La revue de novembre 2002 - Clôture le 14/11/2002
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Arrêté NOR : INDI0220229A du 8 novembre 2002 définissant le contenu de l'offre de services avancés de téléphonie vocale et les indicateurs de qualité du service téléphonique au public prévus à l'article L. 34-1-1 du code des postes et télécommunications et modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public - J.O du 13 novembre 2002 page 18658 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0220229A
- Avis n° 2002-291 NOR : ARTL0200188V en date du 4 avril 2002 de l'Autorité de régulation des télécommunications, sur le projet de décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications et sur le projet d'arrêté définissant le contenu de l'offre de services avancés de téléphonie vocale et les indicateurs de qualité du service téléphonique au public prévus à l'article L. 34-1-1 du code des postes et télécommunications et modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ARTL0200188V
-
Arrêté NOR: BUDR0207057A
du 26 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé relatif au recensement des
marchés publics dénommé ARAMIS - J.O du 24 octobre 2002 page 17609 – Les
comptables publics alimenteront le fichier statistique de recensement des marchés
publics tenue par la DGCP. s'agissant du marché seront saisis : numéro du
marché, date de notification du marché, code du poste comptable assignataire,
imputation budgétaire, catégorie de la commande, type de marché, objet
principal, procédure de passation, montant du marché, durée, catégorie du
prix. Nota : l’arrêté ne
fait pas référence, dans l’objet du marché, à une nomenclature. Est-ce à
dire que même la transmission des numéros pertinents de cette nomenclature
n’aura plus à être assurée par les
ordonnateurs, contrairement à l’écrit de l’article 28 du code des marchés
publics ? Ce serait l’aboutissement final de la disparition de la
responsabilité personnelle et pécuniaire
des comptables (cachez ce sein que je ne saurais voir …) Affaire à suivre .http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0207057A
- Lettre du Ministre de l'Economie et des finances et de l'industrie du 10 octobre 2002 signée Francis Mer et Alain Lambert, adressée à l'ensemble des ministres et secrétaire d'Etat. Dans le même esprit que le texte envoyé à diverses associations d'élus locaux, le Ministre s'adresse aux acheteurs publics de l'Etat et confirme que :
- "le comptable public ne sera plus amené à intervenir dans le contrôle du seuil des marchés"
-le projet de décret organisant la transmission d'informations normalisées aux comptables est écarté
- "Une actualisation prochaine de la circulaire du 12 avril 1995 relative à la nomenclature des pièces justificatives des paiements de l'Etat traduire cette évolution dans le droit positif"
- qu'une réflexion visant à simplifier les règles du code des marchés publics va être lancée en associant les acteurs de la commande publique, et notamment les questions relevant de la mise en oeuvre de la nomenclature
"Dans l'attente d'une évolution du code des marchés publics, il convient que chaque acheteur public respecte les dispositions en vigueur de ce code et en particulier celles relatives au suivi des seuils de déclanchement des procédures d'achat formalisées, par les ordonnateurs."
- Circulaire DSS/DEPSE 2002/443 du 5 août 2002 NOR : SANS0230410C prise en application de l'arrêté du 31 janvier 2002 relatif à la réglementation des marchés des organismes de sécurité sociale - Cette circulaire précise que la passation des marchés sans formalités préalables est du seul ressort du directeur de l'organisme, alors que l'arrêté du 31/01/2002 n'était pas très explicite. Elle insiste sur le caractère exceptionnel des marchés négociés de maîtrise d'oeuvre. A noter la rédaction simple et pédagogique du texte qui peut facilement inspirer tous ceux qui souhaitent élaborer une synthèse sur les procédures de marchés publics.
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure - J.O. n° 202 du 30 août 2002 page 14398. L'article 3 :
- déroge à la loi MOP du 12 juillet 1985, en autorisant les marchés publics de conception, construction, aménagement, entretien et maintenance des immeubles affectés à la police nationale
- autorise la passation de bail à construire pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. Nota : il est fort probable que ce type de construction juridique soit qualifié de marché public, selon la même approche que celle faite par la CAA de Bordeaux, 19 mars 2002, Communauté Urbaine de Bordeaux, req. N° 97BX01384 en matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), et conformément au droit européen (concession de travaux).
