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La revue de mai - juin 2001     

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - JO de 16/05/2001 page 7776 à 7806. Encore une loi fleuve de 144 articles, qui concerne les collectivités territoriales à 2 titres : - la réforme du LIVRE IV du code de commerce lesquelles collectivités y sont également soumises (voir l'intégration qui fut éprouvante de ces dispositions sur le code reproduit sur le site). Cette réforme renforce le rôle du conseil de la concurrence et définit de façon plus précise les délits punissables. 
- le principe des délais de paiement assortis d'intérêts moratoires dans les marchés publics. Le dépassement du délai s'il est imputable au comptable, provoque le remboursement de l'État à la collectivité  qui doit assurer au prestataire le paiement des intérêts moratoires correspondants (art. 54 et 55)

- Constat de conversion – Annexe 8 au vade-mecum du basculement des marchés publics à l'euro – Marché public de travaux à prix unitaires – Télégrammes Marchés Publics 2001, n° 235

- Le passage en euro dans la commande publique :du bon usage des constats de conversion - Télégramme Marchés Publics - Avril 2001 (également disponible sur le site du Ministère des finances) - Saluons l'oeuvre de simplicité ainsi réalisée par le Ministère qui en revenant sur ses positions initiales, admet une délibération go bale de conversion sans annexer les contrats et la conversion automatique des factures par accord non formalisé.

Les réponses aux questions écrites (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée)  retour haut de page 

 - Réponse à la QE de Mme Chantal Robin - Rodrigo - n° 59869 du 16/04/2001 - JO. Ass. Nat du 18/06/2001 page 3573 et 3574 - Application du code des marchés publics aux établissements publics - Le monde scientifique qui s'estimait pendant longtemps placé en dehors des règles de mise en concurrence du code, s'était fait rappelé à l'ordre. Peinant à l'application du code, le gouvernement déroule un long commentaire sur les méthodes à appliquer dans le cadre du nouveau code. Pas de chance, dans ses remarques toutes empreintes de déontologie, il se prend les pieds dans le tapis dans les conversions entre l'euro et le franc, et l'application de la TVA.

- Réponse à la QE de M. Michel Meylan - n° 57670 du 12/02/2001 - JO. Ass. Nat du 11/06/2001 page 3409 et 3410 - Formation des élus locaux - soumission au code des marchés publics des organismes de formation - Eh oui, le recensement préalable des besoins s'applique également à la formation des élus. Cela confirme indirectement que seules les formations d'insertion professionnelle devraient être soumises au régime simplifié de l'article 30 du nouveau CMP. Affaire à suivre.

 - Réponse à la QE de M. Thierry Foucaud - n° 31115 du 8/02/2001 - JO. Sénat du 24/05/2001 page 2621 - Notion de mieux-disant social dans les marchés public- Le gouvernement en précise le contour et la justification.

 - Réponse à la QE de M. André Thien Ah Koon - n° 47874 du 19/06/2000 - Ass. Nat. 11/06/2001 page 3386 - Marchés publics - attestations fiscales et sociales - Pour ceux qui ne s'en seraient pas encore aperçus, dans le cadre du nouveau code ces attestations ne pourront être exigées que du seul candidat dont l'offre a été retenue (ou à défaut au candidat suivant, ce qu'omet de préciser la réponse), préalablement à l'attribution du marché.

- Réponse à la QE de Mme Christine Boutin - n° 50873 du 18 septembre 2000 - JO. Ass. Nat du 30/05/2001 page 2621 - Marchés publicS - seuils achats sur factures - Sur l'ancien art. 321 du CMP, le gouvernement annonce les mesures de simplification (en fait, l'environnement du CGCT ayant été inchangé, la simplification est loin d'être encore au rendez-vous - voir ma fiche sur les marchés sans formalités préalables)

- Réponse à la QE de M. Marcel Rogemont - n° 57206 du 29 janvier 2001 - JO. Ass. Nat du 30/05/2001 page 2585 - Marchés public - critères sociaux - Position du gouvernement sur l'introduction des critères sociaux comme condition d'exécution des marchés, en conformité avec la jurisprudence  européenne.

