retour au menu des actualités  

La revue de mai - juin 2002

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

- Circulaire no 2002-23 du 26 mars 2002 - NOR : EQUG0210050C - relative aux référés devant le juge administratif -  BOMETLM – 25 avril 2002 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20027/A0070051.htm

 - Instruction N°02-028-M0 du 3-04-2002 - Règles d'imputation des dépenses du secteur public local applicables aux comptabilités M14, M51, M52, M1-M5-M7, M6, M61. Une importante instruction sur les règles d’imputation en investissement, et annexant une nouvelle liste des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées – A noter, l’imputation des frais d’insertion dans la presse obligatoire des marchés en études d’investissement, à basculer dans des comptes d’immobilisation lors de la réalisation du bien. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0204/ins02028.htm

 - Lettre circulaire – 8 février 2002 – ACOS n° 2002-045 – Demande de certificat de versements de cotisations et de fourniture de déclaration des candidats attributaires d’un marché public ou des candidats à une commande au moins égale à 3 000 euros – Le Moniteur des TPB du 15 mars 2002 cahier détaché du 15 mars 2002 – Pour ceux qui croyaient encore que les marchés passés sans formalités préalables étaient dispensés de cette obligation, en voilà le démenti.

- Instruction n° 02-022-M0-B1 du 8-03-2002 Marchés publics d'assurance - BOCP de mars 2002 - http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0203/ins02022.pdf

-  circulaire technique d'application du décret n°2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - Un bon document, auquel on peut cependant reprocher de ne pas aborder les règles de capitalisation des intérêts. Document en format PDF - logiciel gratuit de lecture sur http://www.adobe.fr/products/acrobat/main.html

- Guide pour la mise en oeuvre de l'article 27 du code des marchés publics - Mode de computation des seuils - Ce guide a été diffusé à titre confidentiel par la DGCP aux comptables publics -. Il participe à la cacophonie des interprétations de l'article 27 du CMP et atteint un summum d'interprétations farfelues : l'exclusivité pour les marchés à bons de commande sur l'ensemble de la ligne de la nomenclature, l'imputation des marchés mixtes sur la rubrique dominante. Voir les commentaires éclairants de Cyrille Emery sur le site de http://www.localmundi.fr. 

- Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation - J O. du 2 Mai 2002 page 7975

- Décret no 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal  - J.O. du 5 Mai 2002 page 8827  http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUG0200566D

 - Décret no 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement  - services rendus par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement au profit de personnes publiques, autres que l'Etat, et de personnes privées ; J.O. du 5 Mai 2002 page 8828 - http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUG0200710D

 - Décret no 2002-838 du 3 mai 2002 relatif à la condition de capacité financière exigée des entreprises de transports routiers de personnes et modifiant le décret no 85-891 du 16 août 1985 J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002 page 8830 - http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUT0200584D

- Décret no 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - J.O. du 3 Mai 2002 page 8064 - http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOM0210072D

Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée)  retour haut de page 

La jurisprudence      retour haut de page

• Arrêt CE du 26 novembre 2001 - Région Rhône-Alpes, n° 236099 - Vers une meilleure évaluation des capacités technique des entreprises par Leslie Bonnieu  - page 32 et 33 - cet arrêt  pris sous l'égide de l'ancien code refuse de considérer les certificats de compétence comme équivalents aux certificats de qualification. L'auteur préconise d'arrêter le choix des documents à produire pour éviter les contentieux. Nota : encore faut-il que ce soit les bons, compte tenu de la rédaction évasive de l'arrêté modifié du 28/08/2001.
• Arrêt du Tribunal des conflits du 17 décembre 2001, Société Rue Impériale de Lyon c/ Société Lyon Parc Auto, n° 3262 - Les conséquences de la soumission d'un contrat entre deux personnes privées au Code des marchés publics par Laurent Richer page 34 et 35- Au sujet de l'arrêt du Tribunal des conflits du 17 décembre 2001, Société Rue Impériale de Lyon c/ Société Lyon Parc Auto, n° 3262 - Cet arrêt est l'occasion pour l'auteur de douter de la qualification de contrat administratif des marchés passés par les entités de droit privé qui appliquent volontairement le CMP en application de l'article 9 de la loi du 3/01/1991, position que j'avais également  prise sur l'une des questions-réponses.
• Ord. du Président du TA de Strasbourg, 15 janvier 2001, Société Pertuy Construction c/ Syndicat intercommunal d'assainissement d'Eichenthal, n° 01-05260 A chaque marché son avis par Christophe Cabanes page 36. Sauf marchés sans formalité préalables, et procédures restreintes portant sur un ensemble de marchés concernant des prestations de même nature pour une période maximale de 12 mois, un avis d'appel public à candidature ne peut être lancé que pour un seul marché