- Liste des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) pour l'année 2002 - NOR : SOCT0210787K - J.O. du 8 juin 2002 page 10191 et s. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0210787K
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
en attente
- * Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 - Syndicat des eaux de basse Ardèche - Syndicat intercommunal - illégalité d'un contrat d'affermage signé par le président avant que la délibération autorisant cette signature n'ait été rendue exécutoire par sa transmission au préfet - Absence de la compétence du bureau de l'association pour autoriser la signature. L'affaire remonte à un contrat d'affermage signé en 1982, ce contrat ayant été modifié plusieurs fois par avenant. A noter que le syndicat procédait à l'autorisation soit par délibération de son conseil, soit par son bureau, ce dernier ne pouvant être compétent (en l'espèce avant 1988, car la délégation donnée à cette instance par le syndicat était insuffisamment précise, et après la loi du 5 janvier 19988, parce que cette délégation est devenue impossible). Le syndicat va donc devoir maintenant régler les litiges avec les usagers, la société délégataire sans titre, et réorganiser rapidement une nouvelle délégation. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2002X07X0000027419
-
Décision du Conseil de la
concurrence n° 02-D-27 du 9 avril 2002 relative
à une saisine du syndicat intercommunal d’électrification de Bargemon
– BOCCRF n°11 du 28 juin 2002 -
NOR : ECOC0200134S – Compétence d’un syndicat intercommunal pour saisir le conseil de
la concurrence – Absence d’éléments suffisant pour accuser EDF d’abus de
position dominante par son refus de négocier une concession du réseau - L’article
L. 462-1 du code du commerce permet aux collectivités territoriales de saisir
le Conseil de la concurrence pour avis sur toute question de concurrence. Un
syndicat intercommunal, bien que n’étant pas une collectivité territoriale
peut saisir le conseil au titre des compétences transférées par les communes
membres. Le syndicat se borne à invoquer le refus d’EDF de négocier le
contrat de concession du réseau et à indiquer qu’il en conteste la durée
ainsi que le mode de calcul de la redevance et n’apporte aucun élément matériel
permettant de penser qu’une pratique d’abus de position dominante, prohibée
par les dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce, serait, en
l’espèce, mise en œuvre par EDF. En l’absence d’éléments suffisamment
probants à l’appui des faits invoqués dans la saisine, celle-ci est rejetée.
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/02_11/a0110002.htm
- Conseil d'Etat, 2 octobre 2002, M. Joseph G. c/ commune de Holving, req. n° 219659 - Marché de travaux - Un décompte général ne peut devenir définitif que si l'entrepreneur signe postérieurement à la date de signature de maître d'ouvrage et la date notification de ce document - Validité d'un avenant fixant une date de fin de travaux antérieure à sa signature, dès lors qu'aucune stipulation de cet avenant ne prévoyait une entrée en vigueur antérieure à la transmission au contrôle de légalité. Encore une précision apportée par le CE sur les conditions pour qu'un décompte général devienne définitif. Dans un contexte de retard dans l'exécution des travaux, la commune a pu ainsi appliqué des pénalités postérieurement à la signature de décompte général qui, bien que signé par l'entreprise, n'était pas devenu définitif. Par ailleurs pour éviter de se voir appliquer des pénalités de retard, l'entrepreneur avait attaqué l'avenant prétendument rétroactif. L'attaque est par ailleurs surprenante puisque l'avenant a prolongé les délais de 37 mois, l'entreprise ayant mis encore 13 mois supplémentaires pour achever sa prestation. En au cas hypothétique où l'avenant aurait été jugé illégal, ce n'est pas 13 mois de retard que ce serait vu appliqué l'entrepreneur, mais les 50 mois. Le Conseil d'Etat en profite pour dégager le principe que rien ne s'oppose à ce qu'un avenant fixe une date de fin de travaux antérieur à sa signature. Nota : attention aux avenants de report de date de fin d'exécution non justifié par des impératifs extérieurs à l'entreprises, qui peuvent être assimilés à un bouleversement économique du marché, voire à du favoritisme. Signalé par http://www.rajf.org - Pour voir l'arrêt confirmé de la CAA de Nancy n° 95NC00042 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J5XCX2000X01X0000000042
en attente
-
De nouvelles règles sur la
coordination de la sécurité sur les chantiers – Le Moniteur des TPB du 8
novembre 2002 page 15 – Annonce d’un décret et de deux arrêtés qui
vont simplifier les plans de préventions et renforceront le rôle et l’indépendance
du coordonnateur
-
Code des marchés publics –
Une publicité même en dessous de 90.000 euros HT exigée par Bruxelles par
Jérôme Michon - Le Moniteur des
TPB du 8 novembre 2002. La commission européenne demande qu’un degré
de publicité adéquat soit appliqué pour tous les marchés passés sans
formalités préalables. L’auteur parait considérer que ce raisonnement
s’applique au premier euro dépensé. Or si le principe de non discrimination
est inscrite dans le traité de l’Union, la seule jurisprudence européenne
tendant à prescrire un niveau de publicité adéquat concernant une concession
de service d’un montant supérieur à 200.000 euros HT. Sur ce point, voir mon
édito du 14-11-2002.
