La revue de février 2003 - Clôture le 28/02/2003
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
- Arrêté NOR: AGRR0300262A du 31 janvier 2003 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers - J.O. du 23 février 2003 page 3298 à 3306 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRR0300262A
- Décret n° 2003-148 du 17 février 2003 modifiant l'article 36 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte - J.O n° 45 du 22 février 2003 page 3252 - Suppression du calcul spécifique plus favorable des cotisations des architectes fonctionnaires ou agents publics, à l'ordre des architecte. C'est probablement une des conséquences de la normalisation de l'état de la concurrence entre secteur public et privé. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0300093D
- Avis NOR: INDI0301066V relatif à l'application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique - J.O. du 20 février 2003 page 3160 - Les normes applicables à ce type de fournitures http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301066V
- Décret n° 2003-131 du 12 février 2003 relatif au signalement des chantiers forestiers et modifiant le code du travail - J.O. du 19 février 2003 page 2994 - Les chantiers de coupes ou de débardage dont le volume excède 50 mètres cubes et les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à 4 hectares, sont soumis à une obligation de déclaration au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, et de signalisation du chantier. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRS0202471D
- Arrêtés NOR : MENJ0300018A du 27 décembre 2002 - Associations nationales agréées par le MEN bénéficiant de l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs + NOR : MENJ0300017A Habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs - BOMEN du 30-1-2003 et J.O du 17 janvier 2003 http://www.education.gouv.fr/botexte/bo030206/MENJ0300018A.htm + http://www.education.gouv.fr/botexte/bo030206/MENJ0300017A.htm
- Arrêté NOR : MENJ0300069A du 10 janvier 2003. Déclaration à effectuer pour l'accueil de mineurs dans les centres de vacances, les centres de loisirs et les placements de vacances. BOMEN du 30-1-2003 et J.O du 14 du 17 janvier 2003 - Les personnes organisant l'accueil en France de mineurs en centre doivent en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. A moins qu'il ne s'oppose à l'organisation de cet accueil, celui-ci délivre un récépissé, lequel vaut autorisation. L'arrêté en fixe les modèles http://www.education.gouv.fr/botexte/bo030130/MENJ0300069A.htm
- Avis relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. du 12 février 2003 page 2634 - NOR: INDI0310006V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310006V NOR: INDI0310007V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310007V NOR: INDI0310008V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310008V
- Instruction NOR : BUD F 02 30018 J - T.V.A. Champ d'application. Droit à déduction. Situation des laboratoires départementaux vétérinaires ou d'analyse - BOI n° 4 du 8 janvier 2003 - L'instruction précise les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux laboratoires départementaux vétérinaires ou d’analyse. Toutes les analyses réalisées au profit de tiers (y compris l’Etat) doivent être soumises à la TVA au taux normal - Nota : au delà de l'aspect fiscal, le laboratoire devient un fournisseur de droit commun pour ses clients publics, ce qui suppose pour ces derniers, le respect des dispositions du code des marchés publics pour l'achat de ces prestations (certaines prestations peuvent relever de l'article 30 du CMP) - http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/3CAPUB/textes/3a103/3a103.htm
- Décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits J.O. du1 janvier 2003 page 34 - Les nouvelles nomenclatures d'activités et de produits françaises élaborées par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits à compter du 1er janvier 2003. La publication de leur contenu est actuellement disponible sur le site de l'INSEE. En attentant l'application du CPV obligatoire pour les marchés publics à compter du 16 décembre 2003 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOS0260001D + http://www.insee.fr/fr/nomenclatures/nomenclatures.htm
- Décret n° 2003-100 du 5 février 2003 portant modification du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Abaissement du seuil d'éligibilité à la concurrence des consommateurs d'électricité de 16 à 7 gigawattheures. Cet abaissement est conforme à la directive européenne 96/92 qui prévoyait un seuil maxi de 9 gigawattheures en 2003. La France a donc été au delà de son obligation. A noter que la proposition de directive du parlement européen (JOCE du 24/09/2002 C227E/393 et s) prévoit la libéralisation totale du gaz et de l'électricité pour les clients non résidentiel (donc les administrations publiques) au 1/1/2004. C'est un nouvel espace d'application du code des marchés publics qui s'ouvre. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301010D
- Arrêté NOR: INTE0300068A du 29 janvier 2003 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - Nouvelles prescriptions techniques J.O. du 7 février 2003 page 2322 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300068A
- Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - J.O. du 6 février 2003 page 2243 - Liste des justificatifs fiscaux et sociaux. A noter que les cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries y sont incluses, alors que l'on pouvait douter de leur production dans le cadre du nouveau code. Dire qu'il aura fallut presque deux ans après la parution du code pour que ce texte d'application sorte, et que le Trésor en profite pour ne plus assurer la collecte des documents. Cette évolution devrait se traduire par un nouveau formulaire DC 7 - A suivre.
