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La revue de novembre - décembre 2001   

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

- Arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics – JO du 26/12/2001 page 20608 à 20645 – La nomenclature que tout le monde attendait, disponible sur le site du Minefi  http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/marches_publics/index.htm.

- Modalités de choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’article 74.II.2 du nouveau Code des Marchés Publics – Octobre 2001 – Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques – Le Moniteur des TPB du 14/12/2001 – cahier détaché page 362 à 365 – Une proposition de méthodologie pour les maîtres d’ouvrages publics qui passent des marchés de maîtrise d’œuvre négociés. Attention, le texte évoque au cours de la négociation, la possibilité de l’évolution du contenu de la mission (études d’exécution, OPC). Cela me paraît très risqué, notamment au vu de la définition du contenu du marché qui passe dans l’avis d’insertion. Par ailleurs, n’oublions pas que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision par la personne publique avant tout appel à la concurrence (art. 5 du CMP). L’ajout de mission au cours de la négociation me semble donc impossible.

- La loi  n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - JO du 12/12/2001 page 19703 à 19712 : comprend notamment des mesures sur les DSP, la sous-traitance, les marchés sans formalités préalables (d'une exemplaire lourdeur administrative), le concours technique de l'État aux communes et groupements.

 - Instruction n° 01-092-BI-MO-M9-E du 12 octobre 2001 - BOCP d'octobre - n° NOR : BUD/R/01/00092J - Basculement des marchés publics à l'euro - Les dernières précisions avant le grand saut http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp1001/ins01092.htm

 - Arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l’arrêté du 28 août 2001 pris en application de l’article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou document pouvant être demandés aux candidats au marchés publics – JO du 15/11/2001 page 18176 – Introduction comme alternative aux certificats de qualification professionnelle de la preuve par tout moyen et notamment du certificat d’identité professionnelle (actuellement, délivrance par la Confédération artisanale des petites entreprises du Bâtiment - CAPEB), ou " des références de travaux attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate ". Le gouvernement a compris que le texte d’origine était inapplicable et posait même des problèmes de droit – les maîtres d’ouvrage avaient-ils le droit d’appliquer des modalités de contrôle de qualification selon des règles élaborées par des tiers ? Cependant on peut encore regretter la formule indirecte des " références de travaux attestant ". Qui peut établir ces références ? S’il s’agit de l’entreprise candidate cela fait double emploi avec la liste visée au 4ème point de l’arrêté d’origine. Alors pourquoi dire clairement qu’il s’agit d’attestation de maître d’ouvrage ou de maître d’oeuvre ? Par ailleurs, le texte semble laisser à l'entreprise la libre appréciation des pièces substitutives ; si c'est le cas, les maître d'ouvrage ne pourraient en suggérer certaines. Encore un texte abscons (je me demande si les 2 premières lettres ne sont pas superfétatoires). Par ailleurs, l’arrêté introduit la nationalité pour les candidats à des marchés d’armement.

Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée)  retour haut de page 

- Réponse à la QE n° 24512 du 26 juillet 2001 de M. Patrick Lassourd - JO Sénat du 1/11/2001 page 3462 - Condition d'application du nouveau code des marchés publics à la maîtrise d'oeuvre - opérateurs de réseaux - Le parlementaire demande si l'article 84 du CMP vise également les missions de maîtrise d'oeuvre -Le gouvernement précise que le recours à l'article 84 est une faculté, mais que l'acheteur public peut avoir recours aux procédures normales de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre. Nota : la transposition de la directive européenne des secteurs spéciaux (Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993) dans le code a été laconique, se résumant à 4 articles. L'article 84 du code a prévu que "Les opérateurs de réseaux peuvent passer, quel que soit leur montant, des marchés négociés après publicité préalable pour les prestations de services directement liées à leur activité." Il s'agit d'une transposition rapide de l'article 20-1° de la directive. Or l'article 1^er - 16 de la directive ("concours": les procédures nationales qui permettent à l'entité adjudicatrice d'acquérir, principalement dans le domaine de l'architecture, de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes) et l'article 23, en fixent les modalités d'une manière similaire à la directive service. Le concours en droit européen n'est qu'une modalité de procédure ouverte ou restreint qui peut déboucher sur une négociation et non un marché négocié. Une lecture a contrario de l'article 1^er - 16° déboucherait sur le fait qu'aucune autre procédure (marché négocié) ne peut permettre d'acquérir ..., ou bien la phrase ne conditionne t-elle la procédure qu'à la seule intervention d'un jury ? Dans le doute, autant utiliser la procédure de concours.

