La revue de juillet 2003 - Clôture le 17 août
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)-
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Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services - J.O. du 30 juillet 2003 page 12998 et s.- Établissements pour personnes âgées http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301693V Transactions commerciales électroniques http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301694V Services énergétiques et relations commerciales par Internet à destination des entreprises http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301695V- Avis NOR : ECOC0300155V de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 5 février 2003 relatif à la sécurité des skimmers de piscine - Le skimmer est installation technique qui sert d'écumoire - Attention le sujet est particulièrement "gore" car il décrit l'ensemble des accidents et il faut avoir le coeur bien accroché. Par contre, il est d'une lecture indispensable pour les rédacteurs des cahiers des charges d'installation nautiques et SPA, bien que concernant essentiellement des piscines privées, ou si vous possédez ou utilisez à titre particulier de telles installations..
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_08/a0080023.htm-Avis NOR : ECOC0300154V de la Commission de sécurité des consommateurs en date du 2 avril 2003 relatif à la sécurité des sucettes de puériculture - Pour tout savoir sur les "teuteusses" (orthographe non garantie)
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_08/a0080024.htm- Instruction NOR : BUD F 03 30009 J du 2 juillet 2003 - TVA. Taux réduit de 5.5% applicable aux oeuvres d'art. Situation des photographies d'art. BOI 3 C-3-03 n° 115 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/3CAPUB/textes/3c303/3c303.htm
- Note-circulaire n° 2003/002 du 7 janvier 2003 relative à l’archéologie
préventive. Régulation des décisions de prescription. BOMCC de mai 2003 page 5 à 7 - Devant la crise financière et des délais d'intervention de L’institut national de la recherche archéologique préventive, le ministère donne comme instruction à ses services de faire preuve de sélectivité de la prescriptions de diagnostics et leur rappelle leurs obligations en matière de motivation de ces prescriptions sous peine d'annulation par le juge. http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/bo/bo_pdf/bo135.pdf- Circulaire du 14 février 2003 relative à l’emploi de la langue française. BOMCC de mai 2003 page 5 à 7 page 51 et 52 - Rappel aux fonctionnaires de l'État du respect de l'emploi de la langue française et annonce de la création de commissions spécialisées de terminologie et de néologie http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/bo/bo_pdf/bo135.pdf
- Arrêté NOR: EQUU0300794A du 11 juillet 2003 relatif à l'agrément d'un modificatif à la solution technique ST 2001-001 pour l'application de la réglementation thermique 2000 - J.O. du 23 juillet 2003 page 12407 - Relatif aux fenêtres et portes-fenêtres en bois - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0300794A
- Avis NOR:
INDI0301742V relatif à l'application du décret n° 94-566 du 7 juillet
1994 modifié relatif à l'indication de la consommation en énergie et des
nuisances sonores des appareils à usage domestique - J.O. du 22 juillet
2003 page 12383 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301742V
- Avis NOR: INDI0301734V
relatif à l'application de l'arrêté du 17 janvier 2003 concernant
l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques - J.O. du
22 juillet 2003 page 12383
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301734V
- Avis NOR: INDI0310061V à NOR: INDI0310064V relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. du 22 juillet 2003 page 12383 et s - De très nombreux secteurs concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310061V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310062V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310063V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310064V
- Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0300020D + Arrêté du 18 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe IV à ce code http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0300015A + Arrêté du 18 juillet 2003 fixant les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées en application de l'article 289 bis du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0300021A - J.O du 20 juillet 2003 page 12272 et s. - Ces textes mettent en oeuvre la facturation certifiée par signature électronique.
