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La revue de décembre
2002 - Clôture le 31/12/2002
raccourcis pour voir : les
textes officiels, les réponses à QE, la
jurisprudence, les nouveautés web, les
articles
La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés,
circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)
Les
textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Arrêté
NOR: EQUU0201848A du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de
l'assistance technique fournie par l'État aux communes et à leurs groupements
au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire - J.O. du 31
décembre 2002 page 22249 - Les barèmes de la
rémunération des services d'ingénierie apportés par l'État aux petites
communes et à leurs groupements - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0201848A
- Circulaire
DGEFP/GNC
n° 2002-47 du 31 octobre 2002 NOR : MESF0210155C relative
à la mise en œuvre de la déclaration d’activité des prestataires de
formation Le
nouveau régime déclaratoire des prestataires de formation prévu par
l’article L. 920-4 du code du travail En effet toute personne
physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle
continue au sens de l'article L. 900-2 du Code du travail doit déposer,
auprès de l'autorité administrative de l'État chargée de la formation
professionnelle, une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première
convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation
professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 920-1
et L. 920-13. Nota :
bien que non strictement spécifiée dans le cadre des pièces à produire à
l'appui des candidatures visée par l'arrêté du 28 août 2001 modifié,
l'attestation de déclaration est à produire par les prestataires français,
avec l'éventuelle équivalence pour les ressortissants des pays étrangers.
http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/05122002/A0220004.htm
- Arrêté
NOR: INTB0200686A du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à
l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale
d'équipement des communes - J.O. du 28 décembre 2002 page 21857 - Ce
texte fixe de manière limitative les pièces à produite. Notons
qu'il comporte un risque juridique certain. En effet, il est demandé
notamment "le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge
pour imprévus". Or, si un maître d'ouvrage demande un devis à une
entreprise, celle-ci ne peut plus alors soumissionner à un marché formalisé
(Cour administrative d'appel de Paris, 25 juillet 1997, requête n°
96PA00628, publié aux Tables du Recueil Lebon, au sujet d'une procédure
négociée de l'article 104-I-10 de l'ancien code des marchés public http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J1XBX1997X07X0000000628
). Par ailleurs, un maître d'ouvrage ne peut utiliser un devis réalisé par
une entreprise pour consulter, sauf à en acquérir la propriété
intellectuelle. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0200686A
- Circulaire n° 2002/017 du 20 août 2002 relative à la maîtrise d’œuvre
des architectes des bâtiments de France sur les monuments historiques classés.
Le ministère confirme que la suppression du monopole
de maîtrise d'oeuvre des ABF ne concerne pas les immeubles classés, la prestation
assurée étant effectuée à titre gratuit. http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/bo/bo_pdf/bo132.pdf
- Circulaire n° 2002/007 du 22 mars 2002 relative à l’archéologie
préventive. BOMCC de novembre 2002 Précisions sur
l'instruction des demandes d'autorisation - http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/bo/bo_pdf/bo131.pdf
- Décret n° 2002-1368 du 19
décembre 2002 adaptant certaines dispositions du code des marchés publics
aux conditions particulières de la gestion des établissements publics de
santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :Décret en
Conseil d'Etat) - JO du 21 novembre 2002 page 19248 et s. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0223081D
- Instruction CSM/RG/2002
- Réglementant les nouvelles modalités de
présentation des marchés de l'État aux commissions spécialisées des
marchés, elle est venu remplacée l'instruction 600/CSM/RG du 3/11/2002.
Applicable au 1er octobre 2002 et non publiée, quelle ne fut pas la surprise
de certains collègues de voir leur dossier refoulé pour non conformité.
Les réponses aux
questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu
directement sur le site du Sénat
et de l'Assemblée Nationale
(je ne reprends pas le libellé des
entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- Réponse à la QE n° 2356 de M. Yves Bur - JOANQ de 2 décembre 2002 -
Imputation section d'investissement des charges accessoires aux opérations
d'investissement. Le gouvernement précise que les
indemnités versées à des candidats, et notamment celles dans le cadre de
concours d'architecture, ainsi que les frais d'assurance dommage - ouvrage, sont
à budgéter en section de fonctionnement. Nota
: il est possible juridiquement de faire supporter directement aux
entreprises dans le cadre de la consultation les frais d'une assurance tous
risques chantier comprenant la garantie décennale et également la dommage -
ouvrage. Il faut alors le prévoir expressément dans les cahiers des charges.
Dans ce cas, le problème est réglé puisque le prix de l'assurance est
intégré dans le coût de la prestation de l'entreprise. Par ailleurs cela a le
mérite pour le maître d'ouvrage, de ne pas courir à la pêche des
justificatifs des entreprises qui sont demandés par les sociétés d'assurance.
- Réponse à la QE n° 1750 du 1aôut 2002 JO Sénat - 24 octobre 2002 - Liste
des renseignements demandés aux candidats - certification d'identité
professionnelle - Le gouvernement précise qu'elles
ne sont pas équivalents aux certificats de qualification professionnelle et que
le candidat pourra prouver qu'il dispose des qualifications nécessaires par
tout moyen.
- * Cour
administrative d'appel de Bordeaux 2 octobre 2002, ordonnance Département des
Hautes-Pyrénées - requête n° 02BX01841 - Rénovation sur plusieurs collèges - L'ensemble des
travaux fait appel à des combinaisons différentes
de corps de métiers variés et selon des techniques différentes et ne
constitue pas une opération unique - publié au Moniteur des TPB du
17 janvier 2003 - page 366 et s. La
cour est intervenu en recours d'une ordonnance de référé suspension en
l'annulant. C'est le début de la construction jurisprudentielle sur la notion
d'opération. Je suis totalement d'accord sur le non cumul de seuils des
différentes chantiers du fait de la combinaison des différentiels corps de
métiers sur chacun d'eux, qui rend impossible une vision horizontale des seuils
par corps de métier sur l'ensemble des chantiers, même si ces rénovations ont
fait l'objet d'une programmation unique, qu'ils ont été exécutés
simultanément du fait de la rentrée scolaire. C'est ce que j'appelle sur la
fiche du site traitant de l'appréciation des seuils des marchés de travaux, le
critère de coordination qui exclue la computation des seuils par activité
professionnelle. Par contre, le juge ne va pas jusqu'à qualifier ces travaux
sur chacun des chantiers : ouvrage ou opération ? Comme la notion d'opération
fait référence à la notion d'activité professionnelle, ce ne peux être que
des ouvrages.
