La revue de juillet - août 2001
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Décret n° 2001-738 du 23 aôut 2001 - JO du 24/08 page 13593 - pris pour l'application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques. 1er décret d'applicaion du nouveau code - Unification de régime de l'actualisation et de l'application de la partie fixe . Nota : on va rire puisque les marchés sans formalités préalables ne sont pas exclus du dispositif. Il va faloir renégocier la quirielle de petits marchés renouvelables qui n'incorporait pas de partie fixe (type : machine à affranchir, entretien d'assenceurs, etc.. cf. commune de Paîta). Une petite victoire qui flatte mon égo, puisque ce décret confirme implicitement le 9/9 comme date d'application du nouveau code. Depuis le temps que je dis que c'est cette date et non le 10.
- Circulaire 2001-54 du 19 juillet 2001-NOR : EQUE0110152C - relative aux prix des prestations exécutées en régie accessoirement à un marché de travaux (art. 82 du code des marchés publics) http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo200114/A0140057.htm
- Rôle des considérations environnementales dans la passation des marchés publics - Communication interprétative - 4 juillet 2001 - Commission des communautés européennes - reproduit au Moniteur des TPB du 27 juillet 2001, cahier détaché, page 415 à 422 + commentaire en page 55 par Axelle Saada- Nota : un délicat exercice de style entre l'utilisation de critères de choix ou d'exécution des marchés prenant en compte des prescriptions écologiques, et la libre concurrence européenne empêchant les pratiques discriminatoires.
- Commission des clauses abusives – recommandation NOR : ECO0100188V du 25 janvier 2001- n° 2001-1 – BOCCRF du 23 mai 2001 relative aux contrats de distribution d'eau – Le Moniteur des TPB du 20 juillet 2001 – cahier détaché page 424 et 425 – Les clauses à proscrire qui concernent le dépôt de garantie trop élevé, l'engagement du propriétaire de garantir le paiement du locataire, les risques et périls de l'usager en cas de gel du compteur sans précaution technique prise par le service d'information des préconisations à suivre par l'usager, les clauses exclusives de responsabilité en cas d'interruption du service.
- La maîtrise d'œuvre dans le nouveau code des marchés publics - Document de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques Document Mai 2001 – Le Moniteur des TPB du 20 juillet 2001 – cahier détaché page 418 à 423 – La MIQCP présente les dispositions du nouveau code concernant la maîtrise d'œuvre, en tentant de combler les nombreuses lacunes que ce texte comporte, sans s'en cacher. Cet organisme interministériel n'aurait-il pas été consulté ? A noter que le document indique concernant le concours, que "La séance d'ouverture des plis contenant les candidatures n'est pas à la charge du jury. Le jury examine les candidatures". Cependant, la rédaction du code ne précise pas l'incompétence du jury pour l'ouverture des candidatures. La MIQCP a sans doute réagi pour que ses membres qui ont l'habitude de siéger dans les jurys, ne perdent pas leur temps en procédure. En espérant que les textes interprétatifs du code viendront mettre un terme à ce débat.
- Lettre 33541 du 12 juin 2001 de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables publics, relative aux nouveaux seuils des marchés : Les nouveaux seuils s'appliquent dès le 9 septembre 2001 - Les modes de calcul de ces seuils entre le 9 septembre 2001 et le 31 décembre 2001demeure identique à celui existant actuellement : commandes de nature identique ou similaire, dans l'année civile, à un même fournisseur en considérant les seuls introduits dans le nouveau code – A compter du 1er janvier 2002, le mode de computation prévu à l'article 27 s'appliquera. Voilà qui confirme mon interprétation.
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- Réponse à la QE n° 61227 de M. François Cornut-Gentille du 21 mai 2001, JO Ass. Nat. du 23 juillet 2001 page 4253 - Marchés publics - PME - retenue de garantie - Le nouveau code a supprimé l'exonération de retenue de garantie pour les artisans, susceptible selon le gouvernement de conduire les acheteurs publics à rechercher d'autres garanties. Par contre l'article 101 prévoit la restitution automatique de la retenue de garantie dans un délai d'un mois assorti d'intérêts moratoires versés par la collectivité publique.
- Réponse à la QE n° 56894 de M. Bernard Seux du 22 janvier 2001, JO Ass. Nat. du 16 juillet 2001 page 4109 - Marchés publics - option - Le gouvernement précise le contour juridique de l'option, comme type de variante. Il précise que 'le règlement de consultation doit indiquer, si les entreprises doivent répondre sur les deux solutions, ou si elles peuvent remettre une offre sur la seule solution de base… En l'absence de précisions dans le règlement de consultation, l'entreprise ne peut être éliminée pour n'avoir pas répondu sur la solution technique présentée en option".
- Réponse à la QE n° 59906 de M. Rodet Alain du 16 avril 2001, JO Ass. Nat. du 16 juillet 2001 page 4112 - Marchés négociés - délégation au maire - Le gouvernement annonce que cette délégation ne paraît plus pouvoir s'appliquer dans le cadre du nouveau code et annonce le projet de loi MURCEF qui organise cette délégation désormais uniquement pour les marchés sans formalités préalables. Nota, le projet de loi ajoute : "en fonction de leur montant". Le problème est que ce texte, qui organise aussi cette même délégation pour les exécutifs départementaux et régionaux, ne sera pas adopté avant la date d'application du nouveau code. En attendant, doit-on faire passer en délibération tous les anciens achats sur factures et travaux sur mémoire ? Par ailleurs, fait-il prendre une nouvelle délibération de délégation lorsque le texte sera modifié ?
- Réponse à la QE n° 52180 du 16 octobre 2000 de M. Alain Fabre Pujol - JO Ass. Nat. du 23 juillet 2001 page 4241 et 4242 - Marché public et centrales d'achats - En application de la jurisprudence TECKAL de la CJCE affaire C-107/98, le gouvernement reconnaît la remise en cause des activités des centrales d'achats pour les personnes publiques (nota : donc implicitement de l'UGAP). Il annonce qu'il a déposé un amendement aux directives européennes de marchés publics pour que "les centrales d'achats puissent répondre en toute sécurité juridique et dans le strict respect du droit communautaire, aux besoins des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics".
