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La revue de juillet 2002
raccourcis pour voir : les
textes officiels, les réponses à QE, la
jurisprudence, les nouveautés web, les
articles
La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés,
circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)
Les
textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Circulaire
n° 2002-126 du 5 juin 2002 NOR (NOR : MENF0201303C) relative à la
mise en œuvre du code des marchés publics dans les établissements publics
locaux d'enseignement - B.O. de l'éducation nationale n° 24 du 13 juin
2002 - On
y trouvera des renseignements fort utiles pour tous, comme : des
précisions concernant les services allégés de l'article 30, un modèle de
convention de convention d'adhésion à un groupement de commandes et un tableau
explicatif de leur fonctionnement qui permet notamment de constater que le
président de la CAO du groupement est de droit le membre de la CAO délégué
par le représentant du coordonnateur, et non un membre supplémentaire.
- Circulaire DGEFP
n° 2002-30 du 4 mai 2002 concernant la distinction entre la
commande publique et le subventionnement en matière d’insertion et de
qualification professionnelles – BOTEFP n° 2002/11 du jeudi 20 juin 2002
– Un texte
important dont les principes concernent l'ensemble de la
problématique permettant de distinguer la subvention du la commande publique,
avec des conseils pratiques en matière de contrôle d'emploi de la subvention
-
- Circulaire
DGEFP n° 2002-31 du 4 mai 2002 concernant la commande publique de
services de qualification et d’insertion professionnelles - une
véritable nouvelle instruction du code à elle seule, ouvrant
également des pistes dans la démarche de recherche de la qualité.
- Circulaire relative au décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant code
des marchés publics CRIM : 2002-06-G3/04-03-2002 (NOR : JUSD0230050C) –
La Gazette des CDR du 15 juillet 2002, cahier détache page 225. Cette
circulaire du Ministère de la justice (encore non disponible sur Internet),
confirme que le délit de favoritisme
s'applique aux marchés passés sans formalités préalables qui doivent
respecter les principes de l'article 1er du code (ce que j'avais toujours
soutenu au grand dam de la DAJ), ainsi qu'aux marchés des articles 29 et 30. Il
précise que dans les procédures négociées (article 34,35, 66 et 67 et par
assimilation la négociation des procédures de mise en concurrence), la
négociation ne peut conduire à modifier des conditions du marché telles
qu'elles ont été indiquées dans le cahier des charges.
- Lettre circulaire n° 2002-045 de l’ACOS du 8 février 2002
relative à la demande de certificats de versement de cotisations et de
fournitures de déclaration des candidats attributaires d’un marché public
(article 46 du Code des Marchés Publics) ou des candidats à une commande au
moins égale à 3 000 € (articles L. 324-14 et R. 324 du code
du travail). http://www.urssaf.fr/formulaires/PDFform/11943-01.pdf
- Circulaire du 17 janvier 2002 - AP 2002-02 SD5/17-01-2002 - NOR :
JUSE0240005C relatives aux
dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte (conditions d'exercice professionnel,
formation, habilitation) dans le cadre des marchés de fonctionnement 2002-2009)
- http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg74c.htm
- Instruction générale
du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des
services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/01_17/a0170001.htm
Les réponses aux
questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu
directement sur le site du Sénat
et de l'Assemblée Nationale
(je ne reprends pas le libellé des
entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- Réponse à la QE n°
537730 du 13/11/2001 de M. Bernard Seux - J.O. Ass. Nat. du 18 février 2002,
page 910 - Un membre d'une commission d'appel d'offre ou d'un jury ne peut
également siéger en qualité de personnalité compétente -
Pas possible donc de tenter de déroger dans les jury à la présence du tiers
de personnalités compétentes, ces dernières devant ne pas faire partie des
membres élus.
- Réponse à la QE n°
33973 du 21/06/2001 de M. Louis Souvet - J.O. Sénat du 21 février 2002, page
565 - Marché d'assurance - L'ouverture de variantes, prévues ou non, ne
dispense pas les candidats à remettre une offre conforme à la solution de base
- Donc, attention pour les acheteurs publics de ne
pas imposer un cahier des charges trop restrictif qui risquerait d'aboutir à
l'absence d'offres conformes.
- Réponse à la QE n°
70293 du 10/12/2001 de M. Bruno Bourg-Broc - J.O. Ass. Nat. du 18 février 2002,
page 926 - Loi sur la maîtrise d'ouvrage - Le gouvernement poursuit
l'explication du bien fondé des spécificité du droit français à la
commission européenne - Nota : sur le fond du
contentieux de ce dossier explosif, c'est le silence radio. La France,
championne des infractions communautaire, aura du mal à imposer ses vues.
- Réponses aux QE
n°69687 du 3/12/2001 de M. Michel Destot et n° 71183 du 24/12/2001 de M.
Michel Destot, J.O. Ass. Nat. du 11/03/2002 page 1156 - Ingénie publique -
contenu à définir par décret essentiellement constituée d'une assistance en
matière de conduite d'études, de diagnostic ou de programmation budgétaire
d'opérations, ainsi que d'un conseil et d'une assistance à la gestion de la
voirie et de la circulation - Le gouvernement
précise que les collectivités locales éligibles seront libre du choix de leur
prestataire. Nota : il ne peut en être autrement.
- Réponse à la QE n°
69069 du 19/11/2001 de Mme Roselyne Bachelot-Narquin - J.O. Ass. Nat. Du 11 mars
2002, page 1407 - Calcul des seuils en matière de prestation d'architecture
et d'ingénierie - A la proposition pertinente de
la députée (maintenant ministre) proposant de sous-décomposer, dans la
nomenclature de l'article 27 du CMP, les missions d'architecture et
d'ingénierie en au moins 8 sous-items, le gouvernement (de l'époque) persiste.
Pour ma part, j'ai depuis longtemps estimé que ce regroupement hétéroclite
n'avait aucune pertinence économique (le plus flagrant : pourquoi en rubrique
71-03 mélanger les études de sol au contrôle technique ?). Reste à savoir si
la ministre aura plus de succès que la députée vis-à-vis de l'administration
de Bercy.
- Réponse à la QE n°
67804 du 22/11/2001 de M. Jean Rigal - J.O. Ass. Nat. du 4 mars 2002, page 1250 -
Personnalité compétente au sein de la commission d'appel d'offres - La
compétence s'apprécie en fonction de la formation ou de l'expérience de la
personne par rapport à l'objet de la consultation - Ce
n'est donc pas au titre d'une représentation d'autres collectivités
territoriales (conseil général et/ou conseil régional) qui participent au
financement de l'opération projetée de la commune, que cette décision peut
s'opérer, comme le demandait le député.
