste – nullité du marché négocié – Solution classique.

- CAA de Douai, 31/10/2000, SARL Cressel, req n° 97DA00562- Commentaire de F. LLORENS - Pas de prise de possession valant réception en cas de malfaçons – Déjà signalé.

- CAA de Douai, 31/10/2000, SA Cie générale de chauffe, req. n° 97DA0030 – Commentaire par Philppe DELELIS – Chaudière ne remplissant pas sa fonction d'économie d'énergie – non application de la responsabilité décennale – Déjà signalé.

- Conseil d'État, 15/12/2000, Lacroix c;./ Association départementale Hydraulique de Haute-savoie, req. n° 204457 et 204720 – Marché à prix forfaitaire - Travaux supplémentaires dues à la nature du sol - résiliation – non prise en compte dans l'indemnité de résiliation de ces travaux non imprévisibles – Commentaire de F. OLIVIER – Nota : un dossier complexe. Attention, tout les aléas concernant la nature du sol ne peuvent être mis à la charge de l'entreprise. Dans un marché régi par la loi MOP (art. 2 de la loi du 12/7/1985), je suis d'avis que l'état du sol fait partie des contraintes de réalisation à inclure dans le programme qui est de la responsabilité du maître d'ouvrage.

- Conseil d'État, 29/11/2000, commune des Ulis req. n° 187961 – Possibilité pour le conseil d'habiliter rétroactivement le Maire à ester en justice, même si l'action a été introduite au mandat précédent - Commentaire de J.-P. PIETRI.

- Conseil d'État, 29/11/2000, SAEM d'aménagement du Bures – Orsay et d'Equipement en Essonne (SAMBOE) req. n° 061538 – Les moyens nouveaux sont irrecevable en cassation – Commentaire de J.-P. PIETRI. Nota : la note de commentaire comporte des développements très intéressants sur les moyens pouvant être invoqués en cassation.

- Conseil d'État, 15/12/2000, Sté des Grands Travaux de Marseille, req. n° 192977 – garantie contractuelle spécifique – responsabilité solidaire de l'architecte et de l'entreprise –  Nota : cet arrêt donne une complète sûreté juridique aux garanties spécifiques que le maître d'ouvrage peut introduire à son marché, en l'occurrence une garantie de 10 ans sur les peintures des charpentes métalliques.

- CA de Paris, 14/11/2000, Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement c. / SDEI – Commentaire de G. ECKERT – DSP - Prix ou pratiques de prix de vente abusivement bas - non application au déléguant, celui-ci n'ayant la qualité de consommateur - Voir note de commentaire distinguant cette action de celle introduite au titre des prix prédateurs.

- Conseil d'État, 11/12/2000, Mme Agofroy – req. n° 202971 – Contrat d'occupation du domaine public requalifié en concession de service public car confiant une mission d'intérêt général d'animation culturelle – commenté par Michèle Raunet e-t Olivier Rousset - Nota : le juge sanctionne le fait que l'administration fasse échapper à la concurrence des contrat habillés comme des contrats d'occupation du domaine public, mais dont les obligations cachent en fait l'exercice d'une mission de service public. Attention donc de ne pas apporter trop de contraintes à ces contrats domaniaux sous peine d'annulation.

- Chronique de la jurisprudence financière par Dominique DELARUE et Pierre ROCCA – La revue du Trésor de février 2001 :

- page 113 à 114 – CRC Pays de Loire, jugement n° 2000.449 du 28 juin 2000, Commune de Faymoreau – Paiement au-delà du montant du marché – nécessité de passer un avenant - Nota : ce n'est pas l'arrêt qui est intéressant, mais le rappel de la jurisprudence porté en note de l'article : le défaut d'étude de sol préalable et état du sol ayant nécessité des fondations spéciales, entraîne la condamnation du maître d'ouvrage public à rémunérer l'entrepreneur (CAA de Nancy n°95NC01121 du 17/02/2000, Commune de Champigny-sur-Vesle) - Les modifications de travaux en plus, même si elles s'accompagnent de travaux en moins faisant au total ressortir un montant d'exécution inférieur à celui du marché, doivent faire l'objet d'un avenant (CRC Rhône-Alpes, jugement n°99-046 du 24/02/1999Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Étienne).

