La revue de janvier - février 2002 ( mis à jour le 10/02/2002)
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Arrêté NOR : RECR0100337A du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue à l'article 27 du code des marchés publics, applicable à certaines activités de recherche - JO du 1er janvier 2002 http://www.minefi.gouv.fr/daj/regl/nomencla/recherch.pdf
- Loi 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - J.O. du 3 janvier 2002 page 121 à 124 - Comprend : les concours financiers des collectivités locales aux SEM, les statuts des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'attribution des DSP, la composition du capital, le retours des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire, des dispositions diverses dont certaines n'ont rien avoir avec les SEM (un comble vu le libellé du texte : exemple périmètre des SCOT pour les EPCI).
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- Réponse à la QE n° 69609 du 26 novembre 2001 de M. Henry Chabert - J.O. Ass. Nat. du 21/01/2002 page 307 - Télécommunication - collectivités locales - mise en place - code des marchés publics - La réalisation des réseaux de télécommunication par des collectivités locales est soumise au code des marchés publics. Même pour une opération d'urbanisme d'ensemble, les travaux ne peuvent être confiés directement par l'opérateur.
- Réponse à la QE n° 68660 du 12 novembre 2001 de M. Marc Deloz - J.O. Ass. Nat. du 21/01/2002 page 305 - Commission d'appel d'offres - remplacement des titulaires par des suppléants - Le gouvernement confirme l'interprétation que j'ai toujours défendue. Le remplacement momentané d'un titulaire par un suppléant reste toujours possible. Par ailleurs, le gouvernement précise que le président de la CAO a voix prépondérante.
- Réponse à la QE n° 66526 du 21 janvier 2001 de M. André Ashieri - J.O. Ass. Nat. du 21/01/2002 page 297 - Marchés publics - passation - critères sociaux - Possibilité d'introduire des conditions de fabrication des produits achetés permettant d'écarter ceux réalisés par une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales - Nota : difficile pour l'acheteur public de s'assurer de la traçabilité de l'ensemble du processus de fabrication.
- Réponse à la QE n° 65420 du 3 septembre 2001 de M. André Ashieri - J.O. Ass. Nat. du 21/01/2002 page 292 - Assurance - marchés publics - soumission au droit public- Le parlementaire évoque des incompatibilités juridiques à la soumission des assurances au droit administratif (conséquence de la loi MURCEF). Le gouvernement répond qu'il reviendra au juge administratif de prendre en compte la jurisprudence civile, et que la nature réglementaire du code cède le pas devant les dispositions législatives du code des assurances.
- Réponse à la QE n° 50218 du 28 août 2000 de M. Bernard Seux - J.O. Ass. Nat. du 21/01/2002 page 288 - Délais de paiement - Le gouvernement confirme la parution prochaine du décret fixant à 45 jours le délai de paiement des marchés publics.
- Réponse à la QE n° 7421 du 31 juillet 2001 de M. Yves Coursain, J.O. Ass. Nat. du 24/12/2001 page 7421 - Délais de paiement par les personnes morales de droit public - Le point sur les projets de décrets à paraître pour l'application de l'article 96 du code des marchés publics. Le gouvernement cite un délai un maximum de paiement à 45 jours, sans faire de distinction.
- Réponse à la QE n° 60335 du 23 avril 2001 de M. Claude Gaillard, J.O. Ass. Nat. du 26/11/2001 page 6760 - Marché négocié des opérateurs de réseaux - En application de l'art. 84 du CMP, le gouvernement précise que le seuil de publicité communautaire pour les opérateurs de réseaux est abaissé à 200.000 euros H.T. Nota : cette interprétation qui répond à un soucis de simplification ne semble cependant pas conforme à la directive n° 93-38 qui ne prévoit pas de publication pour les marchés inférieurs à 400.000 euros H.T. En effet, l'Europe ne souhaite pas que les pouvoirs adjudicateurs publient au JOCE des marchés d'un montant inférieur à ceux des différentes directives pour les réserver aux seules procédures européennes. Par ailleurs, c'est bien cette notion de seuil européen qui justifie la gratuité de l'insertion.
La jurisprudence retour haut de page
- Arrêt de la Cour des comptes n° 27322 du 9 novembre 200, Institut national d'études de la sécurité civile - La Revue du Trésor - novembre 2001 page 2001 - Les contrats à titre onéreux passés entre une administration publique (sauf établissement public national à caractère industriel et commercial) et une association relèvent du code des marchés publics.
- Arrêt de la Cour d'Appel de Paris (1ère ch., section H) du 13/11/2001 relatif au recours formé par la SA COLAS Sud-Ouest contre une décision n° 01-D-02 du Conseil de la concurrence en date du 6 mars 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des enrobés bitumineux de la communauté urbaine de Bordeaux - Publié au BOCC du 31/12/2001 page 1047 et 1048 - Saisine du Conseil de la concurrence par le Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur - absence de délégation du Ministre chargé de l'économie - annulation de la décision pour incompétence - restitution de l'amende majorée des intérêts. Une dure journée pour les fonctionnaires qui ont dû mener cette enquête difficile et qui ont vu ainsi leurs efforts ruinés par un vice de procédure.