- Contrats
et marchés publics – Septembre 2002
- Cour de cassation 1ère Civ. 28 mai 2002, CPAM de la
Vendée c/M. G. Pourvoi n° U-99-20.400 – Les dommages résultant de
l'exécution d'un contrat soumis au code des marchés publics, ne peuvent être
qualifié de dommage de travaux publics si le maître d'ouvrage ne poursuit
pas un intérêt général - Commentaire de F. Olivier
La Caisse primaire d'assurance maladie s'était
retournée à l'encontre d'un architecte à la suite de l'accident d'un salarié
sur un chantier communal de réhabilitation de logements locatif. Bien que les
contrats liant l'architecte à la commune soit soumis au code des marchés
publics, la cour a estimé que cette opération de réhabilitation a été menée
non pour poursuivre un intérêt général, mais dans l'intérêt purement
financier de la collectivité. Le litige ne concerne donc pas un dommage de
travaux public et relève des juridictions privées. Nota : on peut s'étonner
sur l'efficacité de nos méandres de partage de compétence dont la subtilité
ne peut satisfaire que des juristes. Notons que le juge européen a une vision
plus large de la notion d'utilité générale, pouvant l'amener à qualifier
en marchés publics, des contrats passés par des personnes privées placées
sous contrôle public, chargées de mener des opérations immobilières
d'implantation d'entreprises. Or pourquoi exclure également
la réhabilitation de logements qui peuvent s'inscrire normalement dans
une politique en faveur du développement du logement, de maintien de la
population dans des quartiers et de réhabilitation urbaine ? On peut supposer
que la Cour a fait œuvre de pragmatisme, en considération de la compétence
de droit commun de la juridiction de droit privé sur ce type de dommage, en
interprétant restrictivement la compétence dérogatoire de la juridiction
publique. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2002X05X01X00152X000
- Conseil d'État, 29 avril 2002, Sté Apsys international
et a., requête n° 240272 - Une consultation internationale de
promoteurs, organisée par une commune et une agence foncière et technique,
déterminant les modalités d'une opération d'urbanisme décidée par cette
commune, n'a pour objet ni la passation d'un marché public ni l'attribution
d'une délégation de service public. Aucune disposition législative ou réglementaire
n'impose au jury de la consultation de justifier les raisons techniques et
financières du choix effectué - Commentaire de P. Soler-Couteaux -
La convention "ordinaire" d'aménagement n'est pas soumise à des règles
formalistes, et donc au surplus la consultation préalable auprès de
promoteurs. Le commentateur en profite pour s'interroger du sort des
conventions publiques d'aménagement, également non soumises à des règles
formelles de mise en concurrence en droit national, ce qui parait douteux en
droit européen http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X04X0000040272
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2002, V.W. c/Département des
Hauts-de-Seine -
requête n° 9906417/9908365/7 - Travaux
publics qui auraient été effectués par un conseil général sur le domaine
public d’une commune – Recours inopérant pour annuler le marché
–Commentaire de P. Soler-Couteaux – Application
du principe de l’indépendance des législations (on ne confond pas les
litiges propres à aux règles de la domanialité avec celles relatives au
code des marchés publics). Le commentateur relève cependant que le juge
s’est déjà écarté de ce principe dans bien des cas, notamment pour
inobservation des règles d’urbanisme, et critique cette vision
trop étroite qui n’incite pas les administrations à faire preuve de
rigueur juridique.
-
Cour administrative d'appel de Nancy, 31 janvier 2002, Sté nouvelle Chanzy
Pardoux (SNCTP), requête n° 96-NC-02984 et 96-NC-02985 – Ancien
code des marchés publics - Un règlement de consultation prévoyant des critères
tirés de la qualité des matériaux et du prix, n'est pas incompatible avec
le critère de garantie professionnelle visée dans l'avis d'appel de
candidature - La fourniture d'une attestation de tenue d'un matériaux à 240
cycles de tenue au gel n'est pas considérée comme impossible pour des
entreprises spécialisées sur les monuments historiques, les candidats
pouvant produire ces attestations déjà fournies lors d'appels d'offres antérieurs
– Critère de l’importance relative des prestations pour lesquelles
l’offre de l’entreprise désignera ces sous-traitants par rapport à
l’ensemble des prestations envisagées en sous-traitance – Rejet d’une
offre moins disante permettant de penser notamment que le personnel était
moins qualifié, et d’autre part, que les grés proposés étaient de moins
bonne qualité – Commentaire de F. Olivier – L’exception
culturelle française n’a jamais fait bon ménage avec la rigueur juridique.
Cet arrêt n’en est que l’une des illustrations, le juge ayant
manifestement voulu donner libre champ à l’administration au détriment de
l’application stricte du droit. Ainsi, le commentateur relève à bon
escient au travers d’un grand développement :
-
Le mélange maladroit fait par le juge entre le critère de sélection des
candidatures (garantie professionnelle à attester dans la première
enveloppe) et les critères de choix des offres (qualité des matériaux).
Mais il précise que dans l’ancien code comme dans le nouveau, il y a complémentarité
entre l’avis et le règlement, seul ce dernier pouvant préciser les critères
de sélection ou d’attribution.
-
Le fait qu’une entreprise ait été écartée sur la base d’un prix bas,
présupposant une moindre qualité de personnel et de matériaux, sans que
celui-ci ait été à même de se justifier, que qui est illégal (application
de la règle des prix anormalement bas).
Aucun
commentaire n’a été fait, ni par la cours, ni par le commentateur, sur la
part de sous-traitance déclarée comme élément de choix de l’offre. La
prise en compte de ce critère semble justifiée par rapport à l’objet du
marché qui nécessite le recours à des entreprises hautement spécialisées.
Mais il n’est pas dit que dans le cas contraire, cela ne soit pas considéré
comme une atteinte au droit légal assis de la sous-traitance.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J5XCX2002X01X0000002984
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J5XCX2002X01X0000002985
- Tribunal administratif de Lyon, 6 juin
2002, SA Arche, requête n° 01100846 -
Appel d’offres sur performances –
Programme fonctionnel permettant d’apprécier l’offre sur la seule tranche
ferme, sans prendre en compte les options demandées – Commentaire de G.