- Réponse à la QE n° 57940 du 19 février 2000 de M. Jean-Jacques Jégou - JO Ass. Nat. du 23 juillet 2001 page 4244 et 4245 - Marché public et achats d'un bien en crédit bail - Le gouvernement précise qu'il y a deux procédures possibles : consultation séparée entre marché de fourniture puis de crédit-bail, ou consultation unique en groupement avec décomposition du prix entre fourniture et crédit bail.
- Conseil de la concurrence - 24 avril 2001 req. n° 2001-d-16 - BOCCRF n° 08 du
24/05/2001 - NOR : ECOC01002015 - reproduit au Moniteur des TPB du 17 août 2001
- cahier détaché page 244 à 247 - Pratiques
relevées à l'occasion de la construction du tramways de Grenoble - Concession
: acte ne relevant de la compétence du conseil de la concurrence, négociation
libre - Groupement d'entreprise licite si le concédant peut solliciter des
propositions alternatives d'autres entreprises. Nota : à l'occasion de cette décision, le conseil confirme son incompétence
à traiter des actes de passation des DSP (position identique pour les marchés).
Ainsi, si en théorie les personnes publiques se trouvent soumises au droit de
la concurrence (cf. Article L. 410-1 du code de commerce), les effets pratiques sont inopérants. Le conseil confirme le caractère
librement négocié de la DSP. Il rend également difficilement applicable la
condamnation des ententes au titre
de la constitution d'un groupement d'entreprises pour les DSP portant sur la réalisation
de travaux et équipements, considérant que la personne publique a toujours la
possibilité de renoncer à la DSP pour lancer un marché.
- Jurisprudence Relevée dans contrats et marchés publics (Éditions du Juris-Classeur), août 2000 2001 :
- CJCE 10 mai 2001, Agosta SRL et Excelsior SNC c/ Ente Autonomo Internazionale di Milano, affaires jointes C-223/99 et c-260/99, commentaire P. Soler-Couteaux - Gestionnaire de foires - Pouvoir non-adjudicateur - Notion d'activité à caractère industriel ou commercial -Arrêt déjà signalé, mais commentaire très clair qui mérite qu'on s'y attarde.
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2001, SA Pronibord c/ FNTP, req. n° 2000/08666, commentaire de Ph. Delelis - Refus de délivrance de la carte professionnelle travaux publics par le FNTP - Non-atteinte à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, cette certification n'étant pas exigée par le code des marchés publics, ni par aucune disposition législative ou réglementaire et où le refus de prendre en compte des garanties similaires serait illégal - L'occasion pour le commentateur de faire un petit tour d'horizon sur la problématique des qualifications.
- CAA de Marseille, 21 novembre 2000, Commune de La Grande Motte, req. n° 97MA05398, commentaire de G. Eckert - Marché de maîtrise d'œuvre en régularisation - illégalité.
- TA de Nancy, 20 février 2001, SA Ronzat et Cie c/ Commune Saint-Mihiel, req. n° 991564 et 00276, commentaire de Ph. Delelis - Planning ayant valeur contractuelle - Pénalités de retard et préjudice non couvert par les pénalités - Au surplus des pénalités pour retard, le tribunal a refusé de mettre aux dépens de l'entreprise des parties de recettes (retard d'ouverture de la piscine), mais a admis le défraiement des frais de fonctionnement supplémentaires supportés par la commune en raison des retards : eau, électricité, combustible. A noter l'excellent commentaire de l'auteur sur les pénalités de retard et le principe de non-application des dommages - intérêts.
- CAA de Paris, 22 mars 2001, Assistance publique - Hôpitaux de Paris, req. n° 99PA02330, commentaire de F. Olivier - Marché de travaux - est irrégulier l'envoi des demandes de paiement par le sous-traitant au maître d'ouvrage - L'arrêt dispose que "la demande du sous-traitant doit, dans tous les cas, être adressée au maître d'œuvre soit par l'entreprise principale, en cas d'accord de celle-ci soit par le sous-traitant, dans le cas contraire". Nota : la désignation du maître d'œuvre découle du CCAG Travaux. Le commentateur a omis de citer l'arrêt du CE du11 octobre 1999, Assistance publique - Hôpitaux de Paris (encore eux !) req. n° 189580, qui admet pour un marché de travaux comme recevable la demande du sous-traitant adressée au maître d'ouvrage avant l'expiration du délai de 15 jours d'acceptation par l'entreprise titulaire (mais dans ce cas, 2 demandes ont été formulées, l'une à l'entreprise titulaire, l'autre au maître d'ouvrage).
- CAA de Marseille, 21 novembre 2000, SARL Max Azeau, req. n° 98MA00222, commentaire de F. Olivier - Sous-traitant - Paiement direct - renonciation impossible, même si le sous-traitant a cocher la case "n'ayant pas droit à paiement direct" - S'applique dès que la sous-traitance atteint 4000 F. (600 euros au 1/1/2001). Peut avoir des conséquences redoutables pour le maître d'ouvre qui a déjà payé le solde à l'entreprise titulaire et doit néanmoins s'acquitter de sa dette vis-à-vis du ou des sous-traitants. Nota : les auteurs de cette question classique qui m'est souvent adressée trouveront ainsi confirmation de ce que je leur ai toujours précisé. Merci le CE.
- CE, 28 mai 2001 - SA Bernard travaux Polynésie, req. n° 205449, commentaire de F. Olivier - Travaux supplémentaires débutés avant signature de l'avenant - sous-traitance - partage de responsabilité pour faute entre le maître d'ouvrage laissant intervenir le sous-traitant sans agrément, et le sous-traitant négligeant de s'assurer de l'acceptation de son agrément.
- CE, 28 mai 2001 -Territoire îles de Wallis-et-Futuna, Préfet, Administrateur supérieur du Territoire îles de Wallis-et-Futuna, req. n° 203674 et 204132 - Retard du maître d'ouvrage provoquant un retard d'exécution de l'entreprise titulaire - droit à indemnité de l'entreprise, mais du fait du non respect des procédures prévues au CCAG Travaux à l'initiative de l'entreprise (constatations et constats contradictoire) pas d'indemnisation. Position sévère pour l'entreprise n'ayant pas prise les précautions utiles permettant de faire constater le montant de son préjudice.
- CE, 28 mai 2001, Ferrando et Sté OTH Sur-Ouest, req. n° 205264, commentaire de J.P. Pietri - Marchés de maîtrise d'œuvre, pénalités pour retard sur différentes missions - pénalités de retard sur la mission de réception et de décompte des travaux ne pouvant être exonérées en invoquant la faute des entreprises - Les pénalités sont à appliquer au niveau de chaque mission. En cas de retard de transmission par les entreprises des pièces nécessaires à l'établissement du décompte, le maître d'œuvre ne peut qu'appeler ces dernières en garantie. Voilà qui va motiver les maîtres d'œuvre à solder les marchés.
