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La revue de mars - avril 2002  

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

- Rapport sur l'activité des commission spécialisées des marchés en 2000 - Marchés public n° 4/2001- Rappel des dispositions en vigueur dans l'ancien code, pour la plupart transposables au nouveau. Pas de scoop particulier.

- Rapport public 2002 : jurisprudence et avis de 2001 ; collectivités publiques et concurrence  http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000128.shtml

- Arrêté NOR : ECOM0260927A du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés - JO 10/04/2002 - Pour les collègues acheteurs publics de l'Etat

- Circulaire n° NOR : ECOR0206086C du 13 mars 2002 relative à l'application du décret no 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (J.O. du 6 Avril 2002 page 6087)

-  Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics -  JO du 22/02/2002 - modifié par le décret 2002-321 du 21/02/2002 - JO du 23/02/2002 page 3473

-  Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics  - JO du 22/02/2002

- Instruction NOR : ECOL0100205J du 21 décembre 2001 - BOI du 27/12/2001 - Délivrance des attestations fiscales aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises en 2002 - Les grandes entreprises devront formuler leurs demandes d'attestation auprès de la DGE pour la justification de leur situation au 31/12/2002 à produire dans le cadre de l'article 46 du code des marchés publics

- Décret n^o 2002-71 du 14 janvier 2002 modifiant le décret n^o 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d’une direction des affaires juridiques au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - JO du 17/01/2002 -  http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20022/A0020003.htm

- Arrêté NOR :  ECOP0100592A du 14 janvier 2002 modifiant l’arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - JO du 17 janvier 2002  http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20022/A0020044.htm

- Décret n^o 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n^o 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive JO du 19 janvier 2002 - La mise en oeuvre de ce dispositif - Réflexion personnelle : se pose la question perfide de la soumission aux procédures de marchés publics de ce type de prestations assurées sous contrôle public -  http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20022/A0020005.htm

- Arrêté NOR :  PRMG0170762A du 18 janvier 2002 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de chacune des commissions de spécialité compétentes à l’égard du corps des architectes et urbanistes de l’Etat - BOMETL n° 2 du 10/01/2002 - http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20022/A0020050.htm

Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée)  retour haut de page 

La jurisprudence      retour haut de page

- Marchés publics n° 4/2001 - février 2002

• TA de Nice du 15 juin 2001, Préfet du Var c/ Commune de Sanary, n°00.3970 et 00.3971- Critères de sélection des offres différents entre l'avis de publication et le régalement de consultation. Délai d'exécution de l'acte d'engagement non rempli par le candidat retenu alors qu'il figurait dans l'avis et le règlement - Annulation du marché pour ces deux motifs
• TA de Cergy-Pontoise, 14 septembre 2001, M. Bernard Djaoui n° 0100956/3 et 0100960/3 - Une condamnation interdisant l'accès à la commande publique produit ces effets, même si elle n'est pas définitive, en raison d'un recours en cassation.  Position de principe sévère de la part du juge qui peut être assimilée à une suspension d'exercice en l'attente du résultat du recours, mais qui peut s'avérer particulièrement pénalisant pour une entreprise. Le juge a sans doute été aussi influencé par le fait que l'entreprise avait produit des faux certificats sur l'honneur et de fausses attestations fiscales.
• TA de Nice, 30 mars 2001, Préfet du Var c/Commune de Fréjus n° 00.187- Appels d'offres - infructuosité et passation d'un marché négocié- estimation doublée entre l'appel d'offres et  le marché négocié - annulation du marché - Position classique qui s'applique en cas de procédure négociée faisant suite à une estimation irréaliste du marché lors de la procédure d'appel d'offres.
• CE 19 octobre 2001 Société Alstom Transport SA n°233173 - Appel d'offres sur performances - Marché de fourniture et maintenance de rames de Tramways -  Marché de services relevant du secteur des transports au sens de la directive n°93/38/CEE -  Absence de transposition en droit national du modèle d'avis de publicité. Application du modèle européen. Omission sur l'avis des indications relatives aux modalités essentielles de financement et de paiement et/ou référence aux textes qui les réglementent - Annulation de l'ordonnance de référé du TA déboutant la demande - suspension de la passation du marché. Cet arrêt pris en application du nouveau code est désormais devenu un classique du genre, bien entendu transposable au nouveau code, d'autant qu'il n'existe à ce jour plus de modèle national. 

- Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur) - Décembre 2001

• CE 19 octobre 2001, Assemblée Chambres Françaises commerce et industrie n° 217623 - Commentaire de F. Olivier - Soumission des chambres consulaires au code des marchés publics - circulaire du 20 décembre 1999 rappelant cette règle dépourvue de caractère réglementaire
• CE, 19 octobre 2001 - Région Réunion, Sté SETEC n° 234298 et 234366  - Commentaire de P. Soler-Couteaux - Concours de maîtrise d'oeuvre - Programme comprenant une contrainte environnementale ambiguë - annulation de la procédure - Un rapport d'expertise ornithologique dissuadait les candidats à proposer la construction d'un pont avec câbles et haubans. Or le jury avait classé co-lauréat un candidat proposant un pont suspendu. La portée du rapport étant ambigûe, annulation de la procédure pour manquement aux obligations de concurrence et de publicité.
• CJCE, 18 octobre 2001, SIAC construction Ltd c/ County Council of the County of Mayo n° C-19/00 - Offre économiquement la plus avantageuse - validité du critère du coût final le moins élevé, déterminé sur la base d'un rapport d'expertise - Ce critère doit cependant avoir été expressément annoncé aux candidats.
• CAA de Paris, 22 mars 2001, Me Pezzino c/UGAP, n° 99PA00227 - Commentaire de V. Haïm - Un fournisseur ayant obtenu un marché par fraude n'a droit à aucune indemnisation de son préjudice en cas de résiliation du marché
• CAA de Marseille, 12 juin 2001, Sté Sogea Sud Est, Sté Savane SA, n° 98MA00793 - Commentaire de F. Olivier - Motivation du choix de l'entreprise apparaissant dans le rapport d'analyse des offres - Pas de nécessite de reprendre en détail cette motivation dans le rapport du représentant légal, ni dans celui de la CAO - Dans le cadre du nouveau code, F. Olivier rappelle néanmoins  que la hiérarchisation des critères et leur éventuelle pondération appelle à plus d'exigence de présentation du rapport - Nota : dans l'affaire, la collectivité avait estimé que les entreprises satisfaisaient de manière équivalente aux critères accessoires pour ne s'attacher qu'à celui principal : le prix. L'exigence de classement du nouveau code va obliger à plus de contraintes - Par ailleurs, la collectivité a eu de la chance de ne pas se voir poursuivre sur la liste impressionnante de ces critères accessoires dont certains étaient vraiment loin d'être pertinents
• TA de Nancy, 17 août 2001, Sté Alcatel, n° 011583 - Commentaire de F. Olivier- Appel d'offres sur performances - infructuosité et lancement d'un marché négocié - Le tribunal reconnaît la validité d'un marché négocié suite à l'infructuosité d'un appel d'offres sur performances sous l'empire de l'ancien code, sur la base de l'ancien article 104 (marchés négociés) même en l'absence de renvoi particulier dans les articles traitant de l'appel d'offres sur performances. Le nouveau code a sur ce point la même architecture. L'instruction d'application du code refuse cependant le recours au marché négocié suite à infructuosité d'un l'appel d'offres sur performance. F. Olivier conclut que cette instruction met fin à la portée de ce jugement. Cependant, ce n'est pas tant l'instruction elle-même, dont la portée juridique est très faible, qui est susceptible de contrer ce jugement, mais le fondement de son raisonnement :  le fait que l'article 68, comme les anciens articles 99 et 303, introduisent une automaticité entre "pas donné suite" et "aucune offre n'est jugée acceptable", ne semble pas laisser d'autres alternatives ; le jugement d'espèce est isolé
• CE, 28 septembre 2001, Sté Quillery, n° 182761 - Commentaire de G. Eckert - Nécessité pour le maître d'ouvrage de signer le décompte général - Application de l'article 13-42 du CCAG Travaux -  Droit à contestation de l'entreprise en cas d'absence de cette signature pour l'obtention d'une prime prévue au marché, même si ladite entreprisse avait elle même déjà accepté ce décompte.
• CE, 28 septembre 2001, Entreprise construction et prestations de services, n° 213395 - Commentaire de G. Eckert - Établissement du décompte général et définitif - Application de l'article 13-44 du CCAG Travaux - Nécessité d'y inclure les intérêts moratoires relatifs au retards de paiement des acomptes  - L'entreprise avait approuvé sans réserve le DGD. Hélas, elle ne peut plus alors produire de réclamations sur le versement d'intérêts moratoires pour des retards de paiement d'acomptes. Seuls des éventuels intérêts moratoires dus au solde à payer résultant du DGD restent en cours.
• CAA de Marseille, 20 mars 2001, Département du Var et Sté Var aménagement, n° 98MA00724 - Commentaire de G. Eckert - Application des articles 13-44 et 50-22 du CCAG Travaux - Décompte général et définitif -  contestation - Possibilité pour l'entreprise de reprendre en compte, les réclamations qui n'avaient pas fait l'objet d'un régalement définitif- Bien que des délais de forclusion soient prévus pour les réclamations, celles relatives à des paiements d'acomptes peuvent être reprises dans la contestation du DGD à défaut pour le maître d'ouvrage d'y avoir expressément répondues. Mais, jurisprudence remise en cause par le Conseil d’État, 28 décembre 2001, Sté Ruffa, n° 216642 (cf. revue d'actualité de juillet - aôut)
• CAA de Paris, 23 mai 2001, GTI CETEN APAVE - Commentaire de V. Haïm  req. n° 97PA03097 - Bureau de contrôle technique ayant un contrat avec le maître d'ouvrage - Responsabilité décennale - Possibilité pour ce dernier d'appeler en garantie une entreprise de travaux sous-traitante. L'action en garantie découle d'un régime de responsabilité pour faute. Alors que le maître d'ouvrage ne peut pas engager la responsabilité décennale du sous-traitant, ce n'est pas le cas de l'appel en garantie entre tiers qui doit être dirigé uniquement contre les entreprises responsables du dommage. Si la faute a été commise par un sous traitant, seule la responsabilité de ce dernier peut être recherchée et non celle du titulaire du marché.
• CE, 28 septembre 2001, Dabbin et autres, n° 231256 - Commentaire de J.P. Pietri - Contentieux de l'élection des membres d'une commission d'appel d'offres - caractère de contentieux électoral - Les intéressés doivent déposer leur réclamation aux greffes du tribunal administratif dans le délai de 5 jours suivant le jour de l'élection, et le tribunal doit statuer dans un délai de deux mois.
• CE, 24 Octobre 2001, Collectivité territoriale de Corse et Office des transports de la Corse, n° 236293 Commentaire E. Delacour - Procédure de référé précontractuel - Le contrôle doit être limité au respect des procédures et ne doit pas donner lieu à contrôle sur le fond. Rappel intéressant du commentateur sur  le contenu de ce contrôle au regard de la jurisprudence.
• T. des conflits, 24 septembre 2001, Sté B.E. diffusion c/RATP et Sté Promo Métro, n° 3221 - Commentaire de G. Eckert - Contentieux relatif à l'occupation du domaine public, compétence du seul juge administratif - Unification du contentieux au profit du juge administratif, que l'occupant ait été avec ou sans titre.
• CE, 26 septembre 2001, Sté transports "La Mouette", n° 231978 - Commentaire de J.P. Pietri - Référé-suspension - Le juge doit faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il considère que l'urgence ne justifie pas la suspension - Si tant est que le requérant en ait argué lors de son recours.