- Réponse à la QE de M. François Sauvadet - n° 57351 du 5 février 2001 - JO. Ass. Nat du 30/05/2001 page 2586 - Index TP01 - retard de publication - Le gouvernement explique les difficultés techniques de calcul, mais surtout annonce qu'il travaille sur leur mise en ligne directe (donc, par Internet ?).

 - Réponse à la QE de M. Bernard Derosier - n° 46503 du 22 mai 2000 - JO. Ass. Nat du 7/05/2001 page 2707 - Assurance - réparation du sinistre en nature par reconstruction - non-application du code des marchés publics.

La jurisprudence      retour haut de page

- TA de Strasbourg - 14/11/2000 - M. Delrez c/ Ville de Metz - req. n° 993999 - AJDA, 20 mai 2001 page 495 à 500 - Marchés de conception - réalisation - opérations complexes - procédure - Le commissaire de gouvernement Pascal Devillier fait le point sur la notion d'opération complexes visée à l'article 304 de l'ancien code, étayé dans le cas d'espèce par la nécessité de la réalisation rapide d'un grand ouvrage omnisports détruit par un incendie. Le TA valide le marché, dit que la motivation de la procédure doit être formulée dans l'avis d'appel public à la candidature mais pas dans la délibération approuvant le marché, et reconnaît à l'assemblée délibération la compétence d'attribution du marché.

- Ordonnance de référé du TA de Strasbourg du 12/04/2001 - M. Michel Girold c/ Ville de Strasbourg - Le Moniteur des TPB du 1er juin 2001 - supplément page 510 et 511 - Information du choix du jury d'un concours de maîtrise d'oeuvre à fournir au conseil municipal - L'arrêt apporte plusieurs éléments très instructif. le premier est que la négociation menée sous l'autorité de l'exécutif pouvait porter essentiellement sur le prix qui faisait partie des critères de choix. En l'occurrence la négociation avait été menée avec les 2 cabinets d'architectes les mieux classés par le jury. Par contre, le rapport qui avait soumis au conseil rédigé par le service de la commande public, relatait les raisons du choix d'un cabinet d'architectes, sans indiquer que le jury l'avait placé en deuxième position par 52 points contre 21 pour la seconde. Le juge en a tiré normalement les conséquences par annulation de la délibération.

- CAA de Paris - 10/10/2000 - Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Commune de Pantin - Le Moniteur des TPB du 25/05/2001, page 413 et 414 - Références à fournir lorsque l'acte d'engagement est présenté au nom d'un groupement d'entreprises - Attention : Cet arrêt pose le principe qu'en cas de groupement solidaire, l'ensemble des entreprises doivent justifier des identifications requises ou des références équivalentes pour l'ensemble des lots, puisqu'elles sont susceptibles de pallier les les insuffisances des autres membres, et qu'en cas de groupement conjoint, cette obligation ne touche que le mandataire. Voila un arrêt qui va freiner considérablement les initiatives en matière de groupement. Les maîtres d'ouvrages publics devront veiller : - à ne pas imposer  un groupement dans le règlement de consultation qui, de fait, rende impossible ou limite considérablement la mise en concurrence, - à éviter l'organisation de lots regroupant des prestations hétérogènes obligeant les entreprises dont ce n'est pas le même métier, à répondre par un groupement qu'ils ne pourront pas constituer. A noter cet arrêt me semble aller à l'encontre de celui de la Cour de justice des Communautés européennes du 2/12/2000 n° C-176/98 - Holst Italia Spa c./ Comune de Cagliari, sur une question préjudicielle d'une juridiction italienne dans le cadre d'un marché européen de services (mais le raisonnement pour les travaux est identique).

