La revue de septembre- octobre 2001 ( clos le 7/11/2001 - soir)
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Arrêté du 20/09/2001 – Ministère de l'économie et des finances et de l'industrie – JO du 28/09/2201 – NOR : ECOM0100220A sur les conditions de délivrance des attestations de conformité des procédures de passation et de mise en œuvre des marchés publics aux organismes publics opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications – Pour les services acheteurs des opérateurs de réseaux qui souhaiteraient obtenir un label de certification pour leurs procédures de marchés publics. Très à la mode. http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo200118/A0180044.htm
- Décret n°
2001-887 du 28 septembre 2001, modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet
19885 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements
d'achat publics – JO 29/09/2001. Le gouvernement
tente de sauver les meubles après l'arrêt de CE du 27/07/2001 en donnant
une assise juridique aux marchés publiés par l'UGAP avant le 29/09/2001. Cela
permet à l'UGAP de maintenir son catalogue actuel et attendant qu'une éventuelle
réforme communautaire aboutisse entre temps. Cependant, ce texte qui a le mérite
d'exister, ne met pas à l'abri les acheteurs de l'UGAP d'éventuels recours
pour les marchés supérieurs à 200.000 euros HT. La situation va être
particulièrement délicate.
- Avis NOR : ECOC0100033V du Conseil national de la consommation sur l'information du consommateur dans le secteur des honoraires d'avocats - BOCCRF du 23 janvier 2001 page 780 à 782 - De bonnes pistes à utiliser dans le cadre des marchés sans formalités préalables en fonction de leur nature de l'article 30 du CMP, dont un modèle de convention. http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/01_01/a0010024.htm
- Décret n° 2001-846 du 18
septembre 2001 pris en application du 3°
de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères publiques
- JO du 19/09/2001 page 14847 - Le
décret organise les enchères électroniques qui sont désormais applicables
immédiatement pour les fournitures courantes. Alors que l'on attendait que
cette formule de mise en concurrence ne touche que les marchés comportant une négociation
sous l'égide la PRM, le texte précise qu'il concerne la quasi-totalité des
procédures de marchés (sans formalités préalables, mise en concurrence
simplifiée, appel d'offres, marché négocié après infructuosité, marché négocié
en cas d'urgence, marchés fractionnés
= probablement les marchés à bons de commande à concurrence permanente). Ne
risque t'elle pas de se substituer de fait à la procédure électronique de
l'article 2 du même article 56 ? Ce texte laisse à penser que l'on réinvente
l'adjudication, même si pour la bonne forme exigée par la législation européenne,
le décret précise que la sélection des offres peut se faire sur d'autres critères
que le prix.
- Directive 2001/78/CE de la Commission du 13/09/2001
portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE, des annexes IV, V
et VI de la directive 93/37/CEE, des annexes III et IV de la directive
92/50/CEE, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des
annexes XII à XV, XVII et XVIII de la directive
93/38/CEE, telle que modifiée par la directive 98/4/CE -
"Directive sur l'utilisation des formulaires standard pour publication des
avis de marchés publics" -
Les nouveaux modèles d'avis à publicité au JOCE qui seront obligatoires. Les
états ont jusqu'au 1er mai 2002 pour effectuer la transposition de
cette directive dans leur législation. http://simap.eu.int/EN/pub/docs/comdir/Directive2001-78-main-FR.doc
http://simap.eu.int/EN/pub/docs/comdir/Directive2001-78-annexes-FR.doc
- Proposition de règlement n° 2001/0179 (COD) du parlement européen et du conseil relatif au Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) - Comprend notamment la nouvelle nomenclature CPV qui à vocation à se substituer au CPA, NACE, CPC et CN dans les avis de publicité et les obligations statistique et s'imposera dans l'ensemble des états européens http://simap.eu.int/EN/pub/docs/webannexes/WEBact-finalCPV-FR.doc http://simap.eu.int/EN/pub/docs/webannexes/WEBannexI-finalCPV-FI.xls http://simap.eu.int/EN/pub/docs/webannexes/WEBFinal-annexesII-III-IV-V-FR.doc
- Décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées à cet article - JO du 8 septembre 2001 page 14376 et 1477 - La liste des services pouvant être passés par marchés sans formalités préalables en fonction de leur nature.
- Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 2001 page 14230
- Arrêté du 28 août 2001 pris pour l'application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de consultation - JO du 8 septembre 2001 page 14377 à 14382
- Arrêté du 28 août 2001 pris pour l'application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - JO du 8 septembre 2001 page 14382 - Cette fois ci s'en est bien fini avec les demandes de certificats établis par des maîtres d'ouvrages.
- Arrêté du 28 août 2001 pris pour l'application de l'article 80 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans l'avis d'attribution - JO du 8 septembre 2001 page 14382 à 14384 - Beaucoup plus complet que précédemment. C'est le grand jeu de la transparence.
- Instruction du 10 juillet 2001 pour l'application du code des marchés publics (décret n° 200-210 du 7 mars 2001) NOR : ECOM0110565J
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- Réponse à la QE n° 33855 du 21 juin 2001 de M. René
Trégouêt, JO Sénat du 4/10/2001 page 3186 et 3187 – Prix de l'eau
– Annonce des différents dispositifs prévus au
projet de loi sur l'eau afin d'assurer une meilleur transparence des coûts, et
notamment la création du Haut Conseil des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
- Réponse
à la QE n° 65210 du 13 aôut 2001 de M. Domique Paillé, JO Ass. Nat. du
8/11/2001 page 5777 – Architecture (architectes – recours obligatoire)
– Annonce du projet de réforme de la loi du
3/01/1977. Le recours à un architecte serait désormais obligatoire pour toute
construction, réhabilitation ou modification d'un bâtiment atteignant 20 m2
(au lieu de 170 m2) dés lors qu'elle est soumise à une autorisation de
construire. Nota : voilà qui fera plaisir à la profession des architectes et
qui va renchérir les coûts.