- CE, 28 décembre 2001, Société Rufa, n° 216642 - Le Moniteur des TPB du 8 mars 2001 page 81 - Mémoire remis par l'entrepreneur au maître d'ouvrage exposant les motifs ou indiquant un montant de réclamation - caractère de réclamation au sens de l'art. 50-II du CCAG travaux - En cas de rejet de la demande de l'entrepreneur, celui-ci dispose alors de 3 mois pour le contester. Certains entrepreneurs peuvent donc être surpris qu'une lettre qu'ils pensaient être anodine serve de seul support à la contestation et que passé les délais, ils ne puissent plus agir sur le motif contesté.

-  CRC Alsace, jugement n° 01-136 du 15 mars 2001, Sivom du secteur d'Obernai, Communauté de communes du Pays de Sainte-Odile - Chronique de jurisprudence financière - Les chambres régionales des comptes - par Dominique Delarue et Pierre Rocca - La revue du Trésor - décembre 2001 - Marché de collecte sélective et de valorisation des déchets domestiques - Non contraction des dépenses et des recettes - Un jugement éclairant sur la nécessité de ne pas contracter les dépenses d'un marché et les éventuelles recettes dont le prestataire peut être bénéficiaire du fait de la prestation assurées.

-  Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur) - Novembre 2001 :

• TA de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2001, Préfet Seine Saint-Denis, n° 9910122/3 - Commentaire de F. Olivier - Concours de maîtrise d'oeuvre - capacité financière des candidats - critère de sélection excluant les candidats n'ayant pas chiffre d'affaires minimum - Dans le cas d'espèce eu égard à l'importance et la complexité des travaux à réaliser, le TA a estimé que la base d'un chiffre d'affaires annuel minimum retenu pour la sélection des candidatures n'était pas manifestement disproportionnée par rapport au montant total de l'opération (CA de 1,5 million de F, opération de 3 millions de F. sur 3 ans) - Appel d'offres restreint - Travaux routiers de petite importance et de nature délicate - critère de sélection excluant les candidats ayant un chiffre d'affaires estimé trop important - Annulation de la procédure - Donc impossibilité d'écarter les entreprises dont la taille peut paraître surdimensionnée par rapport aux prestations à réaliser. La collectivité ne peut donc réserver l'attribution du marché aux seules PME.