- CAA Paris, 7/11/2000 – req. n° 97PA02665 - Département Seine Saint-Denis, Marchés de maîtrise d'œuvre – Collectivités Territoriales – Intercommunalité – Mai 2001 page 18 - Editions du Juris-Classeur - commentaire de Lucienne Erstein – Les marchés négociés de maîtrise d'œuvre sont soumis à des règles propres distinctes de celles de l'article 104 de l'ancien CM. Ne leur sont donc pas applicables le délai de carence de 15 jours avant négociation et l'avis préalable de la CAO. Cette position est transposable au nouveau CMP. Commentaire également au Moniteur des TPB du 22/06/2001 page 91

- Tribunal des conflits, 22/01/2001, Préfet Seine-Maritime c; / TGI Rouen, Sté MULTICOM c/ Conseil Régional Haute-Normandie – req. n° 3238 - Département Seine Saint-Denis - Promotion de la région – service public administratif – contrat administratif – Collectivités Territoriales – Intercommunalité – Mai 2001 page 31 - Editions du Juris-Classeur - commentaire de Jacques Moreau – Les contrats de promotion de la collectivité (financement d'un trimaran) sont de nature administrative.

- Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du27/02/2001 - Société Au lys de France - BOCCRF du 31/03 2001 page 215 - et 216  - Convention d'occupation du domaine public - incompétence du Conseil de la concurrence - La Cour confirme en appel de la décision du conseil de la concurrence du 20/09/2000 que ce type de litige ressort de la seule compétence de la juridiction administrative, s'agissant de l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir)    retour haut de page

Les articles de presse   retour haut de page

- Maîtriser le nouveau droit de la commande publique - première partie - Le code des marchés publics analysé point par point - Cahier spécial n° 3 - Le Moniteur des TPB du 22/06/2001 - Un bon dossier juridique et pratique sur la mise en oeuvre du nouveau code des marchés publics, mais qui n'a pas mis le doigt sur le talon d'Achille de la réforme, celui de la remise en cause de l'intangibilité de l'offre en cas de non remise par l'entreprise choisie de ces certificats fiscaux et sociaux. Je sais déjà que des petits malins vont maintenant systématiquement déposer des offres même sans intention d'y donner suite. Ils choisiront ensuite les marchés qui leur laisseront la meilleur marge.

- Un partenariat avec les huissiers dans la commande publique par Antonio Lagala -  Le Moniteur des TPB du 22/06/2001 page  91 - Nota : sur la possibilité qu'un huissier dresse le constat de la présence de la 1ère et de la 2ème enveloppe avant la CAO, cela me parait illégal. Quant à leur intervention dans les concours soumis à anonymat, j'avais depuis longtemps indiqué cette possibilité.

- Marchés publics et délégations de service public - Le prix provisoire - Le Moniteur des TPB du 22/06/2001 page 196   - Attention - L'auteur affirme que les prix provisoires ne sont applicables qu'aux marchés de l'État en omettant de préciser que le nouveau code les rend applicables aussi aux collectivités locales (art. 18 du NCMP) - Quelle est l'utilité de sortir des articles sur une réglementation désormais défraîchie, sinon d'induire en erreur ?

- Marchés publics - Questions et réponses - Le Moniteur des TPB du 22/06/2001 page 200

Les membres suppléants à la commission d'appel d'offres d'un marchés local ont-ils voix délibérative ? Oui, lorsqu'ils remplacent un titulaire - réponse défraîchie par le nouveau code pour ce concerne la démission ou ou le décès d'un titulaire.
Le maire peut-il passer un marché public sans autorisation du conseil municipal ? Non.
Une commune peut-elle résilier un marché suite à la mise en redressement judiciaire de l'entreprise titulaire ? Selon le bon vouloir de l'administrateur judiciaire.
La modification des conditions de consultation doit-elle conduire à l'ouverture d'une nouvelle consultation ? Attention, réponse trompeuse à prendre avec des pincettes. Si la modification est susceptible de remettre en cause ce que l'avis à mentionné, la réponse est oui. Par ailleurs pour les collectivités locales, elle peut amener l'assemblée délibérante à redélibérer.