- Marchés de travaux. Maîtriser les risques d’une société de participation par Jean-Pierre Barando - Le Moniteur des TPB du 1er novembre 2002 page 72 et 73. Un article intéressant sur un sujet très rarement traité, sur les avantages et inconvénients de cette forme de mise en commun des risques entre entreprises.
- Commission européenne et réglementation française. La non-conformité de la loi MOP au droit européen - Le Moniteur des TPB du 25 octobre 2002 page 72 à 74 - La Commission européenne demande la mise en concurrence des mandats de la loi MOP. Nota : ceux qui ont l'habitude de me lire n'en seront pas surpris.
- Marchés publics. L'article 79. Notification des marchés publics par Stéphanie Levet - Le Moniteur des TPB du 25 octobre 2002 page 149 - Article de synthèse.
- Marchés publics. R comme résiliation par Stéphanie Levet - Le Moniteur des TPB du 25 octobre 2002 page 151 - Article subversif qui engage l'entreprise à chasser l'erreur de procédure du maître d'ouvrage, si l'entreprise estime qu'elle a produit une offre à perte. Nota : et dire que la Fédération française du bâtiment reproche aux acheteurs publics de faire excès de formalisme.
- Marchés publics - Quels droits pour la conception - réalisation ? par Jean-Marc Peyrical - Le Moniteur des TPB du 18 octobre 2002 page 106 et 107 - Article faisant manquant l'estompement du particularisme de la procédure de conception - réalisation par rapport à la procédure générique d'appels d'offres sur performances.
- Collectivités locales - Eau et assainissement : de véritables indicateurs de performances par Michel Desmars et Antoine Grand d'Esnon - Le Moniteur des TPB du 18 octobre 2002 page 108 à 111 - Article donnant des pistes intéressantes et simples d'indicateurs à porter sur les rapports annuels des délégataires.
- La fin du contrôle des seuils suscite beaucoup d'interrogations par Sandrine Dyckmans - Le 22/10/2002 sur http://www.localmundi.fr Premières réactions des acheteurs publics locaux sur la fin du contrôle des seuils.
- Marchés public - La contrepartie en recettes ou en avantages consentis au titulaire par Dominique Fausser - Collectivités territoriales infos - Septembre 2002 page 19 et 20- Réflexion sur la possibilité pour les titulaires des marchés publics, de percevoir des recettes d'exploitation
- Trois questions sur le thème de la maîtrise d'oeuvre - par Dominique Fausser - l'Echo des marchés publics juin 2002 page 6 - 1) Lorsqu'une collectivité locale passe un marché de maîtrise d'oeuvre dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT, ce marché peut-il être passé par délégation donnée à l'exécutif local par l'assemblée délibérante ? oui Doit-il être transmis au contrôle de légalité ? Non 2) Le nombre minimum de candidats admis à concourir pour un marché de maîtrise d'oeuvre estimé à plus de 200 000 € HT (art. 74-II-3°) est-il de 3 (art. 74-11-2°) ou bien de 5 (art.61 relatif aux appels d'offres restreints) ? La réponse est 5 3) L'Etat peut-il passer un marché négocié de maîtrise d'oeuvre en application de l'article 74-II-2° du CMP, lorsqu'il atteint le seuil européen de 130 000 € HT ? La réponse est NON. Nota : dire que j'allais oublier de référencer cet article, alors que l'Europe a confirmé mes positions (question 2 et 3). Si vous trouvez le texte un peu trop conditionnel dans sa forme, sachez que ce n'était pas le cas de la 1ére mouture envoyé à l'éditeur, mais je n'ai eu le droit de le publier que sous cette condition. Il est difficile d'avoir raison avant les autres.