• TA de Cergy-Pontoise, 27 février 2001, Préfet Seine Saint-Denis, n° 9916549/3 - commentaire de F. Llorens - Marché pour la réalisation de prestation informatique - procédure du concours impossible - Les concours ne comportent pas l'exécution de la prestation. La collectivité aurait du passer un appel d'offres sur performances - Partie du marché à quantité variable avec minimum et maximum - Pas de qualification comme marché à bons de commandes - Le fait qu'une partie seulement des prestations soient rémunérées en quantités variables n'emporte pas la qualification en marchés à bons de commande. Nota, une question reste en suspend : faut-il une part substantielle, ou majoritaire, pour qu'il y ait qualification en marché à bons de commande ?
• TA de Cergy-Pontoise, 27 mars 2001, Préfet de la Seine-Saint-Denis n° 9915221/3 - commentaire de F. Olivier - Travaux de chemisage de canalisation sur deux voiries différentes lancés la même année - Opération unique - Bien que les travaux étaient de technique différente, les entreprises étaient capables de répondre aux deux consultations. Donc le seuil de procédure aurait dû cumuler ces deux prestations qui concourent à un même seuil d'opération - Le cas d'espèce visait deux procédures anciennes de marchés négociés qui auraient dû s'effectuer par appel d'offres. Cette analyse est transposable au nouveau code des marchés public, pour apprécier la notion d'opération de travaux.
• TA de Cergy-Pontoise, 5 juin 2001, Sté CEGELEC, n° 002014/3 et 000358573, Commentaire de Ph. Delelis - Appel d'offres restreint - Erreur de la CAO qui aurait dû écarter de la sélection une candidature n'ayant pas les qualifications suffisantes - La CAO aurait dû par la suite rejeter l'offre - La CAO avait l'obligation d'écarter la candidature. Si elle ne prend conscience de cette erreur qu'à la remise des offres, elle doit écarter l'offre litigieuse et ne pas demander de précisions techniques au candidat concerné. Le TA semble donc admettre que cette erreur ne vicie pas la procédure si elle résulte de la bonne fois de la CAO (dans le cas d'espèce, les qualifications n'étaient pas évidentes compte tenu de l'appartenance du candidat à un groupe),et est constatée avant remise de l'analyse des offres et éventuelles demandes de précisions techniques au le candidat.
• TA de Cergy-Pontoise, ordonnance du 2 février 2001, Sté Polyurbaine - Commentaire de Ph. Delelis - Appel d'offres ouvert de niveau européen - Annulation : objet du marché plus large que celui mentionné dans les avis de publication, avis ne mentionnant pas toutes les mentions du modèle européen (critère d'attribution du marché, modalités essentielles de financement et de paiement, personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres), critère "social" d'exécution du marché trop imprécis - A noter qu'au sujet des mentions obligatoires, le Conseil d'Etat (arrêt du 27 juillet 2001 - Cie Générale des Eaux, n° 229566), s'il a bien retenu la mention obligatoire dans l'avis des modalités essentielles de financement et de paiement, a écarté la mention des personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres, compte tenu du caractère secret de la procédure française.
• TA de Cergy-Pontoise, 27 février 2001, Préfet Seine-Saint-Denis, n° 0001646/3 - Commentaire de F. Olivier - Annulation d'un avenant augmentant de 34,29% le montant du marché en l'absence de sujétion technique imprévue - La modification résulte en fait d'un transfert de prestations auparavant assurées par son personnel. Elle était donc prévisible.
• TA de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2001, Préfet Seine-Saint-Denis, n° 9908575/3 - Commentaire de F. Olivier - Marché à bons de commandes pluriannuel renouvelable chaque année - validation d'un avenant augmentant de 15% le montant maximum annuel - Le juge a estimé que le seuil symbolique de 15% n'a pas été dépassé. S'agissant d'un marché renouvelable, on peut constater que le juge a apprécié le rapport " montant du marché d'origine + avenants / montant du marché d'origine " sans prendre en compte les montants au titre des périodes passées.
• TA de Cergy-Pontoise, 27 mars 2001, Alain Béraud, n° 9916420/3 - Commentaire de Ph. Delelis - Réduction de la masse initiale des travaux - pas de baisse de rémunération du maître d'oeuvre en l'absence de passation d'avenant - Ph. Delelis dans son commentaire note à juste titre que même en cas d'avenant, il convient de ne pas proportionner la baise de la rémunération à la diminution de la masse des travaux.
• CAA de Bordeaux, 9 juillet 2001 - Commune de Lamentin, n° 97BX D 1992 - Commentaire de G. Eckert - Banque cessionnaire de créances - marchés comportant de graves irrégularités que la banque ne pouvait ignorer - partage du préjudice. La banque avait été cessionnaire de commandes "hors marchés" pour un montant de 1,2 millions de F. sur 9 mois sans s'inquiéter du respect des procédures.
• CAA de Bordeaux, 9 juillet 2001 - Département de la Creuse, n° 97BX D 1678 - Commentaire de G. Eckert - L'inauguration d'un ouvrage et sa prise de possession ne vaut pas réception tacite en raison de l'importance des travaux de finition et de reprise des malfaçons.
• TA de Saint-Denis de la Réunion, ordonnance du 6 février 2001, Sté Bourbonnaise de TP de construction (SBTPC) - Commentaire de P.-P. Pietri - Le candidat s'étant fait débouter d'une demande de référé précontractuel, ne peut engager une demande de référé suspension sur les mêmes motifs
• CAA de Nantes, 1^er mars 2001, Dabin, n° 00NT00233 - Election des membres des CAO - Litige relevant du contentieux propre aux élections municipales, compétence en appel du Conseil Etat

Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir)    retour haut de page

- Rapport public 2002 : jurisprudence et avis de 2001 ; collectivités publiques et concurrence  http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000128.shtml

Les articles de presse   retour haut de page

- Marchés Publics n° 4/2001 de février 2002

• Application des notions de marchés reconductibles complémentaires et fractionnés - Si vous lisez bien entre les lignes, le DAJ incite à passer des marchés fractionnés à tranche conditionnelle (article 72) au lieu de marchés reconductibles (article 15), conseil que je vous ai déjà prodigué. 

• Application du code des marchés publics aux achats de repas pour les personnes âgées - C'est l'exemple des repas prodigués par des CCAS. La DAJ l'analyse comme une prestation de services relavant des marchés de l'article 30 (soin et aide à domicile en faveur des personnes âgées).

• Application du code des marchés publics aux action de formation professionnelle - Réflexion sur la différence entre marchés publics, dont dans le cas d'espèce beaucoup rentrent dans le cadre de l'article 30, et la subvention

• Application du code des marchés publics aux prestations de service de colonies de vacances - Qualification en marché public, même si une prise en charge parentale peut exister, mais relevant de l'article 30.

• Application des conditions sociales et environnementales (article 14 du code des marchés publics) - Ce n'est pas une nouvelle, ne constituent qu'une condition d'exécution du marché. Attention, ce qui n'est pas rappelé dans l'article, c'est que cette condition d'exécution ne doit pas être discriminatoire. A à titre d'exemple, elle ne doit pas être rédigée de manière à imposer des entreprises d'insertion ou éliminer des entreprises dont le seul défaut serait qu'elles ne soient pas locales.

• Comptabilisation des seuils de passation des marchés - Une belle panade de la DAJ entre la notion d'opération et d'ouvrage. La DAJ fait l'exploit de ne pas définir ce qu'est un programme pour mieux cerner la notion d'opération. Ce n'est guère brillant. Mais rappelez moi, qui a été le service qui a rédigé le code des marchés publics ?

• Condition de fonctionnement des commissions d'appel d'offres - Rattrapage de la rédaction maladroite du code sur la suppléance temporaires des titulaires de CAO. Elle reste toujours possible, ce dont je n'ai jamais douté et qui a été confirmée par une réponse ministérielle à QE (voir mes rubriques précédentes).

• Droit de préférence en faveur des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) - Pour la DAJ, la préférence ne s'applique que s'il y a un critère de choix unique basé sur le prix. C'est une lecture très restrictive du code.

• Impôts et cotisations sociales (article 46 du code des marchés publics) - La DAJ affirme que l'arrêté du 4 mai 1994 modifié est toujours d'actualité. Mais cette disposition est contestable au sens où le nouveau code ne contient plus les mêmes dispositions. Notamment,  la production des certificats de paiement des indemnités de congés payés et caisses d'intempéries de l'ancien article 50 - 5 a disparu alors qu'elle est toujours présente dans l'arrêté. Qu'en fait-on ? Pourquoi alors faire preuve de paresse et ne pas reprendre un nouvel arrêté ?

• Marchés passés sans formalités préalables (article 28 et 29 du code des marchés publics) - Attention, cet article est aberrant. Il laisse toute faculté à la PRM d'autoriser les services à engager ce type de marché sans distinction, au mépris des règles du CGCT pour les collectivités locales, et de finances publiques. J'ai rédigé un article en réaction à paraître dans la prochaine livraison de collectivités territoriales info (Tissot)

• Marchés- pluriannuel - Toujours sur la problématique des marchés de reconduction, à ne pas confondre avec les marchés complémentaires.

• La notion de solidarité d'un groupement - Affirmation que la solidarité dans un groupement conjoint n'est que financière, et que l'arrêt de la cour d'appel de Paris de 10/10/2000 Commune de Pantin qui exigeait que tous les co-traitants aient un niveau de qualification pour assurer l'ensemble des prestations est isolé. Nota : non seulement il est isolé, mais il n'est plus d'actualité depuis l'affaire CJCE du 2/12/2000 n° C-176/98 - Holst Italia Spa c./ Comune de Cagliari. La DAJ a toujours eu des difficultés avec le droit européen.