Ecket – Le
commentateur critique ce jugement qui a donné lieu à un appel, car l’offre
doit être comparer au regard de l’ensemble de ces éléments. Pour ma part, je pense que le tribunal à statuer
à raison. En effet, s’il s’agissait de tranches ferme et de
tranches conditionnelles que le maître d’ouvrage peut lever par la suite en
cours d’exécution du marché, c’est bien l’ensemble de cette tranche
ferme et des tranches conditionnelles qu’il faudrait prendre en compte dans
le jugement de l’offre. Mais tel n’est pas le cas d’espèce. Les options
sont à lever lors du choix de l’offre et ne peuvent plus être attribuées
par la suite. Il est donc normal que la commission d’appel d’offres ne
prenne pas en compte dans son jugement, les options qu’elle ne désire pas
retenir. Le problème de fond qui n’a jamais été soulevé à ce sujet est
de déterminer si la CAO des collectivités locales est bien l’organe compétent
pour déterminer le périmètre materiae d’attribution du marché. D’un
point de vue strictement juridique, elle devrait fixer les critères de choix
en fonction des options potentielles à lever, et l’organe délibérant
devrait se prononcer sur le contenu du contrat. Le choix du candidat est alors
déterminé en fonction du classement opéré en CAO. Bref, voilà un moyen de
contentieux qui un jour ou l’autre sera soulevé.
- Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 30 avril 2002, Cabinet Cardete et Huet et a., requête n°
98BX01446-00 et 00BX00593 - Concours de maîtrise d’œuvre organisé par une chambre de commerce
et d’industrie – validation du rôle de la commission technique chargée
d’éclairer la CAO - annulation de la décision d’attribution du marché,
le jury ayant audité les candidats en infraction à la règle de l’anonymat
posée par la directive communautaire 93/38 –– Indemnisation de requerrant
rejetée au motif qu’il n’avait pas de chance de succès et que
l’exigence d’une inscription à l’ordre des architecte à supposer
contraire au droit européen, ne lui avait pas porté préjudice -
Commentaire de G. Ecket –L’affaire
remonte aux années 1994. Bien entendu, la règle de l’anonymat
s’appliquait. Cet arrêt a le mérite de valider le rôle de la commission
technique qui n’est pas une instance reconnue formellement, mais dont le rôle
avait déjà été validée par la jurisprudence dans une affaire portant sur
un appel d’offres sur performances. Reste pour ma part que l’absence
d’indemnisation a été sévère puisque l’absence de chance de succès
est fondée sur un avis du jury dont la tenue était illégale. Ne peut-on
supposer pas que cet avis eut été
différent en cas d’absence d’audition ?
- Conseil de la concurrence - Décision n°
02-D-18 du 13 mars 2002 - BOCCRF du 27 mai 2002 - NOR ECOC020001045S -
relative aux pratiques de l’Etat et de l’Association pour les
fouilles archéologiques nationales lors de la passation du marché des
fouilles archéologiques préventives du chantier de modification de la route
départementale Le Canet – Perpignan – Commentaire
de Ph. Delelis – Décision
déjà citée dans ma revue d’août 2002, le commentateur s’étonnant
comme moi de la frilosité du Conseil et s’interrogeant à juste titre sur
la légalité du monopole désormais confié à l’institut national de
recherches archéologique par la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie
préventive. Encore une illustration de l’exception culturelle française.
- Cour de Cassation, chambre criminelle ;
3 avril 2002, Sté SGTE - Travaux électriques
et Commune de Saint-Maur-des-Fossés ,
n° de pourvoi : 01-83160 – Exécution d’un marché public de
travaux électriques dans un théâtre municipal – accident intervenu à
l’un des salariés du titulaire – absence d’élaboration d’un plan de
prévention par la commune pourtant imposé par l’art. R. 237-8 du Code du
travail - responsabilité pénale de la commune pouvant être recherchée en
application de l’article 121-2 du Code pénal, l’activité (le théâtre)
étant susceptible de faire l’objet de convention de délégation de service
– Commentaire de G. Eckert – C’est
l’application stricte de l’art. 121-2 du code pénal qui s’applique aux
infractions commises au sein de services publics
susceptibles d’être délégués. La curiosité soulevée par le
commentateur est que ce texte ne s’appliquerait pas aux préjudices subis au
sein de services qui ne peuvent être délégués, comme les activités de
police municipal. Le contentieux ne pourrait alors être porté qu’auprès
de la juridiction administrative Quoi qu’il en soit, le maître d’ouvrage
doivent avoir conscience de leur responsabilité lorsqu’il font intervenir
des entreprises sur des chantiers.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2002X04X06X00077X000
- Tribunal de première instance des
communautés européennes, SARL Alsace international car service c/ Parlement
européen, affaire T-365/00 (et non 6365/00 comme l’article l’indique) –
Commentaire de G. Eckert – Annulation
du refus de résilier un marché dont les conditions d’exécution violent la
législation nationale – Refus d’indemnisation du candidat requérant évincé
pour défaut de préjudice réel et certain
- C’est
le périple d’une entreprise écartée d’une consultation de taxi
organisée par le parlement européen, dont l’exécution comportait
une violation du droit français. Dans un premier recours, le tribunal avait
refusé de donner satisfaction eu requérant, estimant la violation non alléguée.
Puis, à la suite d’une condamnation pénale à l’encontre des chauffeurs
de taxi, le tribunal a ainsi reconnu que cet élément nouveau qui
rendait opératoire la demande d’annulation du marché par le
requerrant. http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79979388T19000365&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET&where=()
- Cour administrative d’appel de Nancy,
30 mai 2002, commune de Vesoul, requête n° 00NC01182 – Commentaire de
J.-P. Pietri – L’indemnisation
d’un préjudice lié à l’ajournement d’un marché public est soumis à
la TVA au taux en vigueur à la date de la réalisation des frais engagés -
L’indemnisation du préjudice commercial du fait de la résiliation du marché
n’est pas soumis à TVA, comme n’étant pas la contrepartie d’une
livraison ou d’une prestation rendue – Arrêt
logique – Notons que les frais engagés consistaient en la mise à
disposition de personnel, préparation du chantier et études d’exécution.
- Cour de cassation, 1ère
chambre civile, 7 mai 2002, pourvoi n° 97-18313 – Commentaire de F. Olivier
- Responsabilité du sous-traitant vis-à-vis
de l’entrepreneur principal - dommages de nature décennale – l’assureur
du sous-traitant en garantie facultative « décennale sous-traitant »
peut opposer une franchise à l’indemnisation à devoir à l’entrepreneur
principal – Cette
police d’assurance facultative du sous-traité est en fait de nature délictuelle,
malgré son appellation trompeuse, le sous-traitant ne pouvant être recherché
au titre de la garantie décennale. En effet cette obligation légale ne
concerne que l’entrepreneur principal et le maître d’ouvrage, même si
l’entrepreneur principal est subrogé dans les droits du maître d’ouvrage
après l’avoir indemnisé. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2002X05X01X00119X000
- Cour administrative d’appel de Nancy,
31 janvier 2002 – SA. Brocard, requête n° 97NC00263 – Commentaire de Ph.