- Arrêté NOR: ECOM0210407A du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes - J.O. du 30 janvier 2003 page 1848. + annexes au présent arrêté faisant l'objet d'une pagination spéciale (50001 à 50080 MCE) - Ce texte n'est que la transposition des modèles européens qui aurait dû s'opérer avant mai 2002.- Déclaration n° 3666 - attestation fiscale - Cette attestation nouveau modèle permet aux entreprises de justifier de la régularité de leur situation fiscale au 31 décembre 2002 http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/3666/
- RÈGLEMENT (CE) N° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) - JOCE n° L 340 du 16/12/2002 p. 0001 - 0562 - Le nouveau vocabulaire commun applicable le 16 décembre 2003, utilisant une nomenclature qui se substituera aux anciennes : CPA, CPC, NACE (format.pdf)
- Décret du 24 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics - J.O. du 28 janvier 2003 page 1676 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0206094D
- Réponse à la QE n° 5145 du 21 octobre 2002 de M. André Flajolet – JOANQ du 27 janvier 2003 page 538 – Possibilité pour un suppléant, de remplacer un titulaire momentanément empêché, aux commissions d'appel d'offres et aux jury des collectivités locales et établissement publics de santé locaux – Le gouvernement précise que c'est le premier suppléant de la liste qui est désigné (Nota : et ainsi de suite en fonction du nombre d'absence).
- Réponse à la QE n° 5145 du 21 octobre 2002 de M. Bertrand Perrut – JOANQ du 27 janvier 2003 page 537 et 538 – Possibilité pour un Groupement d'intérêt Economique d'être titulaire d'un marché public - Le gouvernement précise qu'un GIE peut conserver en propre certaines missions telles que la préparation d'études, la coordination des travaux, ou la gestion administrative et financière des opérations. Dans ce cas, il n'y a pas sous-traitance totale. Donc l'incompatibilité de sous-traitance totale soulevée par la loi de 1975 modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11/12/2201 (MURCEF), ne trouve pas à s'appliquer.
- Réponse à la QE n° 4091 du 21 novembre 2002 de
M. Jean-Pierre Sueur – JOSénatQ du 23 janvier 2003 page 278 – DGE –
Pratique du découpage artificiel des projets en tranche pour obtenir plusieurs
subventions – Le gouvernement rappelle que la
subvention est accordée sous forme d'une autorisation de programme et son
versement est échelonné selon les crédits de paiements mis en place au cours
des années. Par ailleurs, il rappelle que les tranches des dossiers présentées
doivent correspondre à un ensemble cohérent et de nature à être mis en
service sans adjonction (art. 12 de l'ordonnance organique eu 2/01/1959 relative
aux lois de finances repris à l'article 8 de la loi organique du 1er
août 2001 de l'Etat). Notons que cette définition juridique est celle qui est
applicable à la constituions des tranches conditionnelles dans les marchés
fractionnés.
- Réponse à la QE n° 7431 du 2 décembre 2002 de
M. François Dosé – JOANQ du 20 janvier 2003 page 387 – Véhicule de
secours et d'assistance aux victimes – Nombre de brancards –
Le gouvernement précise que la note d'information technique n° 330 relative à
la norme NF EN 1789 de décembre 1999 autorise l'adaptation aux choix des VSAB,
avec un ou deux brancards.
