La revue d'avril 2003 - Clôture le 12 mai 2003
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Avis NOR:
INDI0301314V à NOR: INDI0301318V de publication de la liste
des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la
consommation sur la certification des produits industriels et des services
- J.O. du 24 avril 2003 page 7366 et s.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301314V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301315V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301316V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301317V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301318V
- Avis NOR: INDI0310022V à NOR:
INDI0310022V relatifs à l'instruction de projets de normes
J.O. du 19 avril 2003 page 7074 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310022V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310023V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310024V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310025V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310026V
- Avis NOR:
INTE0200598V et NOR: INTE0200599V relatifs à l'homologation des
matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement au feu
(réaction au feu) J.O. du 18 avril 2003 page 6966 - pagination spéciale
46001 à 46096 HF
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0200598V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0200599V
- Avis NOR: AGRF0300531V relatif aux homologations de tracteurs agricoles et forestiers à roues délivrées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales J.O. du 16 avril 2003 page 6795 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0300531V
-
Avis de publication de listes
des référentiels validés relatives à l'article R. 115-11 du code de la
consommation sur la certification des produits industriels et des services
- J.O du 13 avril 2003 page 6619 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301196V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301197V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301198V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301199V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301200V
- Avis NOR: INDI0301201V relatif aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions et la charge verticale au point d'attelage - J.O. du 13 avril 2003 page 6619 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0300572V
- Commission générale de terminologie et de néologie (RLR : 104-7) - Vocabulaire de l'informatique. Liste du 27-2-2003. JO du 27-2-2003
(NOR : CTNX0306351K) – BOMEN Pour
employer le bon vocabulaire dans les marchés d'informatique http://www.education.gouv.fr/botexte/bo030327/CTNX0306351K.htm
- Commission générale de terminologie et de néologie (RLR : 104-7). Vocabulaire
de l'armement. Liste du 30-1-2003. JO du 30-1-2003 - Si vous achetez des armes
de défense projetant des balles en caoutchouc non perforantes
http://www.education.gouv.fr/botexte/bo030327/CTNX0206214X.htm
- Circulaire NOR/INT/G/03/00006/C du 20 janvier 2003 relative aux modalités
d’acquisition de matériels micro-informatiques, d’accessoires et logiciels
de base, d’imprimantes bureautiques, de périphériques associés. Publiée
au BOMI – Un
exemple d'instruction du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés de l'Intérieur, définissant les conditions d’utilisation
des conventions de prix associées à un marché-type pour l’acquisition de
matériels informatiques et bureautiques.
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-00006
- Circulaire NOR/INT/F/03/00011/C du 23 janvier 2003 relative à la
maîtrise d’ouvrage par les collectivités locales des bâtiments de la Police
nationale. Publiée au BOMI –
La circulaire comprend un modèle de convention de maîtrise d'ouvrage, qui peut
d'ailleurs inspirer d'autres modes de coopérations entre collectivités
publiques. Elle comprend des précisions sur les rôles respectifs du maître
d'ouvrage et des bénéficiaires de la construction, ainsi que sur l'attribution
du FCTVA. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-00011
- Circulaire NOR : SANH0230642C -
DHOS/F 4/DGCP/6 B n° 2002-530 du 18 octobre 2002 portant
diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable : nomenclature au 1er janvier 2003
- BOSS n° 03/08 –
Mise à jour de l'instruction M 23 qui comprend
notamment des précisions quant aux versement des avances aux marchés publics
transposables à l'ensemble des administrations http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-08/a0080503.htm
- Arrêté NOR: INTE0300096A du
14 février 2003 relatif à la performance des
toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur J.O
du 14 mars 2003 page 4418 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300096A
- Circulaire NOR : EQUS0210237C
n° 2002-81 du 12 décembre 2002, relative à l’agrément,
à titre expérimental, et aux conditions d’emploi du dispositif d’extrémité
de file de glissières métallique EURO ET 2000 - BOMELT n° 2003-2 du 10 février
2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20035/A0050069.htm
- Circulaire NOR : DEVP0320033C
du 8 août 2002
relative à l’exportation de cendres volantes issues de l’incinération
de déchets ménagers -
BOMEDD n° 03/5 – Pour ceux qui gèrent
des usines d'incinération, sur la problématique de l'enfouissement de ce type
de déchets dans les mines http://www.environnement.gouv.fr/infoprat/bulletin-officiel/bo-200305/A0050011.htm
- Circulaire NOR : SANH0230642C -
DHOS/F 4/DGCP/6 B n° 2002-530 du 18 octobre 2002 portant
diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable : nomenclature au 1er janvier 2003
- BOSS n° 03/08 –
Mise à jour de l'instruction M 23 qui comprend