- Décision NOR: ARTE0300035S de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 2003-586 du 29 avril 2003 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001 - J.O. 20 juillet 2003 page 12288 et s.- Pour votre culture personnelle, si vous voulez connaître la composante des coût de téléphonie relatif au service universel http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ARTE0300035S
- Avis NOR:
INDI0301662V et NOR: INDI0301662V de publication de la liste des référentiels
validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la
certification des produits industriels et des services - J.O. 20 juillet
2003 page 12301 et 12302- référentiel NF/Acier
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301662V
+ Signalisation routière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301663V
- Avis NOR: INDI0301663V
et NOR: INDI0301660V relatif à l'instruction de projets de normes
- concerne plusieurs secteurs d'activités
- J.O. 20 juillet 2003 page12302 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301663V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310060V
- Avis NOR: INDI0301636V NOR: INDI0301637V de publication de la liste des
référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la
consommation sur la certification des produits industriels et des services - J.O.
du 13 juillet 2003 page 11995- Surveillance de la
production de boues d'épuration destinées à l'épandage agricole et
sécurité sanitaire des cabinet de médecine libérale (notamment l'engagement
à trier les déchets). http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301636V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301637V
- Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales - J.O. du 11 juillet 2003 page 11787 - Modification de la loi du 10 août 1992 limitant par voie d'arrêté du ministre chargé du budget, certaines ordonnances de paiement au visa préalable du contrôle financier, en raison de la nature des dépenses en cause ou de leur montant particulièrement élevé. Nota : cet allégement qui concerne les contrôles assurés sur l'exécution du budget de l'État. On peut supposer qu'il s'appliquera aux marchés publics. Donc, la suite à attendre de l'arrêté. Pour ceux qui s'étonneront qu'un décret puisse modifier une loi, se référer à l'article 37 alinéa 2 de la constitution. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0310010D
- Arrêté NOR:
ECOS0360001A du 2 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 8 août 2001 relatif
à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de
l'artisanat - J.O. du 6 mars 2003 page 3910 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOS0360001A
Voici un texte qui a failli échapper
à ma vigilance. Pour consulter la nouvelle NAF, voir sur le site de l'INSEE : http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/nomenclatures/naf/pages/naf.htm
- Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - J.O n° 152 du 3 juillet 2003 page 11176 et s. - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0306674L Un texte fleuve. Notons pour les services marchés,
- l'article 77 Validation des contrats de mandats "Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 sont réputés valides nonobstant l'irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du Code des marchés publics"
- l'art. 78 sur l'entretien et le contrôle des ascenseurs,
- l'art. 90 permettant à des organismes HLM de créer entre eux une sociétés anonymes de gestion foncière et patrimoniale, sorte "d'intercommunalité" adaptée au monde HLM. Ce type de structure sera probablement pouvoir adjudicateur au sens européen de l'application des directives de marchés publics et donc de son corollaire national : la loi 91-3 du 3/01/1991, art 9 et s.).
- Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - J.O. du 3 juillet 2003 page 11192 et s. Le grand coup de balai prévu dans notre réglementation particulièrement poussiéreuse et encombrée. Les acheteurs noteront l'article 5 concernant les adaptations de la législation relative à la passation de marchés publics (et non du code des marchés publics à valeur réglementaire, tout au moins pour l'instant), ainsi que l'application restrictive du partenariat public-privé prévue à l'article 6, tel qu'elle est définie par le Conseil constitutionnel http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0300014L ( Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2003 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-473 DC http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0306690X + Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0306699X + Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0306707S
- Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité - J.O. 2 juillet 2003 page 11147 - Intéresse les producteurs d'électricité http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301440D (et Avis NOR: INDI0301441V de la Commission de régulation de l'électricité sur le projet de décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité - J.O. 2 juillet 2003 page 11147) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301441V)
- Avis NOR: INDI0310054V à NOR: INDI0310059V
relatifs à l'instruction de projets de normes - J.O. 2 juillet 2003
page 11147 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310054V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310055V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310056V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310057V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310058V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310059V
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- Réponse
à la QE n° 13880 du 10 mars 2003 de Mme Chantal Brunel – JOANQ du 2 juin
2003 page 4276 - Délais de réception des offres des marchés publics -
Le Gouvernement rappelle que le délai de remise des offres s'apprécie jusqu'à
la date et l'heure leur réception et qu'il n'envisage pas de prendre en compte
une date d'envoi postal.