- Cour d'Appel de Paris, 2 mai 2001, Groupama de l'Oise c/ECF et autres - L'installation de climatisation des blocs opératoires d'une clinique est considéré comme un ouvrage relevant de la garantie décennale

- Contrats et marchés publics (Éditions du Juris-Classeur)-  février 2002

• CE 29 novembre 2001 - Région Rhône-Alpes, n° 236099 - Commentaire de F. Olivier - Sélections des candidatures - substitution aux certificats de qualification, de "certificats de capacité" ou "certificats de compétences"- annulation - Statuant en appel à une ordonnance de référé, cet arrêt a été pris avant la réforme de l'arrêté du 28 août 2001 - Il est devenu caduque depuis l'arrêté du 7 novembre 2001, qui ouvre la possibilité d'apporter la preuve par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux - L'auteur du commentaire s'inquiète de cette évolution. Nota : de plus ce texte réformé n'exige pas que ces références soient attestées par un tiers.
• Conseil de la concurrence, décision n°01-D-61, 2 octobre 2001 - Commentaire de F. Olivier - Marché à bons de commande de renouvellement de couche de roulement en béton bitumineux - Groupement d'entreprises - entreprise membre de deux groupements soumissionnaires sur des lots différents - Infraction non constatée - A noter que le conseil constate que la formule du marché à bons de commandes peut justifier le groupement d'entreprises, en tant qu'elle rend difficile l'établissement de prévisions de travaux et peut nécessiter une mobilisation de moyens importants sur une courte durée.
• CAA de Lyon, 28 juin 2001, Sté ascenseurs Sangalli, n° 97LY011262- Commentaire de F.Llorens - Retard d'exécution - Sous-traitant - interdiction pour le maître d'ouvrage de lui imputer des pénalités ou frais liés au dépassement de délai en l'absence de stipulation dans l'agrément des conditions de paiement - Découle du principe que l'entreprise principale est seule responsable de l'exécution des prestations, et que l'administration ne fait qu'honorer les clauses du contrat privé liant l'entreprise principale à son sous-traitant. Mais quid en cas de défaillance du titulaire ne permettant pas à l'administration  d'imputer ces surcoûts ? D'où le conseil judicieux du commentateur qui invite les administrations à être vigilent lors de l'agrément des conditions de paiement. 
• CAA de Nantes, 29 juin 2001, Crédit Lyonnais S.A., n° 98NT01310 - commentaire de G. Eckert - L'entreprise titulaire ayant cédé sa créance - Nullité d'un marché -  le cessionnaire de la créance ne peut arguer de sa créance contractuelle, mais dispose d'une créance quasi contractuelle (enrichissement sans cause), voire quasi délictuelle en cas de faute de l'administration - Application du principe selon lequel le cessionnaire ne peut avoir plus de droits que le cédant.
• TA de Nancy, 31 juillet 2001, Préfet de Meurthe-et-Moselle, n ° 0176 - Commentaire de Ph. Delelis - Avenant à un contrat - déféré préfectoral contre une disposition déjà contenue dans le contrat d'origine - irrecevabilité - Le préfet aurait du attaquer la disposition contenue dans le contrat d'origine. Le recours à l'occasion de l'avenant a donc été considéré comme trop tardif, les délais de recours contre le contrat d'origine étant expirés.
• CAA de Lyon, 28 juin 2001, Sté Sondalp Lyon, n° 00LY01979 - Règlement de consultation imposant la fourniture de 2 certificats de capacité pour sélectionner les candidature à un appel d'offres (ancien code des marchés publics) - Entreprise ne les ayant pas fournis, non retenue - absence d'intérêt à agir contre la décision de signer le marché - Nota : il est étonnant que l'auteur du commentaire ne se soit pas inquiété de la légitimité de la demande de ces certificats par l'administration  (cf. Tribunal administratif de Grenoble du 19/06/2000 - Société IDEX SA et Commune de Valence). Quel qu'il en soit, ces documents ne peuvent plus être demandés dans le cadre du nouveau code et des arrêtés des 28 août et 7 novembre 2001.
• CE, 23 novembre 2001 - Département de la Haute-Garonne et Sté Véga, n° 235475 et 235484 - Commentaire de J.-P. Pietri - Référé -suspension  - marché déjà signé - demande irrecevable  - Même position que pour l'ancien sursis à exécution
• CAA de Marseille, 15 novembre 2001, Sté Méditerranéenne Plaisance - n° 98MA00814 - Commentaire de P. Soler-Couteaux - Possibilité d'abandonner 'une procédure de DSP pour assurer la gestion en régie directe - Le commentateur à bon escient fait remarquer que la collectivité pourrait voir sa responsabilité pécuniaire engagée selon le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques  En effet, les candidats ont subis des débours pour établir leur offres. 
• CAA de Marseille, 13 décembre 2001, Union fédérale des consommateurs n° 99MA02298 - Délégation de service public de l'eau - avenant tarifaire à effet rétroactif -  illégalité même s'il a pour objet de mettre les tarifs en conformité avec la législation - Dans le cas d'espèce, la collectivité avait trop tardé pour mettre ses tarifs en conformité avec la législation.
• Cour de cassation, 27 novembre 2001, pourvoi n° C-99-17.855 - Commentaire de P. Soler-Couteaux -  Redevance d'assainissement - usager raccordé à un collecteur mais non à la station d'épuration - contestation visant à réduire la redevance rejetée.
• CAA de Marseille, 2 octobre 2001, Sté immobilière Port de Miramar, n° 00MA02080 - Commentaire de P. Soler-Couteaux - Résiliation d'une délégation de service public pour un motif d'intérêt général - contrôle restreint par le juge - Les administrations dispose d'une grande liberté dans le pouvoir de résiliation des DSP. A lire l'excellent commentaire qui résume l'état de la jurisprudence, avec les conséquences financières de la résiliation.