- Réponse à la QE du 9 Août
2001 de M. Michel Bécot– Réglementation
relative aux délais de paiement dans les marchés publics – JO Sénat du
27/09/2001 page 3098 – Annonce
du prochain décret, sans donner d'indication plus précise, sauf que "les
intérêts moratoires seront à la charge de l'État lorsque le retard sera
imputable au comptable", ce que les projets actuels qui sont dans le tuyau
ne prévoient pas explicitement.
- Réponse à la QE du 14
juin 2001 de M. Alain Hethener– Organisation de concours de promoteurs pour la réalisation de bâtiments
destinés à l'administration - JO Sénat du 27/09/2001 page 3114 –
Le
gouvernement minimise la portée de la loi n° 94-931 du 25/07/1994. Celle-ci
permet aux administrations de l'État propriétaires de terrains, aux termes
d'une convention d'occupation temporaire du domaine public de l'État, de faire
réaliser des équipements par un constructeur titulaire de l'autorisation, et
de les prendre à bail pendant la durée de la convention. Le gouvernement
rappelle que ce texte ne peut faire échec à la loi MOP.
- Réponse à la QE du 21
septembre 2001 de M. Charles Ginésy– Durée de conservation dans les archives des collectivités locales
- JO Sénat du 27/09/2001 page 3129 – 5
ans pour les dossiers de soumission présentés par les entreprises non retenues
dans le cadre des procédures de marchés publics.
- Réponse à la question écrite E-1921/01 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission européenne (19 juin 2001) Marchés publics et appels d'offres - Quelle part du PIB les marchés publics représentent-ils dans chaque État membre ? Cette part en France est estimée en 1998 à 9,79 % pour une moyenne de 14,13 %. Nota : La différence vient probablement de deux causes : beaucoup de services publics sont exploités directement en régie. Les délégations de services publics ne sont probablement pas recencées.
- Réponse à la question écrite E-4116/00 posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE), Salvador Jové Peres (GUE/NGL) et Carlos Carnero González (PSE) à la Commission Européenne. Marchés publics et lutte contre le chômage. La commission hésite à faire évoluer la législation européenne pour introduire des critères sociaux d'attribution des marchés.
- Réponse à la QE n° 59426 du 2 avril 2001 de M. Bernard Derosier, JO Ass. Nat. du 10/09/2001 page 5177 - Marchés publics (réglementation - contrat d'assurance) - courtage - Il n'est pas possible de charger un courtier de présenter directement la meilleure offre d'assurance.
- Réponse à la QE 62980 du 25 juin 2001 de M. Jean Rigal - JO Ass. Nat. du 13 août 2001 page 4719 et 4720 - Communes - délégations de fonctions - réglementation - Précisions sur la façon de rendre compte au conseil. A lire dans le cadre de la future délégation pour les marchés sans formalités préalables, tel que le prévoit le projet de loi MURCEF.
- CJCE du 12 juillet 2001, affaire C-399/98 Ordine degli Architetti delle Province di Milano e Lodi, Piero De Amicis, Consiglio Nazionale degli Architetti, Leopoldo Freyrie - commentaire par Laurent Richer - La définition communautaire du marché de travaux - L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics – octobre 2001 page 61 à 63 + Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur) - septembre 2001 - commentaire de F. Llorens http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79989287C19980399&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET&where=() L'opération concerne la réalisation d'une nouvelle salle du théâtre de Milan dans le cadre d'une opération d'urbanisme globale. L'aménageur était dispensé de taxation en contrepartie de la prise en charge de la cette construction. Contrairement à la position de l'avocat général, la cour estime qu'il s'agit d'un marché de travaux, même en l'absence de rémunération de l'aménageur et demande une modification de la législation italienne qui permet ce type de montage.
- Cour de cassation du 19 juillet 2000 n° 1220 FS-D – M. Romanet – SCI Grenelle – Des rampes d'accès à un garage trop étroites, sont impropres à la destination de l'ouvrage et soumises à la garantie décennale – Le Moniteur des TPB du 19/10/2001– cahier spécial n° 3 page 27 à 31.
- Cour de Cassation du 19 juillet 2000n° 1234 – Société Tokheim SOFITAM – Société Roquette – Canalisations – garantie décennale - Cette garantie est existante lorsque les canalisations ne peuvent être déposées, démontées ou remplacées sans détérioration ou enlèvement de matière à un ouvrage - Le Moniteur des TPB du 19/10/2001– cahier spécial n° 3 page 38 à 40.
- Cour de Cassation du 5 juillet 2000 n° 1108 FS-D – M. Siquié – M. Viano – Affaissement d'une terrasse – garantie décennale - Si l'affaissement, par les infiltrations d'eau sur le mur qu'elle est susceptible de provoquer, la rend impropre à la destination de l'ouvrage - Le Moniteur des TPB du 19/10/2001– cahier spécial n° 3 page 41 à 43.
- Cour de cassation du 27 septembre 2000 – Société Darles et autres – SOPRA et autres – Appréciation du caractère apparent (exclusif de la garantie décennale) du désordre lors de la réception – Cette appréciation doit s'effectuer au regard de la compétence technique du maître d'ouvrage.
- TA de Nice, 1er juin 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 01-450 et 01-451 – Délais de validité des offres – La collectivité a signé le marché 76 jours après la date de limite de validité des offres, sans demander aux candidats une prolongation de délai. Le préfet entame un recours. Le juge valide le marché. Il estime que même en l'absence de demande de l'administration, aucun des candidats n'ayant manifesté sa rétractation, ils avaient tous consentis à maintenir leur offre, et que le délai de signature était raisonnable compte tenu de la complexité du dossier.