- Réponse
à la QE n° 14170 du 17 mars 2003 de M. Nicolas Perruchot – JOANQ du 2 juin
2003 page 4276 - Réforme des marchés publics - Maîtrise d'ouvrage -
Allotissement de l'article 10 - Le Gouvernement
précise le contenu de la modification qui va être apportée à l'article 10 du
CMP qui permettra un marché global de construction - maintenance ou
exploitation faisant apparaître de manière séparée le prix et les modalités
de paiement de la construction de l'exploitation, faisant obstacle à la
pratique des paiements différés. Il précise que pour ne pas défavoriser les
PME, l'acheteur public peut toujours opter pour le marché alloti, et que dans
le cas contraire, elles peuvent se grouper. Nota
: la réforme sur ce point ne me satisfait pas. La notion de marché alloti
contient une erreur de sémantique puisqu'un marché = un contrat donc lot. On
confond les modalités d'attribution avec le terme de marché. Par ailleurs
j'aurais préféré que le texte permette explicitement dans le cadre d'une
attribution allotie de prévoir la construction - maintenance ou exploitation
pour certains lots individualisés de type chauffage, ascenseurs, etc. qui
permette à l'acheteur de se garantir d'une meilleure qualité de
l'installation. Notons que la durée limitée des marchés affirmée par
l'article 15 du CMP limitera l'utilité de cette formule.
- Réponse
à la QE n° 15124 du 31 mars 2003 de M. François Scellier – JOANQ du 2 juin
2003 page 4277 - Marchés publics - Délibération de l'assemblée délibérante
locale - Conséquence de l'arrêt CAA de Lyon, commune de Montélimar, 7/11/2002
- Le Gouvernement précise que l'effet de l'effet de
cette jurisprudence qui paraît remettre en cause la faculté pour les organes délibérants
d'autoriser, par une seule délibération en amont, le lancement de la procédure
et la signature du contrat (faculté reconnue par d'anciennes réponses ministérielles),
ne peut être remédiée par une réforme du code des marchés publics, mais par
une voie législative. Nota : la neutralisation de cette jurisprudence va
s'opérer par ordonnance prise en application de la loi n° 2003-591 du 2
juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
- Réponse
à la QE n° 13024 du 3 mars 2003 de M. Jérôme Bignon – JOANQ du 2 juin 2003
page 4233 et 4224 - Application du code des Marchés publics aux conventions
passées entre les universités et leurs filiales de valorisation - Question de
l'application de l'article 3 - 6° du Code des marchés publics excluant de
l'application de ce code les contrats relatifs à des programme de recherche et
de développement - Le Gouvernement précise que
ces conventions à caractère onéreux ne sont pas par nature exclues de
l'application du code. Seules les opérations répondant aux caractéristiques
de l'article 3-6° du CMP qui vise les contrats ou conventions ayant pour objet
des programmes de recherche ou de développement de résultats de recherches,
auxquels une personne publique participe en versant une contribution sont
entreprises conjointement par une université et sa filiale, sont exclues du
champ d'application de ce code. Cette dérogation aurait naturellement vocation
à s'appliquer pour lesdites opérations.
- Réponse
à la QE n° 9503 du 23 décembre 2002 de M. François Scellier – JOANQ du 26
mai 2003 page 4083 et 4084 - Réforme du code des marchés publics – Seuils
– Le Gouvernement explique le rehaussement des
seuils et la simplification de leur application prévu par la réforme de code
des marchés publics. Il affirme son attention d'aboutir le plus rapidement
possible. Nota :
cette réponse a été formulée avant que le ministère n'ait encore menée sa
réflexion sur l'encadrement réglementaire des marchés sans formalités préalables.