• Passation des marchés d'assurance - Confirmation qu'ils ne relèvent plus qu'exceptionnellement de la procédure négociée (pour ceux qui en doutaient encore), et qu'elle constitue généralement une prestation continue.

• Procédure de pré-information (article 39 du code des marchés publics) - Sur la notion de groupe de produits à insérer dans l'avis de publication. Par ailleurs, par une formulation assez alambiquée, la DAJ semble rendre obligatoire l'avis de pré-information alors que la jurisprudence européenne la considère comme facultative lorsque le pouvoir adjudicateur ne recourt pas à la réduction des délais de réception des offres. Cette position confirme la position que j'avais déjà annoncée de la part de la DAJ.

• La retenue de garantie (article 99 du code des marchés publics). Le nouveau code fait disparaître la dispense de droit de la retenue de garantie pour les SCOOP. Les SCOOP sont donc placées dans les mêmes conditions que les autres candidats, et le marché ne peut prévoir de discrimination positive.

- Marchés publics : le régime des avances par Eric Delacour - Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur) page 36 - Décembre 2001 - Un résumé sur la question

- Co-traitance : Liberté de principe, de nouvelles perspectives  par Frédérique Olivier - Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur) - Décembre 2001 - Un bon article sur sur la liberté de groupement des entreprises. Un seul regret, l'oubli de l'apport de la jurisprudence européenne (CJCE 2 décembre 1999, n° C-176/98 - Holst Italia Spa) qui aurait pu utilement éclairer l'évolution de notre droit national.

- Marchés-publics, affûtez vos arguments – Le Moniteur des TPB du 8 mars 2002 page 166 et 167 :

• Transmission des offres – Sur le thème du retard de la transmission des dossiers de consultation. L’article indique " qu’aucune autre (disposition) ne sanctionne le non-respect de cette disposition ". Or la sanction et claire : annulation de la procédure, les entreprises n’ayant pas disposé du délai normal pour établir leur offre.
• Commencement d’exécution – Rappel que la notification du marché doit être préalable à son exécution.  Nota : dans l'article il est précisé incidemment que les marchés inférieurs à 90.000 euros ne feraient pas l'objet de notification. Ce n'est pas si sûr dans les collectivités locales, le CGCT par différents articles propres à chaque niveau institutionnel,  rappelant que les actes doivent être notifiés aux intéressés (pour autant qu'ils aient été écrits bien sûr). Encore un des effets pervers de la qualification en marché public des marchés sans formalités préalables ? - L'article vise également : "l'obligation faite à l'entrepreneur principal de déclarer les sous-traitants lors de la présentation de son offre". Ce n'est pas l'analyse faite par plusieurs auteurs sur la loi MURCEF qui estiment qu'il s'agit encore d'une faculté, la présentation de nouveaux sous-traitants pouvant s'effectuer après attribution du marché.

- Responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage dans le contentieux des travaux publics par Jean Dufau - Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur) - Novembre 2001 page 4 et 5 - Excellent article sur les problèmes de responsabilité entre le maître d'ouvrage et les sous-traitants.

- La Commission européenne interpelle la France sur la loi MOP - Le Moniteur des TPB du 1/03/2002 page 17 - La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (loi MOP) a du mal à résister à la législation européenne.

- Les nouveaux délais de paiement réglementaires maximaux par Patrice Cossalter -   Le Moniteur des TPB du 1/03/2002 page 86 à 89 - Résumé du nouveau dispositif de paiement.

- Nouveau droit des marchés publics - Une nouvelle donne pour la sous-traitance par Jean-Pierre Barando - Le Moniteur des TPB du 1/03/2002 page 86 à 89 - Un bon article synthétique sur la réforme de la sous-traitance.

- Choix du cocontractant : quelles liberté pour les collectivités territoriales ? Par Blaise Sartorio & Associés - La Gazette des CDR du 25/02/2002 page 69 à 71 - Article sur le thème de l'arrêt du CE Commune de Gravelines (interdiction des critères sociaux de sélection des offres)

- La commande d'un projet d'architecture ou d'aménagement par Jacques Cabanieu- Le Moniteur des TPB du 22/02/2002 page 80 et 81 - Le Secrétaire général de la MIQCP défend le principe de la négociation des contrats de maîtrise d'oeuvre. Ce plaidoyer est bien révélateur du malaise provoqué par le nouveau code des marchés publics, notamment sur l'utilisation possible ou non de l'article 35. La spécificité française de la "confrérie" des architectes et de leurs relations privilégiées avec les maîtres d'ouvrage résistera t-elle à une lecture stricte du nouveau code et surtout à la législation européennes ? Aux juges d'en décider.