- Cour d'appel de Caen, 5/01/1999, Chronopost – Responsabilité de Chronopost pour non acheminement dans les délais d'une participation à une adjudication – L'acheminement par Chronopost est une obligation de résultats malgré toute clause contractuelle contraire. Condamnation à indemniser l'expéditeur de son préjudice pour 300.000 F. Nota : voilà un arrêt qui permet de dégager l'acheteur public d'un sentiment de culpabilité lorsqu il doit faire écarter une offre remise hors délai par cette voie postale.

- CAA de Douai - 14/11/2000 - Société Cabre et Kawalowski – Le Moniteur des TPB du 23/01/2001 supplément page 455 et 456 – Garantie décennale – enduit extérieur posé par une entreprise incompatible avec le subjectile– responsabilité de l'entreprise même en l'absence de choix du matériaux par défaut de vérification

Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir)    retour haut de page

- Transfert des compétences environnementales : Quels effets sur les modes de gestion des services publics ? http://www.adcf.asso.fr/la_une/index.htm – la problématique de la gestion des transferts de contrats multiples lors de la prise de compétences par un EPCI, au regard de la mise en place d'une politique globale.

- Commentaire du ministère sur la réforme du code des marchés publics, mise en ligne le 6/06/2001 sur leur site http://www.minefi.gouv.fr/

- Le nouveau code des marchés publics disponible avant sa publication sur le site de la Gazette des CDR (attention, au 7/03/2001 - trompeur, cette édition n'est en fait pas la définitif - mauvais scoop - allez plutôt voir celui sur le présent site fait le 8/03/2001)

Les articles de presse   retour haut de page

- Le nouveau code des marchés publics par Maxime Moulin – L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Avril 2001 - page 18 et 19 - L'architecture du nouveau code, sans commentaire particulier.

- Droit communautaire et transposition de la directive 97/52 du 13/10/1997 par Maxime Moulin – L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Avril 2001 - page 20 - La condamnation de la France pour la non transpositions de certaines dispositions communautaire, en commentaire de l'arrêt de la CJCE n° C-97/00 du 8 mars 2001.

- Demain, un Code européen des marchés publics ? par Maxime Moulin – L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Avril 2001 - page 2 et 3 - Sur la refonte des directives européennes - Article hélas redondant avec celui du mois précédent portant sur le même sujet.

- Le régime de la maîtrise d'œuvre publique par Adrien Debré - L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Avril 2001 - page 4 et 5 - La réforme de la maîtrise d'œuvre assurée par des administrations publiques - Nota : la référence et les conséquences de l'avis du CE du 8/11/2000, Société Jean-Louis Bernard Consultant, manquent au développement. Le nouveau code des marchés publics à tranché définitivement la question en soumettant ces prestations à ses procédures. Il sera accompagné d'un volet législatif sur les aides techniques de l'État.

- Peut-on n'indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence que "les besoins estimés en quantité ou en valeur", sans en préciser le minimum et le maximum et, dans le cadre des marchés de travaux à lots passés à bon de commande, doit-on préciser dans l'avis d'appel à la concurrence l'ordre de grandeur des différents lots en quantité ou en valeur ? par Carole Fongue - L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Avril 2001 - page 6 - La question et surtout la réponse me laissent dubitatif. Pour ma part, la réponse est oui, car en dehors même de tout problème sémantique du code, le juge estime que l'avis d'appel public à concurrence doit préciser l'étendue des prestations à satisfaire. Or les seuils en fixe pour le moins l'étendue d'un point de vue légal en ce qui concerne les bons de commande. A noter qu'étrangement, le nouveau code a supprimé toute déposition relative au contenu des rubriques devant figurer dans l'avis. Seul subsiste un renvoi à la mention des critères. Autant alors utiliser le modèle d'avis des procédures européennes. 

- Concession et droit communautaire (1ère partie) par Alexandre Labetoule -  L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Avril 2001 - page 7 à 10 - Cette première partie traite de la concession de travaux publics telle que définie par le droit communautaire, une sorte d'éléphant blanc dans nos pratiques françaises.

- DICO pratique : Signature électronique - Sous-traitance par Carole Fongue - L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Avril 2001 page 11

- Comment apprécier le seuil de 300.000 francs par Vincent Heid - L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Avril 2001 page 12 et 13 -  Excellent article, clair synthétique, qui sort de la bouillie de chats habituelle fournie par les vieux apparatchiks ministériels et qui débouche sur l'appréciation du seuil de 90.000 euros HT du nouveau code des marchés publics.