- Réponse à la QE n°
67710 du 3/12/2001 de M. Gérard Voisin - J.O. Ass. Nat. du 18 mars 2002, page
1546 - Garantie à première demande - Le
gouvernement précise que la retenue de garantie ne peut avoir d'autre objet que
de couvrir les réserves à la réception, ainsi que celles formulées pendant
le délai de garantie ; elle ne peut, en particulier, permettre à
l'administration de récupérer d'autres sommes dont elle estimerait son
cocontractant débiteur. Il annonce la parution prochaine d'un formulaire qui
facilitera les démarches pour remplacer la retenue de garantie, au gré du
titulaire du marché, par une garantie à première demande.
- Avis de la CRC d'Ile-de-France n° G/38/A-58 du 31 août 2001, Commune de
Bobigny - La Revue du Trésor n°2 de février 2002 - Régie
intéressée pour la gestion d'un équipement nautique - Procédure de DSP pour
un contrat désigné sous le terme de régie intéressée mais de nature
composite - En l'absence de réel intéressement (rémunération en % des
recettes, sans encouragement tangible à la maîtrise des coût), une partie du
contrat s'assimile à une gérance soumise au code des marchés publics -
Par ailleurs une durée contractuelle de 10 ans est excessive - La rémunération du prestataire sur des travaux à réaliser en tranches
conditionnelle est trop imprécise - Les produits de l'exploitation en
provenance des usager ne représentent que 24 % du total des produits - Contrat
doit être éclairci et en l'état parait ressortir des procédure du code des
marchés publics - Saisie par le préfet, la chambre un rendu un
arrêt sur une procédure de DSP au contour contractuel particulièrement
imprécis. Cet avis très didactique
apporte une contribution intéressante sur la définition de la régie
intéressée
- Cour administrative d'appel de Paris, Département de la
Seine-Saint-Denis, 24 janvier 2002, n° 01PA01318 - Il appartient à la
seule commission d'appel d'offres d'étudier les offres et de choisir la plus
intéressante, elle ne peut ni assortir ses décisions de réserves ni s'autoriser
à revenir sur son choix en dehors du cas où il aurait été fondé sur des
éléments entachés d'une erreur matérielle ou de fraude. Le caractère
incomplet d'une offre peut aisément être décelé après examen du chiffrage
des différents postes du marché, ne saurait autoriser la commission à revenir
sur son choix et à redélibérer - C'est
l'application du principe qui veut que la CAO est vidée de sa compétence une
fois qu'elle a statué - On ne saurait
trop conseiller d'organiser les CAO en plusieurs séances, renvoyant le choix de
l'examen définitif des offres qu'après leur analyse. La lettre de
la Cour administrative d'appel de Paris, n°38 - février 2002 - http://www.conseil-etat.fr/ce-data/cours-ext/paris/cour39.rtf
- Cour de Cassation, 4 février
1998, D. c./L. – n° 691 FS-D – Ravalement – Pas de garantie
décennale pour de simples travaux de revêtement de peinture, même avec
piochage de l'ancien enduit et reprise de joint – Le Moniteur des TPB du 5
juillet 2002 – Commentaire page 71 et arrêt en cahier détaché page 376 et
377.
- Cour de Cassation, 20 mars 2002,
H. c./Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment – n° 584 FS-D – Vérins
de fenêtre en toiture défectueux empêchant leur maintien position ouverte
– Pas de garantie décennale - Le Moniteur des TPB du 5 juillet 2002
– Commentaire page 71 et arrêt en cahier détaché page 377 et 378 –
Nota : La position de la Cour aurait sans doute été contraire, si le
défaut empêchait les fenêtres de se fermer, compromettant l'étanchéité et
donc la solidité de l'ouvrage.
- Cour de Cassation, 9 avril 2002,
MAAF c./SNC Quillery – n° 602 FS-D – Désordres constatés du fait d'un
sous-traitant d'un marché public en liquidation judiciaire ayant constitué une
garantie dommages vis-à-vis de l'entreprise principale – Cette
dernière peut engager la responsabilité de l'assureur du sous-traitant par
l'action directe en qualité de tiers lésé - Le Moniteur des TPB du
5 juillet 2002 – Commentaire page 71 et arrêt en cahier détaché page 377 et
378 - Nota : c'est l'entreprise principale qui est
juridiquement responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage des désordres commis
par ses sous-traitants. Cependant elle dispose d'un recours en action directe
contre le sous-traitant et en l'occurrence son assureur. Heureusement, car sinon
à quoi aurait servi l'assurance souscrite par le sous-traitant garantissant
l'entreprise principale ?
- Marchés publics et
délégations de service public – Bilan de jurisprudence 2001 par Julien
Molas, Anne Riquelme – La Gazette des CDR du 8 juillet 2002, cahier détaché
n°2. Nota : ci-dessous, extraits concernant uniquement
la jurisprudence non déjà citée par ailleurs dans localjuris, ou déjà cité
mais dans le contenu n'avais pas été encore publié.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 mars 2001, département du
Var, req. n° 99MA0157 – page 248 et 249 – Affrètement de lignes
de transport – contrat prévoyant une rémunération sur les usagers et
une aide du délégant plafonnée à 90% de la différence entre le montant
des charges actualisée dans l'acte d'engagement et le montant des recettes
perçues par l'exploitant – Confirmation de la qualification du contrat en
délégation de service public – L'aléa du
résultat de l'exploitation provient de la différence entre le coût réel
et le coût actualisé de l'acte d'engagement, l'aide de la collectivité ne
portant que sur cette dernière somme dont le caractère est forfaitaire.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 mars 2001, département du
Var, req. req. n° 99MA01752 – page 248 et 249 – Affrètement de
lignes de transport – contrat prévoyant un forfait de rémunération sur
un coût kilométrique maximum – Confirmation de la qualification du
contrat en délégation de service public.
L'aléa du résultat de l'exploitation provient de la différence entre le
coût réel et le coût kilométrique maximum de l'acte d'engagement..