- Coordination santé sécurité - Ce qui va changer en 2002 par Dominique Le Roux - Le Moniteur des TPB du 22/02/2002 page 89 - Annonce de la réforme renforçant le rôle du coordonnateur

- La nomenclature "fournitures et services" - Ombres et lumières sur la fonction achat des collectivités locales par Stéphane Braconnier et Brigitte Séquense - La Gazette des CDR du 18/02/2002 page 66 à 73 - Quelques réflexions sur la mise en place de la nomenclature de l'article 27 du CMP. Article abordable mais moins fouillé que celui paru dans l'ACPC de février 2002 qui reste pour l'instant la référence.

-  La gestion opérationnelle du groupement de commande par L'AACT - La Gazette des CDR du 11/02/2002 page 33 et 34 - Présentation très simplifiée du fonctionnement du groupement de commandes avec une réserve pour son utilisation à la passation des contrats de maîtrise d'ouvrage que je partage

-  Actualité de la commande publique et des contrats publics – février 2002 :

• Les simplifications administratives dans le code des marchés publics par Marie-Françoise Lemaître – Sur le thème de la simplification, un article dominé par l’angélisme. A noter la référence au décret n° 2001-452 du 25 mai 2001 qui au fait obstacle au fait qu’une administration réclame de manière répétée à un usager des informations dont elle dispose déjà.
• De quelques dispositions de la loi MURCEF relative aux marchés publics – La simplification du contentieux des marchés publics par la loi MURCEF par Rémi Rouquette – Un article intéressant sur " l’administrativité " des marchés publics avec la problématique des ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs de statut privé
• La sous-traitance selon la loi MURCEF par Christophe Cabanes – Le point sur le nouveau droit de la sous-traitance qui relève l’ambiguïté du texte de la loi MURCEF (obligation de la déclaration de l’ensemble des sous-traitants à l’offre ? Réponse préconisée : non).
• Un foisonnement de modifications en matière de contrats – Modification législatives du régime des contrats publics : une dispersion des textes peu propices à leur accès par Etienne Fatôme et Laurent Richer – Pour l’essentiel, les réformes touchant les SEM au travers de la loi MURCEF et de celle tendant à moderniser leur statut.
• Quel est le critère qui détermine le droit applicable à un contrat conclu et exécuté à l’étranger – A propos du contrat de recrutement conclu par une administration française à l’étranger – régime et notion par Laurent Richer – A défaut de commune intention des parties, c’est la loi du pays d’exécution du contrat qui s’applique.
• Le régime de la déchéance du délégataire de service public – La déchéance du délégataire de service public peut être subordonnée au respect de conditions de fond stipulées dans le contrat de concession par Pierre Le Bouëdec – Sur le thème de la déchéance et ses conditions de vérification lorsque les conditions sont stipulées au contrat.
• La candidature d’un établissement public à une délégation de service public – Quelles sont les conditions de la candidature d’un établissement public à une délégation de service publique par Laurent Richer – Au sujet de l’ordonnance du TA de Bastia du 24/12/2001 Compagnie Générale des Eaux c/ District de Bastia, req. n° 01161 et 011162. En l’occurrence, pas de manquement de l’établissement public soumissionnaire qui s’est engagé à tenir une comptabilité analytique (pas d’exigence au préalable) et imputation de ses coûts à la prestation à rendre.
• Le contrôle par le juge de la transaction signée par une communauté urbaine par Pierre Le Bouëdec – Le fait pour l’administration de conclure un contrat nul constitue une faute ouvrant droit pour le titulaire évincé au versement d’une indemnité couvrant ses pertes subies et son manque à gagner.
• Le déféré préfectoral : le formalisme à respecter – A qui incombe la charge de la preuve du respect des délais du recours gracieux ? par Leslie Bonnieu – Au sujet de l’arrêt de la CAA de Bordeaux du 11/12/2001, Préfet de la Réunion c/Département de la Réunion, req. n° 99BX01013- La charge de la preuve du déféré revient à l’autorité préfectorale, non prise en considération par le juge d’un recours gracieux émis par télécopie.
• Le " différé de signature " de l’article L. 511-1 du Code de justice administrative par Leslie Bonnieu - Au sujet de l’ordonnance du TA de Bastia, 12/11/2001 SARL Opsia Méditerranée c/ département de la Haute-Corse, un exemple de mise en œuvre du différé.
• Mode d’emploi des nomenclatures de l’article 27 du code – Dossier réalisé par Yves Guillou et Nicolas Jeanjean – Un excellent dossier qui permet d’y voir plus clair dans le maquis des textes d’interprétation, avec une lecture critique fort à propos.
• L’achat social ou la prise en compte des " aspects sociaux " dans les marchés publics – La reconnaissance par la Commission européenne des critères sociaux à chaque étape du marché – par Nicolas Charrel - Un nouveau critère en devenir.
• La gestion informatisée de la chaîne de restauration – Comment mettre en place une gestion informatisée pour la fourniture de repas dans le secteur public ? par Didier Adda – Les conseil pratiques de mise en œuvre de ces marchés.
• Les procédures amiables de règlement des litiges – Quelques réflexions à propos des procédures amiables de règlement de litiges résultant de l’exécution de marchés publics par Serge Ruel – L’article fait la part belle aux vicissitudes de l’administration qui rendent délicate le règlement amiable des litiges.