- Réponse à la QE n° 66023 du 17 septembre 2001 de M. Jean-Marie Aubron - JO Ass. Nat. du 12/11/2001 page 6464 - Marchés publics - collectivités territoriales - groupements de commandes - Le gouvernement précise que le groupement de commandes de l'article 8 du CMP peut être utilisé pour tout type de marché (fournitures, services ou travaux).

- Réponse à la QE n° 65061 du 6 août 2001 de M. Bernard Derosier - JO Ass. Nat. du 19/11/2001 page 6616 - Marchés publics - contrat d'assurance - Le gouvernement rappel que les marchés d'assurances relèvent désormais des procédures normales de passation des marchés publics et que l'utilisation dérogatoire des marchés négociés ne doit être utilisée que pour les contrats complexes rendant inapplicables les procédures normales de passation.

- Réponse à la QE n° 24512 du 26 juillet 2001 de M. Patrick Lassourd - JO Sénat du 1/11/2001 page 3462 - Condition d'application du nouveau code des marchés publics à la maîtrise d'oeuvre - opérateurs de réseaux - Le parlementaire demande si l'article 84 du CMP vise également les missions de maîtrise d'oeuvre -Le gouvernement précise que le recours à l'article 84 est une faculté, mais que l'acheteur public peut avoir recours aux procédures normales de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre. Nota : la transposition de la directive européenne des secteurs spéciaux (Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993) dans le code a été laconique, se résumant à 4 articles. L'article 84 du code a prévu que "Les opérateurs de réseaux peuvent passer, quel que soit leur montant, des marchés négociés après publicité préalable pour les prestations de services directement liées à leur activité." Il s'agit d'une transposition rapide de l'article 20-1° de la directive. Or l'article 1^er - 16 de la directive ("concours": les procédures nationales qui permettent à l'entité adjudicatrice d'acquérir, principalement dans le domaine de l'architecture, de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes) et l'article 23, en fixent les modalités d'une manière similaire à la directive service. Le concours en droit européen n'est qu'une modalité de procédure ouverte ou restreint qui peut déboucher sur une négociation et non un marché négocié. Une lecture a contrario de l'article 1^er - 16° déboucherait sur le fait qu'aucune autre procédure (marché négocié) ne peut permettre d'acquérir ..., ou bien la phrase ne conditionne t-elle la procédure qu'à la seule intervention d'un jury ? Dans le doute, autant utiliser la procédure de concours.

- Réponse à la QE n° 66023 du 17 septembre 2001 de M. Jean-Marie Aubron - JO Ass. Nat. du 12/11/2001 page 6464 - Marchés publics - collectivités territoriales - groupements de commandes - Le gouvernement précise que le groupement de commandes de l'article 8 du CMP peut être utilisé pour tout type de marché (fournitures, services ou travaux)

- Réponse à la QE n° 65061 du 6 août 2001 de M. Bernard Derosier - JO Ass. Nat. du 19/11/2001 page 6616 - Marchés publics - contrat d'assurance - Le gouvernement rappelle que les marchés d'assurances relèvent désormais des procédures normales de passation des marchés publics et que l'utilisation dérogatoire des marchés négociés ne doit être utilisée que pour les contrats complexes rendant inapplicables les procédures normales de passation.

La jurisprudence      retour haut de page

- CJCE 27 novembre 2001 Impresa Lombardini SpA - Impresa Generale di Costruzioni et ANAS - Ente nazionale per le strade, Società Italiana per Condotte d'Acqua SpA (C-285/99), Impresa Ing. Mantovani SpA et ANAS - Ente nazionale per le strade, Ditta Paolo Bregoli (C-286/99), Notion communautaire d'offre anormalement basse (reproduite au Moniteur des TPB du 7/12/2001 page 366 à 370) - Condamnation de la législation italienne relative au rejet des offres anormalement basses pour 2 motifs : l'absence de procédure contradictoire avec l'entreprise, la limitation des justifications qu'elle est susceptible d'apporter pour justifier de son prix. http://europa.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=c-285%2F99&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

-  Jurisprudence – marchés publics et contentieux administratif Le Moniteur des TPB du 14/12/2001 page 101

- Conseil d’État, 28 septembre 2001, Société Quillery , req. n° 182761 - Marché prévoyant le versement d’une prime - Le refus de versement d’une prime contractuelle à un marché (en l’occurrence pour obtention d’un label " confort acoustique ") relève de la contestation du décompte définitif.
- Conseil d’État, 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de services - req. n° 213365 – intérêts moratoires des acomptes – impossibilité de contestation après acceptation du décompte définitif.
- Conseil d’État, 28 septembre 2001 – M. Dabin et autres – req. N° 231256 Élection de la commission d’appel d’offres – procédure de contestation – C’est le code électoral qui s’applique.