-
CE 28 mai 2001, Territoire Iles de Wallis-et-Futuna, req. n° 203674 - Constatation de la cession d'un marché - Collectivités Territoriales - Intercommunalité - Editions du Jurisclasseur - Août/Septembre 2001 page 14 - Le conseil d'Etat admet que l'agrément d'une cession de contrat peut être effectué de manière tacite sans la production d'un avenant. L'affaire concernant un marché passé par un titulaire, la Société DUMEZ international, absorbé par une autre société, La société anonyme DUMEZ, avec création concomitante d'une société en nom collectif, la société Dumez et compagnie. Nota : mais le juge a noté dans ses considérants "eu égard aux liens entre ces sociétés". Est-ce alors dû au simple fait que lesdites sociétés appartenait de fait au même groupe ?-
CAA de Marseille, 28/03/2000, n° 98MA01340, Commune de Corte - Marchés publics n° 2/2000 page 26 à 28 - Preuve de la date de réception d'une demande de paiement - Cette preuve ne peut être apportée que par l'accusé de réception d'un envoi recommandé ou par la remise au titulaire du marché d'un récépissé, tel qu'il ressort de l'ancien code des marchés publics. Nota : le projet de décret sur les délais de paiement ne prévoit pas pour l'instant de modalités de remise, ce qui semble plaider par la remise par tout moyen. A terme, la dématérialisation des instruments de paiement (voie électronique) à vocation à s'imposer.- Cour de cassation, chambre criminelle, 21/06/2000, n° 99-8871 - Marchés publics n° 2/2000 page 28 à 29 - Prise illégale d'intérêt - Un exemple de prise illégale d'intérêt par un maire gérant de fait d'une société travaillant pour la mairie.
-
Chronique de jurisprudence condensée à la Gazette des CDR du 8/10/2001 page 66 et 67-
CE n°232820 et 232950 du 27 juillet 2001 – Sté Degremont et
Syndicat intercommunal d'assainissement et de protection de l'environnement de
Toulon, La Valette, La Garde, Le Pradet – La participation à une
commission d'appel d'offres d'un ancien salarié d'une des sociétés
missionnaires nuit-elle aux obligations de publicité et de mise en concurrence
? Non, il siégeait comme élu local et avait été
licencié depuis longtemps
- CE n° 229666 du 25 juillet 2001 – Commune de Gravelines – Une commune peut-elle retenir pour l'attribution d'un marché négocié des critères différents de ceux posés dans le règlement de la consultation ? – Réponse : NON
-
Conseil d'État 27 juillet 2001 – CAMIF c/ premier ministre req. n° 218067. La Haute assemblée condamne la passation de contrat directement avec l'UGAP pour les marchés atteignant les seuils communautaires (200.000 euros HT), non seulement par les collectivités locales, ce qui était attendu, mais également par l'État lui même, ce qui plus surprenant. En effet, elle a refusé pour l'État l'application du "in house providing" admis par la jurisprudence communautaire au motif que l'UGAP est un établissement public de I'Etat à caractère industriel et commercial sur lequel l'État n'exerce pas un contrôle analogue, à celui qu'il exerce sur ses propres services. Le caractère "analogue" s'apprécie donc en fonction d'une égalité de procédure de contrôle, et non de simple étendue de contrôle. L'UGAP a hélas connu beaucoup de difficultés, mais celle-ci risque de lui être fatale, si le gouvernement n'aboutit rapidement à une réforme du droit communautaire (sa démarche avait été annoncée implicitement dans une précédente réponse à une question écrite).
- Cour
des comptes, 1ère chambre, arrêt n° 26846 du 26/06/2000, Trésorier-payeur général
du Finistère – Notion d'opération
- La revue du Trésor d'août-septembre 2001 page 528 à 599 –
Rappel des règles
classiques d'appréciation des seuils dans le cadre de l'ancien code des marchés
publics (applicable jusqu'aux commandes de l'année 2001).
- Cour des comptes, 1ère chambre, arrêt n° 26365du 29/06/2000, Commune de Béthoncourt – Marchés – paiement du solde - La revue du Trésor d'août-septembre 2001 page 528 à 599 – Marché de maîtrise d'oeuvre - Le paiement du solde ne peut être effectué que sur production du décompte général et définitif.
-
Conseil d'Etat du 14 mai 2001 req. N° 194410– Avrillier - L'annulation d'un acte détachable par Laurent Richer – L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics septembre 2001 – page 29. Arrêt prônant en ce cas, la résiliation négociée du contrat.-
CAA de Lyon du 28 juin 2001, Société SONDALP Lyon c./Communauté urbaine de Lyon, req. n° 00LY01979 - De l'intérêt à agir des candidats à un appel d'offres ouvert dont la candidature n'aboutit pas – par Laurent Richer - L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics septembre 2001 – page 33 – Une entreprise écartée de la consultation au stade de la 1ère enveloppe par défaut de certificat, n'a pas d'intérêt à agir.- Conseil d'Etat, 15 juin 2001, Ville de Nice c./ M. Dutto, req. n° 231104 - Délégation de services publics - principe de l'égalité des candidats - cité au Moniteur des TPB du 24/08/2001 2001- Une collectivité ne peut demander à une seule entreprise de modifier son offre.
Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir) retour haut de page
- Quelques informations complémentaires sur les marchés publics sur le site du MINEFI en date du 9 septembre http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/marches_publics/index.htm
Les articles de presse retour haut de page
- Marchés publics : comment concilier concurrence et considérations sociales ? Par Laurence Franqueville – Le Moniteur des TPB – 26/10/2001 page 28 – Bref commentaire sur la communication interprétative COM (2001).
- La négociation : un essai à transformer par Michel Cambournac – Le Moniteur des TPB du 26/10/2001 page 162 – Comprend notamment un commentaire critique sur la nouvelle formule de l'appel d'offres sur performances qui risque de violer la confidentialité des offres (combinaison des différentes solutions). C'est un point que j'avais soulevé à l'époque. Ce que ne dit pas l'article, c'est que l'instruction du code est venu corriger cette maladresse en excluant de fait cette possibilité de combinaison.