- Avis NOR : ECOC0300114V du Conseil de la concurrence n° 2003-A-02
du 18 mars 2003 relatif aux conditions propres à assurer le libre jeu de la
concurrence entre les candidats lors d’une procédure de délégation de
service public - BOCCRF du 16 juin 2003. A
lire absolument, le Conseil dégageant des principes applicables tant
aux DSP qu'aux marchés publics et fait le point sur la sous-traitance, le
groupement, et la subdélégation en matière de DSP.
Il ressort que si un candidat a échangé des informations avec une autre
entreprise dans le cadre d'une sous-traitance antérieurement au dépôt de
l'offre, cette sous-traitance doit être déclarée, ou en cas de non
aboutissement du projet de sous-traitance, le candidat doit déclarer ces échanges
d'information à la collectivité. Dans le cas contraire, les entreprises
risquent de tomber sous délit d'entente.
- Décision NOR : ECOC0300150S n° 03-D-07 du Conseil de la concurrence du 4 février 2003 relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés d’achat de panneaux de signalisation routière verticale par des collectivités locales - BOCCRF du 16 juin 2003 - Un exemple de pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur à concurrence restreinte : réponse conjointe entre maisons mères et filiales sans que le pouvoir adjudicataire en ait été informé, entente entre entreprises. Le conseil en profite pour rappeler les règles de fonctionnement des groupement d'entreprises vis à vis du droit de la concurrence. http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_07/a0070013.htm
- Décision NOR : ECOC0300064S n° 03-D-09 du Conseil de la concurrence du 14 février 2003 relative à la saisine de la société Tuxedo relative à des pratiques constatées sur le marché de la diffusion de la presse sur le domaine public aéroportuaire - BOCCRF du 16 juin 2003 - Pour ceux que les condition de le diffusion de la presse sur le domaine public intéresse http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_07/a0070015.htm
- Décision NOR : ECOC0300072S du Conseil de la concurrence no 03-D-10 du 20 février 2003 relative à des pratiques constatées lors d’un appel d’offres lancé par le Port autonome de Marseille - BOCCRF du 16 juin 2003. Délit d'entente pour échange d'information entre candidats avant le dépôt des offres - A noter que sur le moyen exposé par une entreprise critiquant la longueur de l’instruction qui aurait fait échec à l’exercice de ses droits de la défense. Le Conseil répond qu' à supposer que le délai de la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence soit regardé comme excessif, la sanction d’une éventuelle violation de l’obligation de se prononcer dans un délai raisonnable ne peut être l’annulation de la procédure, mais la réparation du préjudice causé par une telle durée. http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_07/a0070016.htm
- Décision NOR : ECOC0300082S du Conseil de la concurrence n° 03-D-12 du 3 mars 2003 concernant le secteur des escaliers préfabriqués en béton - BOCCRF du 16 juin 2003 - Un exemple de condamnation des pratiques d'entrepreneurs s'accorant sur le prix et la répartition de commandes. Cette répartition concerne le secteur des escaliers préfabriqués en béton et s'effectuait dans le cadre de réunions " clubs escaliers". La chute est sévère est le Conseil va transmettre au procureur le dossier pour le prononcé de sanctions pénales. http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_07/a0070017.htm + Ordonnance NOR : ECOC0300202R de la cour d’appel de Paris (1re chambre) en date du 12 mai 2003 relative au recours formé par la SAS Socarel contre la décision no 03-D-12 (*) du Conseil de la concurrence en date du 3 mars 2002 concernant le secteur des escaliers préfabriqués en béton BOCCRF du 11 juillet 2003 http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_08/a0080020.htm + Ordonnance NOR : ECOC0300203R de la cour d’appel de Paris (1re chambre) en date du 12 mai 2003 relative au recours formé par la SARL Normandie Béton contre la décision no 03-D-12 (*) du Conseil de la concurrence en date du 3 mars 2002 concernant le secteur des escaliers préfabriqués en béton - BOCCRF du 11 juillet 2003 http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_08/a0080021.htm - La demande de sursis à exécution de deux entreprises condamnées est rejetée, car celles-ci ne démontrent pas que la sanction pécuniaire est de nature à créer une situation irréversible pour leur avenir -