Delelis – Report de date de réception
des travaux réalisés dans le cadre d’un marché public pour des questions
de sécurité – débranchement pendant cette période d’une installation
électrique provoquant l’éclatement d’une conduite par le gel –
responsabilité du titulaire – Même si la réception est un droit de
l’entrepreneur, la cour a estimé que la réception sans réserve n’aurait
pas été pas acquise. L’entrepreneur est donc responsable des dégâts
commis, même si dans le cas d’espèce et même, l’auteur n’est pas
connu, et demeurent à seule charge, le compte prorata entre entreprise ne
concernant que les dégradations ou les détournements.
- Cour de justice des communautés européennes–
18 juin 2002 - affaire C-92/00 - Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik
Planungs- Gesellschaft mbH (HI) c/ Stadt Wien – Commentaire de F.
Llorens - La décision du
pouvoir adjudicateur de retirer l'appel d'offres pour un marché public de
services peut faire l'objet d'une procédure de recours et être annulée, le
cas échéant, au motif qu'elle a violé le droit communautaire en matière de
marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit. Décision
déjà citée dans la revue d’octobre.
http://europa.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=c-92%2F00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
- Cour administrative d’appel de Nancy,
7 mai 2002, Communauté urbaine de Strasbourg, n° 97NC00415 – Commentaire
de J.-P. Pietri - Recours en annulation
dirigée contre la lettre prise par le chef du service des marchés informant
le candidat du rejet de sa candidature au motif que la première enveloppe
figurant dans le dossier déposé ne contenait pas de déclaration du candidat
signée par la personne dûment habilitée – lettre ayant le caractère
d'une simple information ne pouvant être attaquée en annulation –
Le tribunal administratif avait fait droit à la
demande du requerrant. En effet, ne s’attachant pas à la maladresse commise
sur l’acte attaqué, il avait statué au fond. Le juge d’appel précise
que la société aurait dû demander, soit l'annulation de la décision de la
commission d'appel d'offres ayant rejeté sa candidature, soit la décision de
passation du marché. A noter :
-
La déclaration du candidat ne
fait pas partie des pièces à produire obligatoirement même si elle est
demandé, dans l’ancien code, comme dans le nouveau (Arrêté du 28 août 2001
pris en application de l’article 45, alinéa premier, du code des marchés
publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être
demandés aux candidats aux marchés publics - modifié par l'arrêté du 7
novembre 2001 (NOR ECOM0100713A - JO du 15/11/2001.
-
Le considérant du CE semble
comporter un contresens, bizarrement non soulevé par le commentateur alors
que celui-ci relate clairement la décision de première instance. En effet,
le TA n’a pas rejeté la demande de la société, mais y a fait droit.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J5XCX2002X05X0000000415
- Tribunal des conflits, 10 juin 2002,
SARL Langlois Etudes Ingénierie c/SARL
Giudicelli Architectes, requête n° 3256 –
Commentaire de F. Llorens - Les
litiges liées à l’exécution d’un marché public entre une entreprise
principale et un sous-traitant relève de la juridiction civile, leur contrat
étant de droit privé. Arrêt
sans surprise, mais le droit à paiement direct du sous-traitant vis-à-vis de
maître d’ouvrage public relève des tribunaux administratifs.
- Cour de justice des Communautés européennes,
ordonnance du 30 mai 2002 - Buchhändler-Vereinigung GmbH et Saur Verlag GmbH
& Co. KG, Die Deutsche Bibliothek –
Commentaire de E. Delacour - Un
contrat de concession de services publics d'édition est, au stade actuel du
droit communautaire, exclu du champ d'application de la directive 92/50/CEE du
Conseil, du 18 juin 1992 modifiée, portant coordination des procédures de
passation des marchés publics de services. Comme le précise le
commentateur, ces délégations restent cependant soumises à aux règles
fondamentales du Traité de l’Union (non discrimination, transparence et
niveau de publicité adéquat). A lire l’exposé sur les concession « mixte »
travaux public et service public. http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79979469C19000358_1&doc=T&ouvert=T&seance=ORD&where=()
- Tribunal administratif de Besançon, 26
novembre 2001, Sté financière Sport et
Loisir c/Communauté de communes de Val-de-Morteaux, requête n° 01.1800
– Un contrat qualifié de régie intéressée pour l’exploitation d’un
centre nautique d’une communauté de communes relève du droit des marchés
publics lorsque le mode d’intéressement ne fait dépendre qu’à la marge
la rémunération de l’efficacité de la gestion du régisseur. Tribunal
administratif de Nantes, 6 novembre 2001, Mme F. M., requête n° 99.3636 - Une convention pour l’exploitation d’un centre nautique municipal ne
relève pas ipso facto du code des marchés publics lorsque la ville verse une
participation financière qui n’est que la contrepartie des tarifs préférentiels
et droits d’utilisation prioritaires imposés par le concédant pour tenir
compte des contraintes de fonctionnement du service – Commentaire de O.
Raymundie – Application
des critères maintenant insérés dans la loi MURCEF du
19/12/2001. A noter que l’origine des paiements importe peu (donc même
s’ils sont d’origine publique) du moment qu’ils sont substantiellement
liés à l’exploitation du service.
- Tribunal administratif de Poitiers, 2
mai 2002, Préfet de Charente-Maritime c/ Commune de Royan – Commentaire de
J.-LK. Tixier et F. Tenailleau - Les
sous-concessions de plage qui ne mettent à la charge des bénéficiaires
aucune obligation particulière sont de simples concessions domaniales ne
ressortant pas des procédures de délégation de service public – A
lire le long commentaire qui dresse la jurisprudence sur les différents types
d’occupation de plage et évoque le décret à paraître prévu à l’art.
115 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité et relatif aux sous-traités d’exploitation de plage.
- Cour
de cassation, 3ème civ. 2 octobre 2002, n° de pourvoi : 00-12271 - SIPAG c/
SIG - Droit au paiement direct de sous-traitant d'un marché de travaux
passé par une société d'économie mixte - Notion de marché public -
Commentaire sur le Moniteur des TPB du 22/11/2002 page 89 - La
Cour estime que la Cour d'appel aurait dû rechercher la proportion de capital
public de la SEM pour déterminer si le paiement direct pouvait être retenu.
Sous entendu : capitaux publics majoritaires = marché public http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=109008&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
- Cour
de cassation, 3° civ., 2 octobre 2002, Sté GSM c/Cegelec, n° N° de
pourvoi : 00-154591415FS-PB - Le Moniteur des TPB du 22/11/2002 page 89
- La réalisation d’installations industrielles relative au traitement des
matériaux de carrière sur des socles en béton constitue un ouvrage de
génie civil et non de travaux - Pour les marchés de droit privé, le maître
d'ouvrage n'a pas d'obligation d'agréer un sous-traitant réalisant
l'électricité - Nota
: le commentaire du Moniteur sur cette affaire me semble trop succinct.