- Vos marchés publics et l'euro – Le Moniteur des TPB du 26/10/2001 page 182 – Rappel des modalités et des règles de conversion.
- Le lancement des marchés de travaux – connaître les nouveaux seuils - dossier réalisé par Gaêlle Milleron et Sophie Delbosc d'Auzon – Un tour d'horizon assez condensé- Contient une remarque pertinente sur l'inadaptation des seuils de marchés des SAHLM.
- Est-il opportun qu'un marché public soit un contrat administratif ? Par Michel Guibal – L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics – octobre 2001 page 3 – La réponse donnée est NON.
- Les référés suspension et liberté dans le contentieux contractuel – Quelle peut être la place de ces deux procédures dans les contentieux pré- et postcontractuels ? Par Benjamin Gonard - L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics – octobre 2001 page 7 à13. Un grand article sur ces procédures complexes dans lesquelles le juge dispose d'une grande marge d'appréciation.
- Les critères d'appréciation des offres dans les DSP – Quelques lignes directrices pour les acteurs de la commande publique en matière de délégation de service public par Marie-Cécile Sarrazin - L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics – octobre 2001 page 14 à 18 – Une question intéressante qui permet notamment d'effectuer la comparaison de la licité de certains critère (notamment celui de l'insertion sociale) entre les marchés publics et les DSP.
- Le règlement amiable après le décret du 3 septembre 2001 – Les innovations apportées par le décret du 3 septembre 2001 à l'article 131 du nouveau code des marchés publics relatif au règlement amiable par Rémi Rouquette - L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics – octobre 2001 page 19 à 22. Un article qui donne à réfléchir sur le recours à cette institution jusqu'alors très peu sollicitée.
- Un encadrement plus précis de l'appel d'offres sur performances – Plébiscitée lors de son introduction dans l'ancien code des marchés publics, cette procédure devait finalement se révéler difficile à appliquer. Le nouveau code recentre son application par Dominique Vienne - L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics – octobre 2001 page 23 à 24 – Article qui résume le contexte actuel de ce type de marchés qui comporte des risques de contentieux. Nota : ayant l'habitude des les pratiquer, il faut effectivement être particulièrement vigilant quant au respect de l'égalité entre les candidats, et lutter contre les tentations de dérives vers une négociation.
- Instruction d'application du code des marchés publics : éléments de réflexion – dossier réalisé par Mireille Berbari, Christine Bréchon-Moulène, Nicolas Charrel, Michel Guibal et Laurent Richer. L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics – octobre 2001 page 29 à 44. Ça se lit tout seul, un vrai roman. Pour ma part je suis rassuré que ces auteurs partagent les mêmes réflexions que j'ai eues à sa lecture. Mais ne vous inquiétez pas, il y a encore quantité d'autres.
- Compléments au décret du 7 mars 2001- L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics – octobre 2001 page 45 et 47 – Tableau commenté des textes d'application déjà publiés.
- Marchés publics : les orientations européennes et internationales – Comparaison de la proposition de directive européenne relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, fournitures et services et de la loi type de la CNUCI sur les marchés publics - L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics – octobre 2001page 48 à - Pour les curieux. Permet de faire le point sur la future directive européenne.
- Quelles sont les contraintes juridiques du trading en France – Dans le domaine de l'électricité, tous les opérateurs n'ont pas nécessairement besoin d'obtenir une autorisation administrative de trading – par Nicolas Charbit - L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics – octobre 2001 page 54 à 60 – L'occasion de faire le point sur la privatisation du service de l'électricité.
- Les marchés publics de télécommunication depuis l'ouverture à la concurrence (2ème partie) par Christian Blomet et Arnaud Cabanes – L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics – octobre 2001 page 64 et 68- Une mise en pratique pour des marchés particulièrement complexes.
- La procédure de mise en concurrence simplifiée par Christine Mérault- L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics – octobre 2001 page 69 à 71 – La procédure par tableau synthétique et par type de collectivité. Très claire. Mais cherchez bien l'absent qui gène tout le monde : où placer la ou les délibérations de l'assemblée délibérante des collectivités locales ?
- Le rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur le prix de l'eau – Quelques précisions relatives à la gestion du service public de l'eau par Sophie Nicinski- L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics – octobre 2001 page 69 à 71 – Commentaire pertinent sur le rapport de la Mission
- Les
interrogations sur le nouveau code des marchés publics par l'AACT – La Gazette
des CDR du 22/10/2001, page 33 et 34 – Quelques
commentaires de bon sens sur la mise en concurrence simplifiée, les services
allégés, la notion d'opération en
matière de travaux, l'allotissement, les délais de paiement.
-
La révision des directives de marchés publics
– Le Moniteur des TPB du 19/10/2001 page 29 – Enfin,
l'annonce de la sortie du projet de refonte des directives européennes de marchés
publics pour la mi-2002. Pour rappel, la refonte des 3 directives travaux,
fournitures et services http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/dat/2000/fr_500PC0275.html,
la directive secteurs spéciaux : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/dat/2000/fr_500PC0276.html
Rappelons, qu'en l'attente du vote de ces
textes, l'attribution d'un marché d'exécution faisant suite à un marché de définition
n'est pas légal au niveau européen. Quant aux procédures d'appels d'offres
sur performances nous sommes actuellement dans la simple marge de tolérance de
la législation européenne.
-
Marchés publics de travaux – La meilleure méthode pour régler les
différends ou litiges par Claude Farnoux - Le
Moniteur des TPB du 19/10/2001 page 29 à 119 – Commentaire
sur une procédure dont l'articulation serait à rénover. Nota : sans doute
lors des futurs CCAG qui devraient être conçus non plus par décrets, mais par
de simples arrêtés
interministériels (article 13 du CMP.