- Décision NOR : ECOC0300149S du Conseil de la concurrence n° 03-D-13 du 11 mars 2003 relative à une saisine de la SARL Produits Industriels Lorrains (PIL) - BOCCRF du 16 juin 2003 - Concerne le secteur des fontes de voirie. Ce dossier ne donnera pas lieu à poursuite et est intéressant au titre de la réglementation sur la normalisation dans les marchés publics http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_07/a0070018.htm
- Décision NOR : ECOC0300116S du Conseil de la concurrence n° 03-D-15 du 17 mars 2003 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des pompes funèbres de Vitré et des communes limitrophes - BOCCRF du 16 juin 2003 - L'opérateur des pompes funèbres possédait une communication entre la chambre funéraire et son magasin ce qui constitue un abus de sa position dominante. Contrairement aux dispositions de l’article R. 2223-88 du code des communes, l'opérateur acceptait de prendre commande de prestations de pompes funèbres avant d’avoir reçu de la personne, qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, un document attestant qu’elle avait pris connaissance, au préalable, de la liste des opérateurs concernés. Par contre, la publicité effectuée par l'opérateur au sein du centre hospitalier relative à l’ensemble de ses activités de services extérieurs est une pratique courante ne donnant pas lieu à sanction. http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_07/a0070020.htm
- Décision NOR : ECOC0300111S du Conseil de la concurrence n° 03-D-16 du 25 mars 2003 relative à une saisine de la société Clips - BOCCRF du 16 juin 2003 - Le Conseil se prononce sur les modalités d'accès à la qualification délivrée par l’association Qualibat, sans constater d'infraction. A noter une intéressante interprétation sur la nécessité pour les entreprises de pose de menuiserie métallique, d'agencement et d'installation de magasin, boutique, de cotiser à une caisse de congés payés, mais pas nécessaire celle du bâtiment http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_07/a0070021.htm
- Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 2002, Société NCI ABILIS, ordonnance n° 0205032 - Appel d'offres - Un règlement de consultation ne peut imposer de la justification "d'un centre de traitement de matériaux valorisables, unité de traitement spécifique pour les papiers cartons", cette exigence ne figurant ni dans l'avis d'appel à la concurrence, ni d'ailleurs dans l'arrêté du 28/08/2001que le candidat - Cette illégalité de la procédure d'appel d'offre rend également illégale la procédure de marché négocié en résultant suite à infructuosité - Commentaire de Sébastien Palmier sur L'ACCP d' avril 2003 page 49 et 50
- Cour de justice des communautés européennes 27 février 2003 - Adolf Truley
GmbH et Bestattung Wien GmbH - Affaire C-327/00 -
Pouvoir adjudicateur : notion de «besoins d'intérêt général» -
Les activités mortuaires et de pompes funèbres sont susceptibles de répondre
à un besoin d'intérêt général lorsqu'une collectivité territoriale a
l'obligation légale dans certaines circonstances de prendre en charge les funérailles
et, le cas échéant, d'en assumer les frais - L'existence d'une concurrence développée
ne permet pas, à elle seule, de conclure à l'absence d'un besoin d'intérêt général
ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial - Il appartient à la
juridiction de renvoi d'apprécier les circonstances ayant présidé à la création
de l'organisme concerné et les conditions dans lesquelles il exerce son activité