• Vers un renforcement des commissions consultatives des services publics locaux ? - Les commissions consultatives : des gardes fous dans la gestion des services publics locaux ? par Cyril Mallit - Une réflexion générale intéressante sur le thème de l'exercice périlleux de la démocratie et l'allongement des délais de dévolution des DSP
•  Les conventions d'aménagement après la loi SRU (2^ème partie) - Examen des modifications apportées par la loi SRU en ce qui concerne les anciennes concessions d'aménagement devenues convention publique d'aménagement par Etienne Fantôme et Laurent Richer - Une contribution très intéressante sur le régime juridique des conventions publiques d'aménagement et leur compatibilité avec le droit communautaire.
• L'achat de service de formation professionnelle - L'achat de service de formation professionnelle relève t-il de l'article 30 du nouveau code des marchés publics ? par Mireille Berbari et Yves Couture - Seuls les services d'enseignement scolaire et universitaire et d'insertion professionnelle à destination de publics en difficulté sont concernés par la formule allégée de l'article 30 - La formation continue relève donc des procédures de marchés ordinaires. L'auteur donne des conseils pratiques et prône l'utilisation de l'appel d'offres sur performances. Nota : même la formation des élus relève de ces procédures ordinaires (cf. réponse à la QE n° 57670 du député Jean-Claude Lenoir - marchés publics - code des marchés publics - réforme Publiée au JO de l'Ass. Nat. du 11-06-2001 page : 3410)
• La portée de la simplification normative induite par le code des marchés publics - Les incidences sur l'organisation des services : l'intervention des commissions d'appel d'offres et programmation des achats - Par Marie-France Lemaître (COSA) - Sur le thème de la commission d'appels d'offres, et de la responsabilité des acheteurs (au fait qui c'est celui-là, alors qu'il est ignoré du code et absent de la composition des CAO ?) en matière de centralisation des besoins. A noter une interprétation osée sur le passage à la seconde entreprise si la première ne fournit pas ses justificatifs, en ajoutant "et ainsi de suite". En effet, ni le code, ni l'instruction, ne prévoient explicitement de descendre en dessous du second classé. D'ailleurs, le passage aux autres candidats dénature le choix de la CAO. Quid alors de l'infructuosité ? Cet article est une parfaite illustration du langage officiel bien pensant qui se situe bien loin des contraintes du terrain.
• Les contrats de prestations intégrées - L'article 3.1 du nouveau code des marchés publics est-il applicable aux sociétés d'économie mixte par Alexandre Le Miére - L'auteur plaide pour la reconnaissance possible de la non application du code des marchés publics aux relations entretenues avec les collectivités locales et certaines de leur SEM. Nota : Hélas, cette position est désormais ruinée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001 - CAMIF c/ premier ministre - requête n° 218067, qui pourtant devait être connu lors de la rédaction de cet article.
• Instruction d'application du Code des marchés publics : Question en suspens - Dossier réalisé par Mireille Berbari, Michel Guibal et Laurent Richer - Nota : depuis, la question des suppléants aux CAO est désormais résolue : ils peuvent siéger en cas d'absence momentanée du titulaire - Critique fondée de l'affirmation que" les collectivités locales ne doivent envoyer l'avis à publication qu'après avoir été autorisées par leur assemblée délibérante".
• A propos du titre 5 de l'Instruction d'application du Code des marchés publics - Sur le thème des contrôles et du délit de favoritisme. Le test ultime pour un candidat à un poste d'acheteur public. S'il a encore le moral après cette lecture, il est fait pour ce métier, sinon il est bon pour se limiter à postuler dans des cabinets de conseils.
• L'audit des procédures pour améliorer l'achat public - Une approche que les grandes collectivités vous devoir mener pour faire face aux nouveaux risques juridiques induits par l'application du nouveau code et de la nomenclature.
• Passation des marchés publics : comment dématérialiser les procédures ? par Didier Adda - Un excellent article sur la question qui a le mérite de dresser les nombreuses contraintes pratiques de cette procédure.
• Fiches pratiques :  La maîtrise d'oeuvre par Dominique Bouchon - Deux lacunes surprenantes. Le fait qu'il ait pas été précisé dans les concours, que : le nombre de candidats ne peut inférieur à 5 (directive "services" qui fait analyser le concours français en une forme de procédure restreinte) - le délai de remise des minimum des offres est de 40 jours (francs).

Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/