- Les praticiens des marchés publics devraient bénéficier de la révision en cours des directives sur les marchés publics par Daniel Mugerin – L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Mars 2001 page 2 et 3 – Présentation du projet de refonte des directives européennes – Nota, c'est un texte qui devait être approuvé par le parlement européen dans le second semestre 2000, mais dont la présentation devant cette assemblée a été retardée.

- Le régime de la cession des marchés publics et délégations de services publics par Adrien Debré– L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Mars 2001 page 4 et 5 - Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000

- Question/ réponses : Ma commune envisage de lancer un marché de dépollution d'une décharge. Le volume de terres à dépolluer étant partiellement inconnu, elle envisage de retenir la solution du prix global et forfaitaire, sachant qu'il existe une incertitude sur la dépollution d'une grande partie des volumes à dépolluer. Qu'en pensez-vous ? par Dominique Fausser – L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Mars 2001 page 6 – Le type de question que vous aimez me poser sur mon site. Du vécu sur la notion de la définition préalable des besoins. les marchés à prix unitaire, la notion d'engagement comptable. Raisonnement toujours d'actualité avec le nouveau CMP.

- Commentaire – avis contentieux C.E. 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants, req. n° 22228 par Olivier Caron, Alexandre Labetoule, Eric Nigri– L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Mars 2001 page 7 à 10 – La qualification en tant que marché public des prestations passées entre administrations. Principe maintenant consacré par le nouveau CMP.

- DICO pratique : Résolution – Responsabilité décennale – Retenue de garantie – Révision du prix – Secteur exclus par Arnaud Cabanes – L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Mars 2001 page 11

- La commission d'appel d'offres par Hervé Dufrêne– L'écho des marchés publics – Editions Tissot – Mars 2001 page 12et 13 – Rappel des principes de fonctionnement et de la jurisprudence qui a été en fait intégrée dans la nouvelle codification

- La mise en jeu de la garantie décennale dans les marchés publics par Nicolas Autet - L'écho des marchés publics – Éditions Tissot – Mars 2001 page 16 - Rappel synthétique.

- Marchés publics - La fin annoncée des clauses de tacite reconduction par Lionel Levain - Le Moniteur des TPB du 27/04/2001 page 78 et 79 - Commentaire sur la jurisprudence Commune de Païta, mais qui se trouve légèrement défraîchi par l'article 15 du nouveau CMP qui dispose que "Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction comprise".

- Échapper au formalisme de la commande publique, c'est possible par Alexandre Le MIERE - Le Moniteur des TPB du 27/04/2001 page 80 et 81 - Article posant le problème de la non soumission aux procédures de marchés européen les prestation entre pouvoirs adjudicateurs "in house" reprise par l'article 3-1° du nouveau CMP . Pour ma part je préfère la notion d'entreprise liée, telle qu'elle apparaît dans la directive 'travaux". mais bizarrement, il n'en tire pas d'exemple concret français -  Pour les collectivités locales, à mon sens, il pourrait s'agir des prestations passées avec l'une de ses régies à personnalité morale. 

- La garantie décennale bientôt étendue aux sous-traitants - Le Moniteur des TPB du 27/04/2001 page 17 - Peut être ajouté au volet législatif en cours.

- Nouveau code des marchés publics : le volet législatif est prêt - Le Moniteur des TPB du 27/04/2001 page 21 - en plus de l'article de la Gazette cité ci-dessous, l'article évoque les obligations de transparence des commandes des GIP et EPIC, ce qui n'est guère étonnant, plusieurs réponses à QE ayant évoqué le problème et sa solution législative.

- Marchés publics, une réforme à poursuivre par Jean-Marc Peyrical -  La Gazette des CDR du 23/04/2001 page 48 à 63 - le point sur les apports et les zones d'ombre du nouveau code des marchés publics. A noter une incertitude dans sa date d'application : ici est cité le 10 septembre 2001, alors que le Moniteur des TPB a milité pour le 9 septembre, pour se raviser au 9 septembre à minuit. Le libellé du décret me ferait pencher pour le 9 , s'agissant d'une entrée en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du décret (décret du 7 mars publié le 8), or la date de publication n'est pas la date d'effet d'un texte, cette dernière ayant toujours un jour de retard du fait de la diffusion du JO.

- La responsabilité de l'acheteur  - supposé être écrit par l'AACT car non signé -  La Gazette des CDR du 23/04/2001 page 30 et 31 - le catalogue des peines encourues (de quoi décourager un postulant à cette responsabilité) et des conseils utiles.