- CAA de Nancy, 12 avril 2001, OPHLM Ville de Colmar, req. n° 96NC00840, commentaire de P. Soler-Couteaux - Installation de chauffage - système de conception nouvelle - essais et épreuves prévus au marché non réalisés - dysfonctionnement existant avant réception - réception sans réserves - vice devant être considéré comme apparent - rejet de l'action en garantie décennale. Ne peut être considéré comme caché, le vice qui aurait du être révélé en mettant en œuvre les procédures de tests stipulées au marché.
- TA de Strasbourg, ordonnance du 12 avril 2001, Michel Girold c/ Ville de Strasbourg, req. n° 011547, commentaire de F. Llorens - Concours - assemblée délibérante non informée du classement retenu par le jury - motif suffisant pour annuler la délibération par voie du référé.
- TA de Nancy, 17 mai 2001, Fédération départementale hôtelière des Vosges, req. n° 96NC03097, commentaire G. Eckert - Mise en concurrence pour une délégation de service public, absence de réponse privée, mise en régie directe par une gérance salariée, intérêt public, absence d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie - Un soubresaut de la conception traditionnelle du respect de la liberté du commerce et de l'industrie dans une affaire curieuse, le délégataire envisageait une possible gérance salariée dans sa mise en concurrence.
- TA d'Amiens, ordonnance du 6 mars 2001, SARL Semaco c/ Commune de Chantilly, req. n° 01498 - DSP, commentaire de F. Llorens - Liste des candidatures admissibles - Prise en considération de la structure financière des comptes présentés par les candidats - légalité compte tenu de la durée de la concession - appréciation du motif ne relevant pas de la compétence du juge des référés.
- Jurisprudence relevée dans contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur), juin/juillet 2001 :
- CAA de Paris, 10 octobre 2000, préfet de Seine-Saint-Denis c/ Commune de Pantin, req. n° 99PA03442, commentaire de F. Llorens - Groupement d'entreprises solidaires et qualifications exigibles - Les entreprises membres d'un groupement solidaires doivent posséder, chacune, la totalité des qualifications exigées par le règlement de consultation - Arrêt déjà signalé. Mais le commentaire est intéressant et approfondit l'analyse que j'avais pu en faire à l'époque (enfin un auteur qui restitue cet arrêt dans son contexte général et notamment communautaire)
- CAA de Marseille, 21 novembre 2000, Banque Worms, req. n° 98MA01040, commentaire de G. Eckert - Le banquier cessionnaire de créance ne peut avoir en principe plus de droit que n'en a l'entreprise cédante à l'encontre de l'administration - Sauf acceptation formelle de la cession de créances, le montant définitivement cédé est fixé lors de l'établissement du décompte général et définitif - Sur le problème délicat de la cession de créance qui est gérée directement par le comptable public.
- CAA de Marseille, 21 novembre 2000, Département du Var, req. n° 98MA00892, commentaire de F. Olivier - Avenant pour des prestations supplémentaires ayant pour origine une insuffisance de reconnaissance de l'état du terrain par le maître d'ouvrage - illégalité - Voilà un arrêt qui confirme les mises en garde que j'ai toujours formulées sur la question. Il revient au maître d'ouvrage de définir ses besoins et donc de prendre en charge et de fournir les études de sol des constructions lors de la consultation. L'auteur précise que cette jurisprudence devrait s'appliquer aussi aux marchés complémentaires de l'article 35 du NCMP.
- CAA de Marseille, 21 novembre 2000, ministre de la défense, req. n° 98MA002278, commentaire de F. Llorens - Résiliation au frais et risques de l'entrepreneur, illégalité en raison des fautes commises par l'administration : Prestations irréalisables, marché de substitution comportant dans spécifications différentes, information tardive au titulaire du marché résilié, de la passation du marché de substitution (2 jours plus tard). Position classique sur les prestations irréalisables. A noter la position très stricte pour le délai d'information. Le maître d'ouvrage veillera donc à informer le titulaire défaillant le jour même de la passation du nouveau marché. Je conseille aux maîtres d'ouvrages de lui adresser un exemplaire du nouveau marché et de l'inviter aux réunions de chantier.
- CAA de Marseille, 5 décembre 2000, ministère de l'éducation nationale, req. n° 98MA677, commentaire de J.P Piétri - Seul de décompte général et définitif peut effectuer la compensation entre le règlement des prestations effectuées, les éventuelles déductions pour malfaçons et pénalités de retard, et à l'inverse les sommes mises à la charge du maître d'ouvrage en raison des retards qui lui sont imputables. Arrêt rendu à l'occasion d'un pourvoi contre une ordonnance de référé accordant une provision.
- TA de Cergy-Pontoise, ordonnance du 20 mars 2001, APHP, req. N° 0100337, commentaire de P. Soler-Couteaux - un contrat portant sur la location de téléviseurs à des malades hospitalisés constitue une délégation de service public - Déjà signalé - L'occasion pour l'auteur de faire bref un tour d'horizon sur la notion de service public hospitalier.
- CE, 23 avril 2001, Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre, req. n° 187007, commentaire de G. Eckert - Le titulaire d'une occupation temporaire du domaine public doit supporter sans indemnité les frais de déplacements ou de modification des installations lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupés et constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine. En l'occurrence il s'agissait du déplacement d'un réseau de télécommunication (France Télécom).
- Conseil d'État, 26 juin 2001, req. n° 221458, Société des Eaux du Nord - Règlement du service de distribution d'eau - clause exonératoire de responsabilité en cas de dommage résultant de l'existence et du fonctionnement de la partie de l'installation située en partie privative en amont du compteur - clause abusive illégale - http://www.conseil-etat.fr/ce-data/actus/decision_2001/221458_de.htm
- TA de Montpellier, ordonnance de 14 mars 2001, Cabinet d'Etudes René Gaxieu, req. 014761, Les critères de choix des projets doivent être mentionnés dans l'avis d'appel public à concurrence d'un concours de maîtrise d'oeuvre - Commentaire Alexandre Labetoule L'écho des Marchés Publics - Juillet 2001 (Éditions Tissot) page 15
- Conseil d'Etat - 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, req. n° 212054, note d'Armelle Treppoz - AJDA 20 juillet / 20 août 2001 - Arrêt déjà cité. Voir la note sur la banalisation des activités économiques des personnes publiques.