- Décision n° 2001-D-67 du Conseil de la Concurrence du 19 octobre 2001 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans les Bouches-du-Rhône - BOCC du 21 janvier 2002 page 29 à 33 - Offres remises de concert entre deux sociétés ayant entre elles des liens juridiques et financiers, et au surplus un même PDG et un même contrôle externe de qualité - Connaissance par le maître d'ouvrage des liens unissant les deux sociétés, mais absence d'information du maître d'ouvrage sur la connivence entre les deux sociétés dans la conception de leur offres - Condamnation des Sociétés - Une solution devenue classique. Il n'est pas interdit à deux entreprises liées de formuler des offres, mais le maître d'ouvrage doit être informé lorsque ces offres ont été établies de concert entre ces sociétés.
Marchés privés - Une année de jurisprudence - 1er juin 2000 - 1er juin 2001 - Les principaux arrêts de la cour de cassation n° 7 - Le Moniteur des TPB du 28/12/2001, cahier détaché - Nota : je cite les arrêts pouvant trouver une application aux marchés publics
Cour de cassation du 20/12/2000 AGF - Société Recticiel et autres, n° 1695 FS-D - Conditions d'engagement de la garantie décennale - effondrement d'un pont roulant - la garantie doit s'apprécier en fonction de l'impropriété à sa destination de l'ensemble charpente - chemin de roulement-
- Cour de cassation du 7/02/2001 Société CSI Etudes - Société Fondasol, n° 192 FS-D Dommage dû à l'état des sols. Le cabinet d'ingénierie peut appeler en garantie l'entreprise chargée de l'étude des sols payée par le maître d'ouvrage et qui avait commis une faute.
Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir) retour haut de page
- Projet de refonte des directive européennes de marchés publics adopté par le parlement européen - A soumettre au Conseil des ministres
Les articles de presse retour haut de page
- Points noirs du code des marchés publics : la parole aux territoriaux - - La Gazette des CDR du 4 février 2002 page 18 à 20 - Quelques échos sur les écueils de la nomenclature de l'article 27 du code des marchés publics.
- L'acte économique, parent pauvre de la commande publique par Xavier Brivet- - La Gazette des CDR du 4 février 2002 page 18 à 20 - Une triste vérité, par laquelle l'abord de la commande publique est phagocytée par des problèmes de formalisme.
- Choisir le mode de gestion d'un service public - Service publics locaux - cahier n°3 - 5/1631 de La Gazette des CDR du 4 février 2002 - Un dossier qui comprend un intéressant panorama sur les caractéristiques des différents modes de gestion.
- Nomenclature marchés publics : l'Etat se montrera clément - Le Moniteur des TPB du 01/02/2002 page 15 - Encore une illustration de la détérioration de notre droit - doit-on en rire ?
- Nouveau droit des marchés publics - Protéger l'environnement grâce aux achats écologiques par Maurice-Christian Bergeres - Le Moniteur des TPB du 01/02/2002 page 174 et 75 - Commentaire de la communication interprétative du 25/11/2001 de la Commission européenne dont la valeur juridique reste faible, en l'attente d'une réelle reforme du droit européen sur l'introduction des critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics
- Loi MURCEF : les dispositions relatives aux collectivités et établissements locaux - La Gazette des CDR page 71 à 73 - Commentaire très résumé.
- Par un vote au parlement européen - La réforme "marchés publics" franchit une étape - Le Moniteur des TPB du 25/01/2002 page 24. Le parlement européen a adopté en première lecture la refonte des directives européennes des marchés publics, texte comportant des évolutions par rapport à la législation en cours et comportant un relèvement significatif des seuils. Ce texte doit ensuite être adopté par le Conseil des ministres. Nota : à peine né, notre nouveau code des marchés publics devra être profondément modifié. Peut-être également l'occasion adroite pour en corriger les nombreux défauts de jeunesse
- Marchés publics - le planning des professionnels - La procédure de l'appel d'offres - dossier réalisé par Gaelle Milleron - Le Moniteur des TPB du 25/01/2002 page 172 et 173 - Article pour les néophytes. Attention, la formulation de l'article est trompeuse en laissant croire que l'on peut mentionner la possibilité de porter des marques avec des mention "ou équivalent" : TA de Strasbourg, 24/07/2001 - Préfet du Bas-Rhin c/ Département du Bas-Rhin, Sté SMAC ACIEROID - Interdiction de la mention des marques dans les cahiers de charges - La mention des marques, même avec la précision que des produits équivalents sont admis, sont illégales sauf nécessité (à interpréter strictement)
- Marchés publics - Un nouveau régime pour les contrats des EPIC par Mathieu Gaudemet- Le Moniteur des TPB du 25 janvier 2002 - Commentaire sur la soumission des établissements publics industriels et commerciaux de l'État à la loi du 3 janvier 1991 et son décret du 31 mars 1992 (transposition des directives de marchés publics européens aux pouvoirs adjudicateurs ne relevant pas du code des marchés publics).