- Conseil d'Etat, 23 avril 2001, M. C.-R., req. n° 215552 – page
251 et 252 - Transaction des établissements publics de l'Etat –
article 2045 du Code civil – l'autorisation relève non du Président de
la République, mais du Premier-ministre - le
Code civil quelque peut désuet, soumettait la transaction à l'autorisation
expresse du roi.
- Cour administrative d'appel de Nancy, Société régionale du bâtiment
Scanzi et fils, req. n° 96NC02129 – page 253 et 254 Appel d'offres
restreint – Prise en compte de la situation géographique comme une
considération se rattachant au critère de sélection du délai
d'exécution – Validité – Comme le
précise le commentateur, à considérer avec modération, la rapidité
d'exécution n'impliquant pas nécessairement une implantation locale. Nota
: je conseille aux acheteurs, si le critère de délai d'exécution est
important, de simplement faire préciser aux candidats les moyens sur
lesquels ils s'engagent pour assurer une rapidité d'intervention conforme
aux besoins de la collectivité. Un candidat extérieur pourra par exemple
s'engager à implanter un atelier dans un rayon géographique proche des
prestations à assurer.
- Tribunal administratif de Lille, ordonnance du 5 juillet 2001, Société
Sade exploitation du Nord c/ SIVOM de Vinchy, req. n° 010657 - Établissement
public postulant pour l'attribution d'une convention de délégation de
service public - Nécessité pour le délégant de vérifier lors de l'examen
des offres si le niveau des prix proposés par le candidat public prend en
compte l'ensemble des coûts directs et indirects des prestations et ne
résultent pas d'un avantage découlant des ressources et moyens qui lui
sont attribué au titre de sa mission de service public -
Nota : cependant l'ordonnance
du Président du Tribunal de Bastia, 24/12/2001, Compagnie Générale des
Eaux c/ District de Bastia, req. n° 01161 et 011162, a estimé qu'il n'y a
pas de manquement aux obligations de concurrence lorsque l’établissement
public soumissionnaire s’est engagé à tenir une comptabilité analytique
et à y imputer les coûts à la prestation à rendre. Il n'y a donc pas
d'obligation pour le candidat de tenir une comptabilité propre avant
l'attribution de la délégation. Est-ce à dire alors que tout moyen de
preuve est recevable pour apprécier la sincérité du prix proposé, voir
un simple engagement sur l'honneur ? La jurisprudence ne s'est pas
encore prononcée.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 28 juin 2001, Société ascenseurs
Sangalli, req. n°97LY01262 – Paiement direct du sous-traitant –
Maître d'ouvrage appliquant des pénalités de retard et autres prévus à
son marché passé avec le titulaire, mais non stipulés au contrat de
sous-traitance entre les deux entreprises – Illégalité – Par
le paiement direct, le maître d'ouvrage ne fait qu'assurer l'exécution du
contrat privé entre les entreprises. Les pénalités, qui représentait en
l'occurrence 40% du montant de la sous-traitance, auraient dû être
imputées au titulaire. Nota : il est important que les acheteurs se
prémunissent en n'acceptant pas de telles clauses financières de
sous-traitance, dont l'application peut mettre le titulaire dans de telles
difficultés qu'il risque de disparaître, laissant le maître d'ouvrage
dans l'incapacité de recouvrer sa créance.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 juin 2001, Société
Solétrance Bachy France, req. n° 97NT02503 – Avenant de
prolongation de marché du fait d'une substitution de matériaux sans
incidence financière – Annulation pour bouleversement de l'économie du
marché initial – Nota : l'entreprise avait
été autorisée par le préfet à exploiter une installation de traitement
des mâchefers de l'usine d'incinération d'un syndicat intercommunal, cette
utilisation ayant pour effet indirect de faire diminuer la participation de
la Commune, maître d'ouvrage, au syndicat. La prolongation de la durée du
marché était liée à des contraintes d'approvisionnement du nouveau
matériau au fur et à mesure de l'exploitation. La Cour a sanctionné
l'avenant sur le fait qu'il a eu pour effet de diminuer le coût
d'approvisionnement de l'entreprise lui faisant réaliser une substantielle
économie.
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 2001, Banque de Tahiti,
req. n° 97PA02554 – page 271 et 272 – Titulaire en redressement
judiciaire – Le maître d'ouvrage peut actionner la caution sans avoir
déclarée la créance auprès du représentant des créanciers – La
juridiction administrative reste compétente pour fixer les droits de
l'administration (idem en cas de liquidation) – L'intention de mise en
régir doit être notifiée à l'administrateur et non au représentant
légal de l'entreprise pour produire ces effets.
- Conseil d'État, 19 octobre 2001, syndicat intercommunal de Guzet-Neige,
req. n° 212677 – Déchéance du concessionnaire – Clause prévoyant
que la déchéance du concessionnaire ne peut être invoquée qu'à la
condition que les concédants aient respecté et exécuté leurs obligations
imposées par un protocole – Refus du concédant de verser une subvention
prévue – Illégalité d la décision de déchéance du concessionnaire.
- Conseil d'État, 14 février 2001, Groupama Bretagne, req. n° 202179 - Saisine
du tribunal sur la base de la garantie décennale - Rendement trop faible
d'une installation de chauffage - Contentieux relevant de la garantie de bon
fonctionnement - Action en garantie rejetée - Le
commentateur en tire la conséquence que le plaignant à tout intérêt à
invoquer dans sa requête introductive, les différents fondements
envisageables, au moins à titre subsidiaire.
- Conseil d'État, 23 avril 2001, SARL Bureau d'étude technique et
d'équipement rural et urbain, req. n° 186424 - Résiliation d'un
marché de maîtrise d'oeuvre en cours d'exécution - Absence de
notification par le maître d'ouvrage dans un délai de 2 mois d'une
décision de réception, d'ajournement ou de réception par le maître
d'ouvrage - Application de l'article 33-1 du CCAG FCS - Réception
tacitement acceptée des phases livrées et dont le paiement avait été
demandée par le maître d'oeuvre - La
réception tacite s'applique même en cas de résiliation du marché.
- Cour de Cassation 25 juin
2002
- AGS de Paris et autres - L' identité économique transférée peut
s'appliquer même lorsque le cessionnaire de l'activité est un établissement
public à caractère administratif - Conséquence
: un service public peut ainsi être
concerné par l'obligation de reprise du personnel. Sur ce sujet,
voir l'article que j'avais publié sur L'Echo des marchés publics
"Questions/ Réponses : l'article L. 122-12 du code du travail qui prévoit
la reprise du personnel en cas de transfert d'activités, concerne t-il les
personnes publiques ?" (octobre 2001).