Il s'agit d'un marché privé - L'article 14-1 de la loi du 31/12/1975
fait obligation au maître d'ouvrage de mettre en demeure l'entreprise
principale ou le sous-traitant de s'acquitter des obligations de déclaration du
sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement pour les contrats
de travaux de bâtiment et de travaux publics . La Cour conclut que cette obligation
ne concerne pas les contrats de génie civil et donc qu'en l'absence d'acceptation,
le sous-traitant ne peut bénéficier des paiements par le maître d'ouvrage .
Néanmoins une lecture à contrario de l'arrêt semble admettre la faculté au
maître d'ouvrage d'accepter cette sous-traitance. Cette interprétation semble
transposable aux marchés publics, sauf que le CCAG Travaux n'opère pas cette
distinction entre travaux de bâtiment et de travaux publics, d'une part, et
Travaux de génie civil d'autre part. Le maître d'ouvrage aurait alors une
obligation contractuelle de reconnaître cette sous-traitance. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=109010&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
- L'actualité de la commande
publique et des contrats publics - novembre 2002
-Arrêt
de la Cour d'Appel de Paris du 2 juillet 2002 Syndicat national
des producteurs indépendants d'électricité, Bastide et autres c./EDF.
Refus de conclure un contrat administratif et pratiques
anticoncurrentielles par Laurent Richier page 47 à 48 - La
Cour estime que le droit de la concurrence appréhende non pas des contrats ou
des actes administratifs, mais un comportement global caractérisé par un
ensemble de pratiques générales détachables des litiges individuels. Mais
bien entendu, il s'agit aux parties lésées d'apporter la preuve de ces
pratiques
-
TA de Montpellier ordonnance du 31 juillet 2001, req.023592, SA Guintoli c/
Commune de Leucate - Quelle interprétation donner du critère environnemental
? Le Président du TA a considéré dans le cas
d'espèce qu'un critère environnemental de
classement des offres pouvait être valide s'il est en rapport avec l'objet du
marché et ses conditions d'exécution. Le cas traité portait sur des travaux
réalisés dans un milieu écologiquement sensible.
Les
nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir)
retour haut de page
-Mise en ligne des nouveaux
formulaires de marchés publics (enfin ! Bien que pour ma part, le résultat
soit assez décevant). Ne cherchez pas l'ex DC6, le DC5 remplaçant les deux
anciens formulaires DC5 et DC6 - http://djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics/
Les
articles de presse retour haut de page
- Marchés publics et droits exclusifs - Les conditions pour être dispensées
de mise en concurrence par Sophie Pignon et Catherine Walter - Une
synthèse jurisprudentielle - Le Moniteur des TPB du 20 décembre
2002 page 50 et 51
- Code des marchés publics - Régime dérogatoire pour la construction et la
modernisation des commissariat, gendarmeries et prisons par Aldo Sevino - Le
Moniteur des TPB du 20 décembre 2002 page 52 - Synthèse
sur ce régime dérogatoire à la loi d'origine sur la maîtrise d'ouvrage
publique, qui permet de faire appel à des ensembliers de travaux publics.
- Vos
obligations de garantie et d'assurances -par Sophie Deluz et Stéphanie
Levet - Le MTPB du 20/12/2002 - page 108 et 109 - Des rappels utiles sur les différentes
garanties en matiére de travaux publics
- Sous-traitance - Les nouvelles responsabilités du maître
de l'ouvrage par Jean-Pierre Barando - Le Moniteur des TPB du 13 décembre
2002, page 78 et 79 - Article
à lire, méditer et à appliquer, faisant état des nouvelles
obligations des maîtres d'ouvrage vis-à-vis des entreprises principales (qui
peuvent être des sous-traitants eux-mêmes sous-traitants), sous peine de voir
leur responsabilité mis en cause. C'est une nouvelle source importe de
contentieux.
- Nouvelles relations contractuelles - Instaurer la gratuité
des réseaux urbains de transports par des péages virtuel - par Ludovic
Babin et Bruno Cantier - Le Moniteur des TPB du 13 décembre 2002, page 80 et
81 Un article fort intéressant sur la manière
de conjuguer la gratuité des transports urbains avec la délégation de service
public de ce service. A noter que la démonstration sur la possibilité de
prendre en compte le déficit de ce service sur le budget général aurait pu
être argumenté par la loi d'orientation sur les transports intérieurs. On n'a
pas attendu cette formule pour déjà assumer le déficit de ces services au
travers de l'impôt.
- Marchés publics - Mises au point sur le droit applicable
aux délais de paiement par Thomas Gliozzo - Le Moniteur des TPB page 344. Quel
article étrange qui vient interpréter et critiquer celui de Cossalter
paru dans cette même revue le 4 octobre 2002, et que j'avais commenté dans ma
revue d'octobre. Comment croire que Patrice Cossalter serait assez naïf pour
confondre les marchés passés sans formalités préalables avec les marchés
exclus du code en application de son article 3. Je rappelle qu'il fut l'auteur
d'un du premier article traitant de cette question et particulièrement
précurseur "les lettres de commande : leur utilisation et leurs
limites" (La Gazette des CDR du 11 mars 1996). Par ailleurs, l'auteur
affirme que les délais de paiement puissent être augmentés par voie
contractuelle et que les CCAG sont bien de cette nature. Or il s'agit d'un
contresens de lecture de la directive 200/35/CE, article 3.1. "Les États membres veillent à ce que:
a) des intérêts au sens du point d) soient exigibles
le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement
fixée dans le contrat;". En effet, est sous -jacente l'idée que le délai
de paiement puisse être réduit par le contrat et non puisse être augmenté.
Par ailleurs, la nature contractuelle des CCAG reste un argument peu
opératoire, car la directive impose aux Etats la transposition (or la nature
des CCAG est d'ordre réglementaire, même si ces effets sont contractuels).
Par ailleurs,
l'article 3.2. de la directive précise que "pour certaines catégories de contrats
à définir par la législation
nationale, les États membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts
à un maximum de soixante jours s'ils empêchent
les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt
obligatoire dépassant sensiblement le taux légal". Or, comme aucun moyen
technique ne permet matériellement d'empêcher le dépassement (comme le
prélèvement d'office), la seule alternative aurait été de prévoir dans les
documents contractuels une majoration du taux d'intérêt bien supérieure au
taux actuellement fixé par la directive (Taux BCE + 7 points en %). Force est
de constater que ce type de dispositions n'est pas prévues aux CCAG.