- CJCE, affaire C-19/00 SIAC Construction Ltd c/ County Council of the County of Mayo – Le Moniteur des TPB du 9/11/2001 page 372 à 377 – Attribution d’un marché à l’offre économiquement la plus avantageuse - Un pouvoir a eu recours à un expert pour déterminer quel serait le coût final de l’opération. Le juge estime que l’estimation du coût final à dire d’expert est admissible, si ce critère d'attribution a été clairement mentionné dans l'avis de marché ou le cahier des charges et si le rapport professionnel de l’expert est fondé, pour tous les points essentiels, sur des facteurs objectifs considérés, conformément aux règles de l'art, comme pertinents et appropriés pour l'appréciation opérée. http://europa.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=c-19%2F00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

- jurisprudence relevée dans - Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur) - septembre 2001 :

- CAA de Marseille, 28/12/2000, OPHLM Var n° 98MA01890 - Effet juridique d'une promesse de contrat - Commentaire de F. Llorens - Une promesse de contrat faite par une personne publique engage sa responsabilité quasi-contractuelle en cas d'abandon par elle du projet, même pour des motifs qui ne lui sont pas imputables. Elle doit rembourser les frais supportés par l'entité qui a reçu la promesse.

- CAA de Marseille, 3 avril 2001, Syndicat intercommunal d'électrification rural du centre de la Corse, n° 98MA00095 - Intérêts moratoires - Majoration de 2% par mois - Non-assujettissement à TVA - Pas de capitalisation lorsque la majoration est payée avec les intérêts légaux - Commentaire de G. Eckert - Nota : pour la capitalisation, ce n'est pas le cas des intérêts moratoires à devoir passé un délai d'un an.

- Conseil de la concurrence, décision du 19/04/2001 n° 2001-D-13 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport public de voyageur dans le département du Pas-de-Calais - DSP - offres de plusieurs entreprises ayant entre elles des liens juridiques ou financiers - Commentaire de Ph. Delelis - Ces entreprises peuvent se concerter pour établir des propositions à la condition de faire connaître au maître d'ouvrage lors du dépôt de leur offres, la nature des liens qui les unissent et que leurs offres ont été établies en concertation - Elles peuvent aussi choisir de présenter des offres distinctes et concurrentielles, dès lors qu'elles disposent de leur autonomie commerciale et ne procèdent à aucun échange d'information - Nota : concerne également les marchés, la décision employant également le terme "d'appel d'offres" alors qu'il s'agit d'une DSP. http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/01_08/a0080006.htm

- jurisprudence relevée dans - Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur) - octobre 2001 :

- CE - 27 juillet 2001 - Cie Générale des Eaux, n° 229566 - Avis de publicité - L'ancien code n'avais pas prévu de modèle d'avis de publicité au JOCE pour la directive service (défaut de transposition). L'avis doit alors respecter les modèles européens - Commentaire de F. Olivier - Une jurisprudence bien d'actualité au jour où ses lignes sont écrites, en l'absence de modèle d'avis dans le nouveau code (pourtant, ce n'était pas difficile) - Le juge a estimé que la mention des langues, des modalités de financement et de paiement était obligatoire, mais que celle des personnes autorisées à assister l'ouverture des plis et aux dates et lieux de l'ouverture n'avait pas y figurer compte tenu du caractère secret de la procédure française. Petit conseil : passez par les procédures électroniques du BOAMP et du JOCE, vous éviterez des risques, même si la saisie est assez fastidieuse.

