La revue de juin 2003 - Clôture le 30 juin
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Arrêté NOR: EQUE0300260A du 11 juin 2003 autorisant l'exercice de la conduite d'opération en matière de construction - J.O. du 26 juin 2003 page 10725 - La société Bâtir-Aménager-Promotion-Habitat (BAPH), domiciliée 141, rue de Saussure, 75809 Paris Cedex 17, est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction et la réhabilitation d'équipements éducatifs et sportifs, d'équipements institutionnels et tertiaires et d'équipements sociaux et médico-sociaux. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUE0300260A
- Contrat-type de groupement conception-réalisation – Document du 227 mai EGF-SYNTHEC-INGENIERIE – Le Moniteur des TPB du 20 juin 2003 page 436 à 438 – Le document approuvé par les organisations professionnelles associant architectes et entreprise lors de la passation des marchés de conception-réalisation.
- Avis NOR:
CTNX0306621X de la Commission générale de terminologie et de néologie - Vocabulaire
du transport maritime (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
- J.O. du 20 juin 2003 page 10402 -
Pour les acheteurs de matériel maritime http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CTNX0306621X
- Avis NOR:
CTNX0306622X de la Commission générale de terminologie et de néologie - Vocabulaire
du courrier électronique (liste des termes, expressions et définitions adoptés)
- J.O. du 20 juin 2003 page 10403 – La
mort du mél (e-mail anglo-saxon) remplacé par le courriel. Nota
: pour ceux qui ne le savent pas, cette expression est d'origine québécoise.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CTNX0306622X
- Avis NOR: INDI0301388V de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services - J.O. du 21 juin 2003 page 10468 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301388V
- Avis NOR : NOR: INDI0310044V à NOR: INDI0310047Vcrelatifs à l'homologation et à l'annulation de normes J.O. du 21 juin 2003 page 10469 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310044V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310045V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310046V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310047V
- Directive no 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive no 90/313/CEE du Conseil - Cette directive a vocation à être transposée au plus tard au 14 février 2005 - A sa lecture on peut supposer que l'accès aux citoyens de l'information en matière d'environnement pourra concerner les mesures environnementales comprises dans les délégations de service public et marchés publics - Publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 14 février 2003 et au B.O.M.E.D.D. n° 03/7 http://www.environnement.gouv.fr/infoprat/bulletin-officiel/bo-200307/A0070001.htm
- Circulaire no 2003-27 du 23 avril 2003 NOR : EQUS0310072C relative à la réception des véhicules de transport exceptionnel - Pour les acheteurs de ce type de véhicules - B.O.M.E.T.L. du 25/05/2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo20039/A0090039.htm
- Note de service DGAL/SDSSA/N2003-8103 du 05 Juin 2003 : Nouvelles procédures dans le domaine des transports. B.O. du Ministère de l'agriculture. n°10 du 16 juin 2003 L'évolution des normes de transport par véhicules frigorifiques http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20038103z.pdf
- Rapport d'activité de la Commission des clauses abusives pour 2002 NOR : ECOC0300137X - BOCCRF du 28 mai 2003 - A noter la recommandation sur les clauses abusives relatives aux contrats d'assurance de protection juridique http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_03/a0030011.htm
- Circulaire du 7 mars 2003
- NOR/LBL/B/03/10019/C - Commission consultative des services publics
locaux. . La circulaire propose des modalités d’organisation
des commissions
consultatives des services publics locaux prévues par l’article 5-1 de la loi
n° 2002-276 du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité.BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10019/0310019.pdf
- Arrêté du 11 mars 2003 NOR : EQUT0300474A modifiant l’arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques J.O du 26 mars 2003 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0300474A
- LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération
au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des
auteurs – J.O n° 140 du 19 juin 2003 page 10241 - Cette
loi qui influe sur le montant de remise des marchés d'acquisitions d'ouvrages
pour les besoins propres des pouvoirs publics ou pour leurs bibliothèques
publiques. Le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et
100 % (88 et 100 % pendant un an à compter de la date d'entrée en vigueur de
la loi) du prix de vente au public. Pour les acquisitions des bibliothèques
publiques de prêt non scolaires, ce prix est sensé comprendre une rémunération
de droit d'auteur égale à 6 % (3 % pendant un an à compter de la date d'entrée
en vigueur de la loi) du prix public de vente. Les marchés publics en cours
d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et les marchés