notamment des précisions quant aux versement des avances aux marchés publics
transposables à l'ensemble des administrations http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-08/a0080503.htm
- Communication
de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251,
paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant
la
position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une
directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux, fournitures et
services / SEC/2003/0366 final - COD 2000/0115 */ 25/03/2003
- Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - J.O. du 3 avril 2003 page 5874 et s.- La nouvelle liste des pièces justificatives de paiement désormais en formule très allégée qui prévoit notamment la suppression de la signature de l'ordonnateur valant attestation de service fait sur les pièces justificatives, mais aussi la suppression du contrôle du seuil des marchés publics par les comptables publics qui avait été annoncée et la fin de la certification conforme des pièces des marchés transmises au comptable http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0360102D
- Arrêté NOR: ECOM0300023A du 26 mars 2003 abrogeant divers cahiers des clauses techniques générales relatifs aux tissus, aux articles textiles ou aux mobiliers de bureau - J.O. du 3 avril 2003 page 5873 - Cet arrêté prendra 16 mois pour s'appliquer. On peut supposer que d'ici là de nouveaux CCTG s'appliqueront, ou alors c'est un effet collatéral de la déréglementation. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0300023A
- Avis NOR: INDI0310016V et NOR: INDI0310016V
relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. du 1 avril
2003 page 5729 et s. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310017V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310016V
- Décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des
consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n°
2003-8 du 3 janvier 2003 - J.O du 3 avril 2003 page 5896 - Le
seuil d'ouverture à la concurrence pour les consommateurs de gaz, a l'exception
des ménages, est de 237 gigawattheures (calculés à partir du pouvoir
calorifique supérieur). Il est abaissé à 83 gigawattheures à compter du 10
août 2003. Attention : l'ensemble des intéressés doit se déclarer au ministère
et pour les administrations, l'atteinte de ce seuil soumettra ces achats de fait
au code des marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301247D
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- Réponse à la QE n° 5091 du 9 janvier 2003 - JOSénatQ du 10avril 2003 page
1240 – Marchés sans formalités
préalables- décision du maire et règles de transmission au contrôle de légalité.
Le gouvernement précise que « S’agissant du
formalisme de la décision de marché, le procédé de la délégation ne
dispense pas le maire de prendre formellement une décision en vue de la
conclusion d’un marché sans formalités préalables ». Par ailleurs, il
dispose que sur le point de la transmission des décisions au contrôle de légalité,
il convient de respecter la loi
MURCEF dans la combinaison des articles L. 2222-22 et L. 2131-2 (4°) du CGCT et
d’exclure de l’obligation de transmission les marchés passés sans formalités
préalables en raison de leur montant. Nota :
contrairement à la précédente réponse à la QE de M. Bernard Perrut n° 5147 du 21
octobre 2002 – JOANQ du 10 mars 2003 page 1828 et 1829
, le gouvernement est beaucoup
plus restrictif et gêné : 1° Il faut une décision, 2° il ne répond
que sur la transmission du marché, sans se prononcer expressément sur la
transmission de la décision qui présente selon son aveu « une difficulté
d’interprétation ». Le fait de reconnaître cette difficulté est plutôt
bon signe et on peut espérer que l’ordonnance actuellement en cours
d’examen parlementaire et qui concerne notamment une révision du CGCT,
permettra de lever cette ambiguïté.
- Réponse à la QE n° 5241 du 23 janvier 2003 de M. Pierre-Yvon Trémel - JOSénatQ du 10 avril 2003 page 1240 – Les principe de spécialité et d'exclusivité qui régissent les syndicats intercommunaux ne permettent pas à leurs communes membres de leur apporter (et donc de leur facturer) des prestations de service au titre de ces compétences. La question de l'application du code des marchés publics à ces relations est donc sans objet. Nota : vous pourrez voir que la question d'origine met en corollaire l'application du 3-1° du code (pas d'application au titre des prestations "in house") et l'obligation faite à la commune par la DCCRF de lancer un appel d'offres pour ces prestations qu'elle va apporter. Or, la jurisprudence européenne dans l'affaire C-107/98 Teckal précise que l'organisation d'une procédure de marché par une personne publique ne la dispense pas de l'application du droit des marchés public lorsqu'elle les refacture à une autre, même lorsque leurs relations s'inscrivent dans le cadre d'un groupement (dans le cas européen, c'était l'exemple inverse, le groupement apportait des prestations aux communes membres). Par contre, les autres formes de coopération intercommunales prévoient différents cas de coopération. Ces dernières doivent cependant respecter les procédures de marché car l'article 3-1° ne leur est pas applicable.
- Réponse à la QE n° 2279 du 12 septembre 2002 de M. Bernard Plasait
– JOSénatQ du 10 avril 2003 page 1254 – Les commandes de
l’administration pénitentiaire à la régie industrielle des établissements
pénitentiaires sont exemptées des procédures d’application du code des
marchés publics en application de son article 3-1° . Nota :
voila une des rares illustrations de
l’application de cet art. 3-1°.