- Délégation
de service public et usagers – Clauses abusives : une notion irrésistible par
Benjamin Duméril - Le Moniteur des TPB du 19/10/2001 page 120 et 121 – Les
clauses abusives dans les règlement de service des DSP – La pleine
application désormais reconnue du droit de la concurrence.
- Contrat passé par une association de la loi de 1901 - Marchés publics n° 2/2000 page 3 - Un exemple d'application du code des marchés publics aux contrats passés par une association subventionnée par des fonds publics (en l'occurrence regroupement d'offices de tourisme et syndicats d'initiative). Nota : cas désormais classique. Il faut absolument que les personnes publiques mettent en garde les gestionnaires associatifs qui en général, ne sont pas formés à ce type de problématiques.
- Conventions passées entre deux ministères - Marchés publics n° 2/2000 page 3 et 4- Pas d'application du code des marchés publics, les ministères appartenant à la même personne morale : l'Etat
- Marchés à bons de commande sans minimum ni maximum conclus avec plusieurs titulaires - Marchés publics n° 2/2000 page 4- Problème du titulaire qui refuse de déposer une offre lors des remises en compétition. La DAJ estime que la responsabilité du titulaire peut être engagée, celui devant satisfaire à la demande d'offre, mais que ce refus n'empêche pas l'attribution à un autre des titulaires qui aurait répondu.
- Unité d'une opération d'achat au regard des règles de calcul des seuils - Marchés publics n° 2/2000 page 4- Critère non pertinent, annonce d'une clarification dans les seuils (pas aussi évident que cela lorsqu'on lit le projet d'instruction).
- Marchés publics et entreprises en difficulté par Marie Berthier - Marchés publics n° 2/2000 page 5 à 19 - Un bon article qui fait le tour de la question, ou presque. Exemple de question non traitée : que faire lorsque le titulaire défaillant puis liquidé, doit de telles pénalités que les paiements des sous-traitants deviennent impossibles ? (c'est notamment une des questions que ma posée par courriel un sous-traitant aux abois).
-
L'Etat
et les collectivités financeront le droit de prêt en bibliothèques par Hervé Jouanneau - La Gazette des CDR du 15/10/2001 page 13 –
Plafonnement des rabais aux collectivité à 9% du prix public (nota : est-ce
conforme au droit européen des marchés publics ?) et prise en charge
forfaitaire par l'Etat, afin d'abonder les droits versés aux auteurs et leur
retraite complémentaire.
-Les marchés de services libérés par Delphine Gerbeau- La Gazette des CDR du 15/10/2001 page 52 –
Commentaire des marchés sans formalités préalables en raison de leur nature
de l'article 30 du CMP – Comme tout acheteur averti, vous avez repéré
l'erreur de frappe (90 000 euros au lieu de 900 000 euros).
-Marchés publics –- La Gazette des CDR du 15/10/2001 page 7 - annonces de la parution du
décret d'application du nouveau Code des marchés publics relatif aux délais
de paiement à la mi-novembre - présenté au comité des finances locales le 25
octobre + Le décret relatif à la
nomenclature des familles d'achat en fin octobre – Nota : Espérons que les
décrets sur les délais de paiement seront plus achevés que leurs projets : défaut
de transposition de la directive européenne en omettant de mentionner le délai
maximum de paiement des marchés à formalités préalables en cas de mention
expresse dans le marché, pas de fixation du paiement des intérêts en cas de
retard de paiement dans le processus du comptable public. Quant à la
nomenclature, c'est déjà trop tard pour être prêt au 1/1/2002.
- Nouveau droit de l'ingénierie publique et privée – Les
"contrats in house" : un concept à bien encadrer par Hugues Vérité – Le Moniteur des TPB du 12/12/2001 page 110 et
111 – Article
plaidant pour une vision restreinte de l'application de la doctrine
communautaire du "in house providing", exonérant des procédures de
marchés publics les contrats passés avec les personnes sur lesquelles un
pouvoir adjudicateurs exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses
propres services et lesdites personnes réalisant l'essentiel de leur activité
avec le pouvoir adjudicateur. Le conseil d'État concernant l'affaire de l'UGAP
lui a donné raison.
- Contrats entre personnes publiques – Jusqu'où va l'obligation de
mise en concurrence ? par Alexis Doyen - Moniteur
des TPB du 12/10/2001 page 114 et 115 – Article sur l'évolution
Jurisprudentielle de l'application du droit de la concurrence aux personnes
publiques. Pour votre culture générale. L'espace trop restreint de l'article a
contraint l'auteur à rester dans un cadre théorique.
- La
réforme du code des marchés publics par Alain Girault– La revue du Trésor
d'août-septembre 2001 page 514 à 519 – Résumé
très synthétique
sur les procédures et le contrôle des marchés. N'aborde aucun des sujets qui
fâchent.
- L'organisation de la programmation – dossier réalisé par Sophie Delbosc d'Auzon et Stéphane Levet – Le Moniteur des TPB du 28/09/2001 page 204 à 207 – Simple rappel des règles régissant le programme de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique. Pour les débutants.
- Marchés publics de maîtrise d'œuvre - Nouveaux seuils et procédures applicables par Jérôme Michon – Le Moniteur des TPB du 28/09/2001 page 88 à 89 – Les vrais problèmes ne sont abordés (les conditions d'utilisation de la procédure négociée dérogatoire ? Comment matériellement passer un contrat de maîtrise d'œuvre par appel d'offres ?), mais ils sont sans doute trop dérangeants. Dommage !
- Marchés publics de conception réalisation - Le Moniteur des TPB du 28/09/2001 page 91 – Tableau synthétique- Manque certains éléments : l'obligation de classement des offres, la réclamation des certificats sociaux et fiscaux.
- Le management de l'achat en collectivités : le pilotage de l'achat par l'AACT – La Gazette des CDR du 24/09/2001 page 3 et 4 : suivi des consommations, réveil de la concurrence, mesurer les coûts. Les conseils de l'AACT qui sont toujours de bon sens.