- relevé dans Contrat et marchés publics - mai 2001 - Édition du Juris-classeur :
- CAA de Douai, 21 décembre 2000, Ministre de l'aménagement du territoire et du logement, Préfet région Nord-pas-de-Calais, Préfet Nord, req. n° 97DA01104 et n° 97DA01412 - Commentaire de F. Llorens - Les ventes d'eau en gros sont des contrats de droit privé a défaut de clauses exorbitantes de droit commun. Position qui devra ne pas changer dans le cadre du nouveau code et du projet de loi MURCEF.
- TA Saint-Denis de la réunion, 18 octobre 2000, Préfet de la Réunion c/ Département de la Réunion, Claude Forge, Sté OTH Développement, req. n° 0000265 - Commentaire de F. Llorens - négociation des marchés de maîtrise d'œuvre avec un seul candidat - validation car disposition spéciale dérogeant aux procédures des marchés négocié. Nota : l'auteur précise judicieusement que cette négociation avec un seul candidat ne peut être valable que pour les marchés d'un montant infra communautaire.
- TA Saint-Denis de la réunion, 28 décembre 2000, Préfet de la Réunion c/ Département de la Réunion, req. n° 0000563 - Commentaire de F. Olivier - Marché de maîtrise d'œuvre et mission de base, pas d'obligation de scinder les deux missions à l'occasion d'un projet de réutilisation ou de réhabilitation.
- CAA de Paris, 7 nov.2000, Département Seine Saint-Denis, req. n° 97/PA/02665 - Commentaire de F. Olivier - Passation d'un marché de maîtrise d'œuvre, procédure négocié ne nécessitant l'avis de la CAO. Déjà commenté dans la précédente revue d'actualité
- CJCE 25 janvier 2001, Oy Liiken Ab et a., affaire C-172/99 - Commentaire de G. Eckert - Pas d'obligation pour le nouvel attributaire d'un marché de transport de reprendre le personnel du service à défaut de la réalisation de l'ensemble des conditions de transfert d'une entité économique. Interprétation similaire à celle donnée par l'article L. 122-12 du code du travail.
- CAA de Douai - 14/11/2000 req. n° 97DA00963 - Société Cabre et Kawalowski - Commentaire de J-P Pietri - Responsabilité décennale de l'entrepreneur du fait de l'inadaptation du produit utilisé - Déjà signalé en actualité de mars - avril
- TA de Nancy, 21 novembre 2000, Préfet de Meurthe-et-Moselle, req. n° 00107 + Ta de Strasbourg, 5 décembre 2000, Sté Serete Industrie c/ SIVOM agglomération messine, req. n° 97-2455 - Commentaire de P. Soler-Couteaux - L'existence du référé précontractuel n'exclut pas l'utilisation d'autres voies de recours et notamment le recours pour excès de pouvoir - Nota : Les plaignants ayant tout intérêt à engager les 2 procédures, voilà du grain à moudre pour les avocats.
- Tribunal des conflits, 12 février 2001, Commune Courdimanche et Cie GROUPAMA - Île de France c/ Agent judiciaire du Trésor, req. N° 3243- Commentaire de F. Llorens - Actions en réparation d'un dommage de chantier ne relevant pas exclusivement d'un engin de chantier - compétence de la juridiction administrative. En l'espèce : intervention d'un engin de chantier ayant provoqué des fissures dans une propriété d'un tiers, sans étude appropriée du sous-sol, l'entreprise ayant connaissance de la présence d'une nappe d'eau.
- TA de Dijon, 14 novembre 2000, Préfet du Département de la Nièvre c/ Ville de Nevers, req. n° 001662/MN Commentaire P. Soler-Couteaux - - DSP, La circonstance que la collectivité alloue une subvention à son cocontractant ne suffit pas à emporter la qualification de marché, dés lors que celui-ci reste substantiellement assuré par les résultats d'exploitation.
- Cassation 1ère ch. civile, 6 février 2001, req. n° J99-11.996 - Commentaire P. Soler-Couteaux - L'usager du service public ne peut invoquer les vices entachant un contrat de concession devant le juge civil.
- Tribunal administratif de Rennes, 2 mai ,2001 "Société Suez - Lyonnaise des Eaux" req. n° 97182 - L'Etat condamné à réparer le préjudice subi par un distributeur d'eau - Signalé au Moniteur des TPB du 20 juillet 2001 page 53 - Motif : manquement à ses obligations de lutte contre la forte teneur en nitrate.
- Marchés publics -Délégations de services publics - Urbanisme : une année de jurisprudence - 1er juin 2000 - 1er juin 2001 - Le Moniteur des TPB du 20 juillet 2000 - cahier spécial n°3 - Divers jurisprudences pour les marchés et DSP déjà commentées, sauf une mais qui ne me semble pas objective : Société du Tribunal Administratif de Rouen du 23 juin 2000, Société Jean Behotas - SCP DUBOIS et Autres (qualifié par erreur d'arrêt puisqu'il s'agit d'un jugement). Le commentateur conclut en la prise en compte par le TA de la pratique anti-concurrentielle pour prix abusivement bas, même si le moyen a finalement été rejeté. Or, le Tribunal administratif de Dijon dans son jugement du 4 avril 2000 n° 99245 Société Jean-Louis Bernard Consultants (dont l'un des moyens renvoyé à l'avis du Conseil d' Etat a donné lieu au célèbre rendu le 16 octobre 2000, sous la référence n° 222208) et la Cour d'appel de Paris par un arrêt du 14 novembre 2000, Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement c/ SDEI, publié au BOCCRF n° 14 du 30 décembre 2000, dispose que cette pratique anticoncurrentielle qui protége les consommateurs, ne s'applique pas aux collectivités locales qui n'ont pas cette qualité.