- Réponse à la QE n° 10875 du 27 janvier 2002 de M. Richard Cazenave – JOANQ
du 30 mars 2003 page 2485 – Composition des commissions d’appel
d’offres des groupements de commande. Le
gouvernement précise qu’il n’a pas l’intention d’instaurer une représentation
proportionnelle des représentants des membres.
- Réponse aux QE de M. François Zocchetto n° 204 du 4 juillet 2002 et de M. Joseph Kerguéris n° 769 - JOSénatQ du 3 avril 2003 page 1042 et 1158 - Marchés publics - transmission du numéro de nomenclature au comptable public - Le gouvernement annonce qu'il envisage de supprimer la transmission du numéro de nomenclature au comptable public.
- Réponse à la QE de M. Jean-Pierre Demerliat n° 5962 du 16 janvier 2003 - JOSénatQ du 3 avril 2003 page 1059 - Rédaction des modes d'emploi de certains appareils ménagers - Le parlementaire se plaint des traductions approximatives des notices d'emploi. Le gouvernement revoie à l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, sur l'emploi obligatoire de la langue française dans les notices, et dresse la statistique des infractions constatées par la DCCRF. Nota : ce texte s'applique également aux fournitures des marchés publics.
- Réponse à la QE de M. Gérard Longuet n° 5347 du 23 janvier 2003 - JOSénatQ du 3 avril 2003 page 1051 - Acquisition de véhicules d'occasion par les SDIS - Le gouvernement rappelle que les achats de matériels d'occasion sont soumis au code des marchés publics et en profite pour rappeler également que les règles de certification dans le cadre du marquage CE s'appliquent à ce type de véhicules.
- Réponse à la QE de M. René Trégouêt n° 2673 du 26 septembre 2002- JOSénatQ du 27 mars 2003 - Observatoire économique de l'achat public page 1044- Le gouvernement annonce que l'arrêté permettant de mettre en place cet observatoire sera prochainement publié.
- Réponse à la QE de M. Bernard Piras n° 4641 du 12 décembre 2002 - JOSénatQ du 27 mars 2003 page 1047 et 1048 - Marchés sans formalités préalables - Le gouvernement précise que ces marchés doivent respecter les principes de l'article 1er du code des marchés publics et qu'il appartient aux acheteurs publics de s'organiser librement pour les respecter. Il rappelle également les assouplissements de procédure issus de la loi MURCEF.
- Tribunal de première instance des communautés
européennes, 28 novembre 2002, Scan Office Design SA c/ Communauté européenne,
affaire T-40/01 –- Marché négocié
suite à procédure infructueuse - Candidat
non retenu mettant en cause la responsabilité non contractuelle de
l’administration pour avoir attribué le marché négocié alors que les
contraintes du cahier des charges de la négociation n’auraient pas pu
permettre d’attribuer le marché à l’un des candidats – Faute de
l’administration, mais absence de préjudice causé à celui-ci son offre
n’étant pas conforme – Contrats et marchés publics -
Editions
du Juris-classeur - Février 2003- Commentaire de G. Eckert -
Cette affaire a été instruite sur le seul
régime de la responsabilité non contractuelle de l’administration pour
faute, et donc sur le terrain de la réparation du préjudice. Le jugement
permet d’établir qu’une procédure de négociation ne laisse une marge de
liberté qu’autant que le cahier la prévoit, ce qui n’est pas le cas
d’espèce. Le paradoxe de cette affaire est qu’aucun des candidats
requérant potentiel n’ayant été susceptible d’être retenu, aucun
n’aurait pu bénéficier d’une réparation par absence de lien de causalité
entre les erreurs graves commises par l’administration et le préjudice
subi. Nota :
On peut s’interroger si le sens du jugement aurait pu être différent si le
requérant avait placé son argumentaire sur le fait que l’administration
avait rédigé un cahier des charges n’ouvrant pas la possibilité de
conduire à une attribution, par ses contraintes excessives (aucun des 34
candidats n’aurait pu être retenu)- A voir également une problématique de
report de délai de remise des offres, l’administration ayant adressé le
dossier à la mauvaise filiale. http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79978871T19010040&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET&where=()
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 octobre 2002, Département
des Hautes Pyrénées c/ préfet des Hautes-Pyrénées, requête n°
02BX01841 (déjà cité dans la revue de décembre
2002) –Rejet de la demande de suspension de la signature de
marchés de rénovation – Pas de cumul de seuil pour différents travaux de rénovation
effectués dans des établissements d’enseignements distincts, effectués
selon des combinaisons différentes, des corps de métiers variés, faisant
appel en fonction de la nature, de la date de construction et de la
configuration des bâtiments concernés, à des techniques elles-mêmes différentes,
pour des montants variables en fonction de la prestation prévue -
Contrats et marchés publics - Éditions du
Juris-Classeur - Février 2003 – Commentaire
de Ph. Delelis - Les
prémisses d’une définition des seuils de marchés de travaux.