- L'appel d'offres sur performances - conception réalisation par patrice Cossalter - La Gazette des CDR du 18/06/2001, page 52 à 58 - Un panorama sur la question qui comprend le cheval de bataille préféré de l'auteur sur les stations d'épuration (loi MOP ou pas ?). A noter une interprétation osée qui fait intervenir en sus la commission d'appel d'offres. En fait, ce problème de lecture était identique dans l'ancien code et le TA de Strasbourg - 14 novembre 2000 - M. Delrez c/ Ville de Metz - requête n° 993999 - a tranché pour le choix en assemblée délibérante.

- Contrats publics et libre concurrence : l'avantage incertain d'une évolution récente de l'État de droit par Pierre Subra de Bieusses - La Gazette des CDR du 18/06/2001, page 63 - Un excellent résumé sur une page concernant les prestations entre personnes publics. Un développement que je partage entièrement.

- Euros - Constats de conversion : ce qu'il faut savoir - Maires de France - juin 2000 page 17 et 18 - Résumé des mesures de simplification.

- réforme du Code des marchés publics -  Simplifications, innovations et lacunes par Clementine RITS et Ariane Vennin - Maires de France - juin 2000 page 52 et 54 - Résumé du nouveau code. A mon avis, les lacunes énoncées ne sont pas les plus graves.

- Comment remplir aisément les formulaires pour répondre à un marché - L'annexe de l'acte d'engagement relative à la présentation d'un sous-traitant (3) - Le Moniteur des TPB du 15 juin 2001 page 198 et 199 - Intéressant car permet d'appréhender les limites délicates entre le marché public du titulaire, et le contrat avec le sous-traitant qui est tiers vis-à-vis de l'administration.  Nota : attention de ne pas accepter des sous-traitants bénéficiant de droits plus favorables que l'entreprise titulaire sous peine de difficulté d'exécution en cas de défaillance du titulaire.

- Marchés publics et délégations de service public - Le prix révisable - Le Moniteur des TPB du 15 juin 2001 page 196 - Classique.

- Présentation des plis - La régularité des candidatures par Valérie Fèvre - Le Moniteur des TPB du 15 juin 2001 page 79 et 80 - Un commentaire qui ne va pas au delà de la paraphrase du texte, et de la jurisprudence existante. Il y aurait pourtant beaucoup à dire, mais le terrain est miné.

- La cour de justice des communautés européennes sanctionne l'autorité adjudicatrice qui méconnaît la primauté des principes de transparence et d'égalité de traitement des soumissionnaires par Daniel Mugerin - L'écho des marchés publics - Éditions Tissot - Mai 2001 - page 2 et 3. Article commentant l'affaire CJCE du C-87/94 jugée le 25/04/1996, sanctionnant la prise en comptes d'élément techniques fournis par une entreprise postérieurement à la date de remise des offres.

- L'opération : notion incontournable des règles de passation des marchés publics par Clélia Bergonzo - L'écho des marchés publics - Éditions Tissot - Mai 2001 - page 4 et 5. Excellent article sur la notion d'opération, au regard des règles régissant l'ancien code des marchés publics et annonçant un article prochain au titre du nouveau code.

- Concession et droit communautaire (2ème partie) par Alexandre Labetoule - L'écho des marchés publics - Éditions Tissot - Mai 2001 - page 7 et 9. Excellent article sur l'application aux délégations de services publics des principes fondateur européens de libre concurrence, une sorte de mini-code des marchés publics européen, et  annonçant les prémices d'une grande réforme.

- Rapport sur l'économie générale du marché par Hervé Dufrêne - L'écho des marchés publics - Éditions Tissot - Mai 2001 - page 12 et 13. Un exemple de rapport de présentation du marché à transmettre au contrôle de légalité. Il est particulièrement complet et pédagogique et de plus, a le mérite d'avoir un très bon niveau littéraire. J'avoue que j'ai l'habitude de faire plus court, en visant les motivations du choix qui sont annexées aux PV des commission d'appels d'offres.

- Marchés de maîtrise d'oeuvre : les nouveaux seuils par Maxime Moulin - L'écho des marchés publics - Éditions Tissot - Mai 2001 - page 18 et 19. La présentation des  procédures de dévolution de maîtrise d'oeuvre.