- Le volet législatif de la réforme des marchés publics au Conseil des ministres -  La Gazette des CDR du 23/04/2001 page 14 - Au menu : appui technique des services de l'État, définition de la délégation de service public, sous-traitance.

- Optimiser ses contrats d'occupation du Domaine Public - dossier réaliser par Emmanuel Gibert - La Gazette des CDR du 23/04/2001 page 34 à 38 - Question traitée sur le plan juridique (attention à la qualification en DSP), et pratique sur la base de quelques expériences.

- Bientôt une nomenclature pour les marchés publics - Le Moniteur des TPB du 20/04/2001 page 17 - Une nouvelle souplesse dans l'appréciation des seuils des marchés publics.

- Marchés publics - Le droit à indemnités pour l'entreprise en cas d'aléa d'exécution par Eric Delacour- Le Moniteur des TPB du 20/04/2001 page 80 et 81 - Un rappel des dispositifs : sujétions imprévues, enrichissement sans cause, imprévision, fait du prince.

- Les marchés publics sociaux - Nouveau     code des marchés public - Conditions sociales - Les marchés publics sociaux - par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 20/04/2001 page 83 et 84 - Commentaire sur les articles 30 et 14 du nouveau CMP - Une omission d'explication sur l'origine de l'article 30 (marchés très allégés) qui se trouve dans l'annexe IB de la directive "services". Quoi qu'il en soit, comme l'auteur l'évoque, ce libéralisme est étonnant.

- Polémique sur un guide méthodologique de délégation du service public de l'eau -  La Gazette des CDR du 16/04/2001 page 13 - L'Association des Maires de France va publier un nouveau modèle de cahier des charges de l'affermage du service public de distribution de l'eau potable, document qui n'a pas reçu l'aval de la Fédération nationale des collectivités concédantes.

- Marchés, délégations et changements de cocontractant Par Eric Sagalovitsch - La Gazette des CDR du 16/04/2001 page 58 à 65 - Commentaire de l'avis du Conseil d'État du 8 juin 2000 - Article d'une grande clarté comprenant quelques conseils utiles.

- Contrats administratifs verbaux : attention danger ! par  Jérémie Boulay - La Gazette des CDR du 16/04/2001 page 46 à 56 - Un excellent article, complet, solide, argumenté, et dont l'humour et l'expérience du terrain en rend la lecture très plaisante. A lire et à méditer, notamment pour toutes les décisions qui peuvent être prises au cours d'une gestion de chantier.

- Marchés publics - Questions et réponses - Le Moniteur des TPB du 13/04/2001, page 192 :

- Délais - Comment prolonger les délais d'exécution d'un marché conclu suite à un appel d'offres ? Uniquement en cas d'évènement extérieur ou de modification de la masse du chantier, par voie de décision de poursuivre ou d'avenant. Nota : les praticiens appliquent aussi l'ordre de service interrompant les travaux suivi d'un OS de reprise. A n'utiliser aussi que pour des évènements ne dépendant pas de l'entreprise. Permet d'éviter les pénalités de retard

- Modification de marché - Peut-on modifier le contenu d'un marché passé après appel d'offres ? Par voie d'avenant ne bouleversant pas l'économie du marché ou du pouvoir de modification unilatérale de la personne publique en application des nécessités de l'intérêt général ou public - Nota : réponse classique.

- Règlement du marché - L'Administration peut-elle commencer à régler une entreprise avant le fin des travaux ? - Oui, par voie d'avances ou d'acomptes - Nota : le commentaire parle de possibilité d'accorder des acomptes. L'ancien code comme le nouveau n'évoque pas une faculté mais un droit du titulaire- Le CCAG travaux est le seul qui prévoit un régime d'acomptes selon un rythme préfixé (mensuels si l'exécution dépasse 3 mois)-  Certains auteurs se sont interrogés sur la force obligatoire de ces dispositions, ou si le marché pouvait ne pas comporter d'acomptes, notamment pour les fournitures. A mon avis, il s'agit de dispositions obligatoires, surtout en considération du régime particulier d'acomptes mensuels instauré pour les PME par le nouvel article 89.

- Démarrage du chantier - L'entrepreneur peut-il commencer les travaux dès la notification écrite du marché ? Oui, s'il n'est pas soumis à un ordre de service par les dispositions du marché

-  La commission d'appel d'offres sur performances - Le Moniteur des TPB du 13/04/2001, page 188 - Nota : article faisant à l'occasion le point sur la procédure, mais dont l'usage sera limité  puisque basé sur l'ancien code.