- Conseil d'État, 27
novembre 2002, M. Ghislain D. et autres, requête n° 204619 - (déjà
cité dans la revue de janvier 2003) Concours de maîtrise
d'oeuvre - Le règlement du concours ne pouvait légalement prévoir
qu'il appartiendrait au jury de désigner le lauréat de ce concours, mais le
secrétaire général du syndicat interhospitalier n'ayant pas appliqué cette
disposition illégale, cette mention ne constitue pas motif d'irrégularité du
marché. Il peut demander l'avis d'une commission technique
- composée de représentants du personnel, de praticiens hospitaliers et
de résidents avant d'attribuer le marché, l'examen auquel il a été ainsi
procédé n'étant pas de même nature que celui réalisé par le jury, dès
lors qu'il a pris en compte les besoins des seuls utilisateurs du bâtiment et
ne s'est pas intéressé aux critères tels que le prix ou le respect de
contraintes technique -
Contrats et marchés publics -
- Cour administrative d’appel de Marseille, 27 juin 2002, Syndicat
d’agglomération nouvelle de nord-ouest de l’étang de Berre c/ préfet
Bouches-du-Rhône, requêtes n° 00MA01402, n° 00MA01513, n° 00MA02530 –
Marché négocié de transport – Possibilité
de modifier les cahiers des charges si le règlement de consultation le
prévoit sous réserve ne pas modifier de façon substantielle ni l’objet ou
ni les conditions de la consultation, et sous réserve que la négociation
s’effectue dans les mêmes termes pour l’ensemble des candidats -
Contrats et marchés publics - Éditions
du Juris-Classeur –
- Tribunal administratif de Lyon 4 juillet 2002, commune de Villars-les-Dombes, requête n° 0102731 - Fuite de canalisation dans une piscine - Responsabilité décennale solidaire du maître d'oeuvre même postérieurement à sa clôture de la liquidation judiciaire et de l'entreprise titulaire du lot canalisation - Indemnisation du maître d'ouvrage comprenant les travaux de reprise et les pertes en eaux calculées hors taxes dès lors que le maître d'ouvrage n'a pas justifié ne pas pouvoir récupérer la TVA - Mise hors cause d'une entreprise non responsable de l'exécution des travaux qui n'était plus membre du groupement solidaire d'entreprises à la date de signature de l'acte d'engagement - Contrats et marchés publics - Éditions du Juris-Classeur - Commentaire de F. Olivier - Du fait que la clôture de la liquidation judiciaire du maître d'oeuvre, seule l'entreprise sera redevable de la totalité du préjudice. Nota : la responsabilité s'étend à un préjudice d'exploitation, la perte en eau, qui n'a pas toujours été indemnisée par les tribunaux notamment en raison de la preuve de l'exacte imputabilité et estimation de ces pertes. Apparemment la commune a omis de prouver qu'elle ne récupérait pas la TVA ce qui fait que cette perte a été indemnisée HT
- Avis du Conseil d'État, 06/12/02, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L'Häy-les-Roses, requête n° 249153 (déjà cité) - Conditions de validation des transactions par les tribunaux administratifs - Limitation aux nécessités de remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières - Contrats et marchés publics - Éditions du Juris-Classeur - Commentaire de G. Eckert - Voir l'excellent article du commentateur qui rappelle les limites et conditions des transactions. http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0243.shtml
- Conseil d'État 4 décembre 2002, Société Eurovia Méditerranée, requête n° 244134 - Référé suspension à l'encontre de la décision d'une maître d'ouvrage de refuser l'agrément d'un sous-traitant - Absence de compétence du juge administratif qui n'a pas le pouvoir de prononcer, à la demande du titulaire du marché, l'annulation des décisions prises par l'administration à l'encontre de son co-traitant - Contrats et marchés publics - Éditions du Juris-Classeur - Commentaire de J-P. Piétri - Nota : on peut s'interroger sur cette forme de déni de justice qui hélas se situe dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d'État, mais pour combien de temps encore ? En effet, cette position semble contraire à la philosophie dégagée par la jurisprudence de la CJCE C-92/00 qui n'a pas entendu limiter l'application de la directive recours 89/665/CE (le cas traitait du possible recours contre les décisions de retrait d'un appel d'offres).
- Conseil d'État, 27 novembre 2002, SICAE de la région de Péronne et SICAE du secteur de Roisel, requête n° 246764 et 246765 (référé)- Les communes peuvent librement choir le mode de gestion de leur service public (régie ou gestion déléguée) - Contrats et marchés publics - Éditions du Juris-Classeur - Commentaire de Éric Delacour http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2002X11X0000046764
- Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 18 septembre 2002, Association des consommateurs de la Fontaulière (ACF) et Ecole libre de Lavelade, n° de pourvoi : 01-01424- Un jugement du tribunal administratif qui annule un contrat de délégation de service public s'impose au juge judiciaire qui doit constater l'absence de validité des contrats d'abonnement des usagers. - Contrats et marchés publics - Éditions du Juris-Classeur - Commentaire de Soler-Couteaux. + Sécurité juridique et droit des usagers par Laurent Richer - L'ACCP de novembre 2002 page 53 à 55 - Le juge judiciaire a donc fait droit aux usagers qui refusaient de payer leur facture, en raison de l'illégalité du contrat de délégation qui avait été signé par la commune avant que la délibération habilitant son signataire n'avait été transmis au contrôle de légalité. Une maladresse qui va être lourde de conséquence pour le service public. La position du juge est critiquée par Laurent Richer. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2002X09X01X00208X000
- La Responsabilité du maître de l'ouvrage en matière de sous-traitance - l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 par Olivier GUÉRIN - Avocat général à la Cour de cassation. A lire dans le Rapport de la Cour de cassation 2002 - Cette étude de jurisprudence marque l'évolution du contour de la notion de sous-traitance et constitue un argument supplémentaire à la modification que j'ai proposée de l'article 112 du code des marchés publics.