- Précisions sur les différents délais qui précèdent l'attribution d'un marché par Vincent Heid - L'écho des marchés publics - Éditions Tissot - Mai 2001 - page 20. Contient un rappel utile sur la computation des différents délais.

- Dommages de travaux et d'ouvrages publics : les cas de compétence du juge judiciaire par Eric Delacour - La gazette des CDR page 48 à 53 - Tout sur la question : usagers du SPIC, dommage de véhicules, emprise irrégulière, faute personnelle, délit pénal, opération d'expropriation, servitude administrative, contre l'assureur du maître d'ouvrage ou de l'entrepreneur.

- Marchés publics - La place des qualifications d'entreprises dans le cadre d'un groupement par jean-Pierre Barando - Le Moniteur des TPB du 8 juin 2001 page 92 et 93 - Sur la problématique soulevée par l'arrêt de la CAA de Paris du 10/10/2000 Nota : au demeurant contraire à la jurisprudence européenne.

- Marchés publics - Questions et réponses - spécial délégations de services publics - Le Moniteur des TPB du 8 juin 2001 page 200 :

- Groupement momentané d'entreprises - Chaque entreprise peut-elle obtenir copie conforme de l'acte d'engagement ? Oui, si prestations individualisées et versements sur comptes séparés.
- Marchés à bons de commande - les marchés à bons de commande sont-ils reconductibles ? Attention, la réponse est erronée car ne prend pas en compte l'arrêt commune de Païta déjà commenté sur le site.
 - Mise en régie - La mise en régie peut-elle sanctionner le retard d'exécution lié à l'inorganisation d'une entreprise ? : oui
- Pénalités de retard - Quand les pénalités de retard doivent-elle être augmentées de la TVA ? Avec TVA en cours d'exécution et sans après.

- Marchés publics et délégations de service public - Le prix ferme -Le Moniteur des TPB du 8 juin 2001 page 106 - Définition de la notion du prix ferme et de l'actualisation. Nota : l'article n'évoque pas la problématique de l'actualisation pour les collectivités locales. L'article 17 du nouveau CMP dispose que le  prix ferme est actualisable dans les conditions fixées par décret. Est-ce toujours le décret n° 79-992 du 23/11/1979 qui ne rend applicable l'actualisation qu'à l'État et à ces établissement publics administratifs. En l'attente d'un nouveau, il semble que oui

- Tarifs, devis penser dès maintenant en euros - par Marianne Verne - Le Moniteur des TPB du 1er juin 2001 - page 108 à 110 - La problématique tarifaire de passage à l'euro vue du coté des entreprises

- La mise en concurrence simplifiée pas si simple par Emmanuel Gilbert - La Gazette des CDR du 24 mai 2001 page 24 et 25  - Article qui apporte une réflexion intéressante et que je partage sur la complexité de la procédure. Une erreur cependant, celle de citer la double enveloppe, puisque cette procédure organise déjà un présélection des candidature. Comprend une petit mot gentil sur mon site. Dommage, l'adresse était erronée.

- Numéro spécial réforme du code des marchés publics - Contrats et marchés publics (Éditions du Juris-Classeur) - Avril 2001 - Un excellent dossier juridique sur la question mais qui est passé complètement à coté des graves difficultés posées par le code aux praticiens et que je m'éreinte à dénoncer pour les corrections soient apportées avant leur mise en application :  

- Un nouveau code pour les marchés publics - par François Llorens et Pierre Soler Couteaux - 
- Champ d'application par François Llorens et Pierre Soler Couteaux - 
- Les nouvelles procédures simplifiées par Philippe Delelis
- La dématérialisation des procédures par Frédérique Olivier et Philippe Delelis
- L'appel d'offres rénové par Frédérique Olivier
- L'accès aux marchés publics dans le nouveau code des marchés publics par Stéphane Braconnier
- Les aspects  financiers du nouveau Code des marchés publics par Gabriel Eckert

- La gestion physique des stocks par l'AACT - La Gazette des CDR du 4/06/2001 page 27 et 28 - Des conseils simples,  de bon sens, qui améliorent le rendement de ce service et le confort d'utilisation des manutentionnaires.