- Cour
de cassation - Chambre sociale - Arrêt
n° 01-43.676 du 14 janvier 2003 Commune de Théoule-sur-Mer
- Les contrats de travail en cours
sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en
cas de transfert d’une entité économique conservant son identité, dont
l’activité est poursuivie ou reprise. Les
circonstances que le cessionnaire soit une personne morale de droit public liée
à son personnel par des rapports de droit public et que l’entité économique
transférée soit un établissement public administratif ou un établissement
public industriel ou commercial ne peut suffire à caractériser une
modification dans l’identité de cette entité – C'est l'application de l’article L. 122-12,
alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE
du Conseil du 14 février 1977. Ainsi, la collectivité publique, lors
d'une "municipalisation des services" à l'obligation de reprendre le
contrat de travail même s'il est de droit privé à durée indéterminé. Cette
reprise doit s'effectuer dans les mêmes
termes (puisque les contrats sont maintenu) et je n'adhère pas aux commentaires effectués sur la
Gazette des CDR du 27 janvier 2003 page 54 – Incertitudes juridiques
sur le transfert des agents de droit privé vers une collectivité par Karim
Douedar - qui évoque la nécessaire modification substantielle du contrat dans
le cadre statutaire. En effet, la législation française ne peut faire échec
à des droits reconnus par la législation européenne, et par ailleurs, il
existe déjà des contrats à durée indéterminée relevant du code du travail
dans la fonction publique (ce que par ailleurs, l'article précise) http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/01-43676.htm
- Conseil d'État, 4 décembre 2002, Société Eurovia Méditerranée, requête n° 244134 - Le Moniteur des TPB du 7 février 2003 page 381 - Décision de non agrément d'un sous-traitant - le juge administratif n'a pas le pouvoir de prononcer, à la demande du titulaire du marché, l'annulation de la décision prise par l'administration à l'encontre de son cocontractant - Le CE persiste dans son attitude à ne pas vouloir juger de l'annulation des décisions prises à l'encontre des contractants publics, ne laissant en fait la place qu'au contentieux indemnitaire. Dans son arrêt du 24 juin 2002, n° 242376, Société Laser, il s'agissait de la résiliation d'un marché, dans le présent cas, de la décision de ne pas agréer un sous-traitant. Cependant cette jurisprudence ne me semble plus conforme à l'affaire de la CJCE du 18 juin 2002, C-92/00. En effet, tout refus de contracter peut refléter une discrimination contraire au droit européen et les États doivent ouvrir une possibilité de recours en annulation aux entreprises concernées
- Conseil d'État, 27 novembre 2002, Région Centre - requête n° 248050- Le juge des référé ne peut suspendre les effets des actes ayant conduit à la signature d'un marché de maîtrise d'oeuvre, la décision matérialisée par la signature apposée sur l'acte d'engagement étant entièrement exécutée http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2002X11X0000048050
- Cour de justice des communautés européennes, Makedoniko Metro, Michaniki AE et Elliniko Dimosio - Affaire C-57/01 - Une réglementation nationale peut interdire la modification de la composition d'un groupement d'entrepreneurs qui participe à une procédure de passation d'un marché public de travaux ou d'une concession de travaux publics, intervenue après la soumission des offres http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-57%2F01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
- Conseil d'État, 30 décembre 2002 Commune de Pont-Audemer c/ Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine, requête n° 248787, -Travaux de démolition d'une église engagée par un maire. L'édifice cultuel appartenant au domaine public tant qu'une décision expresse de déclassement n'est pas intervenue, la seule circonstance que l'église ait cessé d'être affectée au culte n'a pu avoir pour effet de retirer à cette dernière son caractère de domanialité publique. Le juge des référés ne pouvait suspendre les travaux à la demande de l'association de sauvegarde – Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1465
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2002, Société
Sogeparc, requête n° 98BX01778 - La
décision de résiliation d'un marché à la suite d'un observation du contrôle
de légalité faisant état d'une atteinte au principe de légalité, ne présente
pas un caractère fautif. L'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité
ne peut obtenir que le remboursement des dépenses qui ont été utiles à la
collectivité, mais ne peut pas réclamer le paiement du bénéficie dont elle a
été privé, le marché n'ayant pu faire naître aucune obligation à la charge
de la commune – Nota
: Cette décision originale déplace son analyse de la notion de la faute de
l'administration dans l'attribution illégale d'un marché, vers
à celle de l'absence de faute caractérisant la décision de sa résiliation.
Le juge semble reconnaître un droit à rédemption de la collectivité qui la
place sous son indulgence, les conséquences financières de la résiliation étant
beaucoup plus légère pour la collectivité. Sans doute peut-on y voir
l'intention du juge de rendre plus efficace la mise en application par les
collectivités locales, des recommandations émises par le contrôle de légalité.