- Un simple contrôle a posteriori des autorité publiques sur l'organisme ne répond
pas au critère du contrôle de la gestion, sauf si le contrôle sur les comptes
s'accompagne d'un contrôle sa
gestion en cours sous l'angle de l'exactitude des chiffres cités, de la régularité,
de la recherche d'économies, de la rentabilité et de la rationalité et,
d'autre part, ces mêmes pouvoirs publics sont autorisés à visiter les locaux
d'exploitation et les installations dudit organisme et à rapporter les résultats
de ces contrôles à une collectivité territoriale détenant, par le biais
d'une autre société, le capital de l'organisme en question. Voici
un arrêt fort intéressant sur la qualification des pouvoirs adjudicateurs
soumis au code des marchés publics. http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=c-370%2F00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
- Conseil
d'État, 28 avril 2003 Union Nationale des Services Publics Industriels et
Commerciaux (UNSPIC) et autres, requête
n° 239839 - L'article 3 du Code des marchés peut trouver à s'appliquer
aux contrats passés par une collectivité territoriale et une société d'économie
mixte qu'elle a créée, qu'elle contrôle et qui réalise l'essentiel de ses
activités avec elle (déjà cité)-
Contrats et marchés publics d'avril 2003 – Éditions du Juris-Classeur
-Commentaire de Ph. Delelis – Une
intéressante contribution du commentateur notamment sur le rappel du régime
juridique du mandat et par son
éclairage sur la notion de propriété intellectuelle des propositions des
candidats dans l'appel d'offres sur performances.
- Conseil d'État du 28 avril 2003, Maître Gérard. B et autres, requête
n° 233289 - Validation des articles 30 et 78 du code des marchés
publics opérant une distinction dans les services juridiques. Pas de nécessité
pour ces prestations de se référer à dans l'article 30, des prix provisoires
des articles 16 et 18 (déjà cité) -Contrats
et marchés publics d'avril 2003 – Éditions du Juris-Classeur - Commentaire
de Ph. Delelis – Le
commentateur se base sur l'interprétation du Conseil d'État
pour affirmer l'absence de contrainte et de mise en concurrence préalable des
marchés de l'article 30 et l'étendre aux marchés sans formalités préalable
en précisant que les règles fondamentales du Traité sont sans effet. Nota :
j'estime que la position du Conseil d'État
est assez osée et critiquable, cette institution étant probablement
aveuglée par un réflexe de défense de l'indépendance la justice et de ces
auxiliaires. Affirmer comme le fait le commentateur que les règles
fondamentales du Traité n'ont pas en effet direct occulte l'ensemble de la
construction jurisprudentielle de la CJCE. Rappelons à cet effet qu'elle a
reconnu l'application des principes fondamentaux aux marchés de seuil infra-communautaires (impossibilité d'imposer des marques - CJCE affaire n°
C-59/00), comme elle a reconnu l'application de
règles de publicité applicables aux délégations de service public. En bref,
je pense que c'est un combat d'arrière garde, comme celui qui avait été mené
il y a maintenant plus d'un siècle par une partie de la doctrine contre la
reconnaissance de l'effectivité des principes généraux du droit
- Conseil d'État, 29 janvier 2003, Office public départemental HLM de
l'Essonne ; requête n° 242196 et 242690 - La Commission d'appel
d'offres d'un officie départemental d'HLM ne peut plus siéger en l'attente du
renouvellement partiel des membres de l'Office suite à l'élection des
conseillers généraux – (déjà cité
dans la revue de mars 2003) - Contrats et marchés publics d'avril 2003 – Éditions
du Juris-Classeur - Commentaire de J.-P. Piétri http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2003X01X0000042196
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 2002, Me P. c/ UGAP – requête n° 99PA02224 - Possibilité pour la commission d'appel d'offres d'éliminer un
candidat au titre de la mauvaise exécution d'une marché précèdent que cette
même administration lui avait confié - Contrats et marchés publics