- La notion d'organisme public au fil des Etats – Maire de France – avril 2001 page 28 et 29. Synthèse de jurisprudence européenne sur la notion de pouvoir adjudicateur

- Un mécontentement général des fonctionnaires dans toute l'Europe, propos de Carola Fishbach-Pyttel, Secrétaire général de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) recueillis par Jacques Paquier– La Gazette des CDR du 9/04/2001 page 21 et 22 – Une excellente réflexion sur l'avenir des services publics et de l'effet de la libéralisation européenne dont je partage les conclusions. A lire pour prendre conscience des enjeux à venir.

- L'Opac de Troyes consulte ses locataires par Claudine Farrugia-Tayard – La Gazette des CDR du 9/04/2001 page 27 et 28 – Un exemple de l'utilisation du marché de définition comme instrument de concertation.

- La transmission du dossier de consultation au contrôle de légalité par l'AACT - La Gazette des CDR du 9/04/2001 page 28 et 29 – Un rappel des règles, mais une omission : la transmission au contrôle de légalité de la lettre de consultation pour les procédures restreintes.

-  Marchés publics et privés – gare au travail illégal par Sophie Delbosc d'Auzon et Stéphanie Levet - Le Moniteur des TPB du 6/04/2001 – page 196 à 200. Rappel que les contrats supérieurs à 20.000 F. sont soumis à l'obligation pour les acheteurs publics et privés de vérifier les attestations fiscales et sociales, et attestation de non-condamnation au titre du travail illégal. Ce point a été traité dans ma fiche sur les marchés passés sans formalités préalables.

-  La mise en concurrence simplifiée par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 6/04/2001 – page 87 et 88. Une présentation synthétique de la procédure, dont l'introduction peut prêter à confusion sur la notion de procédure négociée qui au sens strict, n'est visée que par l'article 34 du nouveau code alors que cet article n'est pas visé par l'auteur.

- Tramway de Caen – Les atouts de la double concession par Marc Lomazzi- Le Moniteur des TPB du 6/04/2001 – page 59 Une expérience par laquelle la construction et la gestion du réseau a fait l'objet de deux concessions séparées

- Services publics : l'Europe tient un double langage par Muriel Thoin - La Gazette des CDR du 2/04/2001 - L'Europe à la croisée des chemins du libéralisme et du service public à la Française, a du mal à trouver ses marques..

- Domaine privé et acquisitions immobilières par les collectivités locales par Jean-Claude Christophe - La Gazette des CDR du 2/04/2001 page 46 à 53 – Un point technique sur les modalités d'acquisition des biens immobiliers par les collectivités locales. Bizarrement, l'article omet de préciser le caractère facultatif de l'estimation des domaines pour les biens achetés par voie amiable d'une valeur vénale inférieure à 200.000 F. prévue par l'arrêté du 9/09/1986, JO du 18/09/1986 page 1129.

- Intercommunalité et contrats par Yves-René Guillou- Collectivités Territoriales Infos (Editions Tissot) - Mars 2001, page 12 et 13 – Le pouvoir de modification des contrats avec une intéressante contribution sur les possibilités pour un EPCI d'unifier les différents contrats de DSP qui lui ont été transférés.

-Le nouveau code des marchés publics par Thierry Thomas rapportant les propos tenus au cours d'un colloque sous l'égide du Moniteur - Le Moniteur des TPB du 30/03/2001 page 57 – Réactions autour du nouveau code autour de thèmes qui eux ne sont pas nouveaux

- Intérêt moratoire - Le Moniteur des TPB du 30/03/2001 supplément page 416 - Rappel toujours utile du mode de calcul et de l'évolution des différents taux d'intérêt - A conserver.

- Les marchés négociés avec mise en concurrence - Le Moniteur des TPB du 30/03/2001 page 188 – Commentaire de l'article 104-I dont l'intérêt reste très limité dans le temps. A noter qu'il manque une négation dans l'article qui aboutit à un contresens : "l'engagement de la consultation écrite avec les candidats (ne) doit (pas) intervenir dans un délai d'au moins quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.."

- Comment remplir aisément les formulaires pour répondre à un marché public – L'Etat annuel fiscal et social (2) - Le Moniteur des TPB du 30/03/2001 page 190 et 191 – Rappelons que dans le nouveau code, les pièces ne seront à joindre qu'après la procédure d'attribution par la commission d'appel d'offres ou du jury.