- TA de Strasbourg, 24/07/2001 - Préfet du Bas-Rhin c/ Département du Bas-Rhin, Sté SMAC ACIEROID - Interdiction de la mention des marques dans les cahiers de charges - La mention des marques, même avec la précision que des produits équivalents sont admis, est illégale sauf nécessité (à interpréter strictement) - Se référer à l'article 6 de nouveau code des marchés publics, cette disposition ne s'appliquant pas aux marchés des articles 28, 29 et 31 (absence de formalités préalables ou modalités particulières de passation). Nota : Jugement conforme à l'interprétation donnée dans Télégramme Marchés Publics n° 193 de mars-avril 1995 : mention de la marque avec équivalence uniquement lorsqu'il n'est pas possible de donner une description de l'objet du marché ou du contrat sans ces références.

- CAA de Bordeaux, 3 mai 2001, SARL Atelier maritimes du bois, n° 97BX30964 - Paiement direct - Pour obtenir son paiement en cas de non-acceptation du titulaire, le sous-traitant doit saisir directement le maître d'ouvrage - Commentaire de J.L. Rey

- CE du 25/07/2001, Commune de Gravelines, n° 229666 Commentaire de G. Eckert - Appel d'offres infructueux - annulation par référé de la procédure de marché négocié - critère additionnel à vocation sociale - modification substantielle du régime des prix - L'annulation de la procédure était motivée à double titre. Le marché négocié avait inclus un critère social sans rapport avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. La négociation a porté sur un marché à prix unitaires, alors que l'appel d'offres avait été lancé sur un prix forfaitaire, d'où modification substantielle des conditions de réalisation du marché d'origine.

- CE du 25/07/2001, Syndicat des eaux de l'Iffernet, n° 231319 - DSP - Commentaire de P. Delelis- la durée envisagée de la DSP peut ne pas figurer sur l'avis d'appel public à la concurrence si elle figure dans le règlement de consultation - Des prescriptions obligatoires peuvent figurer dans des annexes au RC.

- CE du 25/07/2001, Ville de Toulon, n° 21307 - Convention de gestion d'un parc d'exposition n'assurant au cocontractant une exclusivité d'organisation de manifestations. Défaut de préjudice si la collectivité réalise des équipements ou organise des manifestations sur d'autres sites.

Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir)    retour haut de page

-Normalisation – Les modes de référence aux normes utilisés par la réglementation française et la liste des normes rendues obligatoires avec application aux marchés publics. Pour le commander à l’AFNOR http://normesenligne.afnor.fr/cgi-bin/normesenligne.storefront/1434284207/Ext/RechercheProduit

-  Avis du Conseil économique et social du 24 avril 2001 sur la maîtrise des services publics urbains organisés en réseaux - http://www.conseil-economique-et-social.fr/ces_dat2/2-3based/base.htm

Les articles de presse   retour haut de page

- L'organisation de la réception - dossier réalisé par Sophie Delbosc d'Auzon et Gaëlle Milleron - Le Moniteur des TPB du 7/12/2001 page 188 à 191 - Un excellent dossier, tant sur le plan juridique que pratique

- Tout savoir sur ... La signature électronique - La Gazette des CDR du 17/12/2001 page 31 et 32 - Article intéressant sur ces méthodes qui deviendront le droit commun de la communication officielle dans quelques années.

- Faut-il croire aux "chantiers verts" ? - La Gazette des CDR du 17/12/2001 page 42 à 46 - Excellent article sur la façon de construire en respectant l'environnement. Il donne des recettes chiffrées pour éviter les pollutions sonores, des sols et des eaux, et retrace des expériences notamment dans le mode de communication des riverains. La gestion des déchets de chantier est abordée de façon plus légère. Il faut dire qu'à défaut de possibilité d'introduction de critères environnementaux dans la sélection des offres limite pour l'instant l'action des maîtres d'ouvrage.

-  Le conseil constitutionnel censure les critères sociaux dans les marchés publics – La Gazette des CDR du 17 décembre 2001 page 58 -

- Inquiétude sur les marchés publics – Élus et territoriaux demande le report d’application de l’article 27 du code – La Gazette des CDR du 17 décembre 2001 page 13 .

- Les modalités du paiement – dossier réalisé par Gaëlle Milleron et Sophie D’Elbosc d’Auzon - Le Moniteur des TPB du 14/12/2001 page 188 à 190 – Un bon dossier, très synthétique.