-
L'Actualité de la Commande et des contrats publics - mai 2002
- Litige relatif au décompte général et article 50 du CCAG/Travaux
par Laurent Richer page 24 à 25
- Commentaire de l'arrêt de l'avis du Conseil
d'État du 22 février 2002, Sté Reithler, req. n°
2002-063476, avec un schéma faisant la synthèse de la procédure.
- La renonciation à la procédure de délégation de service public -
page 28 et 29 - Tribunal Administratif de
Poitiers, 18 décembre 2001, Société Lyonnaise des Eaux France, req. n°
012942 - Le juge des référé est incompétent pour statuer sur le recours
contre une délibération abandonnant une procédure de DSP.
-
Cour administrative d'appel de Paris, 3 juillet 2001, Commune de
Fontenay-sous-Bois et Société SOCCRAM, n°99PA03841 - DSP - Prolongation de
la durée du contrat - investissements à réaliser moins d'un an avant la date
d'échéance ne justifiant pas une telle prorogation qui n'apparaît pas comme
nécessaire à une meilleure exécution du service - cité dans L'écho des
Marchés Publics d'Aril 2002 page 17 - Dans le
cas d'espèce (l'installation d'une co-génération pour une concession de
chauffage collectif), les investissements auraient certainement pu attendre le
nouveau délégataire et on peut penser qu'ils avaient eu surtout pour objet de
tenter de prolonger la durée du contrat de 30 à 42 ans.
- Contrats et marchés publics (Éditions
du Juris-classeur)
– mai 2002
- Cour administrative d’appel de Paris, 26 mars 2002, Société
J.-CI.
Decaux, req n° 97PA03073 et 01PA00232
– Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics –
La Cour n’a pas suivi les
recommandations du commissaire du gouvernement du plaidait pour cette
non-qualification. Voir en commentaire mon édito du 10/07/2002.
- Tribunal Administratif de Lyon, 14 mars 2002, Préfet Région
Rhône-Alpes, n° 001593 –
Marché de prestations informatiques – avis d’appel d’offres prévoyant
la fourniture de curriculum vitae des membres du personnel des entreprises
candidates susceptibles d’assurer les prestations – Entreprise retenue alors
que le PV d’ouverture de premières enveloppes ne mentionnant pas la
production de cette pièce – annulation du marché – Commentaire de G.
Eckert – Cette décision prise sous l’égide de
l’ancien code est pleinement applicable aux marchés passés sous l’égide
du nouveau, l’arrêté modifié du 28/08/2001 précisant que l’appréciation
de la capacité des candidats peut s’effectue en fonction de "l’indication
des titres d’études et/ou d’expérience professionnelle ".
Nota : ce critère semble par ailleurs nécessaire si le CCAP fait
application de l'article 5 du CCAG PI
- Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre,
section H) en date du 29 janvier 2002 relatif au recours formé
par la SA APPIA, la SA Colas Rhône-Alpes, la SA SACER Sud-Est et la SA
SCREG Sud-Est contre la
décision no 01-D-14 du Conseil de la concurrence
en date du 4 mai 2001 relative à des pratiques relevées lors de
marchés de fabrication et de mise en œuvre d’enrobés bitumineux sur les
routes départementales de l’Isère, BOCCRF,
25 février 2002, page 131
– Entente de répartition des marchés entre entreprise (réunions de quotas,
avec régulation par la sous-traitance) – pratiques anti-concurrentielles –
condamnation sur le chiffre d'affaires total des entreprises en l'absence
d'autonomie prouvée des agences – Modération de la condamnation du fait du
rôle que le maître d'ouvrage a pu jouer dans la répartition et pour une
entreprise rachetée depuis les faits par une autre n'ayant jamais fait l'objet
de condamnation – Cet arrêt sanctionne la
pratique de la répartition des marché. Attention aux risques pénaux pris
par les élus et fonctionnaires dont les pratiques viendraient à favoriser
ces répartitions de marché et constitueraient un délit (participation
frauduleuse, personnelle et déterminante à la conception, l’organisation
et la mise en œuvre d’une entente illicite entre entreprises.)
- Cassation, 23 janvier 2002, SEDRE c/Sté Menuiserie de l'Est, n°
H00-16750,
Entreprise principale formulant des réserves au maître d'ouvrage sur une
situation d'un sous-traitant – Ces réserves portant sur d'éventuelles
pénalités de retard et travaux de finition ne constituent pas une véritable
justification et sont dépourvus de motivation sérieuse – Tribunal faisant
droit au paiement de l'ensemble des situations au sous-traitant – Commentaire
de F. Llorens – Bien que le maître d'ouvrage
n'ait pas à s'immiscer dans les rapports entre l'entreprise titulaire et le
sous-traitant, les motivations de refus de paiement du sous-traitant doivent
être suffisamment établies pour s'appliquer. A lire l'excellent
commentaire faisant le point des contrôles que le maître d'ouvrage doit
réaliser sur le paiement des sous-traitants.
- Conseil d'État, 22 février 2002, Sté Général de travaux Publics Bâtiments,
n° 212808 –
Marchés de travaux - Absence de notification du décompte général par le
maître d'ouvrage à l'entreprise titulaire – Absence de caractère définitif
et intangible du décompte, ouvrant droit à contestation des deux parties – Commentaire
de F. Olivier – En application de l'article 13 du
CCAG Travaux, l'entrepreneur dispose d'un délai de 45 jours pour renvoyer
au maître d'œuvre le DG signé avec ou sans réserve. En l'absence de
réaction de l'entreprise, le décompte devient définitif et intangible.
Encore faut-il que le décompte ait été signé par le maître d'ouvrage et
notifié à l'entrepreneur.
- Tribunal des conflits, 4 mars 2002, Sté SACMAT, n° 3265
– Accident de la circulation par des conducteurs ayant commis des dommages sur
un chantier de travaux publics – Recours de l'entreprise victime des dommages
- Relèvent de la compétence du juge judiciaire l'action directe contre les
assureurs (art. L. 124-3 du code des assurances) et la responsabilité quasi
délictuelle contre des personnes étrangères à l'exécution des travaux –
Commentaire de J.-P. Pietri.
