La revue de mai 2003 - Clôture le 25 mai au soir
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Avis NOR: AGRG0300923V aux applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés - J.O. du 24 mai 2003 page 8952 . La distribution de certains produits étiquetés « emploi autorisé dans les jardins » va être subordonnée à la détention d'un agrément http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRG0300923V
-Avis relatif à
l'application du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité
électromagnétique des appareils électriques et électroniques - J.O. du
24 mai 2003 page 8936 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301360V
- Avis NOR :
NDI0310033V à INDI0310037V relatifs à l'homologation et à
l'annulation de normes - J.O. du 24 mai 2003 page 8936 et s.- Nombreux
secteurs concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310033V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310034V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310035V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310036V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310037V
- Avis NOR: DEVP0320111V aux détenteurs de systèmes de protection contre l'incendie et d'extincteurs contenant des halons - J.O. du 21 mai 2003 page 8746 - Suppression des système d'incendie au halon (en général installé dans les services informatiques) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0320111V
- Avis NOR: AGRF0300793V relatif aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions et la charge verticale au point d'attelage J.O. du 20 mai 2003 page 8663 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0300793V
- Recommandation de la commission européenne du 06 mai 2003 C(2003) 1422 final concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises Nouvelle définition qui a vocation à se substituer aux critères d'attribution des aides économiques aux entreprises et au régime fiscal dérogatoire, ainsi qu'au versement des acomptes des marchés publics prévus à l'article 89 alinéa 3 du code des marchés publics http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/sme_definition/index_fr.htm
- Instruction NOR : BUD R 03 00029 J n° 03-029-M9 du 5 mai 2003 relative à l'abandon du contrôle du seuil de passation des marchés publics avec formalités préalables par les agents comptable des établissements publics - Modification des nomenclatures des pièces justificatives applicables aux établissements publics en matière de marchés publics - BOCP de mai 2003 (non encore disponible sur Internet) - L'intitulé de l'instruction ne crée pas de surprise. Par contre, la liste des pièces à produire est éclairante pour l'ensemble des acheteurs publics quelque soit leur administration d'origine.
- Arrêté NOR: ECOC0300031A du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves - J.O du 8 mai 2003 page 7986 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0300031A
- Avis relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes NOR: INDI0310028V à NOR: INDI0310031V - J.O du 7 mai 2003 page 7971 et s. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310028V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310029V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310030V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310031V
- Avis NOR: AGRP0300795V de mise en consultation de
cahiers des charges de certification de conformité - J.O. 2 du 2 mai 2003
page 7704 et 7705 ( pour
ceux qui achètent des produits alimentaires) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0300795V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0300796V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0300797V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0300798V
- Avis NOR: BUDR0306106C relatif à la mise à jour de la circulaire du 12 avril 1995 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat - J.O.du 29 avril 2003 page 7552 - Le ministère a réussi à trouver un texte général de raccrochement permettant de dégager officiellement l'ensemble des comptables publics assurant le contrôle des pièces justificatives de l'État du contrôle des seuils de marchés publics. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0306106C (+ texte d'origine http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR9504247C)
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
En attente
- Arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2003 - Union Nationale des Services Publics Industriels et Commerciaux (UNSPIC) et autres, requête n° 239839 - L'article 3 du Code des marchés peut trouver à s'appliquer aux contrats passés par une collectivité territoriale et une société d'économie mixte qu'elle a créée, qu'elle contrôle et qui réalise l'essentiel de ses activités avec elle - Le CE sauve partiellement les SEM. Ainsi les prestations qu'une collectivité locale confie à sa SEM dont elle est majoritaire, et sous réserve que la SEM réalise l'essentiel de son activité avec la collectivité, ne sont pas soumises au code des marchés publics. Cette position est moins restrictive que celle résultant de son arrêt CAMIF du 27 juillet 2001, n° 218067 qui évoquait la nécessité d'un "contrôle analogue à celui qu'il [en l'occurrence de l'État sur l'UGAP] exerce sur ses propres services". Notons que la jurisprudence CJCE TECKAL C-7107/98 reprise à l'article3-1° du code n'a pas été intégrée dans le projet de refonte des directives, du fait de la création des centrales d'achats. Une application générique de ces centrales dans le projet de nouveau code des marchés publics permettrait de régler définitivement la problématique des SEM.
- Arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2003- Fédération Française des Courtiers d'Assurances et de Réassurance et autres, requêtes n° 2333343 et 233474 - Annulation des articles 39 et 40, 58 4ème alinéa et 63 8ème alinéa du Code des marchés publics. Le CE estime que les articles 39 et 40 sont incomplets et les annule purement et simplement : pas de modèles, défaut de précision que la réduction de remise des offres suite à un avis de pré-information est conditionnée à ce que ce dernier contienne autant de renseignements que le modèle d'avis. Sur ce point, compte tenu de la jurisprudence constante, la disparition de ces articles fera que la directive s'appliquera directement pour les marchés de niveau européen. Pour les autres, c'est le grand bazar et nous nous retrouvons avant l'heure dans la réforme du code par la définition d'un niveau de publicité adéquat. Par ailleurs, les articles 11,12,13,14 et 15 du Code des marchés publics ne portent pas atteinte au code des assurances.
- Arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2003- Syndicat National des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, requête n° 237717 - Annulation des articles 39, 40, 58 4ème alinéa et 63 8ème alinéa du Code des marchés publics . Idem
- Arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2003 - Fédération Française du Bâtiment - association du Qualibat, requêtes n° 241896 et 241982 - Contenu de la candidature - Validation de l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances et de l'industrie du 7 novembre 2001 - La Fédération n'avait pas apprécié que cet arrêté introduise les certificats d'identité professionnelle. Elle n'a pas eu gain de cause.
- Arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2003- Maître Gérard. B et autres, requête n° 233289 - Validation des articles 30 et 78 du code des marchés publics opérant une distinction dans les services juridiques. Pas de nécessité pour ces prestations de se référer à dans l'article 30, des prix provisoires des articles 16 et 18.
- Arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2003- Fédération Nationale des Géomètres experts et autres - requête n° 233360 - Le principe de liberté de la concurrence ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que des personnes publiques se portent candidates à l'obtention d'un marché public - Sans surprise
- Arrêts du Conseil d'État du 28 avril 2003- Fédération Française des Entreprises Gestionnaires de Services aux Équipements à l'Énergie et à l'Environnement, requête n° 233402 - Validation de l'article 3-1° et 2° du code des marchés publics - Validation de l'article 10 du code des marchés publics quant à son application aux collectivités locales et au recours à l'allotissement pour les marchés de construction/entretien ou maintenance - Validation de l'article 68 du code des marchés publics la combinaison des résultats de l'appel d'offres sur performance ne pouvant avoir pour effet de porter atteinte au secret des affaires et de la propriété intellectuelle et à l'égalité entre les candidats. Nota : le dernier point était sensible, ayant été à l'époque l'un des premiers à l'avoir soulevé. Le Conseil d'État fait une interprétation extensive de la notion d'égalité de traitement pour y raccrocher le secret des affaires et de la propriété intellectuelle pour finalement limiter considérablement la possibilité de mixer les solutions.
- Cour administrative de Bordeaux, 10 décembre 2002, préfet de la réunion, requête
n° 99BX00120 – L'estimation du seuil
de procédure de marchés se réalise sur l'ensemble des lots mis en concurrence
(Cité dans La Gazette des CDR
du 14/04/2002 page 63)
- Création d'un nouveau portail au sein du MINEFI dédié aux commissions spécialisées des marchés - http://www.minefi.gouv.fr/csm/ Sans doute dans l'anticipation de son prochain rôle de conseil dans le cadre de la réforme.
-
Action
culturelle locale et contrats administratifs : un cadre juridique propre aux
collectivités par Jérémie Boulay - La Gazette des CDR du 21 avril 2003 page
58 à 60 -Des conseils pratiques pour la mise en place de
marchés de l'article 30 du code des marchés publics avec une définition préalable
et précise des besoins, le respect des principes généraux de la commandes
publique et les mesures de publicité applicables
- Marchés publics
– Les ordres de services sans contrepartie financière par Jean-Pierre
Barando- Le Moniteur des TPB du 9 mai
2003 page 72 et 73 –
Article sur la difficulté de gérer les prix nouveaux dans les marchés
imposant le recours à des prix
provisoires par le maître d'oeuvre avant qu'ils d viennent définitifs en négociation
avec l'entreprise. Nota : attention, cet article ne traite
pas des formalités propres à l'établissement de ces prix qui dans les
collectivités locales en l'état actuel du droit, relève de l'avenant.