- Cour des comptes, arrêt n° 28251, 14 février 2001 – Agence comptable des services industriels de l’Armement – La Revue du Trésor – janvier 2001 – Chronique de jurisprudence financière par Michel Lacombe et Xavier Vandendriesshe – La réparation de moteur entre dans le cas de la mission normale de l’établissement et ne constitue pas un besoin imprévisible pour l’établissement. Voir le commentaire intéressant de l’auteur. Cette jurisprudence tend à restreindre la notion d’imprévisibilité en considération de la spécialisation de l’établissement.

- Contrats et marchés publics (Éditions du Juris-Classeur)-  janvier 2002

• CJCE - 27 novembre 2001 - Offres anormalement basses  - Détection et procédure contradictoire -  Impresa Lombardini SpA - Impresa Generale di Costruzioni  et ANAS - Ente nazionale per le strade, Società Italiana per Condotte d'Acqua SpA (C-285/99) - Impresa Ing. Mantovani SpA et ANAS - Ente nazionale per le strade, Ditta Paolo Bregoli (C-286/99) - Commentaire de F.Olivier - Les États, ou à défaut pour les pouvoirs adjudicateurs (cas en France), peuvent introduire des mécanismes mathématiques de détection des offres anormalement basses - Mais les pouvoirs adjudicateurs doivent vérifier caractère réel de cette anomalie au delà du mécanisme de détection mathématique, par une procédure contradictoire avec les candidats concernés. Ces derniers peuvent apporter toutes justifications qu'ils estiment utiles, sans que le pouvoir adjudicateur puisse les limiter aux seules indiquées aux directives européennes, et donc en ce qui concerne le droit français, sans les limiter à celles visées à l'article 55 du CMP.
•  CE, 7 novembre 2001, SA Quillery, n° 218221 - Variante irrégulière - Entreprise irrégulièrement évincée d'un marché - détermination du préjudice - Le règlement de consultation de l'appel d'offres ne prévoyait qu'une possibilité de variante de délai de réalisation. L'entreprise écartée en avait produite deux. Son offre de base devait de ce fait ne pas être considéré comme recevable. L'autre candidat irrégulièrement évincé dont l'offre se situait juste derrière, aurait eu une chance très sérieuse d'obtenir le marché. Il a droit à être indemnisé de la totalité de son manque à gagner, mais pas des frais exposés pour l'établissement de son offre. 
• CE 19 octobre 2001 Société Alstom Transport SA n°233173 - Appel d'offres sur performances - Marché de fourniture et maintenance de rames de Tramways -  Marché de services relevant du secteur des transports au sens de la directive n°93/38/CEE -  Absence de transposition en droit national du modèle d'avis de publicité. Application du modèle européen. Omission sur l'avis des indications relatives aux modalités essentielles de financement et de paiement et/ou référence aux textes qui les réglementent - Annulation de l'ordonnance de référé du TA déboutant la demande - suspension de la passation du marché. Commentaire de F. LLorens - Déjà signalé dans le précédent n° de cette revue, le commentateur analyse la notion d'opérateur de réseau et les conditions d'application de la directive dite "secteurs spéciaux" n° 93/38