- Comment s'informer sur le nouveau code des marchés publics ? – La Gazette des CDR du 24/09/2001 page 26 et 27 – Nota : ne nous leurrons pas, sur les seuls outils mis en place, seule la cellule de conseil joue son rôle. Pour l'avoir testée, je trouve que nos interlocuteurs ont bien du mérite. J'ai vu sur l'article qu'une seule question avait été remontée par la cellule à la DAJ. J'ai déjà fait augmenter ce chiffre. Quant au site du Minefi, son pseudo forum est mort, les textes ne sont pas à jour, j'ai fait passer plusieurs méls et ils ne répondent jamais aux questions posées. Dépendant du Ministère de finances, (pour la DGCL qui dépend de l'Intérieur ce n'est pas mieux) il semble encore emprunt de la culture du secret qui a toujours entouré cette institution. Dommage !
- Marchés publics - Questions et réponses - Le Moniteur des TPB du 21/09/2001 page 200 :
- Application dans le temps - Quel code des marchés publics s'applique
à un appel d'offres lancé début août 2001 avec remise des offres fin octobre
2001 ? Ancien
code quant aux règles de passation, nouveau code quant aux règles d'exécution.
- Marchés de fournitures - Dans quel cas est-il nécessaire de passer un marché pour la fourniture de denrées alimentaires ? Précisions sur les articles 28 et 29.
- Notification - Une entreprise peut-elle refuser un marché après notification par le maître d'ouvrage ? Réponse : non. Nota : le nouveau code laisse néanmoins une échappatoire à l'entreprise, celui de ne pas fournir les certificats et attestations fiscales et sociales.
- Remise des offres - Un maître d'ouvrage doit-il prolonger les délais de remise des offres en cas de grève postale ? L'auteur de la réponse préconise une prolongation des délais de remise après avis de publication en cas de grève à durée indéterminée. A mon avis, la seule procédure incontestable est de retourner les offres déjà reçues et de relancer complètement la procédure, et non d'effectuer une simple prolongation
-
Marchés publics et marchés privés
- 2 L'analyse de la faisabilité du projet dossier réalisé par Sophie
Delbosc d'Auzon et Stéphanie Levet - Le
Moniteur des TPB du 21/09/2001 page 196 à 199 - L'article propose une méthodologie de bon sens
que j'approuve totalement. Attention cependant de ne pas s'inspirer du modèle
d'avis public à la concurrence dont le contenu ne satisfait à législation
européenne s'il atteint ce seuil (à défaut de nouveau modèle national publié).
-
Marchés publics et délégations
- A chaque seuil sa procédure et ses règles de calcul - par Jérôme
Michon - Le Moniteur des TPB du
21/09/2001 page 96 et 97 - L'article
présente de façon synthétique les seuils de publication et de procédure.
Nota : on peut toujours publier à titre facultatif au BOAMP, quel que soit le
montant de l'opération. Par contre le JOCE n'a vocation qu'à publier les
insertions relatives aux marchés européens (donc entrant dans les seuils européens),
et non les autres. C'est l'obligation qui motive la gratuité de l'annonce.
- Les critères de sélection des
entreprises - Pour le mieux disant et une plus grande transparence - propos
de Jérôme Gallot recueillis par Jérôme
Michon - Le Moniteur des TPB du
21/09/2001 page 92 et 95 - La
position du DGCCRF qui s'exprime sur le critère prix qui reste un critère de sélection
important et sur les conditions de mise en concurrence.
- Marchés publics : un formulaire
pour les avis publiés au JO européen - Le Moniteur des TPB du 21/09/2001
page 17 - (voir
ci-dessus en rubrique sources légales))
- Marchés publics, le dessous des
prix- Dossier réalisé par Pascale Joffroy et Jérôme Michon avec
Dominique Errard, Stéphane Levet, Axelle Saada et Sophie Delbosc d'Auzon - Le
Moniteur des TPB du 21/09/2001 page 59 à 65 - Un
dossier intéressant sur la politique des prix menée par chaque acteur de la
commande publique, où chacun tente de défendre ses intérêts.
- Un EPCI répond à un appel
d'offres. Doit-il justifier son prix ? La Lettre de l'Intercommunalité
-septembre 2001 page 12 -
Sur la problématique de l'avis du CE du 8/11/2000, Jean Louis Bernard
Consultant, les ordonnances 0102663 et 0102657 du président du TA de Lille, 5
juillet 2001, Sociétés Saur et Sade c/ Sivom de Vinchy, la réponse est oui ! Ce
point concerne l'ensemble des marchés publics passés entre personnes publiques.
Vu l'importance du sujet, je vais tenter de récupérer les ordonnances.