- A comme acte d'engagement- Le Moniteur des TPB du 9 mai 2003 par Stéphanie Levet-Veyrier – page 141 – Sur la nécessité que l'entreprise signe son acte d'engagement
- E comme échantillon
- Le Moniteur des TPB du 9 mai 2003 par Stéphanie Levet-Veyrier – page
141 : L'article
évoque la fournitures d'échantillon au niveau de la candidature qui est
expressément prévue par le CMP. Nota
: il dommage que n'ait pas été évoquée la fourniture d'échantillon à
l'offres, pratique courante qui semble possible dans le cadre de l'estimation de
la valeur technique lorsqu'elle est un critère de choix
- Sociétés d'économie
mixte locales - Les SEML dans le
collimateur du droit européen par Patrice Cossalter- Le Moniteur des TPB du 02 mai 2003
page 62 et 63 - La
remise en cause par la législation européenne de l'ensemble des droits
contractuels spécifiques jusqu'alors instauré au bénéfice des SEML (mandat,
convention d'aménagement, marchés d'études)
- Reste à définir
le fameux degré de publicité adéquat par Jean-Marc Peyrical – Le
Moniteur des TPB du 25 avril 2003 page 17 – Quelques
réflexions sur les formes de publicités à mettre en place pour les marchés
passés sans formalités préalables induisant un lien entre liberté et
responsabilité pour les acheteurs publics, et sur l'évolution progressive du
code des marchés publics vers un simple texte de transposition des directives
(nota : dans l'attente du futur code de la commande publique ?).
- Coopération
public-privé – Bientôt de nouveaux contrats globaux – Le Moniteur des
TPB du 25 avril 2003 page 92 à 95 avec un entretien de Jonathan Todd,
porte-parole de la Commission européenne et Bertrand du Marais est maître de
conférences à Sciences-Po – Dossier réalisé par Sophie Deluz et Stéphanie
Levet-Veyrier + Coopération public-privé
- Quelles règles pour les nouveaux contrats de partenariat public-privé ?
Le Moniteur des TPB du 25 avril 2003 - page 96 à 97 par Paul Lignières – Deux articles qui permettent de tracer les
principes du PPP se situant entre les procédures de marchés publics et la délégation
de service public. Son champ d'utilisation n'est pas encore défini, sauf qu'il
s'appliquera au plan hôpital 2007 et aux bâtiments militaires. Les articles
comparent sommairement ce dispositif à celui existant en Grande Bretagne. La
souplesse d'utilisation est saluée, tout en mettant en garde contre les risques
de domination des groupes major du BTP, et les risques d'endettement indirect
des personnes publiques.
- Santé-sécurité
: la réforme vue par les coordonnateurs - Le Moniteur des TPB du 25 avril
2003 – page 100 et 101 – Une rapide synthèse des principales innovations textuelles, notamment la
nomination du coordonnateur dès la phase d'élaboration (Nota : ce qui
d'ailleurs, m'a toujours paru d'une élémentaire évidence en terme d'efficacité),
le non cumul des fonctions au-delà de 760.000 euros (Nota : elle
concerne les personnes physiques, mais le doute existe toujours sur la
possibilité d'avoir une seule personne morale titulaire de plusieurs marchés
qui délègue des personnes physiques distinctes pour chacune des missions touchées
par les règles de cumul), des contrats plus précis, etc.
- D comme dossier de consultation -- Le Moniteur des TPB du 25 avril
2003 par Stéphanie Levet-Veyrier – page 165 –Nota : Comment affirmer que le DCE se réduit
à une simple lettre de consultation dans le cas de la mise en concurrence
simplifiée ?