Bref,
voici un article qui n'est ni à l'honneur de son rédacteur, ni à l'honneur de
celui qui l'a publié sans doute sans en avoir averti préalablement
l'auteur.
- Contrats et marchés publics – Septembre 2002
- Le Clair obscure du
principe de transparence par F; Llorens et P. Soler-Couteaux page 3 – article
précurseur s'interrogeant sur le principe de transparence et de non
discrimination, cette interrogation ayant été levée depuis par la publication
de la procédure d'infraction lancée par la Commission Européenne contre la
France.
- Mise en œuvre des marchés publics de maîtrise d'œuvre conclu
entre personnes publiques par Eric Pourcel page 4 à 6 - Rappel
de l'évolution jurisprudentielle du pouvoir d'intervention des entités
publiques dans le domaine concurrentiel, avec une courte évocation de la problématique
des relations contractuelles des collectivités locales avec leur SEM. L'auteur
traite également de la fin du monopole de maîtrise d'oeuvre des architectes
des bâtiments de France sur le patrimoine historique.
- Marchés publics : quelle stratégie de règlement des différends ?
par Ph. Delelis - Un aperçu des politiques à mettre
en œuvre, en fonction également du comportement des comptables publics et du
contrôle de légalité
- Marchés publics - I comme infructueux
par Stéphanie Levet - Le
Moniteur des TPB du 6/12/2002 page
175 - Un article synthétique qui permet de comparer la
déclaration sans suite et l'infructuosité.
- Vers une réforme des règles de construction publique
-
Le Moniteur des TPB du 6/12/2002 page
15 - Annonce d'une réforme visant à
simplifier la nomenclature et pouvant déboucher sur une généralisation de la
procédure de "marché d'entreprises de travaux publics - METP"
introduite par l'article 3 LOI
n° 2002-1094 du 29 août 2002 après une concertation avec les
entreprises de BTP . Nota : la
personnalité de Francis Mer, grand chef d'entreprise, va probablement
influencer la rédaction du nouveau code des marchés publics vers plus de
libéralisme. Reste à savoir si la formule du METP sera acceptée par les
Fédérations du Bâtiments. En effet, elles favorisent nettement les grandes
entreprises au détriment des PME.
- Les contrats de travaux dans l'Union européenne par
Philippe Cossalter - Le Moniteur des TPB du 6/12/2002 - cahier
détaché n° 2 - L'auteur
mène une étude comparée et instructive sur la concession de travaux telle
qu'elle est pratiquée en Europe, formule prohibée en France, sauf exception
pour les équipements de sécurité intérieure et de justice.
- Partenariat public - privé - Un véritable renouveau du droit des
partenariats en Europe par Xavier Bezançon - Le
Moniteur des TPB du 6/12/2002 page 92
et 93 - Un article portant sur le thème de la
concession pratiqué en Europe, abordé de manière synthétique.
- Discours sur les marchés publics de maîtrise
d'oeuvre - Réflexions sur les marchés publics de maîtrise d'oeuvre -
Allocution de Jacques
Cabanieu, Secrétaire général de la MIQCP - Le Moniteur des TPB
du 6/12/2002 - cahier détaché page 364 à 366 - Le
Secrétaire général retrace dans l'Europe les pratiques diverses de passation
de maîtrise d'oeuvre. Il plaide pour la continuité d'un dialogue avec les
maîtres d'oeuvre pour la passation des marchés, s'appuyant sur des pratiques
des différents états dont beaucoup ne respectent pas le droit européen des
marchés de services. Nota
: le secrétaire général passe sous silence le fait que l'Europe a déjà
rendu publics des avis condamnant certaines de ces pratiques, et notamment en
Italie et en Allemagne (cf. "Trois
questions sur le thème de la maîtrise d'oeuvre" que j'ai écrit sur les
Echos des marchés publics de juillet 2002).
- Cour
de justice des Communautés européennes : 50 ans
-
Le Moniteur des TPB du 29/11/2002 page 58 et s.
Voyage au coeur
de la justice européenne par
Jérôme Michon, Sophie Deluz et Stéphanie Levet. Une
description humoristique sur les difficiles conditions de fonctionnement de la
justice européenne qui risqueront de s'aggraver avec l'élargissement de
l'Europe.
"Recours et procédures
devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance : un système
en évolution Entretien avec Bo Vesterdorf
président du Tribunal de première instance depuis le 4 mars 1998.
- L'Europe des
marchés publics - "L'adoption d'une directive unique constituerait une
avancée" - Entretien avec Vassilios
Skouris, juge à la Cour de justice des Communautés européennes depuis 1999.
Un contenu très "soft". A noter que la réponse que la question
certainement hors du sujet attendu autour de la notion de PRM.
-"Un marché public ne peut qu'être
attribué au mieux-disant" - Entretien avec Timothy Millett, référendaire
à la Cour de justice des communautés européennes -
Une intéressante contribution qui trace l'avenir
prometteur de la prise en compte de critère social et du mieux disant, et
sait relativiser le travail de la Commission européenne au vu notamment du
faible taux de pénétration des entreprises provenant d'autres état (2 à
3%).
Marchés publics Mieux-disant ou
moins-disant : la priorité à l'intérêt général et non au prix par Jérôme
Michon - Au sujet de la CJCE du 17/06/2002 C-513/99 Concordia
Bus Finland Oy Ab - Les critères environnementaux de choix des offres
peut être pris en compte lorsqu'il répond à l'objet du marché. Nota :
cette position est totalement conforme avec celle des juridictions
administratives nationales.- cf.
cité en rubrique jurisprudence de ce mois, le jugement du TA de Montpellier ordonnance du 31 juillet 2001,
req.023592, SA Guintoli c/
Commune de Leucate
- Les grandes leçons de la Cour de justice des
Communautés européennes
- Le Moniteur des TPB du 29/11/2002 - page 90 et s .par Jérôme Michon. Une
bonne synthèse de la jurisprudence de la CJCE qui permet d'avoir une vue
générale sur l'évolution européenne du droit des marchés publics.
- Code des marchés publics, savoir décrypter l'article 45 : Présentation des
candidatures - Le
Moniteur des TPB du 29/11/2002 - page 173 par Stéphanie Levet.. Des
conseils donnés aux maîtres d'ouvrage sur la demande de présentation des
candidatures, les encourageant à trop exiger de documents, auxquels je ne peux
qu'adhérer. En étant trop exigent on restreint la concurrence et on multiplie
les risques d'omission des entreprises et donc d'élimination purement formel.