publics dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la
publication avant cette même date doivent être résiliés au plus tard un an
après l'entrée en vigueur de ce texte (le premier jour du deuxième mois
suivant sa publication au Journal officiel, donc si j'ai bien compris, le 1er
aôut 2003) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0200037L
- Avis NOR: INDI0310043V d'instruction
de projets de normes - J.O. du 18 juin 2003 page 10191
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310043V
- Avis NOR: CTNX0306624X de la commission générale de terminologie et de
néologie - Vocabulaire des télécommunications (liste de termes,
expressions et définitions adoptés) -
J.O. du 14 juin 2003 page 10047– Pour
la rédaction de cahier des charges http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CTNX0306624X
- Avis NOR: EQUE0300801V relatif à l'application
du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du
20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
et de l'arrêté du 23 mai 2003 appliquant ce décret à certains éléments de
systèmes de détection et d'alarme incendie (directive du Conseil des Communautés
européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) - J.O. du 12 juin 2003 page
9933 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUE0300801V
- Avis de publication NOR : INDI0301435V et
NOR : INDI0301436V de la
liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la
consommation sur la certification des produits industriels et des services
– Qualité de service des golf (peut être utile pour des délégation de
service publics et textiles antiacariens) http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJO/2003/097/JO200309755.pdf
-
Instruction NOR : BUD R 03 00029 J n° 03-029-M9 du 5 mai 2003 Abandon
du contrôle du seuil de passation des marchés publics avec formalités préalables
par les agents comptables des établissements publics - BOCP Mai 2003 -
Modification des nomenclatures des pièces justificatives applicables aux établissements
publics en matière de marchés publics, d’application au 05/05/2003
– Nota : quelques commentaires intéressants
sur la gestion financière des marchés applicable à l’ensemble des
acteurs de la commande publique (paiement des acomptes) mais qui met également
le doigt sur la problématique des marchés sans formalités préalables en ne
tirant que les conséquences comptables de l’absence de l’écrit, sans
s’attacher au fondement de la problématique. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0305/ins03029.htm
- Avis NOR: AGRF0300951V relatif aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions et la charge verticale au point d'attelage - J.O. du 31 mai 2003 page 9335 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0300951V
- Avis NOR :INDI0310038V à NOR :INDI0310038V relatifs à l'homologation
et à l'annulation de normes - J.O. du 27 mai 2003 page 9081 et s. -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310038V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310039V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310040V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310042V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310041V
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- Réponse à la QE de Mme Muriel Marland-Militello n° 13899 du 10 mars 2003 –
JOANQ du 12 mai 2003 page 3701 – Comportement au feu des meubles rembourrés,
sommiers et matelas et objets assimilables –
Le gouvernement précise qu'il travaille à l'adoption d'un texte visant à améliorer
la normalisation de ses produits quant à leur résistance au feu.
- Réponse à la QE de M. Jean-Marie Aubon n° 7480 du 2 décembre 2002 – JOANQ
du 5 mai 2003 page 3527 – Délégation de service public – Par
une réponse fort instructive, le gouvernement fait le point sur la
qualification des contrats de délégation de service public en replaçant le débat
sur la notion de risque d’exploitation – Ainsi, il précise que le versement
d’une subvention publique est compatible avec la qualification de délégation
de service public si elle est calculée en début d’activité à partir d’un
budget prévisionnelle théorique et qu’il n’y a pas de certitude qu’elle
recouvre les besoins du cocontractant.
- Réponse à la QE de M. Jean-Marie Aubon n° 7485 du 2 décembre 2002 – JOANQ
du 5 mai 2003 page 3527 et 3528 - Baux emphytéotique –
Le gouvernement précise qu’une collectivité territoriale ne peut avoir la
qualité d’emphytéote (preneuse) qui est réservée au personnes morales de
droit privé en application de l’article L. 1311-2 du CGCT et qu’une
collectivité territoriale peut donner à bail emphytéotique un bien
appartenant à son domaine privé.
- Réponse à la QE de M. Denis Jacquat n° 10622 du 20 janvier 2003 – JOANQ du
5 mai 2003 page 3535 et 3536 – Transmission au contrôle de légalité des
délégations de service public – Le
gouvernement précise que l’ensemble des contrats de délégation de service
public (donc quel qu’en soit le montant), doivent être transmis au contrôle
de légalité dans un délai de 15 jours à compter de leur signature (art. L.