- L'instruction de la plainte contre la loi MOP continue - Le Moniteur des TPB du 30/03/2001 page 19 - La plainte de l'Union européenne des promoteurs - constructeurs devant la commission européenne contre la loi MOP qui restreint le mandat de maîtrise d'ouvrage à certains attributaires.

- La sous-traitance en chaîne va être aménagée - Le Moniteur des TPB du 30/03/2001 page 19 - Annonce du projet de loi. Nota : le juge a reconnu le droit à paiement direct des sous-traitants de second rang et au-delà, sans que des modalités pratiques en soient définies.

- Assurance obligatoire : les ouvrages de génie civil bientôt définis - Le Moniteur des TPB du 30/03/2001 page 19 - Annonce d'un article à un projet de loi DDOEF visant définir le périmètre de la garantie. Nota : cela permettra de peut-être, mettre fin aux différentes interprétations portées par le juge.

- Continuité des contrats administratifs et changement de majorité politique par Jérémie Boulay - La Gazette des CDR du 26/03/2001 page 50 à 55 – sujet d'actualité

- Les obligations vis-à-vis des candidats évincés par l'AACT- La Gazette des CDR du 26/03/2001 page 21 et 32 – Un excellent dossier sur les obligations d'information des candidats retenus.

- Les contrats d'assurance d'un EPCI sont-ils soumis au contrôle de légalité ? La lettre de l'intercommunalité – février 2001 page 4 – Non, comme pour les communes, étant des actes relevant du droit privé.

- Marché publics – Les pièges du décompte général et définitif par Jean-Pierre Barando – Le Moniteur des TPB du 23/03/2001 page 89 et 90 – Rappel des règles très formalistes et scellant les droits des parties au contrat.

- Les marchés sans formalisme par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 23/03/2001 page 93 et 94 – Un article traité de façon un peu surprenante et qui ne satisfera les gestionnaire territoriaux. En effet, le nouveau code clos définitivement la polémique en traitant les achats sur factures de marchés. De nombreux problèmes juridiques et pratiques vont en découler.

- Marchés publics et risque pénal – Innocence ou favoritisme ; il faut choisir par Sophie Delbosc d'Auzon - Le Moniteur des TPB du 23/03/2001 page 456 et 457 – Propos tenus entre magistrats, juristes et praticien autour du risque pénal – A lire à titre de précaution.

-  Le "oui, mais…" des professionnels au nouveau code des marchés publics – La Gazette des CDR du 19 mars 2001 – propos recueillis par Emmanuel Gilbert, page 12. Il y aurait beaucoup à dire.

- Les facettes du nouveau Code des marchés publics par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 16/3/2001 page 100 et 101 – Une bonne synthèse de la réforme.

- La décision de poursuivre - Le Moniteur des TPB du 16/3/2001 page 105 – Nota : en fait le décision de poursuivre est inapplicable en pratique pour les collectivités locales, ce que ne met pas en exergue le présent article, qui n'évoque pas aussi le problème des DC dépassant 5% du montant initial du marché (saisine de la CAO ?). Mais la réforme du code va ouvrir d'autres possibilités (attention la remarque de l'article sur la limitation à 50 % des marchés de reconduction est erronée, puisque le nouveau code à retenu 30%).

- Les marchés à tranche - Le Moniteur des TPB du 16/3/2001 page 228 – Résumé de la technique Nota : l'auteur indique que le règlement de consultation doit prévoir si le jugement portera sur toutes les tranches ou sur la seule tranche ferme. Or, à mon avis, seul un jugement sur l'ensemble des tranches est possible puisque l'entreprise est engagée sur la totalité des prestations. Par ailleurs, écarter les tranches conditionnelles du jugement équivaut à dire aux candidats qu'ils ont intérêt à pratiquer les prix les plus serrés sur la tranche ferme pour passer, pour se rattraper largement sur les tranches conditionnelles.

- Le paiement direct du sous-traitant par F. Olivier – Contrats et marchés publics – Editions du Juris-Classeur – févier 2001 page 30 – L'essentiel sur une page

- De la candidature des personnes publiques à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public par Gabriel Eckert – Contrats et marchés publics – Editions du Juris-Classeur – févier 2001 page 30 – Une excellente analyse sur l'état actuel du droit des contrats entre personnes publics.