• CAA de Paris, 27 septembre 2001, Commune de Papeete c/Dieumegard, n° 00PA02964 et 00PA03449 - Commentaire de V. Haîm - Application volontaire d'une procédure d'appel d'offres - nécessité d'appliquer la procédure y afférente - Alors même que la procédure était située en deçà du seuil d'appel d'offres, la collectivité ne pouvait s'écarter du CCTP en choisissant un matériel ne s'y conformant pas. Voir aussi la jurisprudence citée par le commentateur sur ce thème. Nota : n'oublions pas que l'appel d'offres est la procédure normale, toutes les autres n'étant d'une part que facultatives et d'autre part d'application limitée. Dés lors que le choix de l'appel d'offres est déterminé, l'ensemble des règles de procédures s'applique et notamment les délais.
• Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 octobre 2001, SACER Sud-Est c/SEMCODA, n° 1418FS-D - Titulaire défaillant - Travaux supplémentaire confié au sous-traitant sans qu'il soit prouvé que le maître d'ouvrage (une SEM) en ait eu connaissance - absence de droit à paiement direct  - Commentaire de F. Olivier- Dans le cas d'espèce, le sous-traitant était agrée, mais le périmètre de la sous-traitance n'avait pas été étendu par l'entreprise titulaire aux travaux supplémentaires, et le sous-traitant ne s'était pas assuré de l'acceptation par le maître d'ouvrage, ni du fait que ce dernier ait eu connaissance de son intervention.
• CAA de Paris, 24 avril 2001, Damien Jankovic et a. n° 97PA00974 et 97PA01033 - Maîtrise d'oeuvre -  La réception des prestations du maître d'oeuvre met fin aux obligations et à la responsabilité contractuelle - Commentaire de G. Eckert  - Le contexte de l'affaire est complexe liant une commune, un conducteur d'opération (contrat passé avant la  loi MOP), un groupement solidaire de maître d'oeuvre. Un entrepreneur du marché avait subi un préjudice important du fait de la production tardive de plans par un membre du groupement d'architectes. La commune a été condamnée à réparer ce préjudice important. Elle se retourne en garantie contre le conducteur et le maître d'oeuvre. Elle n'aura pas satisfaction. Pour le conducteur, sa mission était trop imprécise pour qu'il soit condamné. Pour le maître d'oeuvre, la commune avait déjà réceptionné ses prestations sans réserve et ne peut plus agir sur ce terrain de la responsabilité contractuelle.
• CE 12 novembre 2001, SARL SOCAOR, n° 222159  - Liquidation judiciaire d'un titulaire de marché suivie d'une cession prononcée par le tribunal de commerce avec reprise de l'actif à l'exclusion du passif. Erreur et négligence de la société liquidée ayant provoqué un sinistre - non responsabilité de l'entreprise cessionnaire - Commentaire de P. Soler-Couteaux
• TA de Grenoble, 26 octobre 2001, Cie des Eaux et de l'Ozone c/SIVU du Rieu, n° 0003124 - DSP - La commission chargée de l'examen des DSP à l'obligation d'émettre un avis - Commentaire de P. Soler-Couteaux  - Elle ne peut se contenter d'émettre un avis
• CAA de Lyon, 10 mai 2001, Ville de Lyon, n°00LY00675 - DSP - avis d'appel public à la concurrence  - indication de capacité des candidats appréciée en fonction de références dans des domaines limitativement énumérés - Annulation -  Le délégant ne peut qu'inviter les candidats à faire état de leurs références, mais ne peut en limiter l'examen à une activité définie.

Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir)    retour haut de page

Les articles de presse   retour haut de page

- Le progrès du service public : choix durable ou navigation à vue par Pierre Von de Vyver – Pour des services publics locaux au service de projets de territoires par Michel Destot et Gilles Savary - La Gazette des CDR du 3 juin 2002 page 22 et 23 – Articles de réflexion sur l’évolution de la gestion du service public dans le contexte européen.

- Les outils de gestion de la nomenclature par l’AACT - La Gazette des CDR du 3 juin 2002 page 39 et 40 – les éléments à transmettre au comptable public et l’informatisation à mettre en place. Conseil non prodigué par l’article et pourtant indispensable : disposer d’un logiciel qui puisse également éditer les rapports de délégation des marchés de l’article 28 du CMP à communiquer aux assemblées délibérantes.

- La dématérialisation de l’achat public : une nouvelle étape vers l’e-commerce - La Gazette des CDR du ? par Sophie Pignon – Le point sur la dématérialisation de la commande publique, sachant qu’en 2005 l’ensemble des administrations devront être à même de traiter les offres dématérialisées.

- Délégation de service public - Se préparer au renouvellement  par Rémy Bouvier -  Le Moniteur des TPB du 14 juin 2002 page 102 et 103 - Excellent article à lire absolument. Les collectivités sont rarement attentives lors de la négociation de leur contrat, des conditions de sortie en fin de DSP et c'est un tors. De même les procédures à mettre en place pour leur mise en oeuvre est trop souvent négligée.

- Marchés publics - contrats de mobiliers urbain : un pas vers la concurrence par Pierre Bonfils -  Le Moniteur des TPB du 14 juin 2002 page 107 - Le Moniteur des TPB page 107 - Au sujet de l'arrêt de la CAA de Paris du 26 mars 2002, le point de l'évolution des jurisprudences jusqu'à la qualification des contrats de mobilier urbain en marché publics

- Unsfa tire la sonnette d'alarme sur deux projets de directive - Le Moniteur des TPB du 7 juin 2002 page 15 - Les architectes tentent de sauver les spécificités françaises des marchés ayant trait à l'urbanisme et à l'architecture, dans le projet de refonte des directives européennes de marché public.

- Délégation de service public - Améliorer la transparence du compte rendu financier par Rémy Bouvier -  Le Moniteur des TPB du 7 juin 2002 page 86 et 87. Dans ce jeux du chat et de la souris, la présentation des charges directes et indirectes.