- Tribunal des conflits, 4 mars 2002, Cie assurances AGF c/Cie UAP et Cie La
Providence, n° 3279 - Sté SACMAT, n° 3265
– Assureur d'un maître d'ouvrage public condamné à indemniser les
préjudices de malfaçon subis par l'acquéreur du bâtiment cédé par le
maître d'ouvrage – Recours subrogatoire de l'assureur du maître d'ouvrage
contre les assureurs du maître d'œuvre et du bureau d'étude - La compétence
juridictionnelle du subrogé suit celle de l'action directe contre les assureurs
(art. L. 124-3 du code des assurances) et relève de la compétence du juge
judiciaire. Dans le même esprit que l'arrêt
précédent, sachant que la compétence du litige du subrogeant, suit celle
de son subrogé (son assureur).
- Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, SA Bajus Transport et autres,
relatif au recours formé par la SA Bajus Transports, la SA Lebas Laridant,
la société Les Autobus artésiens, la société Les Cars Express, la
société Les Courriers Automobiles picards (CAP) et la société des
Transports J. Benoit contre la décision
n° 01-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 19 avril 2001
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport
public de voyageurs dans le département du Pas-de-Calais - BOCCRF
du 26 février 2002, page 129
- Délégation de service public - Entente entre entreprises non atténuée par
le fait qu'elles appartenaient à une association professionnelle diffusant des
information sur les prix pratiqués, sachant que les devoir d'un organisme
professionnel n'autorise pas de telle pratiques et ne permet pas aux adhérents
de se concerter sur leur réponses. Cet arrêt
confirme l'application du délit d'entente aux DSP, et constitue une mise en
garde contre certaines pratiques d'organisations professionnelles faisant
circuler des informations sur les prix pratiqués, même si dans les
circonstances du cas d'espèce, la création l'organisation professionnelle
répondait aux souhaits de la personne publique délégante.
- Tribunal Administratif de Nancy, 22 janvier 2002, Trologic, n° 00846
- Avenant à une convention entre une commune et un prestataire confiant à ce
dernier la gestion d'un restauration inter-entreprises - Qualification de la
convention en délégation de service public - Validité de l'avenant modifiant
des rapports d'affermage en des rapports de concession - Commentaire de E.
Delacour - Nota : jugement à considérer avec
circonspection, n'ayant pas abordé de moyens tirés de l'interdiction pour
un avenant de bouleverser l'économie d'un marché ou d'une DSP, ni de la
nécessité de saisir la commission de délégation pour augmentation du
montant global supérieur à 5%.
- Conseil
d'État – Commune de Dunkerque – n°235708 du 27 mars 2002
- Marché négocié passé en application de la délégation donnée au maire
(ancien code des marchés publics) – Décision du maire transmise
postérieurement à la signature du contrat – Absence d’illégalité
– Résumé sur Le Moniteur des TPB du 28 juin 2002 page 85 - Nota :
la nouvelle rédaction du code général des marchés publics issue de la loi
MURCEF du 11/12/2001, à modifié le régime de la délégation de compétence
aux exécutifs locaux en la limitant pour la passation des marchés, aux seuls
marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Elle a
supprimé la transmission du contrat au contrôle de légalité mais pas celle
de la décision de l’exécutif pour les maires et les présidents d’EPCI.
Cette jurisprudence qui n’impose pas la transmission de la décision avant la
signature du marché s’applique alors à ces marchés sans formalités
préalables – Voir l’arrêt dans la rubrique de jurisprudence du site.
- Contrats et marchés publics (Éditions
du Jurisclasseur) d'avril 2002
- Cassation, 3ème chambre civile, 30 janvier 2002, Commune d'Arches
n° A00-17342 –
Convention confiant à une personne privée la gestion d'un café, restaurant, hôtel, épicerie – Bail commercial si le fonds de commerce a été crée par
la collectivité locale – Commentaire de G. Eckert –
Dans le cas d'espèce, le contrat ne comportait aucune clause exorbitante du
droit commun.
- Décision n° 2001-D-67 du Conseil de la Concurrence du 19 octobre 2001
relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de
marchés publics de travaux routiers dans les Bouches-du-Rhône - BOCC du 21
janvier 2002 page 29 à 33 -
Offres remises de concert entre deux sociétés ayant entre elles des liens
juridiques et financiers, et au surplus un même PDG et un même contrôle
externe de qualité - Connaissance par le maître d'ouvrage des liens unissant
les deux sociétés, mais absence d'information du maître d'ouvrage sur la
connivence entre les deux sociétés dans la conception de leur offres -
Condamnation des Sociétés - – Commentaire de F. Llorens - Une
solution devenue classique. Il n'est pas interdit à deux entreprises liées
de formuler des offres, mais le maître d'ouvrage doit être informé
lorsque ces offres ont été établies de concert entre ces sociétés.
(décision déjà signalée dans la revue d'actualité de janvier-février).
- Tribunal administratif de Strasbourg, 11 décembre 2001, Préfet de la
Moselle c/ Ville de Metz, Sté Approche Conseil, n° 013631
- Marchés à bons de commande - prestations de communication - illégalité de
la multi-attribution même en cas de fixation d'un seuil minimum et maximum
pour chacun des marchés - Passé
sous l'empire de l'ancien code, cette jurisprudence qui confirme
l'application très limitée du marché à bons de commande en
multi-attribution, reste applicable au nouveau (art. 72-I-4ème)
- Tribunal Administratif de Dijon, 6 décembre 2001, Sté Sabla c/ Ville
de Beaune, n° 0100078
- Sous-traitance - Le maître d'ouvrage n'est pas tenu de vérifier le motif du
refus de paiement direct du sous-traitant invoqué par le titulaire, qui
résulte de l'exécution du contrat - Commentaire de Y. Laidié - C'est
la conséquence qui veut que le maître d'ouvrage n'a pas à s'immiscer dans
les rapports privés entre le titulaire et le sous-traitants, du moins
lorsque les motifs de non paiement ne sont pas étrangers à l'exécution du
contrat.
- Conseil d'État, avis du 22 février 2002, Sté Reithler, req. n°
2002-063476 -
Marché de travaux - Article 50-32 du CCAG - le délai de recours à compter du
rejet du mémoire en réclamation ne peut être suspendu ou interrompu par un
mémoire de réclamation complémentaire - Commentaire de J.-P. Pietri.