- Nouveau Code des marchés publics – Les confidences d’un acteur de la réforme au Conseil d’Etat - Le Moniteur des TPB du 14/12/2001 page 96 à 100 – Propos échangés avec Alain Ménémenis. Deux sujets de satisfaction personnelle : le fait que pour les marchés de maîtrise d’œuvre, le recours à la procédure négociée de l’article 35-I-2° devra être réservée à des hypothèses rares. Cela confirme l’analyse que nous avions eu avec Florence Trinh sur le non-recours à cette procédure, même pour les opérations de réhabilitation ou de réutilisation (voir les fiches sur la maîtrise d’oeuvre) – l’appel à la revalorisation de la fonction d’acheteur public.

- Marchés publics – Questions et réponses – Le Moniteur des TPB du 14/12/2001 page 192 :

- Avances – les sous-traitants peuvent-ils bénéficier d’une avance, et dans quelles conditions ? Réponse : oui, mais en cas de sous-traitance en cours de marché nécessite le remboursement au prorata par le titulaire

- Paiement non définitif et révision – Une clause de révision figurant dans le marché peut-elle jouer sur le montant des acomptes et des avances ? Réponse : non pour les avances, oui pour les acomptes

- Prix forfaitaire – Quel est le type de prestations que l’on peut inclure dans un marché de travaux à prix forfaitaire ? RAS

- Prix provisoires – Peut-on passer un marché ne comportant pas de prix définitif ? Réponse : oui, selon des cas d’exception ou pour la maîtrise d’oeuvre

-Gestion des déchets et intercommunalité - Par Jocelyne Duval - La Gazette des CDR du 10/12/2001 page 54 à 61 - Un excellent dossier qui évoque les nombreuses difficultés de la gestion des déchets en terme d'organisation territoriale et de compatibilité avec le code des marchés publics.

- Les télécommunications sont-elles solubles dans les marchés publics par Frédéric Moreau - La Gazette des CDR du 10/12/2001 page 24 à 26 - Article très instructif : la dure réalités de la gestion de ces marchés difficilement compatible avec le respect du code des marchés publics et les piéges dans lesquels ne pas tomber.

- Loi MURCEF – Les nouvelles règles de la commande publique par Axelle Saada-Granet et Sophie Delbosc d’Auzon – Le Moniteur des TPB du 7/12/2001 page 87 – L’intitulé du chapitre " plus de souplesse pour les marchés publics inférieurs à 90 000 euros " est sans doute une plaisanterie.

- Les activités de services face à la normalisation par  La Gazette des CDR du 3/12/2001 page 42 à 47 - La normalisation dans le secteur de l'eau et de l'assainissement

- Marchés publics - Particularité des contrats de télécommunications - Le Moniteur des TPB du 30/11/2001 page 86 à 87 par Sophie Pignon et Térence Cabot - Résumé du texte qui sera prochainement publié

- Adoption définitive de la loi MURCEF - Plusieurs axes de réforme des marchés publics par Sophie Delbosc d’Auzon et Axelle Saada-Granet - Le Moniteur des TPB du 30/11/2001 page 20 - Résumé du texte qui sera prochainement publié

- La gestion des aléas techniques et économiques dossier réalisé par Sophie Delbosc et Gaëlle Milleron - Le Moniteur des TPB du 30/11/2001 page 180 à 183 - Passage en revue synthétique des conditions d'application de l'avenant, la décision de poursuivre, le marché de reconduction, et les marchés complémentaires  - Nota: désormais la décisions de poursuivre peut être prise directement par la PRM, alors que précédemment les collectivités locales devaient adopter une délibération (art.118 du CMP) - Dans le silence des textes, il semble que les marchés complémentaires ont vocation à se substituer aux ancien avenants de plus value - La CAO retrouve donc sa compétence même en deça d'un dépassement de 5% du montant initial du marché. Par contre, les modifications de prestation en + et en - nécessitent la passation d'un avenant.

- Sous-traitance et cotraitance - Dossier réalisé par Sophie Delbosc d'Auzon et Gaëlle Milleron - Le Moniteur des TPB du 23 novembre 2001 page 188 à 191 - Un bon dossier qui synthétise le sujet.

- Marchés publics et délégations - La responsabilité de l'administration dans la passation d'un contrat  par Eric Delacour-  Le Moniteur des TPB du 23/11/2001 page 90 et 93 - Un excellent article très synthétique sur la responsabilité de l'administration et ses conséquences pécuniaire lorsqu'elle commet des fautes dans l'attribution de ces contrats.