- Rien de nouveau sous le soleil des avenants par Eric Pourcel - Le Moniteur des TPB du 18 janvier 2002 - page 72 à 74 - Une réflexion sur le régime juridique des avenants, décisions de poursuivre et marchés complémentaires, dont les frontières respectives sont particulièrement floues. A considérer comme une mise en bouche car le débat est sans doute loin d'être terminé.
- Résiliation d'un marché de travaux par Gaëlle Milleron - Le Moniteur des TPB du 18 janvier 2002 - page 166 - Le droit de résiliation par l'administration au regard du droit à indemnisation de l'entreprise - Un bon résumé.
- Mise en concurrence simplifiée par Gaëlle Milleron - Le Moniteur des TPB du 18 janvier 2002 - page 167 - Sur le problème de la négociation avec un seul candidat. En théorie possible. Nota : cependant, il s'agit alors d'une procédure à risque. Si l'écart avec les autres candidats est tenu, cette négociation avec un seul candidat pourrait ne pas être admise par le juge en considérant que le résultat de la négociation aurait pu modifier le classement des offres.
- Marchés publics Le nouveau code à la loupe par Gaëlle Milleron - Le Moniteur des TPB du 11 janvier 2002 - page 58 à 59 - Une synthèse des procédure vraiment très simplifiée
- Marchés publics et délégations - Les voies de recours contre les contrats irréguliers par Eric Delacour - Le Moniteur des TPB du 11 janvier 2002 - page 58 à 59 - Un bon article de synthèse sur l'annulation du contrat et de l'acte détachable.
- L'encadrement réglementaire des délais de paiement se fait attendre - Le Moniteur des TPB du 11 janvier 2002 - page 13 - Problème de l'illégalité des marchés n'imposant pas de délai de paiement en l'absence de publication du décret.
- L'arrêté sur les qualifications professionnelles contesté. Le Moniteur des TPB du 11 janvier 2002 - page 13 - Les organismes de qualification n'admettent pas que l'arrêté du 7 novembre 2001 ait modifié les justificatifs à demander aux entreprises candidates aux marchés publics, en leur laissant la possibilité d'apporter la preuve de leur qualification par tout moyen. A mon avis, cette correction a été une une preuve d'intelligence du gouvernement. Comme quoi tout arrive. Le recours a peu de chance d'aboutir et heureusement.
- Le régime de TVA appliqué aux subventions consenties aux associations par les collectivités locales - Par Jean Claude Chocque - La Gazette des CDR du 14 janvier 2002, page à 54 à 63 - Un grand article sur la question, mais dans lequel manque une analyse pourtant importante : le fait qu'une subvention accordée par une collectivité locale soit considérée comme la contrepartie d'une prestation de service, n'a pas comme seul effet de la soumettre à la TVA. Il a surtout comme conséquence que cette prestation aurait dû être soumise au code des marchés publics.
- Le groupement de commandes par L'AACT - La Gazette des CDR du 14 janvier 2002 page 31 et 32 - Article de découverte sur cette formule mais qui n'évoque pas la formule du groupement mandateé. Nota : le groupement de commande peut permettre d'échapper à la contrainte de la soumission au code des marchés publics de prestations refacturées entre collectivités locales.
- La nomenclature des marchés publics est entrée en vigueur le 1er janvier. En dépit des demandes réitérées pour la reporter - La Gazette des CDR du 7 janvier 2002 page 15 - Article annonçant la parution du décret du 13/12/2001, mais le feuilleton n'est pas encore fini.
- Enchères électroniques inversées : le renouveau de la commande publique par Raphaël Apelbaum et Jérôme Pentecoste - La Gazette des CDR du 7 janvier 2002 page 15 - Article critique sur la procédure des enchères électroniques. Son inadaptation à la procédure d'appel d'offres est en effet patente.
- Marchés publics - La grève peut-elle être une cause de résiliation ? - Le Moniteur des TPB du 28/12/2001 page 47 et 48 - par Pascal Dias et Stéphanie Beauvillard. Article intéressant sur un thème très peu développé jusqu'alors. En principe la grève licite ne peut entraîner aucune sanction vis-à-vis du titulaire, sinon le non-paiement des prestations non-exécutées.
- Délégations de service public - Veiller à un égal traitement des offres - par Gweltaz Guiverc'h - Le Moniteur des TPB du 21/12/2001 page 74 et 75. Commentaire des deux arrêts du CE du 15 juin 2001 : SIAP de Saint-Martin-de-Ré et SIA de Saint-Martin-de-Ré.
- L'encadrement des responsabilités - Même lorsque les prestations objet du marché sont achevées, le constructeur conserve une certaine responsabilité - Dossier réalisé par Gaëlle Milleron et Sophie Delbosc d'Auzon - Le Moniteur des TPB du 21/12/2001 page 164 à 167 - L'occasion de faire le point sur les différents régimes de garantie, en l'attente de la réforme législative en cours.
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/