- Nouveau code des marchés publics : l'appel d'offres restreint en 8 phases par Patrice Cossalter - La lettre du cadre territorial - 1er juin 2001 page 53 à 56 - L'enchaînement pratique de la procédure avec des réflexions intéressantes et des conseils pour l'évaluation du critère valeur technique.

- La commission d'appel d'offres par Valérie Févre - Le Moniteur des TPB du 1er juin 2001 page 105 à 106 - Résumé synthétique des règles qui régissent le fonctionnement des CAO en application du nouveau code

- Délégations de service public - les difficultés de la dernière phase par Nadia Canonne et Valéry Gollain - Le Moniteur des TPB du 1er juin 2001 page 220 à 221 - Le résumé avec tableau synthétique des procédures et contentieux possibles lors de la dernière phase d'attribution du marché. A noter une source de contentieux non formulée, celle d'un syndicat de la collectivité pour avoir omis de passer pour avis, le principe de la délégation lorsqu'elle modifie l'organisation des services.

- Questions et réponses - spécial délégations de services publics - Le Moniteur des TPB du 1er juin 2001 page 222 :

- A quelles conditions est conclu un avenant à une convention de délégation de service publics ? : la question de l'avenant de + de 5%

- Le document descriptif remis aux candidats pour l'établissement de leur offre constitue-t-il un cahier des charges ? : non, un cadre contractuel

- La commission d'ouverture des plis peut-elle faire préciser les offres  ? : C'est admis ; l'article évoque l'a possible audition.

- Peut-on conclure sans formalisme une convention de délégation de service public ? : oui

- Marchés publics et privés – Réglez vos litiges à l'amiable – dossier réalisé par Stéphanie Levet - Le Moniteur des TPB du 25/05/2001, page 74 à 78 – Pour faire le point sur les procédures complexes d'arbitrage et de transaction.

- La notification du marché – Le Moniteur des TPB du 25/05/2001, page 172 – Rappel des dispositions qui restent inchangées avec le nouveau code, avec des précisions utiles concernant les groupements.

- Comment remplir aisément les formulaires pour répondre à un marché – L'annexe de l'acte d'engagement relative à la présentation du sous-traitant (2) – Le Moniteur des TPB du 25/05/2001, page 174 à 175 – Un bon dossier sur la problématique du paiement direct, des avances et des acomptes.

- La maîtrise du stock par l'AACT - La Gazette des CDR du 21/05/2001 - page 35 et 36 - Un excellent article sur le stockage et ces coûts souvent occultés.

- Quelle aide l'Union des groupement d'achats publics peut-elle apporter aux collectivités locales ? Par Adrien Debré - Collectivités territoriales infos -  Éditions Tissot - Avril 2001- page 3 à 5 - Rappel de la législation nationale. Cependant la problématique européenne est complètement passée sous silence. Or, ce type d'achats semblent bien constituer des marchés au sens de la juridiction européenne, rendant impossible les commandes directes, dès que le seuil européen des marchés serait atteint.

- Intercommunalité et contrats Par Yves-René Guillou - Collectivités territoriales infos -  Éditions Tissot - Avril 2001 - page 11 à 13 - Étonnant, l'article omet l'avis du conseil d'État du 8 novembre 2000 - SOCIÉTÉ JEAN-LOUIS BERNARD CONSULTANTS, rendant hélas moins pertinents des développements pourtant intéressants.

- Quel cadre juridique pour le financement pluriannuel des marchés publics communaux ?- par Dominique Fausser - - Collectivités territoriales infos -  Éditions Tissot - Avril 2001 - page 18 à 19 - Eh oui, j'ai encore sévi. Voici un article prônant la gestion en autorisations de programmes et crédits de paiement, comme seul instrument fiable de financement des marchés pluriannuels.