2131-2 du CGCT.
- Réponse à la QE de M. François Liberti n° 12335 du 17 février 2003 –
JOANQ du 5 mai 2003 page 3551 – Recours à un huissier dans les commissions
d’appel d’offres – Le gouvernement précise
que le recours à un huissier ne saurait porter que sur le bon déroulement matériel
des opérations et ne peut permettre un allégement de la composition des
commissions d’appel d’offres.
- Réponse à la QE de M. Michel Charasse n° 5283 du 22 janvier 2003 – JOSénatQ
du 1er mai 2003 page 1479 - Information des collectivités locales sur les
conditions d'exécution de réalisation de marchés antérieurement conclus par
les entreprises candidates – Le gouvernement
précise qu'une collectivité peut écarter un candidat en raison de son
comportement dans ses rapports avec l'administration et des malfaçons constatées
lors de travaux qu'il a exécuté antérieurement (CE 19/01/1966, centre
hospitalier régional de Caen), mais qu'il n'entend pas aller au-delà des références
à fournir par les candidats. Nota : le sénateur aurait souhaité pouvoir
obtenir la liste des litiges en matière de marchés publics concernant
l'entreprise. Cette demande avait peu de succès d'être entendue et il est
actuellement quasiment impossible pour un pouvoir adjudicateur d'écarter une
entreprise ayant eu des difficultés d'exécution de marchés avec un autre
pouvoir adjudicateur.
- Réponse à la QE de M. André Dulait n° 5842 du 20 février 2003 – JOSénatQ
du 1er mai 2003 page 1479 - Nomenclature
des marchés publics – Le gouvernement précise
qu'il envisage d'aménager, voire de supprimer la nomenclature de l'article 27
du code des marchés publics. Nota : la position actuel des rédacteur de la réforme
du code des marchés publics est de
ne plus instaurer de nomenclature, les acheteurs publics étant libres de
s'inspirer s'ils le souhaitent de la nomenclature actuelle dont on connaît les
limites.
- Réponse à la QE de M. Serge Mathieu n° 5745 du 13 février 2003 – JOSénatQ
du 1er mai 2003 page 1488 - Fonction
d'opérateur de télécommunication opérées par les collectivités locales –
Le gouvernement annonce que le projet de loi pour la confiance dans l'économie
numérique prévoit que les collectivités locales et établissements publics de
coopération locales pourront, après consultation publique, établir et
exploiter des réseaux de télécommunications ouverts au public. Ils pourront
également fournir des services de télécommunication en cas de carence de
l'initiative privé, notamment pour combler le maillage Internet. Des mesures de
financement seront mises en place par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts
et consignation.
- Réponse à la QE de M. Pierre André n° 6217 du 13 mars 2003 – JOSénatQ du
22 mai 2003 page 1684 – Composition d’une commission d’appel d’offres
d’un groupement de commande constituée de deux ou trois membres et choix du
titulaire du marché
- Réponse à la QE de M. Alain Fouché n° 6517 du 20 mars 2003 – JOSénatQ du
22 mai 2003 page 1684 – Méthode d’évaluation des seuils déterminant le
choix de la procédure applicable en matière de marchés publics – Le
gouvernement annonce la réforme du code qui supprimera le caractère
obligatoire de la référence à la nomenclature, laissant l’acheteur libre
d’adopter une méthode plus adaptée pour apprécier le caractère homogène
d’un ensemble de fournitures ou de services.
- Réponse à la QE de M. Bruno Bourg-Broc n° 6445 du 11 novembre 2002 – JOANQ
du 28 avril 2003 page 3333 – Réforme du code des marchés publics – Contrat
d’emprunt et engagements financiers – Le
gouvernement précise que les contrats d’emprunt et engagements financiers ne
seront pas soumis au code des marchés publics, malgré l’infraction relevée
par la commission européenne, à la suite de l’accord politique obtenu sur le
projet de refonte des directives. Nota : cependant, il semble logique que ces contrat
soient soumis au principe du traité de l’union relatif à la libre prestation
de service et donc à son dérivé imposant une transparence des procédures et
d’égalité de traitement en matière de marchés publics. Ainsi, il est fort
probable qu’en cas de contentieux, le juge européen soumette ces services à
l’obligation de publicité de niveau
adéquat.