- Tribunal
administratif de Dijon, 20 février 2003, Société Jean Louis BERNARD
Consultants c/ District de l'Agglomération Dijonnaise, requête n° 99245 -
Marché dont le titulaire est un établissement public administratif
(IGN) - Respect des règles de la concurrence - Production par
l'établissement d'un document établi à partir de sa comptabilité publique
faisant ressortir une marge bénéficiaire de 5,7% - Prestations non établies
comme étant insuffisantes ou sous-évaluées - L'absence d'isolement des
activités concurrentielles de l'établissement au sein de sa comptabilité ne
suffisent pas à établir que l'offre remise aurait portée atteinte au principe
de la libre concurrence - L'expertise du Conseil de la concurrence, ou
ordonnance d'une expertise de la comptabilité du titulaire ou du requérant est
jugée non nécessaire - Légalité du marché - Ce
jugement attendu fait suite à l'avis du Conseil d'État Jean Louis Bernard
Consultant du 8 novembre 2000 . Il en reprend les attendus. Il restait à savoir
comment en pratique le juge allait apprécier l'atteinte potentielle au droit de
la concurrence au regard des coûts proposés. En l'occurrence, son contrôle
s'est effectué à minima sur la base d'une fiche analytique produite par
l'établissement, sans aller plus loin dans l'expertise des comptes. Sur le
fond, il semble normal que le juge ne pratique pas une expertise approfondie des
comptabilités du seul fait que l'un des candidats ait été personne publique.
Cependant, on peut considérer qu'il aurait pu en être autrement puisqu'à
l'époque où l'IGN n'avait pas de comptabilité séparée pour ses prestations
facturées et qu'un doute pouvait subsister entre les financements publics et la
facturation de coûts. Le juge a préféré assurer la sécurité juridique. Ce
souci semble d'ailleurs transparaître par la longueur de la procédure (25 mois
après l'avis du CE, sans avoir eu à procéder à des expertises qui auraient
pu justifier de tels délais). Bref, un moratoire qui a permis à l'IGN et aux
autres établissements publics concernés de mettre de l'ordre dans leur
comptabilité.
- Arrêt de la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H)
en date du 14 janvier 2003 relatif au recours formé par la SA Bouygues,
la SA Vinci Construction, anciennement dénommée Campenon Bernard, la société
SA Sogea Construction, la SNC DTP Terrassement, la SA Chagnaud,
la SA Société Bec Frères, la SNC Entreprise Deschiron, la SA Quille,
la SA Fougerolle, la SA Demathieu et Bard, la SA Entreprise Jean
Spada, la société Muller Travaux Publics SA et la société Eiffage TP
contre la décision no 95-D-76 (*) du Conseil de la concurrence
en date du 29 novembre 1995 relative à des pratiques constatées
à l’occasion de marchés de grands travaux dans le secteur du génie civil
- BOCCRF du 27/02/2003 NOR : ECOC0300016X
. Cet arrêt fleuve condamne
pour accords généraux illicites tendant au partage des marchés des ponts et
des travaux ferroviaires, de grandes entreprises françaises à de très lourdes
peines. De quoi refroidir les tentations d'entente de répartition des marchés.
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_02/a0020008.htm
- Conseil d'État, 29 janvier 2003, Office public départemental HLM de l'Essonne ; requête n° 242196 et 242690 - La Commission d'appel d'offres d'un office départemental d'HLM ne peut plus siéger en l'attente du renouvellement partiel des membres de l'Office suite à l'élection des conseillers généraux - reproduit sur le Moniteur des TPB du 4 avril 2003 page 412 et 413 - Le juge considère que lorsque le mandat des élus est renouvelé, en l'attente de la nouvelle désignation, la CAO ne peut plus se réunir, car cette procédure ne peut être assimilée à l'expédition des affaires courantes. Cet arrêt à vocation à s'appliquer à tout renouvellement des élus des collectivités locales et des établissements publics administratifs locaux.
- Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2002, requête n° 9900326, reproduit sur le Moniteur des TPB du 4 avril 2003 page 417 - Liquidation judiciaire - Convention passée avec l'entreprise mettant fin par anticipation au contrat d'affermage - Acte valant transaction ne pouvant être remis en cause par le liquidateur - reproduit sur le Moniteur des TPB du 4 avril 2003 page 412 et 413 - Jugement ayant vocation à s'appliquer à tout contrat administratif, notamment en matière de marché.
- En attente
-
Sur l’instabilité juridique – A propos de la réforme prochaine du
CMP par F. Llorens et P. Soler-Couteaux,
Contrats et marchés publics – Éditions
du Juris-Classeur - Février 2003 page 3 – Plaidoyer
pour une clarification du droit de la commande publique.
-
Il faut sauver l’ensemble unique – Nouvelles réflexions sur
l’article 27 relatif aux seuils dans les marchés publics par Florian
Linditch,
Contrats et marchés publics – Éditions
du Juris-Classeur - Février 2003 page 4 à 8 – Un excellent
article de cet auteur sur la computation des
seuils et qui a le mérite de conforter mes propres analyses. La réforme en
cours ne devrait pas remettre les principes ainsi évoqués.
-
Précisions sur le régime d’appels d’offres et les contrats
d’achat en matière de production électricité par Éric Delacour,
Contrats et marchés publics – Éditions
du Juris-Classeur - Février 2003page 9
et 10 – Commentaire éclairé du décret n°
2002-1434 du 4/12/2002 relative à la procédure d’appel d’offres pour les
installations de production d’électricité,
qui fixe le régime de mise en concurrence des exploitants d’unités de
production d’électricité avec le gestionnaire du réseau public de transport
(EDF).
- Contrats publics et procédures collectives par Éric Delacour Contrats et marchés publics – Éditions du Juris-Classeur - Février 2003 page 9 et 10 page 33 et 34 - Un tour d'horizon sur l'influence des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises candidates ou titulaires d'un contrat administratif
- Marchés
publics - Une réforme qui ne fait pas l’unanimité – Le Moniteur des
TPB du 11 avril 2003 page 18 à 20. Cette enquête
d’opinion des différents acteurs de la commande publique fait ressortir une
vive inquiétude sur le fait que le relèvement des seuils des marchés sans
formalité préalable, et surtout en matière de travaux, n’ait pas été
accompagnée d’un minimum d’encadrement réglementaire. Nota : Il est vrai que le projet de code est trop léger sur
la question. Il faut néanmoins saluer l’esprit de simplification de cette réforme
qui permettra aux acheteurs publics de moins focaliser leur politique d’achats
sur une problématique juridique, pour mieux l’orienter vers
une démarche économique. Ce coté provocateur de la réforme a le mérite
de réveiller les consciences et un juste équilibre sera probablement trouvé
dans les jours qui viennent.
- Mise en concurrence des contrats de mandat : les SEM d’aménagement
perplexes par Jean-Marc Matalon - Le Moniteur des TPB du 11 avril 2003 page
24. L’arrêt du Conseil d’Etat du 5 mars 2003,
bien que sans surprise, place les SEM dans un contexte difficile. Quel est
l’avenir pour les contrats en cours ? Mon avis est qu’ils
ne devraient pas être remis en cause, mais qu’ils ne pourront faire
l’objet d’avenants. Quel peut être l’avenir économique de cette forme
d’économie mixte face à l’ouverture à la concurrence ?
- Les
achitectes-conseils en assemblée générale – Unanimité contre l’extension
de la conception-réalisation - Le Moniteur des TPB du 11 avril 2003 page 26
– La perspective d’étendre le partenariat public-privé inquiète la
profession.
- Sociétés d’économie mixte et marchés publics – Conventions de mandat : une concurrence renforcée par Jean-Marc Peyrical - Le Moniteur des TPB du 11 avril 2003 page 84 à 86 – L’auteur tente de faire le tri entre les conventions de mandat soumises aux procédures normales du code, celles soumises à la procédure allégée de l’article 30, et les contrats confiés aux SEM dont la collectivité en assure le contrôle par une représentation majoritaire qui relèveraient de l’exception du « in house » reprise par l’article 3-1 du code. Nota : Sur ce dernier point je reste très sceptique, car la collectivité « n’exerce pas un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services » pour reprendre le considérant du Conseil d’Etat n° 218067 du 27 juillet 2001 CAMIF, au sujet des relations existant entre l’Etat et l’UGAP. La situation ne serait susceptible d’évoluer que dans le cadre de la refonte des directives de marchés publics selon la formulation qu’elle prendra pour incorporer dans son texte cette notion de jurisprudence communautaire.
- C
comme certificat … obligations relatives au droits du travail …par Stéphanie
Levet – Nota
: Un article peu éclairant qui a raté
l’occasion de rappeler que la déclaration d'intention d'emploi de main-d'oeuvre étrangère lors de l'exécution du marché n'est exigible qu’une
fois le marché attribué (Conseil d'État, 13 novembre 2002 - requête n°
245303 - OPHLM de la Communauté urbaine du Mans).