- Précisions sur l'application respective de l'article 10 et 18 de la loi du 12/07/1985 dite "Loi MOP" - Télégramme des marchés publics n° 234 - 2001 - Des précisions sur l'appel d'offres sur performances et sur l'une de ses modalités, la procédure de conception-réalisation qui me semblent bien elliptiques.

- Mise en application du nouveau code des marchés publics - Télégramme des marchés publics n° 234 - 2001 - Rappel du contenu du décret et précision sur la date d'application : le 10 septembre 2001 - Pour ma part, une lecture stricte du décret (6 mois à compter de la date de publication, et non de la date d'effet qui reporte d'une journée) me ferait pencher pour le 9. Mais le 9 étant un dimanche, inutile de se mettre martel en tête.

- La réforme de la loi sur l'architecture en concertation interministérielle - Le Moniteur des TPB du 18/05/2001 page 17 - Annonce de la réforme qui aurait sans doute des répercussions sur les missions de maîtrise d'oeuvre

- Marchés publics pour les entreprises : la mise en régie des travaux par Frédérique Stéphan - Le Moniteur des TPB du 18/05/2001 page 80 à 83 - Excellent article sur les procédures de mise en régie, et de résiliation, permettant d'éclairer la rédaction obscure de l'article 49 du CCAG qui m'a déjà fait plonger plusieurs fois dans la perplexité.

- Le rapport de présentation- Le Moniteur des TPB du 18/05/2001 page 85 à 86 - Bon article de synthèse, qui met en évidence les nouvelles contraintes de ce rapport qui permettra au représentant de l'État d'exercer un contrôle plus pointu sur les marchés.

- Marchés publics et délégations de service public - L'ouverture des plis - Le Moniteur des TPB du 18/05/2001 page 176 à 177 - Rédigé sous l'empire de l'ancien code, la procédure demeure dans le nouveau (sauf pour les attestations fiscales et sociales qui ne sont plus à produire dans la première enveloppe, mais seulement un certificat sur l'honneur).

- Le certificat électronique devient le passeport d'Internet - par Xavier Fodor - Le Moniteur des TPB - page 85 - Un moyen de transaction qui va s'ouvrir aussi aux collectivités territoriales

- Marchés publics - Question et réponses - Le Moniteur des TPB du 18/05/2001 page 180 :

- Est-il possible de prolonger le délai d'exécution en raison d'intempéries ? Oui, selon les modalités prévues au marché.
- Le maître d'ouvrage ayant donné son accord aux travaux supplémentaires peut-il refuser de les indemniser ? Oui, avec des différences si l'ordre est écrit ou verbal.
- Un candidat éliminé peut-il exiger le bordereau de prix du candidat retenu ? Non - Nota : sauf bien sûr si le marché est à prix unitaire
 - Le maître d'ouvrage qui a prélevé des pénalités de retard à un entrepreneur peut-il lui imposer en sus le paiement de dommages et intérêts ? Non, sauf préjudice distinct du retard

- Contentieux contre le Nouveau Code des marchés publics -  Le Moniteur des TPB du 11/05/2001 page 17 - Rébellion des chercheurs (marchés à bons de commandes), des grandes entreprises (METP), et des avocats (services juridiques).

- Faut-il maintenir la procédure de conception-construction ?  par Xavier Bezançon - Le Moniteur des TPB du 11/05/2001 page 74 et 75 - Plaidoyer à mon avis justifié pour la sauvegarde des procédures de conception- construction (appels d'offres sur performances pour travaux hors loi MOP, et conception-réalisation), menacée par le projet de refonte des directives européenne. Nota : ce que ne dit pas l'article, c'est que le projet initial de refonte des directives prévoyait cette procédure, mais que les architectes font pression pour la faire supprimer, refusant de faire emprisonner leur art dans les contraintes techniques des entreprises. C'est l'une des principales raison du retard de l'adoption de ce texte qui aurait du sortir l'année dernière.