- Conseil d'Etat – 11 juillet 2001 – Société des eaux du Nord, req. n° 221458 – Clause abusive dans les contrats de service public – annulation des clauses prévues dans le règlement du service public industriel ou commercial – Cité à la Gazette des CDR du 16/07/2001 page 14. Décision accessible sur le site du CE http://www.conseil-etat.fr/ce-data/actus/decision_2001/221458_dec.htm
- CJCE du 8 mars 2001, affaire C-439/00 - Commission contre France - Condamnation de la France pour défaut de transposition de dispositions de la directive "secteur spéciaux" reproduite au Moniteur des TPB du 29/06/2001, cahier page 460. Nota : encore une condamnation pour défaut de transposition de directives européennes de marchés publics. Une grande spécialité française, et qui a la lecture du nouveau code des marchés publics, et de la législation relative aux personnes soumises aux marchés publics européens non visées aux codes des marchés publics, n'a pas fini de se développer. Cette négligence est affligeante.
- Chronique de jurisprudence financière - Les chambres régionales des comptes par Dominique Delarue et Pierre Rocca - La Revue du Trésor - mai 2001 :
- CRC Rhônes-Alpes, jugement n° 2000-232 du 31/08/2000, Département de l'Ardèche. Convention avec une agence d'ingénierie cachant en fait un marché de définition - paiement d'avance illégale en l'absence d'un contrat exécutoire - Mise en débet du comptable.
- CRC Aquitaine, jugement n°2000-0924 du 13 juillet 2000 - Régie du Port d'Arcachon - Recours à une agence de main-d'œuvre intérimaire - prestation de service soumise au code des marchés publics- Mise en débet du comptable.
- CRC de Lorraine, jugement n° 2000-0508 du 31 août 2000, District de Cattenom - Marché conclu sur la base d'un devis quantitatif estimatif contractuel - paiement de prix non prévu, bien que le montant estimatif du marché ne soit pas dépassé. Avenant en régularisation irrégulier - Mise en débet du comptable.
- CRC Bretagne, jugement n° 2000-108 du 3 aôut 2000, Service départemental d'incendie et de secours du Finistère - Marché d'acquisition de véhicule - livraison hors délai, paiement sans application de pénalité sans décision express de l'organe délibérant accordant leur remise - Mise en débet du comptable. A mon avis la remise de pénalité souvent citée par la jurisprudence financière constituerait une illégalité grossière En effet, c'est en fait un avenant modifiant l'équilibre du contrat.
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- Marchés et délégation de service public - Quelle
nouvelle frontière législative ? par Nicole Bricq - Le Moniteur des TPB du
17 août 2001 page 46 à48 - Commentaire
de la députée rapporteure du projet de loi MURCEF. Nota : ne cherchez pas un
apport de droit positif dans ce projet loi qui, dans son état actuel de rédaction,
ne fait que reprendre la construction jurisprudentielle existante.
- De la plume d'oie à la souris par Olivier Valenchon et Jean-Paul Duprat -Objectif Etablissement n° 11 - été 2001 page 13 - La signature électronique comme nouveau moyen de preuve.
- Le délai global de paiement propos d'Anne-Marie Martine et Bernard Gargantini, membres du bureau 5B de la Direction générale de la comptabilité publique, recueillis par Evelyne Piffeteau et Sandrine Caselles -Objectif Etablissement n° 11 - été 2001 page 17 et 18- Le projet de décret en cours prévoit un délai de paiement de 30 jours (réception de la facture ou du service fait, à paiement effectif du prestataire), à l'exception des achats sur facture ou sur mémoire à 60 jours. Le comptable dispose d'un tiers de ce délai global pour réaliser l'opération de vérification et de versement. Nota : le terme achat sur facture ou sur mémoire utilisé est bizarrement désuet, puisque maintenant il s'agit de marchés sans formalités préalables en fonction de leur montant. Selon ce projet, le délai de vérification des factures semble extrêmement restreint surtout lorsque intervient un maître d'œuvre. Les maîtres d'ouvrage ont intérêt à prévoir dans les contrats de ces derniers des délais de vérification draconiens assortis de pénalité. Voilà qui va indirectement renchérir les coûts des contrats de maîtrise d'œuvre. Notons que ces modalités d'exécution des marchés ont vocation à s'appliquer à tous ceux notifiés à compter du 9 septembre.
- Les nouveaux groupements de commandes publiques - A propos de l'article 8 du nouveau code des marchés publics par Antony Taillefait, Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur), Août 2001, page 4 à 9 - Un excellent dossier - Nota : la nouvelle formule de groupement de commandes est particulièrement souple et ouvre la possibilité aux acheteurs publics, auxquels peuvent s'associer des acheteurs privés, d'organiser une communauté d'achats. C'est un outil particulièrement porteur de productivité. Pourquoi faire la même chose chacun de son coté, alors que l'on dispose pour une fois d'un moyen efficace pour économiser les procédures et peser sur le niveau de la concurrence ? Va t'on assister à un mouvement de concentration des achats publics qui puisse enfin faire contrepoids au mouvement de concentration des prestataires ?
- Le nouveau droit de l'exécution des marchés publics par Victor Haïm, Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur), juin/juillet 2001, page 4 à 7 - Un article bien documenté sur les délais d'exécution, les pièces contractuelles, les marchés à tranches conditionnelles, la reconduction, les primes, les groupements, la sous-traitance.
- Les marchés publics d'informatiques par Ph. Delelis, Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur), juin/juillet 2001, page 22 - Quelques réflexions pertinentes sur les procédures spécifiques de passation, le CCAG applicable, la propriété intellectuelle, les points sensibles d'exécution et les procédures de réception.
- Le nouveau code des marchés publics : les nouvelles règles du jeu de la commande publique par Carole Fongue, Collectivités territoriales infos (Editions Tissot) - juillet 2001, page 2 et 3 - Interrogations sur les groupements de commandes, précisions sur le mieux disant et l'ouverture aux nouvelles technologies.
- Les paradoxes de la nature des contrats entre les personnes publiques par Sophie Tissot-Grossreider - Collectivités Territoriales - Intercommunalité (Editions du Juris-Classeur - juillet 2001, page 6 - Réflexions sur l'application des règles de droit privé aux contrats passés entre personnes publiques.
- La sous-traitance par l'AACT - La Gazette des CDR du 13 août 2001, page 37 et 38 - Un dossier synthétique sur la question. Nota : l'article dispose que "la demande doit être antérieure au règlement du marché, à l'achèvement des travaux ou à la défaillance du titulaire". En fait la jurisprudence est plus stricte. Le sous-traité n'a droit au paiement direct que des prestations réalisées à compter de l'agrément explicite ou tacite.
- Reconduction des marchés et nouveau code des marchés publics par Max Mbouhou - La Gazette des CDR du 13 août 2001, page 64 à 67 - Un bon article sur la question.