- V comme variante par Stéphanie Levet – Résumé
qui a le mérite de rappeler que la variante doit être accompagnée d’une réponse
à l’offre de base, alors que la rédaction actuelle du code des marchés
publics me paraît ambiguë.
- Faut-il externaliser la maintenance des logements sociaux ? Par Alain Sartre - La Gazette des CDR du 31 mars 2003 page 42 à 44- Échanges d'expériences, ayant le mérite d'affirmer qu'une bonne externalisation ne va de paire qu'avec un contrôle efficace des prestations rendues.
-Réforme de la commande publique - Libéralisation et simplification radicale du Code des marchés publics par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 4 avril 2003 page 18 - L'article fait la synthèse du projet de réforme. A noter : comme vous pourrez le constater, certaines modification que j'ai formulées seraient reprises dans le projet modifié, notamment la notion de simultanéité de lancement d'un ensemble de travaux destiné à remplir une même fonction économique et technique.
- Réforme du code des marchés publics - Réaction inquiètes des entreprises - Le Moniteur des TPB du 4 avril 2003 page 18 - Les PME craignent que le retour déguisé des marchés d'entreprises de travaux publics par le biais du partenariat public-privé, les écarte de ce secteur de la commande publique.
- L'efficacité de la commande publique a rassemblé - Rencontre "Moniteur"/"Gazette des communes"/"UGAP" - Le Moniteur des TPB du 4 avril 2003 page 27 - Le partenariat public-privé ne serait pas soumis au code des marchés publics mais à une procédure de publicité Nota : Il est évident qu'ils devront respecter les règles de transparence et de non discrimination posées par le traité de l'Union
- R comme règlement de consultation par Stéphanie Levet - Le Moniteur des TPB du 4 avril 2003 page 141 - Ce qui n'est pas dans le règlement de consultation est à trouver dans l'avis. Nota : pour tout acheteur public avisé, il est quand même prudent de reprendre dans le RC toutes le mentions de l'avis, pour éviter les risques d'erreurs.
- F comme forme de groupement par Stéphanie Levet - Le Moniteur des TPB du 4 avril 2003 page 141 - Rappel des articles concernés du code des marchés publics
- C comme certificat - Mon entreprise est établie en Suisse. Suis-je soumis à l'obligation de fournir les certificats fiscaux et sociaux ? par Stéphanie Levet - Le Moniteur des TPB du 28 mars 2003 page165 - Le candidat doit produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative.
- C comme commission d'appel d'offres ... quorum ... par Stéphanie Levet - Le Moniteur des TPB du 28 mars 2003 page165 - Au sujet des règles de quorum des CAO. Nota : la réponse de l'auteur n'est pas suffisamment précise ni exacte. Premièrement, dans l'exemple il ne s'agit pas des communes de plus de 3500 habitants, mais de communes de 3 500 habitants et plus. Deuxièmement pour reprendre cet exemple, le quorum n'est pas seulement de 4 membres, mais il est composé du président ou son représentant auquel s'ajoute 3 membres élus.
- Partenariat public-privé - Le gouvernement lance la réforme par S. Deluz, P. Delohen, D. Errard, J.-B. Gilles, S. Levet, J. Mclaurin et L. Miguet - Le moniteur des TPB du 21 mars 2003 page 16 et 17 - Une série de réactions à chaud sur le projet gouvernemental dont on ne connaît pas encore le contenu.
- Réforme en cours de la commande publique - Une libéralisation de la commande publique se profile par Jérôme Michon - Le moniteur des TPB du 21 mars 2003 page 16 - A noter une erreur de l'auteur qui parle de devancer les directives pour le relèvement des seuils communautaires, alors que ceux-ci sont libellés actuellement en droits de tirages spéciaux (DTS qui est un panier de monnaies défini par le Fonds monétaire international http://www.imf.org/external/np/tre/sdr/basket.htm) et que le projet de modification du code ne fait qu'assurer la parité actuelle entre l'euro et les DTS.
- Réforme des directives "marchés publics" - Le Conseil adopte la position commune par Sophie Delus et Maxime Bitter - Le moniteur des TPB du 21 mars 2003 page 25 - La position commune du Conseil européen et de la Commission européenne est transmise au parlement, mais le patronat fait le forcing pour s'y opposer.
- Contrats de mandat : les SEM se sentent menacées - Le moniteur des TPB du 21 mars 2003 page 15 - L'annulation de l'article 3 du code des marchés publics inquiète les SEM.