- Conseil d'Etat,
26 mars 2003, Société Deniau, requête n° 231344 - Le fait qu'une expertise
soit ordonnée par le juge des référé ne dispense pas le maître d'œuvre de
notifier valablement le décompte général du marché à l'entreprise titulaire
(art. 13.42 du CCAG Travaux). Par contre,
l'entreprise n'a quand même pas eu satisfaction, puisque sa lettre de
contestation ne présentait pas le caractère d'un mémoire en réclamation, par
une appréciation souveraine du juge des référés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2003X03X0000031344
- CJCE, 22 mai 2003 affaire
C-18/01, Arkkitehtuuritoimisto Riitta Korhonen Oy, Arkkitehtitoimisto Pentti
Toivanen Oy, Rakennuttajatoimisto Vilho Tervomaa Une société anonyme créée,
détenue et gérée par une collectivité territoriale répond à un besoin
d'intérêt général est un pouvoir adjudicateur soumis aux directives de marchés
publics lorsqu'elle acquiert des services visant à promouvoir le développement
d'activités industrielles ou commerciales sur le territoire de ladite
collectivité. La circonstance que les
locaux à construire ne soient loués qu'à une seule entreprise n'est pas de
nature à remettre en cause cette qualité du bailleur dès lors qu'il est établi
que celui-ci répond à un besoin d'intérêt général dépourvu de caractère
industriel ou commercial. La cour précise que
pour évaluer si ce besoin est dépourvu
de caractère industriel ou commercial, il appartient à la juridiction
nationale d'apprécier les circonstances ayant présidé à la création de
cette société et les conditions dans lesquelles elle exerce son activité, en
ce compris, notamment, l'absence de poursuite d'un but lucratif à titre
principal, l'absence de prise en charge des risques liés à cette activité
ainsi que le financement public éventuel de l'activité en cause. http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-18%2F01
- CJCE 27 février 2003,
affaire C-327/00 Santex spA - Les
règles nationales de forclusion du recours contre une décision prise par un
pouvoir adjudicateur dans un appel d’offres ne peuvent s’appliquer dés lors
qu’un pouvoir adjudicateur a rendu impossible ou excessivement difficile
l'exercice des droits de recours conférés par l'ordre juridique et commentaire
dans le Moniteur du BTP du 23 mai 2003 page 85 par Timithy Millett Nota,
c’est d’ailleurs en application de ce principe que la réforme du code des
marchés publics va prévoir un délai minimum de 10 jours entre l’information
des candidats du rejet de leur offre et la signature du marché avec le
titulaire retenu. http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-327%2F00
- Décision du Conseil de la Concurrence n° 02-D-72 du 10 décembre 2002 NOR : ECOC0200255S relative à des pratiques mises en œuvre par l’Établissement public Port autonome de Paris - Les recours relatifs à utilisation des prérogatives de puissance publique en matière d’occupation du domaine public ne relèvent pas du Conseil de la concurrence, mais des juridictions administratives - http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_03/a0030007.htm
- Décision du Conseil de la Concurrence n° 02-D-76 du 19 décembre 2002 NOR : ECOC0300010S relative à une saisine de la société CGU Courtage concernant un marché public de l’OPAC de Villeurbanne - BOCCRF du 28/02/2003 - Marchés public d'assurance - Préconsultation de la part du coutier ancien titulaire avant le lancement du marché - Absence de pratique anti-concurrentielle constatée, cette préconsultation ayant été organisée avant la publication de la circulaire d'application du 27/07/1998, et n'étant pas démontrée qu'elle aurait débouché sur une action concertée limitant la concurrence, et l'ensemble des courtiers et assureurs ayant pu présenter des offres - Une affaire intéressante sur la pratique du courtage. Le recours a été formulé par le nouveau titulaire à l'encontre de l'ancien qui s'était pourvu devant le tribunal de commerce, le nouveau estimant que ce recours constituait un dénigrement et attaquant l'ancien courtier qui avait organisé un préconsultation. En fait, une lecture indirecte de la décision fait ressortir que les usages du courtage (un assureur ne pouvant formuler plusieurs offres différentes à des courtiers pour une même affaire) se trouvent dépourvus d'effet en matière de marché public. (Nota : on peut d'ailleurs s'interroger sur la licité de tels usage). Par ailleurs, le Conseil rappelle fort justement que, sauf cas exceptionnel, un recours juridictionnel ne peut constituer par lui-même un dénigrement. http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_03/a0030011.htm
- Tribunal administratif de Bastia, 6 février 2003, SARL Autocars
Mariani c/Département de la Haute Corse – Marchés publics – acceptation
de la candidature de 3 entreprises dirigées par la même personne par ailleurs
actionnaire majoritaire de l’une d’entre elle – Refus de la collectivité
d’éliminer ces candidats alors qu’un candidat requerrant l’a alerté
sur l’existence d’une entente illicite – Illégalité de la procédure de
passation du marché. Cité sur la Gazette des CDR du 12 mai 2003 page 51
- Guide de Bonnes Pratiques de Coordination de la Sécurité et de la Santé - 01 avril 2003 édité par la Fédération de l’industrie européenne de construction : dossier didactique illustré de cas pratiques http://www.fiec.org/main.html (rubrique Autres publications).