- Services de stationnement payant et délégation de service public par Muriel Dreifuss – AJDA, 20 février 2001 – page 129 à 135 – Un article qui permet de faire la synthèse de la jurisprudence existante sur cette question qui mêle la gestion et les pouvoirs de police.

- Le droit administratif des collectivités locales et la concurrence par Bertrand Faure – AJDA, 20 février 2001 – page 129 à 135 – Article de réflexion sur l'effacement du régime administratif classique d'intervention des collectivités locales au bénéfice du droit de la concurrence.

- Tout savoir sur l'analyse des offres par l'AACT - La Gazette des CDR du 12/03/2001 page 25 à 27 - Des recommandations dont la plupart restent d'actualité dans le cadre du nouveau code des marchés publics.

- Procédures d'urgence et juges administratifs, premières jurisprudence par Blaise Eglie-Richters page 52 à 58 - La Gazette des CDR du 12/03/2001 page 52 à 58 - Le point sur les nouveau pouvoirs du juge en matière de référé - suspension et de référé - liberté.

- La disparition du recours préalable en matière de référé précontractuel par Christophe Cabanes et Alexandre le Mière - La Gazette des CDR du 12/03/2001 page 48 à 50 - Disparition du recours préalable et possibilité pour le juge d'ordonner la suspension de la signature du contrat.

- Le nouveau Code des marchés publics est un outil pédagogique - Propos de Laurent Fabius recueillis par Emmanuel Gilbert et Xavier Brivet - La Gazette des CDR du 12/03/2001 page 16 à 19 - Un bon article pour comprendre l'esprit de la réforme, même si certaines dispositions annoncées comme novatrices étaient déjà existantes dans le code actuel.

- Qualification des entreprises - des conditions de sélection controversées - par Pierre Chemillier Président de Qualibat- Le Moniteur des TPB du 9/3/2001 page 98 - Le Président de Qualibat défend la possibilité d''utilisation des références dans les marchés publics. A prendre avec les précautions d'usage.

- Stationnement, des montages financiers au service des élus - par Jean-Michel Gradt - Le Moniteur des TPB du 9/3/2001 page 76 à 78 - Un article qui met en appétit mais nous laisse largement sur la faim. 

- Simplifier, moderniser, ouvrir aux PME pour des marchés publics plus transparents - Propos de Laurent Fabius recueillis par Bertrand Favre et Jérôme Michon Le Moniteur des TPB du 9/3/2001 page 21 à 24 - Explication de texte par Laurent Fabius, un peu trop chargée de démagogie.

-  Le nouveau code des marchés publics s'appliquera à partir de la mi-septembre - Les Echos du 7/03/2001 page 4 - La réaction des entreprises et de l'ancien député Tracy-Paillogues qui avait initié le premier projet de réforme.

-  Contrat et intercommunalité par Yves-Réné Guillou -  Collectivités Territoriales Info (Editions Tissot) de février 2001page 11à 13 - Premier volet sur la délégation de service public ou de marché public

-  Les préférences autorisées en matière de marchés publics par Alain Roualdès - Collectivités Territoriales Info (Editions Tissot) de février 2001 page 4 à 5 - A revoir avec le nouveau code qui maintient une partie du dispositif

- Un soumissionnaire peut-il faire état de qualifications techniques et financières d'une autre société, quelle que soit la nature juridique des miens qui les unissent ? par Isabelle Pérignon – L'écho des Marchés Publics (Editions Tissot) – février 2001 page 2 et 3 - Réponse oui selon l'Europe. Nota : cette disposition n'est pas ans poser des problèmes d'application (cf. mon article sur la sous-traitance publié dans la même revue du mois précédent).

- La gestion d'un marché public informatique : la délicate rédaction des clauses de réception par Carole Fongue - L'écho des Marchés Publics (Editions Tissot) – février 2001 page 4 et 5 – Explication juridique et conseils pratiques de mise en application.

- L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) : quel devenir ? par Adrien Debré - L'écho des Marchés Publics (Editions Tissot) – février 2001 page 7 à 10 – Réflexion sur le rôle et l'avenir de l'UGAP.

- Les marchés à bons de commande par Hervé Dufrêne - L'écho des Marchés Publics (Editions Tissot) – février 2001 page 12 et 13 – Article de synthèse sur l'aspect réglementaire des marchés à bons de commande, dont la très grande clarté le met à la portée de tous.

Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/