- La passation des marchés publics informatiques par Daniel Veret et Grégory Athéa - L'Echo des marchés publics d'octobre 2002 page 18 et 19- Article faisant une synthèse intéressante des procédures de passation de ces marchés.
- Les clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics informatiques : attention aux CCAG par Daniel Veret et Grégory Athéa - L'Echo des marchés publics d'e septembre 2002 page 7 et 8 - Un bon article qui rappelle les règles de la propriété intellectuelle trop souvent oubliées ou négligées dans ce domaine. Une petite critique, que la durée de ces droits ne soit pas indiquée (en principe 70 ans)
- Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) + Justificatifs (DICO Pratique) par Géraldine Lauwereins-Taris - L'Echo des marchés publics de septembre 2002 page 11 - L'auteur rappelle utilement de vérifier que les informations fournies dans l'avis du JOCE sont reprises dans le BOAMP afin de respecter le principe d'égalité des candidats. Nota : Cette précision qui figure dans l'instruction d'application du code (40.2.2.2 ...Les avis d’appel à la concurrence nationale et communautaire doivent contenir les mêmes renseignements. ) est hélas régulièrement omise, (à titre d'exemple cf. mon commendataire désabusé de septembre sur Marchés publics – Comment rédiger un appel d'offres - Le Moniteur des TPB du 13/09/2002). Il faut dire que le modèle du BOAMP est particulièrement trompeur, en ignorant les rubriques comme l'accord sur les marchés publics, la langue, et surtout les modalités de financement et de paiement.
- Le refus d'accepter un sous-traitant ou d'agréer ses conditions de paiement par Karim Hamri par Géraldine Lauwereins-Taris - L'Echo des marchés publics de septembre 2002 page 18 et 19. Un article qui pose la question sans y répondre formellement, à défaut de jurisprudence confirmée. Mais comme l'auteur je plaide la prudence. En effet, la sous-traitance me parait être une liberté qui ne peut être restreinte qu'exceptionnellement
- Peut-on prendre en compte une variante non prévue au règlement de la consultation pour l'analyse des offres ? par Géraldine Lauwereins-Taris - L'Echo des marchés publics de septembre 2002 page 12 et 13. Analyse et conseil lorsque le maître d'ouvrage prévoit de limiter le nombre de présentation de variantes. Nota : j'en profite pour évoquer une question source de contentieux potentiel et jamais traitée : qui dans les collectivité locales à la capacité de choisir les variantes ? Dans la pratique, ce sont les commissions d'appel d'offres. Mais n'est-ce pas choquant que cette commission en dehors de tout texte, ait compétence pour déterminer l'étendue des besoins à satisfaire de la collectivité. En cas de variante mineure, soit, mais en cas de variante faisant évoluer de façon significative, et le projet, et l'enveloppe financière, seule l'assemblée délibérante me parait apte en final à déterminer le périmètre du marché en fonction des variantes. Est-ce à dire que la CAO ne peut choisir définitivement les offres que lorsque l'assemblée a pu définir les variantes admises ? De même, si l'assemblée peut définir des options potentielles lors du lancement de la procédure, elle ne peut en déléguer le choix à la CAO en dehors de tout texte.
- Comment construire et exploiter un ouvrage à moindre frais ? Aperçu sur la technique contractuelle du bail emphytéotique administratif par Fabienne Levilan et Sylvain Martin - Collectivités Territoriales Infos - Juillet 2002 page 18 et 19- Excellent article qui met en garde sur la qualification de ce type de montage en délégation de service public ou marché public et remarque l'utilité de cette formule pour la mise en place d'infrastructure de réseaux de télécommunication et la production d'énergie.
- Les marchés publics d'assurance par Alexandre Labetoule - l'Echo des marchés publics juin 2002 page 7 à 10 - Un bon article de réflexion qui fait l'inventaire des procédures, dresse le cadre juridique à la suite de la loi MURCEF et évoque très utilement l'illégalité des anciens contrats tacitement reconductibles qui sont à dénoncer.
- Groupement des candidatures et des offres par Géraldine Lauwereins-Taris - l'Echo des marchés publics juin 2002 page 11 - Une présentation synthétique sur un peu moins d'une page
- L'incidence des procédures collectives sur les marchés publics - Par Daniel Murgerin - l'Echo des marchés publics juin 2002 page 4 et 5 - Présentation générale des procédures collectives et leur influence sur les marchés publics.
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/