- Création d'un DESS droit immobilier publics, urbanisme et contrats publics à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines http://www.dessimmo.ens.uvsq.fr/
- Marchés publics – C comme Communication de documents par Stéphanie
Levet-Veyrier – Le Moniteur des TPB du 20 juin 2003 page 181 – Un
résumé de quelques points soulevé pas la CADA
- Marchés publics – P comme Précision par Stéphanie Levet-Veyrier – Le
Moniteur des TPB du 20 juin 2003 page 181 – Rappel
du commentaire de l'instruction d'application du code
- Conception-réalisation : les architectes obtiennent gains de cause –– Le Moniteur des TPB du 20 juin 2003 page 17 – Une brève sur le maintient de l'article 18-I de la loi MOP qui limite le recours à la conception-réalisation qui doit être motivé par des exigences techniques.
- Le
projet de partenariat public-privé ne se fera pas contre les PME mais avec
elles – Propos de Christian Baffy (FFB) recueillis par Patrick Piernaz et
Françoise Vaysse – Le Moniteur des TPB du 20 juin 2003 page 18 et 19 – Synthèse
du congrès de la Fédération Française du bâtiment – Le taux de TVA réduit
pourrait être porté sur tous les travaux portant sur les logements – Le PPP
serait limité est permettrait un accès aux PME à cette commande publique. Par
ailleurs, le Président de La FFB commente les obligations de mises en
concurrence qui devront s'effectuer en dessous des seuils de procédures
formalisées.
- La réforme ne doit pas occulter la concurrence ni nuire à la qualité – Propos de Jacques-Philippe Charpy, Président de l'Intec recueillis par Sophie Deluz – Le Moniteur des TPB du 20 juin 2003 page 20 et 21 – Oui à la simplification, mais avec certaines craintes de dérives quant à la mise en concurrence des marchés non formalisés et à l'utilisation trop générale du partenariat public-privé
- Droit
national et européen des marchés publics - Voyage dans l'Europe des marchés
publics illégaux selon Bruxelles par
Jérôme Michon – Le Moniteur des TPB du 20 juin 2003 page 100 à 103 –
Les différentes infraction relevées que vous pourrez trouver en détail sur la
site de http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/publproc/infr/index.htm.
Nota
: Attention aux commentaires audacieux de
l'auteur qui au sujet de l'infraction concernant la Finlande au sujet d'une
commande de mobilier pour 176.000 euros, précise que "Un avis d'appel à
la concurrence doit être publié dès le premier euro dépensé." Or le
rapport publié dispose que "Toutefois, la jurisprudence de la Cour européenne
de justice confirme que les pouvoirs adjudicateurs doivent effectuer dans ces
cas un travail d'annonce propre à assurer une concurrence entre les offres, à
éviter les discriminations basées sur la nationalité et à garantir
l'impartialité des procédures de passation à examiner". Les modalités
de la mise en œuvre du principe ne sont donc pas aussi formellement affirmées.
- Réforme
du code des marchés publics – Les voies de la mutualisation des moyens des
structures intercommunales restent à inventer – Interview de Marc Censi
par Stéphanie Levet-Veyrier – Le Moniteur des TPB du 13 juin 2003 page 23 -
Le regret du Président de l'Assemblée des
communauté de France sur la soumission au code des marchés publics des
prestations rendues entre un EPCI et ses communes membres. Nota : mon propre regret, que les EPCI n'aient pas encore saisi
l'occasion de la nouvelle formule des groupements de commandes pour permettre la
réalisation d'économies d'achats entre l'EPCI et les communes membres. Je me
rappelle un commentaire que j'avais formulé il y a quelques années sur
l'ouverture de la coordination des groupements de commandes aux EPCI qui avait dû
inspirer les rédacteurs de l'ex-nouveau code. Reste maintenant à saisir cette
opportunité.