- Marchés publics - Questions et réponses - Le Moniteur des TPB du 30/11/2001 page 184 :

- Cautionnement - Un collectivité locale peut-elle encaisser les sommes versées au titre du cautionnement ?:  Réponse : non, par ailleurs, la restitution automatique du cautionnement même sans dépôt d'offres fait perdre beaucoup d'attractivité à cette formule pour les maître d'ouvrage
- Mise en concurrence simplifiée - Est-il possible de consulter verbalement les candidats ? Réponse : non.
- Rapport de présentation  Quel est le contenu du rapport de présentation de la personne responsable du marché ? -  voir article 30 du CMP
- Sous-traitance - Un entrepreneur peut-il sous-traiter la totalité d'un marché public ? Réponse : non

- Les établissements publics en quête d'identité sur le marché concurrentiel par Sophie Nicinski - page 7 à16 - Sur le thème de l'intervention des établissements publics dans le domaine concurrentiel - Un bon article qui évoque opportunément les conditions économiques, fiscales et financières dans lesquelles sont placés ces établissements lorsqu'ils entrent en concurrence avec le secteur privé.
- Les conventions d'aménagement après la loi SRU (1^ère partie) - La nouvelle formule de convention publique d'aménagement - par Etienne Fatôme et Laurent Richier page 17 à  21 - Le dispositif national au regard de l'arrêt de la CJCE du 12 juillet 2001
- La mise en concurrence simplifiée par François-Charles Bernard et Sébastien Palmier - Le sujet est bien traité et mérite d'être lu, sauf comme toujours le silence quant aux délibérations à prendre par les collectivités locales.
- Le sort de l'UGAP enfin réglé par le décret du 28 septembre 2001 par Mireille Berbari page 27 à 29- Article de bonne facture avec un regard pertinent sur le rôle de l'UGAP. A noter cependant que cette institution avait beaucoup gagné en pertinence économique ces dernières années à la suite d'une remise en cause de ces méthodes.
- Le critère additionnel social - critère de choix des offres ou condition d'exécution ? par Laurent Richer page 30 - Au sujet de l'arrêt du CE du 25/07/2001 Commune de Gravelines, req. n° 229666.
- De l'importance du contenu de l'avis d'appel à la concurrence par Laurent Richer page 31 et 32 Au sujet de l'arrêt du CE du 25/07/2001 Commune de Gravelines, req. n° 229566.
 - Comment aborder sereinement les contrôle des marchés publics - Dossier réaliser par Mireille Berbari, Gérard Pancrazi, Serge Ruel et anonymes page 33 à 52- excellent dossier qui aborde tant la procédure que le vécu des contrôles - J'ai été particulièrement sensible à la situation de notre collègue qui a expérimenté le contrôle de la MIEM. Même en ayant au départ la certitude d'avoir pratiqué son métier dans le respect du droit et de la déontologie, l'acheteur public  finit par douter du bien fondé de ses démarches. Un moment où on se trouve bien seul et fragile. Heureusement, tout c'est bien terminé.
- Passation des marchés publics : procédure nationale ou européenne ? par Nicolas Charel - page 53 à 57 - Le droit national à la frange du droit européen : la question de la nature du pouvoir adjudicateur, la procédure d'appel d'offres sur performances et du concours, les critères de choix. Des réflexions que je partage. Cependant, sur l'une des question posée (AOP de services est-il un concours au sens européen ?), je pense que le concours n'emporte pas la réalisation de fournitures ou travaux, ce qui n'est pas le cas de l'appel d'offres sur performances. La règle de l'anonymat ne semble donc pas se poser.
- Passation des marchés publics : procédure nationale ou européenne ? par Nicolas Charel - page 58 à 66 - Les modèle d'avis qui reprennent ceux européens. C'est aussi l'option que j'avais prise en l'absence de transposition. Par contre, j'utilise désormais uniquement des références de nomenclature CPV, qui me semblent plus conforme à la normalisation des procédures, tant en insertion européenne qu'en insertion nationale. D'ailleurs cette nomenclature sous une forme révisée à vocation à s'imposer prochainement à l'ensemble des États.
- Les nouvelles commissions d'appel d'offres par Mireille Berbari, Anne Delaye et Samuel Péron page 67 à 72 - Composition des différentes CAO et jury en fonction des catégories de personnes publiques, présentée de façon synthétique.