Nota : concernant les certificats, le parlement européen a introduit des
amendements au projet de refonte du code qui devrait renforcer leur pouvoir
probant. Mais leur accès devra être basé sur des critères européens.
- Marchés publics - C comme candidature
par
Stéphanie Levet.- Le
Moniteur des TPB du 29/11/2002 - page 175 - Des conseil
aux entrepreneurs d'un niveau très basique
- Les irrégularités du nouveau code des marchés publics - Commission
européenne et Code des marchés publics Bruxelles s'explique sur les
irrégularités du nouveau code propos de Jonathan Todd
recueillis et commentés par Sophie Deluz, Jérôme Michon et Stéphanie Levet Par
Jérôme Michon, Le Moniteur des TPB du 22/11/2002 - page 84 à 87
- Rappel de l'historique du contentieux européen et
des principales dispositions sanctionnées par l'Europe. Jonathan Todd porte
parole de la Commission européenne réaffirme que le marché de maîtrise
d'oeuvre ressort du droit commun et que la notion de publicité s'impose même
au delà de 90.000 euros. Nota :
sur ce dernier point, le problème ne se situe pas au niveau de l'ouverture du
marché au niveau européen. En fait d'après mes renseignements, la Commission
est très influencée par un groupe de juristes italiens qui s'insurgent contre
des pratiques de corruption qui ont trop perdurées dans ce pays. La Commission renvoie
à l'État français la mise en oeuvre de ces modalités qui pourront revêtir
des formes légères pour les commandes de faibles montants.
Parmi
les principales autres infractions notées : les contrats de mandat et les
services financiers qui doivent également être soumis à des procédures de
marchés. Le marché de définition reste encore sous la sellette. J. Michon
balaye les articles du code qui sont litigieux.
- Droit pénal des marchés : les
limites à ne pas franchir - dossier réalisé par Sophie Deluz
et Stéphanie Levet - Le
Moniteur des TPB du 22/11/2002. Comprend
les textes commentés du code pénal et l'interview
de Marc SEGONDS, maître de conférences à la faculté de droit de Toulouse,
membre de l’Institut de criminologie et de sciences pénales dont l'intégral
est disponible
www.lemoniteur-expert.com
- Pour le lot échafaudage par
Philippe Dugard - Le Moniteur des TPB du 22/11/2002 page 361 - Le
Président du Syndicat français de l'échafaudage, du coffrage et de
l'étaiement milite pour la reconnaissance de la sous-traitance de ce type de
prestation et engage ces membre à libeller ces contrats en contrats de travaux.
Nota : alors que les
entreprise d'échafaudage sont considérées comme des activités de travaux par
l'annexe II de la Directive "Travaux" 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin
1993, la jurisprudence les qualifie systématiquement de services. A
terme, il parait certain ces prestations seront considérées comme des
travaux lorsqu'elles consistent pour l'entreprise prestataire, à positionner
des étaiements, celle-ci participant activement dans la solidité de l'ouvrage.
- Marchés
publics : il faut remettre l'ouvrage sur le métier – La Gazette des CDR
du novembre 2002 page 23 – La
réaction de l'association des acheteurs des collectivités publiques face à la
suppression annoncée de la responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics. On ressent le mal-être d'une profession dont l'exercice est
complexe et soumise à des risques de pénalisation, avec cependant l'espoir de
pouvoir être écoutée du gouvernement afin de réformer utilement nos procédures
de dévolution des marchés publics. Espérons que cet espoir ne sera pas déçu.
- Les
propositions de réforme des acteurs de l'intercommunalité - Dossier réalisé
par Jacques Paquier - La Gazette des CDR du 4 novembre 2002 page 34 à 37 – L'intercommunalité
est pour l'instant le grand oublié du processus d'expérimentation du projet de
décentralisation. Le dossier met en exergue la problématique de l'absence de
reconnaissance d'un intérêt communautaire autonome, les EPCI étant liés par
le principe de spécialité et les divergences d'interprétation selon les différents
contrôles de légalité. Un élu tempête contre la soumission aux procédures
du code des marchés publics des prestations rendus entre l'EPCI et les communes
membres. Par ailleurs, on assiste à une compétitivité entre territoires.
- Transfert d'activité : agents de droit privé et contraintes statutaires –
Les conséquences de l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 juin 2002 - La
Gazette des CDR du 4 novembre 2002 page 54 à 37 – Au
sujet de l'arrêt CAS.soc. 25 juin 2002, AGS de Paris et autre c/M Hamon et
autres n° 2127 – Cet arrêt qui fait obligation aux services publics
administratifs de reprendre les salariés de droit privé lors d'un processus de
"municipalisation" d'un service n'est pas une surprise pour moi (cf.
article que j’ai publié aux Echos des marchés public d’octobre 2001
« L'article L. 122-12 du code du travail qui prévoit la reprise du
personnel en cas de transfert d'activités, concerne t-il les personnes
publiques ? »). Par contre l'auteur développe le fait que le la situation
offerte pour les salariés doit être compatible avec le statut de la fonction
publique, (donc avec un limitation des contrats à trois ans), l'agent refusant
étant alors licencié au frais de la collectivité.
Cette analyse me
paraît erronée.
Elle est contraire à la lettre et à l'esprit du droit européen et notamment
la directive
199/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE et
CEEP sur le travail à durée déterminé (JO n° L 175 du 10/07/1999 p. 00473
– 0048). Ce texte érige le contrat de travail à durée déterminée comme la
forme normale d’emploi et demande aux Etat de prévenir les abus résultant de
l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée
successifs. Par ailleurs, le passage d’un contrat de travail privé à durée
indéterminée à un contrat de travail public à durée déterminée prive le
salarié de toute indemnité de licenciement à la fin de ce dernier. La
proposition par l’administration de ce type de contrat pourrait être considérée
comme un détournement de la législation européenne et revêtir les mêmes
caractéristiques à terme qu’un licenciement abusif.
-
Une nouvelle réflexion ministérielle sur le droit des marchés publics –
Le Moniteur des TPB du 15 novembre 2001 page 15 – Les
associations d'élus associées à la réforme du code.
-
Les universités veulent garder la maîtrise de leur projet par Jean-Pierre
Gilles– Le Moniteur des TPB du 15 novembre 2001 page 22 –
Les responsables techniques immobiliers des universités s'inquiètent d'être dépossédés
de leur compétence lors des futurs les transferts de compétence. A
noter ce que j'espère être
un contre sens involontaire : "l'utilisation de la conception-réalisation
dès que le programme est simple".