-
Partenariat public-privé – La qualification
juridique des futurs contrats de coopération par Michel Lequien et Marc
Lordonnois – Le Moniteur des TPB du 13 juin 2003 page 100 et 101 -
Une réflexion sur le régime juridique de
cette nouvelle formule. Bizarrement, l'auteur traite de la concession de travaux
sans toutefois la rattacher à la formule expressément prévue dans la
directive des marchés publics de travaux 93/37/CEE (définition en son article
1d, modalités par son article 3.
- Marchés publics - D comme déclaration sans suite par Stéphanie
Levet-Veyrier – Le Moniteur des TPB du 13 juin 2003 page 181 – Une
synthèse sur la déclaration sans suite et l'infructuosité. Nota
: cet article qui affirme le pouvoir discrétionnaire de la personne responsable
des marchés n'a pas tenu compte de l'évolution du droit européen qui exige désormais
que la procédure sans suite soit motivée et qu'elle ne peut être discrétionnaire.
- Marchés publics – F comme favoritisme par Stéphanie Levet-Veyrier – Le Moniteur des TPB du 13 juin 2003 page 181 – Une synthèse sur la constitution de ce délit
- Modernisation
ou réforme des bureaux d’études : quel avenir pour l’ingénierie en
France ? - par Patrice Cossalter - Le
Moniteur des TPB du 6 juin 2003 page 82 et 83 . L’auteur
dresse le paysage de l’ingénierie. L’ingénierie publique a vocation à réduire
son champ d’activité. Par ailleurs, l’auteur soulève la question
judicieuse de l’illicéité de l’ingénierie d’exécution qui serait confiée
aux entreprises, comme étant contraire à la loi MOP et de ce fait ouvre la
porte aux contentieux sur ce sujet. Nota :
reste que la voie de l’externalisation de l’ingénierie privé pourrait être
remise en cause par le nouveau partenariat public – privé.
- Pratiques
anticoncurrentielles – Un rôle renforcé des acheteurs publics dans la prévention
des ententes - par Benoît Neveu - Le
Moniteur des TPB du 6 juin 2003 page 84 à 85 – Commentaire
du jugement du TA de Bastia du 6/02/2003, SARL Autocars Marini c./ département
de la Haute Corse, req. n° 0100230 à 0100232, qui engage la responsabilité pécuniaire
de la collectivité lorsqu’elle attribue un marché à une entreprise ayant
pratiquée une entente qui dans le cas d’espèce, semblait normalement repérable,
un candidat évincé ayant en outre ailleurs averti la collectivité avant la
signature du marché.
- D comme déclaration fiscale - par Stéphanie Levet-Veyrier – Le Moniteur des TPB du 6 juin 2003 page 149 – Le sous-traitant doit justifier de sa situation fiscale et sociale.
- Réforme
du code des marchés publics - «Les
marchés sans formalités préalables devront se conformer aux principes de
publicité» – Le Moniteur des TPB du 6 juin 2003 page 23 – Interview de
Gérard Larcher par Stéphanie Levet-Veyrier –
Plaidoyer pour l’élargissement des marchés sans formalités préalables avec
un renforcement des modalité du contrôle administratif.
- I
comme imprévision - par Stéphanie Levet-Veyrier – Le Moniteur des TPB du
6 juin 2003 page 149 – L’application de la théorie
de l’imprévision aux marchés forfaitaire. Nota : L’auteur site la grève comme un des
éléments justifiant l’imprévision. Mais cet événement doit avoir une
ampleur exceptionnelle et par ailleurs, ne
peut pas s’appliquer à la grève au sein même de l’entreprise titulaire (évènement
considéré comme non extérieur au candidat)
- Marchés publics : la FIEC s’inquiète – Le Moniteur des TPB du 6 juin 2003 page 25 - La Fédération de l’industrie européenne de construction essaye d’influer sur le projet de refonte des directives européennes de marchés public afin de sauvegarder leurs intérêts.