-
Collectivités publiques : de l'interventionnisme à la concurrence par Dominique Vienne et Philippe El Fadl – L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics septembre 2001 – page 7 à 13. Un grand dossier sur la question, bien documenté. Il manque cependant le volet pratique des conséquences de cette évolution de l'intervention des personnes publiques sur le domaine concurrentiel. Par ailleurs, contrairement à l'auteur, je pense que l'exigence de la carence de l'initiative privée est désormais caduque.-
Les clauses abusives imposées aux usagers de l'eau par Sophie Nicinski – L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics septembre 2001 – page 14 à 20. L'application de la législation sur les clauses abusives aux règlement des services publics industriels ou commerciaux applicables aux usagers des services publics.-
Les nouvelles règles d'appréciation des seuils de mise en concurrence par Nicolas Jeanjean – L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics septembre 2001 – page 21 à 25. Réflexions intéressantes sur la notion d'opération. Mais à mon avis, beaucoup trop simpliste sur l'appréciation des marchés de travaux et un peu trop torturé sur la problématique de la notion de livraisons récurrentes et de l'ensemble unique.-
Les personnes exclues du champs d'application du nouveau code des marchés publics par Dominique Vienne et Sophie Pignon – L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics septembre 2001 – page 26 et 27. Sur la notion du "in house". Un sujet qui va probablement faire couler beaucoup d'encre. Pour ma part je ne suis loin d'être aussi catégorique sur le fait que les relations contractuelles entre une SEM et sa collectivité majoritaire ne soient pas concernées par l'exclusion de l'application du code. Déjà parce que l'argument de non application du code des marchés publics est inopérant au sens qu'elles sont normalement soumises au droit européen des marchés publics. Par ailleurs, argumenter que leur rapports sont régis par le mandat est faux puisque ce régime ne concerne que les SEM titulaires d'une convention publique d'aménagement, et non par exemple, celles liées par une délégation de service publique. Nota : j'ai participé à un article sur la question dans le code des marchés publics annoté de Tissot qui va prochainement être édité.-
Compétence du juge administratif, cause juridique nouvelle en défense et conditions de la responsabilité par Rémi Rouquette – L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics septembre 2001 – page 30 à 33. Au sujet d'un arrêt surprenant de la Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 2001, SEMEC c./ Commune de Créteil, qui donne l'occasion à l'auteur de rappeler les règles de procédure.-
Référé suspension et référé-précontractuel – par Nicolas Charel - L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics septembre 2001 – page 34 et 35 – Possibilité d'introduire un référé suspension contre une décision de la commission d'appel d'offres, mais impossibilité d'introduire un référé-suspension contre la décision de signer le marché. (respectivement : ordonnances du TA de Saint-Denis du 4 mai 2001et du 13 juin 2001, SSR c./département de la Réunion, req. n° 0100332 et 0100462 + Ta de Rouen, 13 février 2001, SA Vilain, req. n° 01163)-
Projet de loi MURCEF : un désaccord politique de fond ? – dossier réalisé par Mireille Berbari - L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics septembre 2001 – page 37 et 45 – l'évolution du texte entre le Sénat et l'Assemblée National – Déception, ce dossier ne comprend aucun commentaire critique.-
Application volontaire d'une obligation de reprise de salariés découlant de clauses contractuelles d'un marché public par Laurent Gravier - L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics de septembre 2001 – page 46 et 47 – Hélas le litige n'est pas traité au fond, on n'en retirera donc pas grand chose, y compris du commentaire.-
Achat écologique et critères environnementaux par Nicolas Charel - L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics de septembre 2001 – page 51 à5 3 – Selon l'auteur, une stratégie en devenir.-
Transports publics et droit communautaire : jusqu'où ira-t-on ? par Cyril Mallit- L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics de septembre 2001 – page 54 à 57 – Vers l'obligation d'organiser les transports publics par contrat de service public ? L'auteur à juste titre est très critique quant à ce risque de dérive communautaire.-
Les marchés publics de télécommunication depuis l'ouverture à la concurrence (1ère partie) par Christian Blomet et Arnaud Cabanes- L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics de septembre 2001 – page 58 à 63– Excellent dossier sur les marchés de télécommunication, ou comment essayer de gérer au mieux les contraintes de l'état de la concurrence sur ce secteur et les procédures de marchés publics.-
Les obligations de publicité et de mise en concurrence les plus contraignantes dans la passation des délégations de service public par Mireille Berbari- L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics de septembre 2001 – page 64 à 65- Tableau très pratique retraçant la procédure d'attribution des DSP, prenant en considération l'évolution de la jurisprudence et indiquant celles prévues par le projet de loi MURCEF-
Le préalable à la passation d'un marché public : la définition des besoins par Nicolas Jeanjean – L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics juillet/août 2001 – page 52 à 54. La notion de définition des besoins au gré des différentes procédures. Bien écrit et comportant des références intéressantes. Un regret, l'auteur n'aborde pas la problématique de la définition préalable des besoins qui peut être contrecarreé par l'espace de négociation laissé dans la procédure de mise en concurrence simplifiée.-
La garantie de renouvellement des délégations de service public par Rémy Bouvier – L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics juillet/août 2001 – page 55 à 57. Article édifiant sur l'effet sur la rémunération des délégataires des clauses mettant à leur charge le renouvellement des biens. Comment gérer cette obligation contractuelle qui bien souvent constitue une source d'enrichissement potentiel du délégataire.-
Les nouveaux seuils des marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux des EPIC – L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics juillet/août 2001 – page 59 à 61 – Tableaux synthétiques.-
Les services publics urbains organisés en réseaux par Laurent Richer – L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics juillet/août 2001 – page 62 et 63 – Sur l'avis et rapports du conseil économique et social du 3 mai 2001 - sur la notion de régulation. Pas trés passionnant à mon goût.- Concurrence – ces pratiques qui peuvent vous coûter cher dossier réalisé par Sophie d'Auzon, Stéphane Levet et Axelle Saada-Granet - Le Moniteur des TPB du 14/09/2001 – Nota : ce qu'omet de signaler l'article, c'est que les personnes publiques sont également passibles des mêmes sanctions, puisque ces dispositions du code de commerce leur sont applicables.
- Nouvelles règles pour la commande publique – Quelles avancées économiques pour les entreprises ? – par Jean-Claude Roude et Eric Jourde - Le Moniteur des TPB du 14/09/2001- Article critique sur le nouveau code des MP. Bien sûr c'est le point de vue exprimé par les grandes entreprises. Elles défendent la thèse qu'elles sont bridées par des formules restreignant la libre expression des solutions techniques et financières. Pour ma part, je suis plus sceptique sur l'efficacité des modèles anglo-saxons. Par contre, je partage tout à fait les inquiétudes des auteurs relatives au respect du droit intellectuel qui s'attache au solutions proposées par les entreprises ; c'est un de mes vieux chevaux de bataille.