-  L'obtention des marchés - Après examen des candidatures, le maître d'ouvrage compare les offres, choisit l'attributaire et procède à la notification du marché dossier réalisé par Sophie Delbosc d'Auzon et Gaëlle Milleron - Le Moniteur des TPB du 16/11/2001 page 204 à 207 :

- Quand et comment négocier ? Nota : attention à la rédaction beaucoup trop réductrice de cette rubrique. En matière de mise en concurrence simplifiée, la négociation doit s'effectuer dans le même cadre de concurrence. En effet, les entreprises ayant été destinataires d'un dossier de consultation, on ne peut modifier les techniques qui supposeraient que d'autres corps de métiers qui n'ont pas soumissionnés aurait pu être intéressés, au surplus si l'on s'écarte des mentions comprises dans l'avis d'appel public à la concurrence. Pour l'appel d'offres sur performance, la combinaison des solutions, bien qu'en théorie possible, est en fait prohibée (voir ma fiche sur ce problème et le contenu de l'instruction du code qui a suivi la même analyse).
- La méconnaissance des règles de composition des commissions + la mise au point des marchés + la notification du marché est le stade final de la passation - Brèves sans surprises
- La CAO ne doit par compter son temps par Roger Schaller - Des réflexions de bon sens d'un praticien.

 - Marchés publics - Questions et réponses - Le Moniteur des TPB du 16/11/2001 page 208 :

Avis d'attribution - Dans une procédure passée selon un formalisme allégé, à partie de quel seuil est-il nécessaire d'envoyer un avis d'attribution ?
A partir du seuil communautaire. Nota : l'instruction d'application confirme ce point.

Critère géographique - La personne publique peut-elle subordonner l'attribution d'une offre à l'exigence de l'implantation locale de l'entrepreneur ? Uniquement si nécessaire, peut être une condition d'exécution.
- Groupement de commandes - Le maître d'ouvrage public peut-il librement décider de grouper ses achats ? Oui
- Maîtrise d'oeuvre - Les prestations de maîtrise d'oeuvre d'une opération soumise à la loi MOP peuvent-ils échapper à l'exigence d'un écrit ? Non

- Les avis d'appel à concurrence : les risques de la procédure sous la direction de Françoise Sartorio - La Gazette des CDR du 19/11/2001 page 90 à 99 - En développement de l'arrêt du CE - 27 juillet 2001 - Cie Générale des Eaux, n° 229566

- Les contraintes de la nouvelle nomenclature par l'AACT - La Gazette des CDR du 19/11/2001 page 47 et 48 - Les contraintes pratiques en terme d'organisation de la nomenclature à paraître ainsi qu'une lecture stricte de la possibilité de recourir aux opérations spécifiques que l'auteur qualifie de ponctuelles. En l'attente de la parution officielle du mode d'emploi de la nomenclature, cette lecture me parait sage.

- Le nouveau Code des marchés publics : rappel des contraintes et des limites liées notamment à l'utilisation des marchés complémentaires, de la commission d'appel d'offres et de la mise en place d'une grille d'analyse des critères de choix par L'AACT - La Gazette des CDR du 12/11/2001 page 41 et 42 - Article intéressant qui s'insurge à juste titre contre l'interprétation abusivement restrictive de l'instruction du code concernant le remplacement provisoire des titulaires par les suppléant des CAO. Par ailleurs sur la problématique du classement des offres, deux possibilités sont offertes, celle en points et celle en coefficients. Pour ma part, je préfère la première, la seconde étant trop discriminatoire pour des offres dont les résultats sont très proches.

- Soumettre l'ingénierie publique aux règles de la concurrence garantira aux communes la pluralité des choix - propos recueillis par François Delarue - La Gazette des CDR du 12/11/2001 page 41 et 42 - L'avenir de ingénierie publique face aux règles de mise en concurrence.

- La soumission des candidatures et des offres – Dossier réalisé par Gaëlle Milleron et Sophie Delbosc d’Auzon – Le Moniteur des TPB du 9/11/2001 page 172 à 174 – Rappel des délais de procédure – Sans surprise

-Groupements et marchés publics – De l’acheteur aux prestataires par Bernard Brenet – Le Moniteur des TPB du 9/11/2001 page 82 à 85 – L’UGAP après la censure du conseil d’Etat du 27/07/2001, sauvé par la formule du groupement de commandes agissant comme mandataire.