- Conseil d'État, 16 janvier 2002, Mondoloni et Luciani, n° 231389
et 231391 -
Recours de contribuables au nom de la commune - Marchés irréguliers passés
par la commune - Rejet pour d'intérêt suffisant : pas de surcoût ou de
moindre qualité des prestations et travaux réalisés ; nullité du marché ne
pouvant priver l'entreprise du droit à paiement - Commentaire de J.-P.
Pietri. Voilà un arrêt qui prive de toute portée
le recours théorique des citoyens en cas de défaillance d'action
contentieuse de la collectivité locale (cf. CGCT), lors de la signature
d'un marché irrégulier.
- Conseil d'État, 16 janvier 2002, Société Cofatec services SA,
n°234110
- Référé pré-contractuel - Recours de l'ordonnance du TA par une entreprise
évincée suite à la décision de l'ordonnance - Marché signé avec un autre
candidat rendant le recours sans objet - Commentaire de F. Olivier
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 13 décembre 2001, Société
Thermale Aix-en-Provence c/Commune d'Aix-en-Provence, n° 97MA01177
- Délégation de service public - En l'absence de disposition contractuelle
donnant la possibilité au délégant de résilier pour faute, seul le juge est
compétent - Le concessionnaire n'a droit qu'à l'indemnisation des
investissements non amortis qu'il a réalisé - Commentaire de E. Delacour
- Contrats et marchés publics
(Editions du JurisClaseur) de mars 2002
-
Tribunal
des conflits, 17 décembre 2001, Sté Rue Impériale de Lyon c/ Sté Parc
Auto, n° 3262 – Même soumis au CMP, le contrat conclu entre deux
personnes privées est un contrat de droit privé, s’il ne fait pas
participer les personnes privées à l’exécution d’un service public et
ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun – Commentaire de
P. Soler-Couteau – Problématique des contrats
passés par des SEM concessionnaires soumises au code des marchés publics
pour leur propre contrat. Comme le note le commentateur, l’application des
critères organiques de qualification des marchés publics a de quoi
surprendre. Passé avant l’application de la loi MURCEF n° 2001-1168 du
11/12/2001, il reste à savoir si de tels marchés passés en application du
code sont désormais qualifiés de contrat administratif. Pour ma part, il
me semble que non (cf. dans ce sens Actualité de la Commande publique et
des Contrats publics – avril 2002, page 34 et 35, commentaire de Laurent
Richer sur le même arrêt).
-
Tribunal
administratif de Nancy, 11 décembre 2001, SA Général Electric Capital
(ISTA) c/ Union Groupements Achats Publics, n° 991167 – Livraison de
matériels n’entrant pas dans l’objet d marché initial et acceptés par
la personne publique – Indemnisation du fournisseur au titre de l’enrichissement
sans cause - Commentaire de F. Olivier –
L’occasion
pour le commentateur de faire le point sur l’indemnisation pour
enrichissement sans cause. A noter que le contexte juridique de la commande
passée par l’UGAP semble pour le moins surréaliste et est révélateur
des errements passés commis par cette entité (le marché d’origine date
de 1997.)
-
Cour
administrative d’appel de Bordeaux, 11 décembre 2001, Sté SOCAE
Atlantique, n°97BX02227 – Contestation du décompte général –
compétence de président du conseil régional et non de l’assemblée
délibérante – Commentaire de J.-L. REY – Cette
jurisprudence peut être étendue à l’ensemble des exécutifs locaux. A
noter la compétence de l’assemblée délibérante si l’acceptation des
prétentions de l’entreprise aboutit à dépasser le montant du marché
qui avait été voté.
-
Conseil
d’État, 28 décembre 2001, Sté Ruffa, n° 216642 – Mémoire en
réclamation de l’art. 50 du CCAG Travaux - Contestation par l’entreprise
en cours d’exécution des prestations – Délais de forclusion de la
réclamation courant dès cette réclamation. Contestation ne pouvant plus
être reprise dans le décompte général, les délais étant forclos
– Commentaire de G. Eckert – Cet arrêt met fin
à l’interprétation contraire dégagée par la CAA de Marseille, 20 mars
2001, Dpt du Var et Sté Var aménagement développement n° 98MA00724 (cf.
revue d’actualité des marchés et DSP de mars-avril 2002).
-
Conseil
d’État, 28 décembre 2001, Centre National d’Enseignement à Distance (CNED),
n° 204618 - Résiliation au frais et risques du titulaire – le
surcoût résultant du marché de substitution à mettre au dépens du
titulaire doit être diminué des prestations à lui devoir au titre des
prestations déjà réalisées – Commentaire de Ph. Delelis –
Cette
compensation est la traduction logique de l’inscription budgétaire du
coût du marché sur des seules lignes de dépenses
-
Conseil
d’État, 28 décembre 2001, Cie des Signaux, n° 204245 – La
réception tacite ne peut s’opérer que si l’ouvrage est achevé ou en
état d’être définitivement réceptionné et que la commune intention
des parties ait bien été de réceptionner définitivement l’ouvrage –
En l’absence, la garantie décennale de court pas – Commentaire de
F. Olivier – Le maître d’ouvrage ayant refusé
de signer le PV de réception, il a manifesté son opposition à la
réception et empêché la prise d'effet de la garantie décennale. Mauvaise
tactique qui prive le maître d’ouvrage des effets de la garantie. Il
aurait été préférable qu’il signe le PV avec des réserves.
-
Conseil
d’État, 28 décembre 2001, Commune de Saint-Germain-sur-Morin, n° 226109
– Désordre rendant un immeuble impropre à sa destination –
Application de la garantie décennale même si le maître d’ouvrage n’avait
pas évoqué les articles 1792 et 2270 du code civil – Interruption des
délais de garantie à la suite du recours contentieux – ouverture à
cette date d’un nouveau délai de garantie de 10 ans pour aggravation des
désordres – Commentaire de F. Olivier
– Le
CE a estimé que le contenu du recours par la commune ne pouvait être
interprété que comme fondé sur la garantie décennale.
-
Conseil
d’État, 28 décembre 2001 – Conseil régional de l’ordre des
architectes d’Auvergne, n° 221649 – Compétence pour un conseil
régional de l’ordre des architectes de contester l’utilisation d’une
procédure de marché de conception-réalisation – Commentaire de
J.-P. Pietri – Le CE a estimé que ce type de
marché qui modifie les conditions d’exercice de la fonction de maîtrise
d’œuvre et qui ne peut avoir lieu que dans des conditions particulières,
est de nature à affecter les droits conférés aux architectes.