- L'architecte face au droit - Une histoire d'amour souvent conflictuelle - Le Moniteur des TPB du 7 juin 2002- propos  recueillis par Jérôme Michon - page 408 et 409 -  Le spleen des architectes de constructions publiques.

• Le transfert de contrats entre personnes publiques (2ème partie) par Olivier Lemaire page 7 à 14  Excellent article sur la conséquence des transferts de compétence entre personnes publiques : effet sur sur les contrats de personnels, les problèmes de l'harmonisation des contrats, la substitution des dettes et créances.
• Guide destiné aux comptables publics : un interprétation de plus de l'article 27 du nouveau CMP par Cyrille Emery page 15 à 17- Un excellent article sur ce guide dont le contenu est un tissu d'horreurs juridiques. L'auteur de demande si finalement il ne faudrait pas supprimer la nomenclature. Enfin une bonne idée !
• Les marchés publics d'assurance à l'épreuve des circulaires ministérielles par Pierre Pintat page 18 à 23. Commentaire de la circulaire du 18 décembre 2001, en ligne sur localjuris en format texte
• Le délai maximum de paiement dans les marchés publics par Alexandre Domanico - Présentation synthétique du nouveau dispositif.
• Les différentes formes d'achat groupé par Yves-René Guillou page 38 à 51 - Présentation détaillée des différents mécanismes de l'achat groupé et de leurs limites : la coordination prévue à l'article 7 du CMP et qui concerne essentiellement les services de l'État, les groupements de commande de l'article 8 du CMP qui peut associer des personnes de droit public comme de droit privé, l'UGAP (recours libre en dessous des seuils communautaires, mais attention aux règles de computation des seuils de l'article 27, les commandes passées à l'UGAP s'incrémentent avec les autres commandes - et au delà en groupement mandaté).
• Entretien avec deux représentants de groupements de commande (Alain Borowski - UGAP ; Stéphanie Hermouet - Groupement des Ets Hospitaliers des Hauts-de-Seine) page 51 à 57
• Les difficultés de la comaîtrise d'ouvrage par Rémi Rouquette page 57 à 62 - Le groupement de commandes serait incompatible avec la loi MOP. Ayant travaillé cette question à la sortie du nouveau code à la suite d'une interrogation de l'un de mes collègues, j'étais parvenu à la même conclusion.
• Les centrales d'achats confortées par le futur code européen de la commande publique par Séverine Chavarochette page 63 à 66 - L'Europe travail à légaliser la procédure d'achat par des groupements publics, comme l'UGAP
• Les nouveaux modèles d'avis : simplification et clarification par Laurent Richer page 67 à 69 - Présentation des nouveaux modèles européens d'avis d'appel publics à la concurrence
• Les cinq grandes étapes d'une procédure de délégation de service public au regard des derniers apports législatifs (1ère partie) par Guillaume Mauvais page 76 à 81 - Article qui fait la synthése de la procédure - Une satisfaction, le rappel de la compétence obligatoire du Comité technique Paritaire avant le lancement de la délégation, ce que j'ai toujours soutenu.

- Un besoin décisionnel atypique dans les procédures de passation des marchés publics : le tirage au sort par Bertrand Dubujadoux – La Gazette des CDR du 15 avril 2002 page 64 à 68 – Réservé désormais à la procédure de mise en concurrence simplifiée en cas de limitation du nombre de candidat, son application reste délicate et peut conduire à des exclusions légales mais inéquitables.

- Les contraintes d’organisation des délais de paiement par l’AACT– La Gazette des CDR du 8 avril 2002 page 29 et 30 – La nécessaire organisation des services pour assumer les nouvelles contraintes. Cette réforme, cumulée avec celle de la mise en place de la nomenclature de l’article 27 du code, induira forcement la mise en place de nouvelles procédures et des modifications d’organigramme. Un planning chargé pour l’ensemble des services publics.