- Maîtrise d'oeuvre et jurys de concours - Remise en cause du rôle des commissions techniques par Nicolas Charrel - Le Moniteur des TPB du 21 mars 2003 page 80et 81- Au sujet de l'arrêt du Conseil d'État du 27 novembre 2002, l'auteur laisse supposer que le travail d'analyse ne pourrait être effectué que par les membre du jury autre que les membre élus. Cela supposerait qu'il ne puisse y avoir d'autres intervenants dans l'analyse des offres. Nota : Pour ma part, c'est aller un peu loin dans l'interprétation des attendus de cet arrêt qui ne se posent pas dans ces termes. Il s'agissait seulement de la validité d'une commission technique composée de représentants de personnels et d'usagers éclairant la personne responsable du marché sur son choix par une analyse d'une autre nature que celle du jury. Pour l'instant, l'état de la jurisprudence est d'admettre l'intervention d'une commission technique non composée de membres du jury lorsque le concours comporte un niveau élevé de technicité, ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Châlon-en-Champage 7 Septembre 1999, Préfet de la Marne c/ District de Reims, Requête. n° 99394 au sujet d'un jury d'une procédure de conception-réalisation (jury comprenant comme celui du concours, des personnalités non élues)
- Incinération des déchets - Mise aux normes : choisir le montage contractuel par Xavier Matharan et Pierre Pintat - Le Moniteur des TPB du 21 mars 2003 page 82 et 83 - Article sur la difficulté de passer des avenants à un contrat de délégation et sur les montages contractuels possibles. Nota : il est de bonne politique pour un cabinet d'avocats d'inquiéter les acheteurs publics. Du moment ou la mise aux normes, qui constitue un événement extérieur aux parties, n'était pas prévisible lors de la signature du contrat, le juge appliquera la notion de sujétion technique imprévue autorisant un bouleversement des conditions économiques, selon la même interprétation que les dispositions de l'article 19 du code des marchés publics. Reste que le financement de cette opération doit rester équilibré entre les parties.
- C comme conformité - Faut-il joindre une copie certifiée conforme de l'état annuel de candidature ? par Stéphanie Levet - le Moniteur des TPB du 21 mars 2003 page157 -L'auteur écrit que les certificats fiscaux et sociaux doivent être auto-attestée. Nota : c'est oublier que l'arrêté NOR: ECOM0200993A du 31 janvier 2003, dans son article 4 n'exige que la copie. Donc, exit l'auto-attestation.
- R comme redressement judiciaire - Mon entreprise risque d'être mise en redressement judiciaire. Cela peut-il avoir une conséquence sur l'attribution des marchés publics auxquels je souhaite me porter candidat ? par Stéphanie Levet - Le Moniteur des TPB du 21 mars 2003 page157 - Réponse classique sur la durée d'observation devant être compatible avec la date de fin d'exécution du marché.
- Comment organiser l'archéologie préventive au niveau local ? par Hélène Girarg – La Gazette des CDR du 24 mars 2003 page 30 et 31 – Article qui relate l'expérience de collaboration entre le service d'archéologie de la Communauté d'agglomération du Douaisis et les services de l'Institut national des recherches archéologiques préventives. Une solution séduisante permettant d'anticiper les fouilles et d'alléger les contraintes, notamment financières, subies par les aménageurs.
- Réforme de la commande publique sur ordonnance : la
création du PPP par Karim Douedar - La Gazette des CDR du 24 mars 2003 page
12 – Le point sur le projet d'ordonnance visant à
élargir le partenariat public - privé en matière de marchés publics sur le
modèle des équipements pour la police et la justice (Nota : les domaines
d'application ne sont pas définis, et la motivation présupposée d'économie
n'a jamais été démontrée), à réformer la législation sur le domaine
public, et à permettre les contrats d'objectif négociés par la collectivité
locale avec les régies gestionnaires de SPIC.
- Private Finance Initiative : un modèle pour les
partenariats public-privé ? par Alexandre de Lestrange - La
Gazette des CDR du 17 mars 2003 page 22 – Une réflexion
sur la transposition du modèle de financement mis en place au Royaume-Uni. Pour
l'auteur, ce modèle constitue un outil performant tout en mettant en garde sur
les risques juridiques et financiers de tels montages.
- Bruit : la liste des machines réglementées évolue par Monique Trancart - La Gazette des CDR du 17 mars 2003 page 54 à 56
- Les modes de gestion des sites cinéraires : gestion
directe et délégation de service public par Thomas Rouveyran - La Gazette
des CDR du 17 mars 2003 page 57 à 59 Commentaire du
jugement du tribunal administratif de Paris n° 0018824
préfet de Paris c/ syndicat des communes de la région parisienne pour le
service funéraire du 25 juin 2002 autorisant un délégataire de service
public d'un site crématorium à prendre en charge la création et la gestion
d'un site cinéraire.
- Le département des Alpes-Maritimes se dote d'un guide des procédures d'achats publics par Karim Douedar –La Gazette des CDR du 10 mars 2003 page 33 – Une expérience qui existe déjà dans de nombreuses collectivités et qui a vocation à se développer.
- Loi Sapin : les bonnes pratiques pour contrôler les délégations – Dossier réalisé par Karim Douedar –La Gazette des CDR du 3 mars 2003 page 36 à 41 - Des conseils simples, pratiques et utiles, avec un exemple de contrôle opéré en interne par la ville de Toulouse.
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/