-
Conseil
d’État, 21 décembre 2001, M. Akriche, n° 236952 et 236953 –
Référés de l’article L. 523-1 du CJA – Contestation des
ordonnances par seule voie du recours en cassation auprès du CE – Saisie
par erreur, la Cour administrative d’appel aurait dû transmettre le
dossier de recours au CE – Il s’agit des
recours des ordonnances de référé – suspension, de référé
conservatoire, de celles prises dans le cadre du tri des affaires ;
-
Conseil
d’État, 14 décembre 2001, M. Tête, n° 226042, n° 2001-06386 – Décret
n° 98-942 du 21 octobre 2001 approuvant les délibérations de la
Communauté urbaine de Lyon des 16 février et 16 mars instituant une
redevance due par les usagers de l’ouvrage dit «Boulevard périphérique
Nord de Lyon» (surnommé «TEO») – Délibération illégale pour défaut
de production en temps voulu de la note de synthèse des affaires soumises
à délibération (1 jour franc en cas d’urgence) – fondement de la
demande d’annulation du décret –
: Nota :
pour la petite histoire : cet arrêt marque la fin de cette saga juridique
sur le plan contentieux, mais non légal. En effet, le décret n° 2001-1173
du 11 décembre 2001 abrogea le décret litigieux suite à cet arrêt. Mais
entre temps l’article 67 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative
au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
avait anticipé cette annulation et donna force de loi au décret
susceptible d’être abrogé et aux délibérations litigieuses de la
Communauté Urbaine. M. Tête faisant depuis parti de la majorité de
conseil municipal Lyon et de la Communauté Urbaine, tout est bien qui fini
bien (sauf pour l’usager qui finalement paiera, malgré cette suite de
contentieux qui avaient pour objet de faire assurer la gratuité de l’utilisation
de cet ouvrage.)
-
Conseil
d'État, 28 décembre 2001, M. Lacombe, n° 223047 – Le référé
précontractuel ne peut s'exercer en cas de signature du contrat
préalablement à l'introduction de la requête, même si l'administration
n'avait pas évoqué cette circonstance lors de la procédure de référé,
mais uniquement en cassation – Commentaire de F. Llorens
-
Tribunal
des conflits, 17, décembre 2001 – Hartmann et Association PRISME, n°
3274 – Association organisant une consultation pour l'édification
d'une oeuvre d'art sur une place publique et associant au choix des
représentants de la ville – Recours d'un candidat pour préjudice né de
l'abandon de la procédure – Absence de mandat de la part de la Ville –
Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire – Commentaire de P.
Soler-Couteaux –
L'occasion
pour le commentateur de faire le point sur la notion de mandat donné à des
associations.
Les
nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir)
retour haut de page
-
Évaluation de l’impact de la normalisation sur les activités
de restauration scolaire :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/collections/Collections/guides_en_ligne/RestaurationScolaire.pdf
-
Méthodologie pour l’évaluation
de l’impact d’un sujet de normalisation : guide de l’élu :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Publications/collections/Collections/Sommaires/guide_pratique_de_l_elu/methode_evaluation_impact_normalisation_AFNOR.htm
- L'AFNOR au service des
collectivités -
Vous pouvez y obtenir de la documentation www.afnor.fr/Portail/collectivite.asp
- Rapport d'étude sur les
procédures électroniques de gestion des achats publics - Attention
l'échéance pour 2005, c'est pour bientôt et il faut s'y préparer.
Le point sur la question sur ces aspects juridiques et pratiques http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/groupetravail/g7/rapport7_2.html
-De nouvelles instructions pour vos
critères de sélection des offres et cahier des charges par Jérôme Michon
– Le Moniteur des TPB du 12 juillet 2002, page 56 et 57 – Annonce
de la volonté du parlement de consacrer comme critère de sélection des
offres, ceux d'ordre environnemental ou social
- L'Actualité de la Commande et
des contrats publics - mai 2002
- Marchés industriel et marchés de défense (1ère partie)
par Serge
Ruel - page 7 à 11 - Des réflexions utiles sur la gestion des marchés
régis par le CCAG-MI.
- Le régime des marchés des organismes de sécurité sociale par
Pierre le Bouëdec et Hervé Letellier - page 12 à 16 - L'arrêté
du 31 janvier 2002 soumet les organismes de sécurité sociale directement au
régime des marchés publics de l'État (conséquence du droit communautaire),
mais avec de fortes particularités institutionnelles présentées par
l'auteur.
- Le délai maximum de paiement dans les marchés publics (suite) par
Alexandre Domanico - page 17 à 23 - Commentaire de
la circulaire du 6 avril 2002
- Litige relatif au décompte général et article 50 du CCAG/Travaux par
Laurent Richer page 24 à 25 - Commentaire de l'arrêt de l'avis du Conseil
d'État du 22 février 2002, Sté Reithler, req. n°
2002-063476, avec un schéma faisant la synthèse de la procédure.
- Gestion des déchets : quelles sont vos possibilités aujourd'hui ? Dossier
réalisés Christophe Cabanes, Nicolas Charrel, Stéphane Chenerie, Michel
Degoffe, Olivier Lemaire, Xavier Matharan et Pierre Pintat - page 31 à 51 - Excellent
dossier transversal qui permet de faire le point en général des
montages contractuels en délégation, marché, ou bail emphytéotiques
administratif, des variantes, du mode de financement du service, de la gestion
intercommunale, des questions quant à la reprise du personnel à l'issue des
contrats - A noter : l'auteur
doute d l'application de l'applicabilité du droit de reprise du personnel en
cas de transfert à un service public administratif (exemple en cas de reprise
en régie), alors que j'au toujours affirmé cette applicabilité. La Cour de
Cassation m'a donné raison (voir en jurisprudence).
- Les cinq grandes étapes d'une procédure de délégation de service
public au regard des derniers apports législatif (2ème partie) par
Guillaume Mauvais - page 58 à 61 - Présentation
synthétique de la procédure de DSP
- Les capacités des candidats à la passation d'un contrat de transport par
Eric Ritter page 62 à 71 - La question de la
présentation des certificats fiscaux et sociaux dans les contrats de
délégation et les marchés négociés de transports.
- Les avis de marchés- comparatif entre le règlement de la consultation
et les avis de publicités des marchés publics de seuil communautaire tous
secteurs par Mireille Berbari page 65 à - Une
comparaison utile qui permet de mieux comprendre les législations nationales
et communautaires - A noter une coquille (application des avis européens à
compter de 5.000.000 € et non 500.000 €).