- Droit communautaire de la responsabilité. Nul n'est censé ignorer la loi,
fut-elle européenne par Jean-François Péricauld – Le Moniteur des TPB
du 15 novembre 2001 page 102 à 105 – Commentaire
de l'arrêt de la CJCE du 25 avril 2002, condamnant la France pour défaut de
transposition de la directive du 25 juillet 1985 concernant la responsabilité
du fait des produits défectueux : la législation nationale aurait dû fixer
une franchise de 500 euros pour les dommages aux biens autres que le produit défectueux,
limiter la mise en cause au seul fournisseur et non au producteur (sauf cas de
disparition du premier), exonérer la responsabilité sur les produits défectueux
fondés sur le risque du développement. A noter : l'excellent développement de l'auteur sur
l'explication de la prise en compte du droit communautaire dans les législations
nationales.
- Marchés publics, marchés privés – Obligations relatives aux travaux par
Stéphanie Levet et Sophie Deluz – Le Moniteur des TPB du 15 novembre 2001
page 172 et 173 – Une
synthèse utile.
- Marchés publics, P comme procédure allégée par Stéphanie Levet – Le
Moniteur des TPB du 15 novembre 2001 – cet
article ne semble pas très inspiré : mélanger l'article 30 de CMP
et l'article 28 n'a pas de sens. Par ailleurs, l'un comme l'autre ne sont pas
exonérés des principes de l'article 1er (mise en concurrence).
Quant à la publicité, les marchés de l'article 30 qui atteignent 200.000
euros (130 000 pour l'Etat) sont pour le moins assujettis à l'envoi d'un avis
d'attribution qui sera publiable compte tenu de la nature de celui invoqué par
l'article, et de surcroît à une publicité préalable d'un niveau adéquat,
comme l'estime le juge européen et la commission européenne.
L'actualité de la commande
publique et des contrats publics - Septembre 2002
-Perspectives
contentieuses de la réforme des marché
publics par Stéphane. Braconnier, Christine. Bréchon-Moulène, Mireille
Berbari, Nicolas Charrel, Jean-David Dreyfus, Alain Ménéfis, Christian
Tourrain - page 18 à 54 - Ce dossier dresse la liste
des sources potentielles de contentieux découlant du nouveau code. Certains cités
ont été inclus dans la procédure d'infraction lancée par la Commission
européenne.
-
Quelles personnes responsables des marchés pour les établissements
publics nationaux ? par Laurent Richer. Page 53 à 54. Article
pertinent sur la problématique de désignation des PRM qui ne peut résulter
que des dispositions statutaires propres à chaque entité, et non d'une libre
délégation.
-
Guerre sur les prix du service public : la revanche des exploitants par
Sophie Nicinski - Page 55 à 59. Un excellent
panorama du contentieux mené par les usagers des services publics
industriels et commerciaux (essentiellement en matière d'eau et
d'assainissement). On y trouve les règles relatives à la composition du prix
du service public, la captation par les juridictions publiques du contentieux
sur la détermination du prix, l'application du droit de la consommation.
-
Marché de définition et appel d'offres sur performances : des mécanismes
de passation efficaces mais contraignants par Didier Adda. Page 60 0 68 - Un
parallèle intéressant entre les 2 formules (de définition et sur
performances). Cependant une imprécision étonnante
sur le nombre de titulaires du marché de définition dans le tableau de synthèse
(2 à 3), alors qu'il semble périlleux de faire descendre ce nombre en
dessous de trois. Nota : le
marché de définition est actuellement incompatible avec le droit européen
et je n'en recommande pas l'utilisation lorsque l'on souhaite l'utiliser en
ses deux phases. La commission européenne n'a pas soulevé l'infraction, car
cette procédure pourrait s'inscrire dans la procédure de dialogue compétitif
à naître dans la refonte des directives de marché.
-
L'actualité
de la commande publique et des contrats publics - novembre 2002
-
Quels modes de gestion des transports publics ? Dossier réalisé
par Nicolas Charrel, Michel Guibal, Marc Le Tourneur, Cyril Mallit, Eric
Ritter, Claude Steinmetz - Page 19 à 39 - Le dossier
comprend un utile rappel des modes de gestion des services publics (la gérance,
régie intéressée, gestion à prix forfaitaire) et le régime juridique
applicable (marché ou DSP), une expérience pratique de la dévolution de
cette commande sur l'agglomération de Montpellier (à noter que le
gestionnaire réseau agit notamment dans le cadre d'un mandat, formule qui
risque de poser des risques de requalification en prestation de service
soumise au droit européen des marchés publics. Un article intéressant écrit
par Eric Ritter fait le point sur les marchés publics de transports
comprenant une perception de recettes celle-ci restant des deniers public
(dans le même sens, cf. ...) Claude Steimetz fait le point de la régionalisation
ferroviaire
- Le recours contre la décision de ne pas donner suite à un appel
d'offres par Laurent Richer page 40 et 41 - Au
sujet de l'affaire CJCE du 18 juin 2002, C-92/00 déjà citée
-
La requalification de "marché publique élargie" par Alexandre
Domanico et Muriel Echegut page 42 à 46 au sujet de
l'avis du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002 Société MAJ Blanchisserie de
Pantin, req. n° 246921 déjà cité
L'offre
d'un candidat, admise par erreur, doit être écartée par Alexandre
Domanico page 49 à 51 au sujet du jugement du TA de Cergy-Pontoise du 56 juin
2001, Société Cegelec, déjà référencé,
sur la possibilité pour la CAO de rectifier une erreur d'acceptation d'une
candidature en l'écartant au stade de l'offre. Nota : mystère de la référence
: contrat et marchés publics de 11/2002 cotait les requêtes n° 002014/3
et 00035857/3, et cet article n° 0002014/3 et 0035857/3.
-
La subdélégation de service et les notions voisines par
Laurent Richier page 54 à 56 - Un article intéressant
sur un domaine jusqu'alors très peu exploré : la sous-traitance de délégation
de service public.
-
Affermage : la délicate question de la réalisation de travaux par le fermier
par Benoît Neveu page 57 à 61 - Un article
utile et synthétique qui fait le point sur la nature des travaux pouvant
être confiés à un fermier et sur les conditions de leur réalisation.
-
La délégation de service public dans la jurisprudence du Conseil de la
concurrence par Pierre Pintat page 62 à 69 - Article
intéressant qui retrace l'évolution de
la jurisprudence du Conseil de la concurrence, resserrant progressivement
l'encadrement de la passation des DSP.
-
Le choix d'un titulaire par Nicolas Jeanjean page 70 à 72 - La
comparaison des rôles de désignation des titulaires de marchés entre la PRM
et la CAO, au niveau de l'État et des collectivités locales.
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation,
ancien Directeur territorial -
adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/