- Gérer la transition de l'ancien au nouveau code des marchés publics par Karim Douedar La Gazette des CDR du 13 août 2001, page 28 et 29 - Incertitude quant à sa date d'application (comme quoi je ne suis pas le seul à avoir plaidé pour le 9 septembre 0h), et sa mise en application en 2 temps : pour les conditions d'exécution, les marchés notifiés à compter du ? septembre ; pour l'ensemble des dispositions, les marchés lancés - date d'envoi de la consultation ou de l'avis - à compter de cette même date.
- Nouvelles régulations économiques (1ère partie) - Quel nouveau cadre juridique contre les pratiques anticoncurrentielles par Eric Besson - Le Moniteur des TPB du 10 août 2001, page 50 à 52- Procédure et rôle du Conseil de la concurrence
- Les marchés négociés - Le Moniteur des TPB du 10 août 2001, page 45 et 46 - Nota : pour rire, l'article signale une coquille à l'article 74-II. Mais cette coquille n'existe pas dans le texte du décret paru au JO, mais uniquement dans le texte reproduit par erreur dans le nouveau code édité à l'époque par le Moniteur. Erreur que j'avais signalée à l'époque mais qui apparemment continue de les poursuivre.
- Nouveau droit de la sous-traitance - Quelles sont les modernisations envisagées pour la loi de 1975 ? par Nicole Bricq - Le Moniteur des TPB du 3 août 2001, page 44 et 45 - Article de la rapporteure de projet de loi MURCEF à l'assemblée nationale, qui tend à assoire les pratiques des marchés publics dans la loi de 1975 : pas de sous-traitance totale ni de paiement direct des sous-traitants de second rang et au-delà.
- Marchés publics : Bruxelles adresse un avertissement à la France - Les Echos du 1er Août 2001 page 16 - La Commission européenne met en demeure la France de respecter un arrêt de la Cour de mai 1999 lui enjoignant d'appliquer la directive recours aux marchés publics des "secteurs spéciaux". Nota : la France a toujours été lamentable dans la transposition des directives. Je crois que le summum est atteint dans le nouveau code au titre justement des secteurs spéciaux. Pourquoi tant d'incompétences ?
- Les marchés publics sans formalités préalables par Maxime Moulin - L'écho des Marchés Publics - Juillet 2001 (Éditions Tissot) page 18 et 19 - Quelques remarques pertinentes sur les implications de la qualification de marchés publics de ces anciens achats sur factures et travaux sur mémoire.
- Le projet de loi MURCEF : "Errare humanum est..." par Maxime Moulin - L'écho des Marchés Publics - Juillet 2001 (Éditions Tissot) page 20 - Critique sur le tout public des marchés passés en application du nouveau code. Nota : d'un point de vue pratique, lorsqu'une collectivité commande "sur facture", bien souvent elle adhère aux clauses types du fournisseur dont les dispositions figurent au dos de la facture. Faudra t-il à chaque fois modifier la clause de compétence judiciaire ?
- La Cour de justice des communautés européennes a clarifié récemment la situation des concessions de services au regard des directives de marchés publics par Isabelle Pérignon - L'écho des Marchés Publics - Juillet 2001 (Éditions Tissot) page 2 et 3 - Sur l'affaire CJCE C-324/98 du 7/12/2000, Telaustria Verlags Gmbh, Telefonadress Gmdh, déjà signalé.
- Les sous-traitants de second rang par Cécilia Bergonzo - L'écho des Marchés Publics - Juillet 2001 (Éditions Tissot) page 4 et 5. Explication de la problématique et de l'évolution de la jurisprudence et annonce du projet de loi MURCEF qui confortera la position traditionnelle de l'administration : pas de sous-traitance totale, paiement direct au seul sous-traitants de 1er rang.
- Quelles modifications entraîne le Nouveau Code des marchés publics sur le dossier de consultation ? par Géraldine Taris - L'écho des Marchés Publics - Juillet 2001 (Éditions Tissot) page 6. Bon article de synthèse, en attendant la parution des textes complémentaires.
- Retour sur la loi du 3 janvier 1991 : la coexistence d'une dualité de régime de passation des contrats de travaux des concessionnaires de travaux publics par Eric Nigri - L'écho des Marchés Publics - Juillet 2001 (Éditions Tissot) page 7 à 10. Un dossier de fond sur la concession de travaux public. Sujet difficile et peu traité, l'auteur n'en a que plus de mérite.
- Les suites à donner à un appel d'offres lorsqu'une seule entreprise a remis une offre par Sophie Charveroni - L'écho des Marchés Publics - Juillet 2001 (Éditions Tissot) page 12 et 13 Très bon article qui fait le tour de la question et qui me conforte dans la position, qu'en qualité de praticien, j'avais toujours adoptée devant une telle situation.
- Un organisme étroitement lié à l'État, ne poursuivant aucun but lucratif et dont l'objet est d'organiser des congrès n'est pas un organisme de droit public au sens de l'article 1er b) de la directive 92/50 Services - L'écho des Marchés Publics - Juillet 2001 (Éditions Tissot) page 14 - Commentaire Alexandre Labetoule -Sur l'affaire C-223/99 et C-260/99 du la CJCE, Agora Srl déjà citée.
- Les travaux d'électrification menés par diverses collectivités font partie d'un ouvrage unique : le réseau de distribution électrique - L'écho des Marchés Publics - Juillet 2001 (Éditions Tissot) page 15 - Commentaire Alexandre Labetoule -Sur l'affaire C- 16/98 Commission c / république Française déjà citée.
- Mettre en oeuvre la procédure de mise en concurrence simplifiée par Axelle Saada - Lettre "info marché" juillet / août 2001 par le Moniteur des TPB - Un résumé synthétique. Par contre, je trouve l'énoncé du principe très réducteur au sens que les marchés inférieurs à 130.000 euros HT (État) ou 200.000 euros HT(collectivités territoriales) peuvent très bien être passés par appel d'offres, qui constitue une procédure plus rapide.
- Comment identifier une candidature recevable selon le nouveau code ? par Jérome Michon Saada - Lettre "info marché" juillet / août 2001 par le Moniteur des TPB - Une présentation synthétique. Comme l'indique l'auteur, le nouveau code n'est pas plus clair que l'ancien. Un regret, l'absence de l'évocation des problèmes liés au délai de présentation des attestations fiscales et sociales.