- Code des marchés publics : les premiers textes d'application – Un décret et trois arrêtés ont été publiés par Karim Douedar – La Gazette des CDR du 17/09/2001page 12 – Commentaire sur cette série de textes. Nota : pour les marchés sans formalités préalables en raison de leur nature, je m'interroge : la notion de services juridiques - représentation dans les différents domaines du droit – concerne t-il le recours aux avocats dans les contentieux ? Au sens strict du texte il me semble, puisque l'avocat représente son client.
-
les 10 principales innovations de code des marchés publics + Les nouvelles règles pour la commande publique ... enfin le coup d'envoi par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 7/09/2001 - Un rappel + les doutes de l'auteur sur les dates de mises en application du nouveau code. Pour ma part, les doutes évoqués n'ont pas lieu d'être ainsi que j'ai pu le développer depuis bien longtemps (je pense d'ailleurs que je devrais demander des droits d'auteur sur l'emploi du terme "computation"). Par contre, il persiste une problématique d'application du code concernant les marchés négociés suite à appel d'offres infructueux lancés sur la base de l'ancien code qui pour l'instant n'a pas été traitée.-
Les marchés de conception réalisation par Valérie Févre - Le Moniteur des TPB du 7/09/2001 – L'article ne met pas en évidence le risque de combinaison des solutions vis-à-vis du droit de propriété intellectuelle. Sur ce point, l'instruction à suivi mon raisonnement de l'époque et a, en fait, refermé la porte maladroitement ouverte dans l'article 68 du code.-
Vers l'utilisation obligatoire du "vocabulaire commun pour les marchés publics" - Le Moniteur des TPB du 31/09/2001 – La Commission européenne suggère que la nomenclature CPV devienne le seul système de classification des marchés nationaux. Alors cela a t-il un sens de définir la notion d'opération d'un marché selon une obscure nomenclature franco-française toujours pas publié ? Quant va t-on sortir des archaïsmes ?- Politique de l'eau – Comment modérer le prix de l'eau ? par Yves Tavernier – Le Moniteur des TPB du 31/08/2001 page 48 à 50 – Quelques conseils pour mieux négocier le prix de l'eau. On dirait que plus l'eau est transparente, plus la détermination de son coût devient opaque.
- Laurent Fabius lance le deuxième
étage de la réforme du code des marchés publics par Philippe Mabille -
Les Echos du 10 septembre 2001 page 6 - La
sortie des décrets d'application et l'annonce de la sortie concernant les délais
de paiements pour le fin du mois de septembre.
- Le management de l'achat en
collectivité par l'AACT - La Gazette des CDR du 10 septembre 2001 page 3 et
4 - Les différents
modes d'organisation de l'achat public et conseils pratiques.
- L'affaire du prix de l'eau à
Saint-Étienne par Sophie Nicinski - L'Actualité de la Commande et des
Contrats Publics - juillet-Août 2001 page 12 à 19 - Un
vrai roman qui met en exergue la montée des contentieux possibles de la part
usagers des services publics et les modalités de gestion de ces situations
inextricables d'annulation de tarifs.
- L'ambivalence de la notion de
groupement de l'article 51 du nouveau code des marchés publics par Rémi
Rouquette - L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics - Juillet -Août
2001 - page 20 à 24 - Enfin
un article qui s'attaque de façon pertinente à la notion de transformation du
groupement d'une forme à une autre (maintenant à l'article 51-VI du NCPM).
- Qualification et candidature en
groupement solidaire d'entreprises par Christophe Cabanes et Alexandre le Mière
- L'Actualité de la Commande et des Contrats Publics - Juillet -Août 2001 -
page 25 à 29 - Un
réel problème sur la qualification des entreprises en groupement, opposant
l'arrêt de la CAA Paris du 10/10/2001 commune de Pantin à l'arrêt de la CJCE
Holst Italia SpA du 2/12/1999. Nota : A mon avis, la jurisprudence française ne
pourra pas longtemps s'écarter de la jurisprudence européenne qui admet la
qualification par un tiers ; la problématique touche également la
qualification par l'intermédiaire du sous-traitant.
- Le référé précontractuel - La
non-application de l'article L.551-1 du code de justice administrative par le
juge administratif par Leslie Bonnieu - L'Actualité de la Commande et des
Contrats Publics - Juillet -Août 2001 - page 32 et 33 - La continuité de la course à la signature par
les maîtres d'ouvrage pour faire échec à la procédure de référé contractuel.
- Contentieux des marchés publics - Pourquoi l'unification de compétences en faveur du juge administratif par Philippe Mariani - Le Moniteur des TPB du 24/08/2001 page 44 à 45. Les propos d'un auteur sur plusieurs rapports du projet de loi MURCEF sur le fait que l'ensemble des marchés relèverait du droit public. Cela va être dur de faire modifier les clauses types de nos petits fournisseurs sur la clause de compétence (vous savez, les dispositions que l'on trouve au dos de la plupart des factures). On va encore augmenter les délais de procédures. A noter que l'auteur des rapports ne semble même pas connaître toutes les dispositions du projet de loi. Il écrit que les marchés publics seront tous transmis au contrôle de légalité, alors que le projet en exclut les marchés passés sans formalités préalables (le contrat, mais à ce que je sache, pas l'acte de procédure pris en délégation). Le comble de la cacophonie !
- Les marchés de maîtrise d'oeuvre - Le Moniteur des TPB du 24/08/2001 page 47 et 48. L'auteur indique que pour la procédure de concours, les délais sont ceux de l'appel d'offres restreint - Tient donc, mais où cela est-il écrit ? Quant à l'utilisation de l'article 35-I-2 pour certains marchés (réhabilitation ou réutilisation ...) tel qu'a été rédigé le code, elle n'est pas matériellement possible. Sur ces 2 problèmes, l'instruction du code sans doute consciente de ces maladresses, évite de s'étendre sur le sujet. Pourquoi alors ne pas avoir modifier le code avant son application ?: "Errare humanum est; perseverare diabolicum."
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/