Cité sur rajf.org, mais au jour où ces lignes sont écrites, avec
un commentaire aux conclusions différentes des miennes http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1454
- Conseil constitutionnel – Décision du 22 août 2002 n°
2002-460 DC – J.O. du 30 août 2002, page 14411 - Constitutionnalité de la loi d'orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure – N'est pas inconstitutionnel le jugement global
d'offres déposées sur plusieurs lot, ainsi que les autorisations
d'occupation temporaire du domaine public assorties d'une obligation de
construction avec un contrat de bail et de crédit bail, mais se pose la
question de savoir si le choix du cocontractant par l'Etat devra ou non être
précédé d'une mise en concurrence - Contrats et marchés
publics – Éditions du Juris-Classeur - novembre 2002
- Cour de justice des communautés européennes, 17
septembre 2002 – Concordia Bus Finland
Oy Ab et Helsingin Kaupunki, HKL-Bussilikenne, affaire n° C-513/99
Validation de critères
environnementaux pour le choix des offres (décision déjà cité sur la revue de septembre 2002) - Contrats et marchés
publics – Éditions du Juris-Classeur - novembre 2002
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 juillet
2002, Commune de Leyrac c/ M. F,
requête n° 00BX00957 – Maître d'œuvre
réalisant sans contrat un dossier financier et technique aux fins d'obtention
de subventions par le maître d'ouvrage avant l'issue de la consultation –
Prestations d'esquisses et d'APS faisant partie d'une mission de base qui
n'aurait pu être dissociée – Condamnation du maître d'œuvre à
indemniser pour moitié la perte de bénéfice pour non obtention de la
mission de base, le maître d'œuvre ayant commis
l'imprudence de travailler sans contrat - Contrats et marchés
publics – Éditions du Juris-Classeur - novembre 2002
- Conseil de la concurrence - Décision n° 02-D-17 du 12
mars 2002 - BOCCRF du 27 mai 2002 - NOR : ECOC0200096S - relative à des
pratiques relevées lors de la passation de marchés concernant la rénovation
du centre hospitalier de Narbonne - Contrats et marchés
publics – Éditions du Juris-Classeur - novembre 2002
- Conseil d'État, 29 juillet 2002, Ville de Marseille c/ M. Daniel C. requête
n° 239368- Demande d'un contribuable pour déposer plainte en
application de l'article L. 2132-5 (communes) et 4143-1 (région) du CGCT au nom de la commune pour infractions pénales supposées à
l'occasion d'une opération d'aménagement réalisée en concession par
une SEM - Demande rejetée au motif d'absence d'éléments précis au delà de
simples soupçons, même si l'opération d'aménagement s'est relevée peu
rigoureuse et a pu donner lieu à des paiements injustifiés – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2002X07X0000039368
- (déjà citée dans la revue d'octobre 2002 http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1207) - Contrats et marchés
publics – Éditions du Juris-Classeur - novembre 2002
- Conseil d'État, 29 juillet 2002, Région
Rhône-Alpes c/ M. L. et M. T.,
requêtes n° 235143 et
237507 – Au nom de la région -
1° au titre de l'exécution d'une décision de justice du TA demandant le
reversement à un président de région alors en exercice, des loyers de son
logement de fonction – Demande refusée au titre que le jugement du TA
reconnaissant cette créance était encore susceptibles de recours - 2°
au titre de contrats de travaux de nettoyage et d'entretien payés par la Région
et assurés pour ledit logement de fonction, alors qu'il ne ressort pas des
faits que ces prestations répondaient aux seuls besoins des réceptions
organisées par le président dans l'intérêt de la Région, faisant peser un
soupçon de prise illégale d'intérêt – Action du contribuable fondée - Contrats et marchés
publics – Éditions du Juris-Classeur - novembre 2002
- Conseil d'État, 29 juillet 2002, requêtes n°
227419 et 227420, Syndicat des eaux de Basse Ardèche, Sté SAUR France.