- Dans quels cas peut-on faire jouer l'exception d'inexécution ? Lettre "info marché" juillet / août 2001 par le Moniteur des TPB - voir le CCAG Travaux
- Dans le cadre du nouveau Code des marchés publics, quelles sont les compétences attribuées à la Commission d'appel d'offres ? Lettre "info marché" juillet / août 2001 par le Moniteur des TPB - A noter que l'article à omis de signaler que la CAO n'avait plus à se prononcer sur les rapports d'exécution des marchés soldés
- Quelle est la différence entre un avis d'appel public à la concurrence européen, et un avis national ? Lettre "info marché" juillet / août 2001 par le Moniteur des TPB - RAS
- Que doit comporter le rapport de présentation ? Lettre "info marché" juillet / août 2001 par le Moniteur des TPB - Rien de plus que l'article 75 du CMP.
- Les avenants aux marchés publics par l'AACT - La Gazette des CDR du 30 juillet 2001 page 41 et 42 - Rappel utile des règles qui prévalent à la passation des avenants.
- Les marchés de reconduction par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 27 juillet 2001, page 51 et 52 - Bon article de mise en garde sur l'utilisation des marchés de reconduction et des marchés complémentaires.
- Assurance construction - Quelle couverture pour les risques de la construction ? - commentaire sur la nouvelle définition des risques assurés + la création d'un fonds de garantie dommages, par les articles 23 et 22 du projet de loi DDOEF. Pour voir le projet, cliquer sur : http://www.senat.fr/leg/pjl00-346.html
- Le délit de favoritisme (c. pén., arti. 432-14) et le nouveau Code des marchés publics (D. 7 mars 2001) par Gérard Pancrazi - Contrat et marchés publics - mai 2001 page 4 à 9 - Edition du Juris-classeur - Rien de nouveau sous le soleil. Dommage que l'auteur n'ait pas soulevé la problématique des "procédures" sans formalités préalables vis-à-vis des principes généraux posés par l'article 1er du code.
- La cession des créances résultant des marchés publics par E. ECKERT - Contrat et marchés publics - mai 2001 page 38 - Edition du Juris-classeur - Les modalités, la notification, les droits de l'établissement de crédit, les solutions en cas de conflit entre cessionnaire et sous-traitant.
- Eau - Comment mieux contrôler sa gestion par Jérôme Campras - Maires de France- Juillet - Août 2001 page 12 - Résumé du rapport présenté à l'Assemblée nationale par la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle dont le contenu ne va pas contenter les délégataires.
- Nouveau code des marchés publics - Quelques questions pratiques par Clémentine RITES et Arianne Venin - Maires de France- Juillet - Août 2001 page 65 - Le rôle de la CAO, les groupements de commande, les clauses sociales et environnementales, la transmission électronique.
- Bientôt la réforme de la sous-traitance par Sophie Delbosc d'Auzon – Le Moniteur des TPB du 20 juillet 2001 page 51 – Annonce du contenu du projet de loi MURCEF concernant la sous-traitance
- Conseil de la concurrence : un "acteur" de la vie économique par Axelle SAADA – Le Moniteur des TPB du 20 juillet 2001 page 51 – Le bilan d'activité.
- Achats - tout savoir sur le paiement - La Gazette des CDR du 16 juillet 2001 page 35 et 36 par l'AACT – Un bon article sur les différents types de versements (avances, acomptes, règlement partiel définitif) sur les phases administratives du paiement et l'amélioration des délais de paiement.
- Les marchés publics d'assurance Tribune libre par l'équipe juridique Protectas– La Gazette des CDR du 16 juillet 2001, cahier détaché n°3 – Une attaque en règle contre le nouveau code des marchés publics et le projet de loi MURCEF qui ne prennent pas en comptes les spécificités de l'assurance. Il est vrai qu'il y aurait beaucoup à dire ! Par contre, excellent dans leur domaine d'expertise, l'équipe n'a pas encore appréhendé la législation européenne. Un exemple, contrairement à ce dit l'article, les marchés d'assurance peuvent toujours, sauf jurisprudence contraire être passés sous la forme négociée. Il faut utiliser l'article 35-I-2° du nouveau code qui vise dans la catégorie des marchés négociés, "les marchés de services dont les spécifications du marché ne peuvent être définies préalablement avec précision". Ce texte est la reprise tronquée (on peut se demander pourquoi) de l'article 11c) de la directive "services" 92/50/CEE du 18/06/1982 qui prévoit l'utilisation de la procédure négociée après avoir publié un avis " lorsque, notamment dans le domaine des prestations intellectuelles et des services au sens de la catégorie 6 de l'annexe I A, la nature du service à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte.". Le guide sur les procédures applicables aux procédures de passation des marchés publics de services établi par la Commission européenne précise que l'emploi de cette procédure "peut notamment survenir dans le cas des services d'assurances …"
- Les marchés complémentaires par Jérôme Michon – Le Moniteur des TPB du 13 juillet 2001 page 53 et 54 – Article de présentation de ces marchés qui insiste à bon escient sur leur non-assimilation à des avenants.
- Marchés publics : le projet de loi reporté à octobre – La Gazette des CDR du 9 juillet 2001 - page 11 - Après l'échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi MURCEF doit repasser au Sénat. Nota : normalement ce texte ne remet pas en cause l'entrée en vigueur du nouveau code, mais va poser quelques difficultés compte tenu de la non délégation aux présidents de régions et départements pour les marchés sans formalités préalables en raison de leur montant. Pour acheter un crayon de papier, faudra-t-il passer par l'assemblée permanente ou le conseil ?
- Le nouveau Code des marchés publics : les nouvelles règles du jeu de la commande publique (1ère partie) par Carole Fongue et Alain Bensoussan - Collectivités Territoriales Infos (Editions Tissot) juin 2001 page 2 et 3 - Présentation générale de la réforme - Le volet simplification. Article agréable rédigé par des avocats. Mais non praticiens ils n'ont pas su dénicher les innombrables difficultés qui se cachent derrière l'apparente simplification.
- Le régime de la maîtrise d'oeuvre publique et les collectivités territoriales par Alain Debré - Collectivités Territoriales Infos (Editions Tissot) juin 2001 page 4 et 5. Article de présentation sur le contenu et l'aspect juridique de la maîtrise d'oeuvre publique.