- Quant les prestataires de rassemblent … Les nouveaux groupement d’entreprises sont arrivés par Jean-Pierre BARANDO - Le Moniteur des TPB du 9/11/2001 page 86 à 87 – Un bon article sur la question, mettant en exergue à juste titre la fin des restrictions jurisprudentielles, en admettant le partage des qualifications et références au sein du groupement. A noter une probable erreur de retranscription : "seuils communautaires" s'est retrouvé libellé en "seuls commentaires". 

• La standardisation communautaire des outils de passation des marchés publics : formulaires de publication des avis de marchés et nomenclature CPV par Daniel Mugerin –page 2 et 3 - Nouveaux formulaires standards européen d’avis de publicité pour le 1^er mai 2002 et projet de refonte de l’ensemble des nomenclatures de marchés dans les états par une seule européenne dite CPV (Nota : la France se distinguerait-elle encore par une nomenclature spécifique à l’article 27 du CMP ?).
• La Commission d’appel d’offres, un organe incontournable de l’achat public des collectivités locale par Clélia Bergonzo – page 4 et 5 - Article de synthèse – N’évoque pas la problématique des suppléances introduite d’une façon très restrictive (et sans fondement) dans l’instruction du code.
• Question : l’article L. 122-12 du code du travail qui prévoit la reprise du personnel en cas de transfert d’activités, concerne-t-il les personnes publiques ? page 6 - par Dominique Fausser – La réponse est oui, notamment lorsque la personne publique met fin à un marché, si les conditions de poursuite de l’activité sont maintenues – Encore un article qui ne fera pas plaisir à tout le monde, de cet auteur non conventionnel.
• Le référé précontractuel administratif : une procédure efficace dont la jurisprudence tend à estomper les zones d’ombre par Laurent Marcovichi – page 7 à 10 – Article faisant le point de la question au fil de l’évolution de la jurisprudence.
• Dico pratique : Variante et Vérification par Daniel Mugerin - page 11
• La conduite d’opération par Hervé Dufrêne page 12 et 13 page 12 et 13. Article qui comprend un modèle de convention. Nota : la restriction d’accès à cette mission aux seuls personnalités morales publiques ou teintée de l’onction publique, répond-t-elle encore aux exigences de concurrence telles que l’Europe les conçoit ?

- La passation des délégations de service public : vade-mecum par Maxime Moulin Collectivités Territoriales Infos – Octobre 2001 – n° 44 – Éditions Tissot – page 17 – Rappel synthétique et bien rédigé des règles de procédures des DSP.

- Les marchés publics au secours de l'environnement - par F. Llorens et P. Soler-Couteaux - Contrats et marchés publics (Éditions du Juris-Classeur) - octobre 2001 - page 3 - Éditorial sur l'impulsion communautaire donnée aux critères environnementaux.

- La garantie à première demande dans les marchés publics par G. Eckert - Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur) - octobre 2001 - page 28 - Résumé utile - Nota : attention désormais au retard de la levée qui donneront lieu à paiement d'intérêts moratoires

- Les marchés de l'UGAP à l'épreuve du droit communautaire - par F. Llorens - Contrats et marchés publics (Éditions du Juris-Classeur) - octobre 2001 - page 4 à 8 - Commentaire sur l'arrêt du CE du 27/07/2001 - CAMIF - n°218067 - Remise en cause des modalités d'intervention de l'UGAP. L'occasion de faire le point sur la notion communautaire de "in house providing".

- Un nouveau souffle pour le mieux disant social - par F. Llorens et P. Soler-Couteaux - Contrats et marchés publics (Éditions du Juris-Classeur) - septembre 2001 - page 3 - Éditorial sur le délicat problème d'utilisation de ce critère.

- Délégation de service public et droit de la consommation - La question de l'application des clauses abusives par Éric Delacour - Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur) - septembre 2001 - page 4 à 8 - La problématique abordée sur le terrain de la procédure.

- Marchés publics - les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges par J.P. Piétri - Contrats et marchés publics (Éditions du Juris-Classeur) - septembre 2001 - page 28 - Procédure débouchant sur un avis qui constitue souvent un projet de transaction - Nota : encore faut-il que les parties aient envie de transiger, d'où la portée limitée en pratique du recours à cette voie de règlement.

- Délais de paiement : le comité pour l'expérimentation - La Gazette des CDR du 5 novembre 2001 page 11 - Le comité des finances locales réagit au projet de décrets concernant les délais de paiement des marchés, en préconisant une réduction progressive à 45 jours pour le 1er janvier 2004.

Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/