– Avenant à un contrat de délégation
de service public – illégalité
de leur signature par l'exécutif local avant que la délibération
l'autorisant n'ait été rendue exécutoire par transmission au contrôle de légalité
– Illégalité de la délibération du conseil d'un syndicat intercommunal délégant
au bureau l'approbation de la signature des avenants - Contrats et marchés
publics – Éditions du Juris-Classeur - novembre 2002
- Conseil
d'État
- 29 juillet 2002 - Commune de
Cavalaire-sur-Mer, req. n° 242153 - Délégation de service
publique (plagiste) - Acceptation d'un candidat alors que celui ne précisait
pas dans l'offre s'il postulait en qualité de personne physique ou de représentant
de la société dont il est gérant, et qui n'indiquait pas les lots pour
lesquels il postulait - Confirmation de l'ordonnance suspendant la passation
du contrat de délégation afférent au lot concerné jusqu'à ce qu'un
nouveau bénéficiaire soit désigné –
(arrêt déjà cité dans la revue d'octobre
2002 ) - Contrats et marchés
publics – Éditions du Juris-Classeur - novembre 2002
- Commande publique et concurrence - Atelier de la concurrence - 05 juin 2002
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/concurrence/ateliers_concu/commandepublique.htm
- A suivre – Marchés publics – La
Gazette des CDR du 27 janvier 2003 page 6 annonce
du projet de réforme du code des marchés publics présenté aux conseil des
ministres le 19 mars 2002, et du contentieux sur l'annulation du code pour les
collectivités locales examiné par le Conseil d'Etat le 21 février.
- La prescription biennale en matière
d'assurance : un principe redoutable et souvent méconnu
- par Stéphanie Jacq-Moreau – La Gazette des CDR du 3 février
2003 page 58 à 62 – Un article à lire pour
comprendre comment les assurances peuvent se dégager du paiement des sinistres
si l'assuré ne prend pas les dispositions nécessaires pour éviter la
prescription biennale.
- La transaction et les collectivités locales :
une liberté contractuelle encadrée par une création jurisprudentielle par
Didier Vesco – La Gazette des CDR du 27 janvier 2003 page 56 à 59 –
Un bon article qui détaille le régime juridique applicable à la transaction
et l'apport de l'avis du Conseil d'Etat du 6 décembre 2002.
- Le Nord-Pas-de-Calais professionnalise l'achat public de formation par Delphine Gerbeau– La Gazette des CDR du 20 janvier 2003 page 26 – L'expérience de ce département qui a mis en place une méthodologie de l'achat des prestations de formation.
- Code de marchés publics - Bercy revoit sa copie à la demande de Bruxelles – La Gazette des CDR du 13 janvier 2003 page 50 par Karim Douedar – Au menu : suppression des marchés à concurrence simplifiée et relèvement des seuils des marchés sans formalités préalables à 240.000 euros pour les collectivités locales, allégement des dossiers de candidatures, en lassant la possibilité aux entre entreprises d'attester de leur situation fiscale et sociale au moment de la notification, petits lots pouvant être passés par MSFP (< à 80.000 euros HT pour les fournitures et services et 1.000.000 pour les travaux), modification de l'organisation des groupements de commandes, nomenclature toilettée, suppression de l'article 29, etc.- Nouveau code des marchés publics - Dix points clés en discussion pour "réformer" la réforme par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 14 février 2003 page 76 à 80 - Un article foisonnant, commençant par propositions utopiques, pour se terminer en faisant part du contenu des projets de réforme du code en cours d'élaboration. Comprend un entretien avec M. Pancrazi Chef de la MIEM (Ce magistrat prend toujours un malin plaisir à arborer une mine des plus sévères sur ses photographies, incarnant à lui seul toute la raideur de la justice) A lire
- P comme publicité par Stéphanie Levet Le Moniteur des TPB du 14 février 2003 page 149 - Un rappel utile des règles de computation des délais Pour faire simple, appliquer des délais à jours francs, dont le dernier jour correspond à un jour ouvré (pas le dimanche, ni un jour férié, et d'une manière générale correspondant à un jour et heure où l'administration peut recevoir les candidatures ou les offres).
- S comme sous-traitance par Stéphanie Levet - Le Moniteur des TPB du 14 février 2003 page 149 - Rappel des règles de paiement des avances forfaitaires au sous-traitant. L'auteur n'a pas pris le risque de s'aventurer vers les règles de paiement des avances facultatives dont l'encadrement juridique a été oublié par le CMP.
- Marchés publics - Quel type de consultation pour l'achat d'électricité ? par Emmanuelle Roll et Bruno Rossetti - Le Moniteur des TPB du 14 février 2003 page 81 à 80 - A considérer comme un article introductif sur la question du marché électricité suite à l'ouverture progressive de ce marché. La même réflexion peut désormais s'appliquer au gaz -
- Génie civil + 22% de hausse des prix depuis 1999 par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 14 février 2003 page 16 à 18 commentant le rapport La hausse des prix dans la construction (Génie civil - Ouvrages d'art) - Études d'entreprises générales de France - Le Moniteur des TPB du 14 février 2003 page 414 à 418 - Étude forte intéressante sur la forte évolution des prix dans ce secteur d'activité.