En effet, l'article 48 du CMP sur la présentation des offres sous forme d'acte
d'engagement implique forcément que ce document ait été préparé par
l'administration puisqu'il doit faire référence aux CCAG et CCAP. Pour
l'instant seuls les marchés des articles 28 à 30 sont dispensés de DCE
formalisés par l'article 11 alinéa 1er.
- M comme mise au
point - Le Moniteur des TPB du 25 avril 2003 par Stéphanie Levet-Veyrier
– page 165 – Rappel
utile du cadre strict applicable à ces modifications mineures qualifiées de
"simple aménagement" qui sont susceptibles d'être apportées à
l'offres.
- Bruxelles s'étonne
de la réforme du code des marchés publics - Le Moniteur des TPB du 25
avril 2003 page 15 –
La position officieuse de la commission qui s'étonne de voir l'empressement de
la France à transposer les nouvelles futures directives en procédure de réforme. Nota : en fait la réforme française
transpose les seuils des directives actuelles exprimées en DTS. Quand aux procédures
du dialogue compétitif, si problème il y a, il remonte à l'ancien code
puisqu'il s'agit essentiellement de rebaptiser les anciens appels d'offres sur
performance. Les rédacteurs du la réforme du nouveau code des marchés publics
souhaitent ainsi l'adapter au mieux aux directives actuels, et prévoient une réécriture
légère lors de l'adoption des futures directives.
- Code des marchés
publics - La parole aux praticiens par Sophie Deluz , Stéphanie
Levet-Veyrier et Jérôme Michon– Le
Moniteur des TPB du 18 avril 2003 - page 50 à 52 – Résultat d'une enquête menée par le
Moniteur, la Fédération Française du Bâtiment et le Fédération Nationale
des Travaux Publics auprès des maîtres d'ouvrage sur l'application du nouveau
code des marchés publics. Bien qu'étant rentré dans les pratiques, le respect
des délais de paiement et du paiement des intérêts moratoire semble faire de
la résistance. Le Moniteur en profite pour annoncer la réforme du nouveau code
pour l'été et sa possible mise en application immédiate du fait de la
publication du projet (Nota
: un édito de mes
éditos avait précisé que le projet de décret ne prévoyait
pas de date d'application différée).
-
Concours de maîtrise d'oeuvre Commissions techniques et MIQCP par
Jacques Cabanieu
- Le Moniteur des TPB du 18/04/2003 -
page 87. Le
Secrétaire général de la MIQCP critique les conclusions de Nicolas Charrel
publiées au Moniteur sous l'article "Maîtrise
d'oeuvre et jurys de concours - Remise en cause du rôle des commissions
techniques" Nota : Il a tout à fait raison sur le fond et
j'ai été moi-même fort étonné des conclusions formulées par cet auteur de
renom. Peut-être un moment de fatigue ? Mais
le Secrétaire Général en profite pour mener une diatribe contre
les "juristes" tous mis dans un même sac, qui est totalement exagérée
et inutile et s'apparente à une démarche intellectuelle du même acabit que
celle qui inspire la haine contre certaines professions (du type "tous les
fonctionnaires sont des fainéants"), ou les formes de racisme et ses dérivés.
Or, la pluridisciplinarité exercée dans le respect des attributions de chacun
constitue une réelle richesse qui est à préserver. Par ailleurs, n'oublions
pas que la MIQCP fait partie des organismes consultés lors des réformes
touchant aux marchés publics. Or, si les juristes divaguent parfois, n'est-ce
pas quelque part à cause des faiblesses de rédaction du document d'origine ?
Affaire à suivre dans le feuilleton de la réforme en cours…
- P comme présentation
de l'offre par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 18 avril
2003 page 157 – Contribution intéressante au sujet du
descriptif estimatif qui n'a pas de valeur contractuelle.
- P comme prime - par
Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 18 avril 2003
page 157 – Rappel du dispositif du versement des primes
aux candidats des offres sur performance
- La Maîtrise d'œuvre
en prison par Michel Huet - Le Moniteur des TPB du 18 avril 2003
page 424 – Une contribution intéressante mettant en garde
sur les effets d'un partenariat public-privé privilégiant l'entreprise.
L'auteur proposant des formules d'encadrement pour sauvegarder l'espace
architectural.
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/