- Collectivités
Territoriales infos (Éditions Tissot) - Juin 2002
- Marchés sans formalités préalables : l'obligation de rendre compte des
délégations
par Dominique Fausser page 21 et 22 - L'obligation
de rendre compte des délégations est soumise à un rythme précis, quels
peuvent en être la forme et le contenu, quelles sanctions en cas de non-communication
aux assemblées ?
- Collectivités
Territoriales infos (Éditions Tissot) - Mai 2002
- La difficile intégration des marchés passés sans
formalités préalables : la notion de formalité
par
Dominique Fausser page 21 et 22 - En réaction d'un
article paru dans la revue Marchés Publics : Les règles de compétence pour
la signature des marchés des collectivités locales sont régies de manière
stricte par le CGCT dont le non respect est sévèrement réprimé par la cour
de discipline budgétaire et financière.
- L'écho des Marchés Publics (Éditions
Tissot) - Avril 2002
- Le mobilier urbain : un marché public jusqu'à quand ? par
Arnaud Bouda - page 4 et 5 - Des réflexion
intéressantes, bien que l'article ait été rédigé antérieurement à
l'arrêt du CE du 26 mars 2002. L'auteur s'interroge sur la
qualification juridique en concession domaniale de ces marchés en cas
de perception par elle de la redevance.
- L'UGAP maintien le cap par Bernard Brenet - page 7à10 -
L'évolution de l'UGAP face aux conséquences de la législation
communautaire.
- Le prix du marché par Hervé Dufrêne page 12 et 13 - Rappel
de la définition des différents types de prix - Attention pour les
prix ajustables, l'article oublie de spécifier qu'ils doivent être
encadrés par des clauses de butoir et de sauvegarde.
- Le règlement financier des marchés publics et ses incidents : le paiement
par Maxime Moulin - page 18 et 19 - Une synthèse
des décrets du 21 février 2002.
- Collectivités
Territoriales infos (Éditions Tissot) - Avril 2002
- Quand électricité et télécoms font infrastructures communes que
font les collectivités locales ? par Fabienne Levilain. Présentation
du projet de circulaire traitant de la question
- Les marchés sans formalités préalables : la délégation donnée
aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale par Dominique Fausser page 18 et 19- La
question du double régime de la délégation et la personnalisation de
la délégation.
- Le nouveau Code des marchés publics entrebâillent la porte à
l'environnement par Laurence de Palmas - page 20 et 21 - L'évolution
encore inachevée de la prise en compte des critères environnementaux.
- L'écho des Marchés Publics (Éditions Tissot) - mars 2002
- Le recours à la conciliation en droit des marchés publics par
Daniel Murgerin page 4 à 5 Un bon article sur
le contenu et les limites des procédures de conciliation
- Conditions d'application de la directive 93/37/CEE portant
coordination des procédures de passation des marchés publics de
travaux par Damien Blaise - Commentaire intéressant
de l'arrêt de la CJCE C-399/98 du 12 juillet 2001 ( ...comune di Milano)
qui expose les conditions d'application de la directive travaux et le critère
du mandat
- Nouvelles règle de mise en oeuvre des intérêts moratoires dans
les marchés publics par Daniel Mugerin - Article
de présentation des deux décret du 21/02/2002.
- Collectivités
Territoriales infos (Éditions Tissot) - mars 2002
- Les marchés sans formalités préalables : la délégation donnée au
maire
par Dominique Fausser - page 18 et 19- La
personnalisation de la délégation peut s'avérer paralysant et nécessite la
mise en place d'une pluri-signature.
- Collectivités
Territoriales infos (Éditions Tissot) - février 2002
- Délégations de service public et marchés publics : du nouveau en
ligne par Sylvain Martin et Fabienne Levilain - page 20 et 21.
Sur le thème résumé de la définition légale de la DSP et de la
dématérialisation des procédures.
- La difficile intégration des marchés
passés sans formalités préalables dans les règles des collectivités
locales par Dominique Fausser page 22 et 23 -
Les décisions du maires et des présidents d'EPCI sont soumises au
contrôle de légalité, même celles relatives aux marchés sans
formalités préalables, au contraire des décisions des présidents de
conseils généraux et régionaux.
- Contrats et marchés publics (Éditions
du Juris-classeur) – mai 2002
- L’œil de Bruxelles (à propos du rapport de la Commission sur l’application
du droit communautaire des marchés publics) page 3 par F. Llorens et P.
Soler-Couteaux – commentaire sur le 18ème rapport annuel sur l’application
du droit communautaire (2000) établi par la commission européenne – Comprend
des dispositions sur les marchés publics engageant les états à mettre en
place des autorités indépendantes pour traiter les litiges de marchés
publics, cite l’effort de clarification des règles applicables en matière
de concession. A noter que la France, comme à son habitude, vient en tête
des infractions commises au droit européen, sachant qu’à l’avenir le
nouveau code des marchés publics fera augmenter ces piètres résultats. A
savourer pour le prochain rapport ! Le document communautaire est
disponible à http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/rpt/2001/act309fr01/com2001_0309fr01-01.pdf
- Délai maximum de paiement : le ministre précise sa doctrine –
page 11 à 13 – présentation de la circulaire du 13 mars 2002,
celle-ci étant mise en ligne sur le site en rubrique textes – circulaires
du guide des marchés
- Délégations de service public : compétences des différents organes
de la collectivité territoriale
page 34 par Philippe Delelis –
le
point de la jurisprudence et de l’apport de la loi MURCEF du 11/12/2001.
- Contrats et marchés publics (Éditions
du Juris-classeur)
d'avril 2002
- Contrats et marchés
publics (Éditions
du Juris-classeur) de mars 2002
- L’urgence et le nouveau Code des marchés publics
par J.P.
Triballier et P. Delelis – Une bonne synthèse de
la notion d’urgence dans les procédures d’achats : marchés sans
formalités préalables, marchés à bons de commande sans minimum ni maximum,
les réquisitions, les marchés négociés pour urgence impérieuse ou de
substitution.
Le bail emphytéotique administratif par Gabriel ECKERT –
Un
point jurisprudentiel fort utile sur le BEA qui aborde notamment la
problématique de sa qualification en délégation de service public ou de
marché public, ou d'aide indirecte en cas de modicité des obligations du
repreneur
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT -
adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/