- Le droit de la maîtrise d’œuvre dans tous ses états – par Jérôme Michon – Le Moniteur des TPB du 30 mai 2003 page 70 à 77 – Dossier très intéressant faisant le point sur l’application de la loi MOP du 12 juillet 1985, dressant la liste des opérations ne nécessitant pas le recours à un architecte, rappelant les règles du recours à la procédure de conception-réalisation. Il expose également les modalités du recours à la maîtrise d’œuvre dans les différents Etats de l’Union européenne ainsi que dans quelques autres Etats non membre.
- P
comme programme – par Stéphanie Levet-Veyrier – Le Moniteur des
TPB du 30 mai 2003 page 133 – Une synthèse intéressante
sur la notion de programme
- S comme société de participation – par Stéphanie Levet-Veyrier – Le Moniteur des TPB du 30 mai 2003 page 133 – Une mise en bouche qui invite à une dégustation plus approfondie du régime de ces sociétés (nota : pour l’avoir déjà étudié, c’est assez complexe).
- Marchés publics et privés - Délais de paiement nouveau bilan – enquête réalisée par Sophie Deluz et Stéphanie Levet-Veyrier – Le Moniteur des TPB du 23 mai 2003 page 80 à 83 – Statistiques sur les délais de paiement.
- Bientôt
une procédure de « dialogue compétitif » par
Sophie Deluz et Stéphanie Levet-Veyrier – Le Moniteur des TPB du 23
mai 2003 page 86 – La nouvelle formule de
l’appel d’offres sur performances prévue par la refonte des directives de
marchés publics.
- G
comme grève par Stéphanie
Levet-Veyrier – Le Moniteur des TPB du 23 mai 2003 page 149 –
L‘administration n’est pas tenue d’aménager les délais de remises des
offres et des candidature dans le cas de grèves de courtes
durée.
- T comme transmission par Stéphanie Levet-Veyrier – Le Moniteur des TPB du 23 mai 2003 page 149 – La date limite de réception des offres et des candidatures est la date effective de réception par l’administration.
- Réforme
du Code des marchés publics : une copie à revoir eu égard aux grands
principes –par Michel Cambournac – Le Moniteur des TPB du 16 mai
2003 page 67 – Quelques remarques judicieuses, et
notamment le souhait de la mise en place de procédures formalisées pour les
marchés de travaux dés que le seuil de 155.000 € (Etat) ou 240.000 euros
(collectivités locales) est atteint, et le regret de l’abandon du choix de
l’offre économiquement la plus avantageuse, qui pourrait être remplacé par
le choix de l’offre la plus avantageuse. Sur ce dernier point, la formulation
du projet de réforme qui à une lecture stricte, pourrait faire l’impasse sur
le critère prix, semble impensable au vu des principes de bonne gestion des
deniers publics.
- Marchés publics de maîtrise d’œuvre – Commission technique et jury de concours - par Dominique Bouchon et Patrice Cossalter – Le Moniteur des TPB du 16 mai 2003 page 68 et 69 – Un article qui revient mettre un peu d’ordre dans la cacophonie des productions littéraires antérieures sur le thème des commissions technique de maîtrise d’œuvre. L’exposé est clair et concis.
- A
comme acte d’engagement - par Stéphanie Levet-Veyrier – Le Moniteur des
TPB du 16 mai 2003 page 141 – Une brève rappelant
les règles : un acte d’engagement unique pour le groupement
d’entreprise pour chacun des lots.
- C
comme capacités professionnelles - par Stéphanie Levet-Veyrier – Le
Moniteur des TPB du 16 mai 2003 page 141 – Une brève
rappelant la souplesse des textes : certificat de qualification
professionnelle, certificat d’identité professionnelle, ou références.
- Contrats et marchés publics : leur signature obéit au régime de
l’habilitation – Par Jean-Paul Wauquier - La Gazette des CDR
Première partie le 4 mai 2003 page 44 à 50, seconde le 19 mai 2003 page 58 à
63 – Une contribution très dense, argumentée et
étayée de jurisprudences sur la problématique de l’habilitation de compétence
dans les collectivités territoriales. Cet article constitue une référence à
conserver. L’auteur aborde en final l’impact de l’annulation de l’acte détachable,
dont la synthèse effectuée n’est pas aussi limpide que son exposé, mais
l’auteur n’y est pour rien car la jurisprudence récente évolue selon
l’art du pointillisme et il faudra avoir suffisamment de recul pour en appréhender
le contour précis. Ce thème mériterait à lui seul une thèse (voici une
suggestion pour les thésards courageux !) http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0305/ins03030.htm
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/