- Des précisions intéressantes apportées récemment par la Cour de justice des Communautés européennes sur la notion de pouvoir adjudicateur et d'organisme de droit public en droit communautaire par Isabelle Pérignon - L'écho des Marchés Publics - Juin 2001 (Editions Tissot) page 2 et 3 - L'auteur a omis de citer les références de l'arrêt : affaires conjointes C -99/223 et C-99/260. Pour résumer : Une entité qui a pour objet d'exercer des activités visant à l'organisation de foires, d'expositions et d'autres initiatives semblables, qui n'a pas de but lucratif, mais dont la gestion repose sur des critères de rendement, d'efficacité ainsi que de rentabilité, et qui opère dans un environnement concurrentiel, n'est pas un organisme de droit public.
- La novation comme garantie de paiement du prix dans les marchés publics par Daniel Mugerin - L'écho des Marchés Publics - Juin 2001 (Editions Tissot) page 4 et 5 - Présentation des sources et effets juridiques des divers cas de novation : caution personnelle et solidaire, nantissement; de la cession de créances.
- Référé et marchés publics : présentation par Arnaud Bouda - L'écho des Marchés Publics - Juin 2001 (Editions Tissot) page 7 à 10 - Excellent article, une habitude chez cet auteur. Toutes les procédures de référé présentées d'une façon synthétique et pratique.
- La Cession de créances et le nantissement par Hervé Dufrêne- L'écho des Marchés Publics - Juin 2001 (Editions Tissot) page 12 et 13 - Explications pratiques intéressantes sur la cession de créances et le nantissement. Dommage que la limitation à deux pages n'ait pas pu permettre à l'auteur de développer suffisamment les effets sur la sous-traitance. Mériterait 2 pages supplémentaires.
- Marchés publics - Les nouveaux seuils par Maxime Moulin- L'écho des Marchés Publics - Juin 2001 (Editions Tissot) page 18 et 19 - Comprend un tableau synthétique rappelant les seuils de procédures et de publicité.
- Maîtriser le nouveau droit de la commande publique - deuxième partie - Le Moniteur des TPB du 29 juin 2001 supplément :
- Les critères de sélection des entreprises - Une grande variété de choix par Roland Vandermeeren : excellent article sur les éléments de continuité et d'innovation du nouveau code concernant l'utilisation de ces critères.
- L'offre économiquement la plus avantageuse - Un concept aux enjeux important par Michel Cambournac - Article ouvrant des pistes de réflexions intéressantes sur la pondération des critères et le problème de la prise en compte des variantes.
- Les nouveaux seuils de la commande publique - Une interprétation au cas par cas par Eric Pourcel - Excellent article sur les seuils du nouveau code avec ses errements et lacunes, notamment vis-à-vis du droit communautaire. Une position que j'approuve totalement.
- Les achats en dessous du seuil de 90.000 euros - Cohabitation entre marché public et lettre de commande par Patrice Cossalter - Sur un sujet qui m'a tenu à coeur : cumul ou non cumul des seuils sur factures et sur procédures de marché(voir la fin de ma fiche sur les commande hors procédures de marchés publics - ancienne formule. Cependant, là où l'auteur à mon avis s'égare, c'est que cette problématique va disparaître avec la nouvelle computation des seuils qui ne prend plus en compte la situation par entreprise mais par opération.
- Les groupements d'entreprises revisités - D'importantes innovations d'origine communautaire par Jean-Pierre Barando - la présentation des formes de groupements. Par contre, n'est pas commentée la problématique de l'examen des compétences dans le groupement. C'est un problème important, qui est traité différemment par la jurisprudence nationale et la jurisprudence communautaire.
- Les pouvoirs de contrôle de la commande publique - Une panoplie bien fournie par Jean-Pierre Gochon - Remarques sur la disparition du rapport d'exécution des marchés soldés présenté à la CAO et du rapport récapitulatif annuel présentée à l'assemblée délibérante, et tour d'horizon sur les différents contrôles administratifs.
- La dématérialisation de la commande publique - Régime spécifique ou application du droit commun par Didier Adda - Très bon article sur l'environnement juridique de la remise des offres par voie électrique obligatoire pour 2005, et des difficultés qui seront à surmonter.
- Requiem pour un nouveau code - Actualité et avenir de la commande publique par Jérôme Michon - Un très bon article de synthèse, teinté d'humour, qui permet de prendre de la hauteur sur l'esprit du droit de la concurrence publique française qui perd progressivement de sa spécificité pour s'intégrer dans le moule communautaire.
- Tout savoir sur ... la gestion de l'achat par l'AACT - La Gazette des CDR du 2/07/2001 page 37 et 38 - Quelques conseils, mais qui sont loin de répondre à l'objectif du titre.
- Bien assurer la coordination de sécurité et de protection de la santé - Dossier présenté par Claudine Farrugia - La Gazette des CDR du 2/07/2001 page 40 à 45. Rappel réglementaire et expérience de coordination privée et publique. Il y aurait beaucoup à dire sur cette fonction délicate et importante dans l'acte de construire.
- Présentation des plis - La régularité des offres - Le Moniteur des TPB du 29/06/2001, page 79 et 80 - Cet article comporte un couplet sur les offres anormalement basses qui n'est pas exact : "L'entreprise qui tenterait de présenter une offre anormalement basse, espérant faire prévaloir le critère prix, se verrait de toute manière demander des explications et un engagement formel de réaliser la prestation au prix proposé". En effet, l'article 55 du nouveau code, comme pour l'ancien, ne fait obligation à l'administration que de ne rejeter une offre anormalement basse qu'après demande d'explication. Mais, rien ne l'empêche de l'accepter telle quelle sans demande d'explication. Elle prend alors ses risques si la qualité n'est pas au rendez-vous.
- Gestion de l'eau - Affermage, mode d'emploi par Josette Dequéant - Le Moniteur des TPB du 29/06/2001, page 77 - Présentation critique du nouveau cahier des charges élaboré sous l'égide de l'AMF, avec en bruit de fond le mécontentement de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies qui s'est sentie dépossédée du dossier.
- Le nouveau Code des marchés publics : quelques éclairages pratiques par Sophie Pignon et Denis Bandet - L'AJDA n° 4/2001 page 367 à 375 - (hem, j'avais un peu de retard de lecture de l'AJDA). Article intéressant car il change des commentaires bêtifiants. Au menu : les fausses nouvelles règles de calcul des seuils, la dématérialisation de l'achat public
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/