- La bonne utilisation de la procédure négociée par l’AACT– La Gazette des CDR du 6 mai 2002 page 29 et 30 – L’association met en garde à juste titre des limites à apporter au contenu des négociations

- Le risque pénal dans les marchés sans formalités préalables - Les marchés " sans formalités préalables " ne sont pas " sans droit " Propos de Gérard Pancrazi, magistrat de la MIEM recueillis par Jérôme Michon et Sophie Delbosc d’Auzon - Le Moniteur des TPB du 3 mai 2002 page 167 – Voilà un excellent article explicite sur l’attitude des magistrats qui met en garde sur les risques de favoritisme lors de la passation des marchés sans formalités préalables. Les principes posés par l’article 1^er du code s’appliquent à l’ensemble de la commande publique (ce que j’ai toujours affirmé). Le magistrat rappelle que la procédure de droit commun, c’est l’appel d’offre, et dissuade de recourir aux marchés complémentaires et de reconduction.

- Retenue de garantie - Le Moniteur des TPB du 3 mai 2002 page 150 – Leur application aux sous-traitants

- Marchés à tranches - Le Moniteur des TPB du 3 mai 2002 page 15- Rappel du dispositif

- Marchés publics – Toutes les facettes du marché à forfait par Hugues Marganne - Le Moniteur des TPB du 26 avril 2002 page 88 à 90 – Un bon article à rédaction condensée, faisant le point sur les évènements susceptibles de faire évoluer les prix dans les marchés à forfait de travaux.

- Préparez-vous à renégocier vos délais de paiement par Marianne Vermersch - Le Moniteur des TPB du 26 avril 2002 page 95 et 96 – La postions des entreprises face à la réduction des délais de paiement.

- Marchés publics Les six armes contre les marchés illégaux par Patrice Cossalter – Le Moniteur des TPB du 12 avril 2002 page 86 et 87 – résumé des procédures possibles

- Marchés-publics, affûtez vos arguments – Le Moniteur des TPB du 12 avril 2002 page 182 et 183 :

• Conception - réalisation - Résumé du dispositif
• Réception contradictoire - Quelques conseils utiles

- La commission européenne conteste le Code des marchés publics – Le Moniteur des TPB du 29 mars 2002 – page 19 : L’Europe critique les dispositions du code des marchés publics relatives aux concours, aux marchés bénéficiant d’un régime très allégé, et à l’exclusion des mandats. Pour ma part, ce n’est pas une surprise.

- Délais de paiement : 60, 50, 45 jours, réglez ! Dossier réalisé par Sophie Delbosc d’Auzon et Gaëlle Milleron – Le Moniteur des TPB du 15 mars 2002 page 164 à 168 – Une présentation pédagogique des textes.

- Marchés publics – Echapper à la mise en concurrence pour ses marchés de maîtrise d’œuvre par Eric Pourcel – Le Moniteur des TPB du 15 mars 2002 page 81 et 82 – Sur le thème des marchés de définition, l’auteur doute de la possibilité juridique de mettre en œuvre ce dispositif qui permettrait de passer directement le marché d’exécution au candidat ayant fourni la meilleure étude, en raison de l’absence d’encadrement communautaire. C’est la position que j’ai toujours soutenue (voire la fiche traitant de cette question)

- Marchés-publics, affûtez vos arguments – Le Moniteur des TPB du 8 mars 2002 page 166 et 167 :

• Transmission des offres – Sur le thème du retard de la transmission des dossiers de consultation. L’article indique " qu’aucune autre (disposition) ne sanctionne le non-respect de cette disposition ". Or la sanction et claire : annulation de la procédure, les entreprises n’ayant pas disposé du délai normal pour établir leur offre.
• Commencement d’exécution – Rappel que la notification du marché doit être préalable à son exécution. L’article évoque " l’obligation faite à l’entrepreneur principal de déclarer les sous-traitants lors de la présentation de son offre ". Or, la rédaction de la loi MURCEF est ambiguë et plusieurs auteurs estiment que la présentation de nouveaux sous-traitants en cours d’exécution du marché est toujours possible.

- Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur - février 2002)

• Qui a peur de l'article 27 ? Réflexion sur les seuils dans le nouveau code des marchés publics par Florien Linditchv page 4 à 7- Une approche intelligente des seuils articulée autour des concepts de programmation et de nature des besoins.

• Retour sur la loi MURCEF : la définition légale de la DSP présente-t-elle un intérêt ? Par F. LLorens et P. Soler-Couteaux page 8 - Oui, selon ces auteurs, en tant que la définition de la DSP stabilise les acquis du passé sans obérer les évolutions futures.

• Marchés publics de travaux : la procédure de contestation du décompte général et définitif par Jean-Paul Pietri page 30 - Un condensé de jurisprudence

- Les acteurs de la commande publique par l’AACT - La Gazette des CDR du 11 mars 2002, page 37 et 38 – Un bon article de réflexion en guise d’introduction sur la problématique des compétences entre les autorités locales, qui fera probablement l’objet de jurisprudences futures. En effet, le CGCT n’a pas été adaptée aux dispositions du code des marchés publics, ce qui crée de nombreuses confusions. Par ailleurs, la jurisprudence Commune d’Orcet ne s’est pas prononcée sur l’application de l’article 5 du CMP qui avait pourtant son équivalent dans l’ancien code, qui précise que " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique (donc l’assemblée délibérante) avant tout appel à concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à concurrence "

- Un moyen décisionnel atypique dans les procédures de passation de marchés publics : le tirage au sort par Bertrand Dubujadoux - La Gazette des CDR du 15 avril 2002 page 64 à 68 – L’auteur dresse les contours de la procédure délicate du tirage au sort dans les procédures de mise en concurrence simplifiée lorsque le nombre de candidats est limité – Il s’étonne de la disparition de cette procédure dans les appels d’offres restreints, mais la cause en est simple : elle n’est pas prévue dans les directives européennes.

- Réforme de l’ingénierie publique – quelles conséquences pour les communes ? Dossier réalisé par Claudine Farrugia-Tayar - La Gazette des CDR du 15 avril 2002 page 48 à 51 – Un sujet brûlant, sachant que les textes d’application ne sont pas encore sortis

- Le délai maximum de paiement dans les marchés publics locaux par Antony Taillefait - La Gazette des CDR du 22 avril 2002 page 56 à 65 – Un excellent article sur la question. Un seul regret, qu’il ne développe pas les règles de capitalisation des intérêts moratoires

- S’adapter aux nouvelles règles applicables en matière de délai de règlement par Frédéric Fievet - La Gazette des CDR du 22 avril 2002 page 66 et 67 – Article superfétatoire par rapport au précédant sus-mentionné

- Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur - janvier 2002)

• Les marchés sans formalités préalables par Muriel Echegut - page 4 à 8 - Article portant sur les applications pratiques de la qualification de "marchés sans formalités préalables" des anciens achats sur factures et travaux sur mémoires, dont "leur régime juridique met les services de l'Administration dans la quasi-impossibilité de fonctionner". Enfin, je ne me sens plus seul à prêcher dans le désert. Les thèmes évoqués : pas de dispense de mise en concurrence, signature personnelles de ces marchés par la PRM (avec possibilité de déléguer dans les seules limites du CGCT pour les collectivités locales), vérification de la situation sociale et fiscale pour les contrats atteignant 3.000 euros, obligation de notifier le marché. Et encore, l'auteur n'a pas encore fait le tour complet de la question : décision du maires pour les communes et EPCI, avis de la CAO et délibération de l'assemblée lorsqu'ils dépassent 5% du marché, etc. Vive Ubu.

• La dématérialisation de l'achat public par F. Olivier page 38 - Présentation résumée

- Contrats et marchés publics (Editions du Juris-Classeur - février 2002)

• Qui a peur de l'article 27 ? Réflexion sur les seuils dans le nouveau code des marchés publics par Florien Linditchv - Un approche intelligente des seuils articulée autour des concepts de programmation et de nature des besoins.

Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/