- Archéologie préventive : les pistes de réflexion : en projet, délais d'interventions mieux encadrés et redevance simplifiée - Le Moniteur des TPB du 7 février 2003 page 15
- Les projets de directives marchés publics peuvent-ils être abandonnés ? Le Moniteur des TPB du 7 février 2003 page 15 - Une brève sur l'éventualité de l'abandon du projet de refonte des directives européennes
- L'avenir des concessions - Le développement des partenariats publics-privés en Europe par Hugues Vérité - Le Moniteur des TPB du 7 février 2003 page 82 à 84 - Plaidoyer pour l'édification de règles européennes inspirées de la délégation de service public à la française.
- Paiement des sous-traitants - Caution, garantie autonome ou assurance ? Par Maixant Lequain Sur la qualification de la caution en garantie autonome - Le Moniteur des TPB du 7 février 2003 page 85
- A comme appel d'offres restreint par Stéphanie Levet - Une bonne synthèse sur la problématique des 5 candidats minimum - Le Moniteur des TPB du 7 février 2003 page 157
- P comme privilège par Stéphanie Levet - Rappel des règles afférentes aux artisans. Nota : le quart réservataire normalement obligatoire n'est jamais appliqué. Pourquoi maintenir de telles dispositions source de contentieux ? - Le Moniteur des TPB du 7 février 2003 page 157
- A
comme Avance forfaitaire par Stéphanie Levet - Le Moniteur des TPB du
31 janvier 2003 - page 157 - Cette question-réponse
annule et remplace la seconde question, p. 93 du numéro 5171 du 3 janvier 2003
- A
comme Avenant par Stéphanie Levet -
Le Moniteur des TPB du 31 janvier 2003 - page 157 - Sur
l'obligation de saisine de la CAO pour les avenants de plus de 5% des marchés
sans formalités préalables.
-Absurdité
des procédures concurrentielles en marchés publics, jusqu'où ira-t-on ? -
Le Moniteur des TPB du 31 janvier 2003 page 392 - Courier de Gilbert Ramus - Pour
ma part, je ne m'inscris pas dans ce mouvement d'humeur. En effet, la maîtrise
d'oeuvre française est à mon goût encore trop liée aux caprices du
prince. Or l'ancien régime est révolu depuis plus de deux siècles.
- L'accès des PME aux
marchés publics lié au livre vert communautaire -
Le Moniteur des TPB du 31 janvier 2003 page 13 - Un
projet de réforme facilitant l'accès des PME aux marchés publics
- 10 ans de loi Sapin (4° volet) : Délégations de service public Une nouvelle dynamique s'impose pour bannir incertitudes et rigidités - Le Moniteur des TPB du 31 janvier 2003 page 70 , par Claude Martiand - Article hélas surabondant qui recouvre le 3ème volet paru la semaine dernière.
- Droit des marchés publics - Retour d'expériences de maîtres d'ouvrages et perspectives d'évolutions réglementaires - Le Moniteur des TPB du 24 janvier 2003 - Cahier détaché n° 2 Une synthèse intéressante de praticiens. A noter que seules les interventions de Jérôme Michon qui encadre cette production (introduction et large conclusion) ne sont pas résumées. Ah quel ego !
- Délégations de service public - Trois voeux pour améliorer le système des délégations par Laurent Richer - Le Moniteur des TPB du 24 janvier 2003 page 70 à 73 - Plaidoyer pour une réforme de la législation des DSP afin de conforter leur sécurité juridique.
- Utiliser les variantes dans les appels d'offres par Michel Cambournac - Un exercice délicat - Le Moniteur des TPB du 24 janvier 2003 page 75
- C comme candidature par Stéphanie Levet - Sur l'état annuel facultatif des certificats fiscaux et sociaux - Le Moniteur des TPB du 24 janvier 2003 page 157
- S comme sous-traitance par Stéphanie Levet - Sur la notion d'action directe et du paiement direct - Le Moniteur des TPB du 24 janvier 2003 page 157
- L'irrésistible ascension du
partenariat public - privé par F. Llorens et Soler-Couteaux - Contrats et marchés
publics – Éditions du Juris-Classeur - novembre 2002
- Les conventions
de financement des équipements publics de sécurité intérieure et la loi n°
2002-1094 du 29 août 2002 par Christian Lavialle - Contrats et marchés
publics – Éditions du Juris-Classeur - novembre 2002
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/