- Instaurer une concurrence "loyale entre opérateurs publics et privés"– par Olivier Raymundie - Le Moniteur des TPB du 11/05/2001 page 76 et 77 - Nota : un article au début prometteur, mais qui tombe ensuite dans un ultra-libéralisme déplacé à lire, rien que par curiosité. Comparer le mouvement intercommunal à une action de délégation de service public anticoncurrentielle constitue un manque de discernement. En effet, par cette concentration, l'action publique locale ne fait que ce mettre à l'échelle démographique des collectivités des autres communes européennes. Ce n'est que le remède au nanisme communal typiquement français.

- Marchés publics et délégations de service public - La sélection des offres - Le Moniteur des TPB du 11/05/2001 page 160 - Article notoirement défraîchi par le nouveau code - De plus il comporte une erreur grossière dramatiquement source de contentieux. Comment peut-on encore affirmer aujourd'hui que la la valeur technique des prestations peut tenir compte des garanties professionnelles et financières, puisque ces dernières ne peuvent être utilisées que pour la sélection les candidats et non pour classer les offres ?

- Comment remplir aisément les formulaires pour répondre à un marché - L'annexe de l'acte d'engagement relative à la présentation du sous-traitant  - Le moniteur des TPB du 11 mai 2001 - Du classique qui évite d'aborder des sujets plus épineux, comme : l'entreprise principale peut-elle valablement utiliser les références du sous-traitant pour obtenir le marché ? Le refus d'agrément d'un sous-traitant déclaré rend-il l'offre de l'entreprise principale non recevable ?

- Marchés privés - Question et réponses - Le Moniteur des TPB du 11/05/2001 page 164 (mais transposables aux marchés publics ) :

- Un architecte peut-il librement sous-traiter l'exécution d'une partie de ses obligations ? Oui, sauf le projet architectural.

-  La vérification de la régularité du travail de l'entrepreneur suffit-elle à éviter la condamnation du maître de l'ouvrage ? non, si le maître de l'ouvrage avait conscience de l'irrégularité.

- Le nouveau code des marchés publics – Maire de France – mai 2001 page 58 et 59 – Une bonne synthèse avec l'annonce des mesures législatives d'accompagnement.

- Les députés définissent la délégation de service public - La Gazette des CDR du 7 mai 2001, page 13 - L'évolution du projet de loi portant diverses mesures accompagnant la réforme du code des marchés publics  - Nota : pour en finir sur la polémique de l'autorité chargée d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre dans les DSP (selon les jugements : l'assemblée délibérante ou l'exécutif), le projet tranche pour la commission chargée de l'examen des offres.

- La gestion des commandes par l'AACT -  La Gazette des CDR du 7 mai 2001, page 29 à 30 - Des conseils de bon sens sur la gestion des commandes. Nota : Un regret sur le cadre juridique de la commande, le fait de ne pas rappeler que seuls les élus ont la possibilité d'engager des commandes, et sur arrêté de l'exécutif, les quelques fonctionnaires prévus au code général des collectivités territoriales et eux seuls !

- Assurance - construction : nouveau retard -  Le Moniteur des TPB du 4 mai 2001, page 17 - Une réforme législative qui se fait attendre.

- Les critères de sélection par Jérôme Michon -  Le Moniteur des TPB du 4 mai 2001, page 83 et 84 - Un bon article de synthèse sur le nouvel article 53, quoique d'une sensibilité un peu orientée coté fournisseur.

- La vie du groupement momentané d'entreprises + Méthodologie pour constituer un groupement - Le Moniteur des TPB du 4 mai 2001, page 178 à 180 - synthèse très pratique sur les marchés publics et privés, avec la prise en compte du nouveau CMP.

- Marchés publics et financement - Comment assumer la charge des délais de paiement par Stéphanie LEVET -  Le Moniteur des TPB du 4 mai 2001, page 178 à 180 - Le club marchés du Moniteur autour d'un colloque sur la Banque de développement des PME  - Article servant de faire valoir à cette institution (peut-être à bon escient, mais je n'ai pas la compétence pour juger)

AAuteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/