d'avril 2003 – Éditions du Juris-Classeur -Commentaire
de J.-P. Pietri – En l'espèce, la mauvaise exécution du marché précèdent qui avait donné
lieu à résiliation, résultait d'un comportement fautif du titulaire qui avait
présenté un faux devis. Le commentateur en profite pour dresser un panorama de
la prise en compte des difficultés d'exécution de précédents marchés pour
exclure un candidat.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 novembre 2002- Ville de Draguignan – Société Entreprise d'électricité Combon,
requête n° 99MA00140 et 99MA00328 –
Cahier des charge faisant référence à une marque de projecteur de stade de
classe II ou similaire alors que l'entreprise moins disante écartée a proposé
ce matériel en classe I correspondant aux exigences de la Fédération Française
de Football – L'administration peut fixer des exigences plus exigeantes en ce
qui concerne la sécurité des usagers si elles n'ont pas pour but ou pour effet
de réduire excessivement la concurrence – Ne constitue pas une réduction
excessive de la concurrence, le fait que l'entreprise non retenue n'ait pas pu
obtenir des conditions aussi favorable que le candidat retenu pour proposer du
matériel de cette marque de classe I, l'ayant conduit à déposer une offre sur
du matériel de classe II, le candidat titulaire ne bénéficiant d'aucune
exclusivité avec le fournisseur – Contrats et marchés publics d'avril
2003 – Éditions du Juris-Classeur -Commentaire
de F. Olivier – Nota
: le TA de Strasbourg, 24/07/2001 - Préfet du Bas-Rhin c/ Département du
Bas-Rhin, Sté SMAC ACIEROID avait posé le principe de l'Interdiction de la
mention des marques dans les cahiers de charges sauf nécessité- La COUR
ADMINISTRATIVE D'APPEL n'a pas soulevé la question de la mention d'une marque
"ou similaire", mais le recours ne semble pas avoir été posé en ces
termes et la marque en question était la seule à répondre aux exigences du
marchés. Le Conseil d'Etat a vérifié sur simple pièce qu'il n'y avait pas eu
entente (bien que ce terme ne soit pas utilisé). On peut se poser la question
du sort de ce litige s'il l'avait été posé devant le Conseil de la
concurrence.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5 décembre 2002, Commune de Montélimar,
requête n° 01LY0220 – Un marché
d'une commune ne peut être signé avant que le conseil municipal n'ait connu
l'identité du titulaire et le montant exact des prestations – (déjà
citée) -Contrats et marchés publics d'avril 2003 – Éditions du
Juris-Classeur -Commentaire de G.
Eckert- Le
commentateur s'enthousiasme de cette évolution de la démocratie locale, mais
les praticiens regretteront cette lourdeur administrative. Ils auront intérêt
à s'assurer de la production des justificatifs fiscaux et sociaux de l'offre
retenue par la CAO avant le passage en délibération Nota
: le commentaire comporte
une erreur de taille. En effet la délégation donnée aux exécutifs
locaux ne peut porter sur les marchés de l'article 30 qui ne sont pas des marchés
sans formalités préalables en raison de leur montant, mais en raison de leur
nature.
- Tribunal
administratif de Nancy, 30 décembre 2002, Société
Entreprise Dijonnaise SA c/ Commune d'Eloyes, requête n° 00769 –Envoi
d'une demande de paiement d'un sous-traitant au maître d'ouvrage, en l'absence
de réaction de l'entrepreneur principal. Même si le maître d'ouvrage a la
possibilité de contrôler la réalité de la créance réclamée tant au regard
des prix stipulés que de la réalité des travaux exécutés, son inaction du
fait qu'il n'a pas, dans un délais de 15 jours, mis le titulaire en demeure
d'apporter la preuve motivée de son refus, rend la créance du sous-traitant définitive
dans la limite des montant déclarés de la sous-traitance. Le fait que le solde
de décompte général et définitif transmis au maître d'ouvrage postérieurement
à la réception de la demande de paiement sous-traitant soit d'un montant inférieur
à cette dernière est sans effet. Par contre, la réclamation distincte faite
par courrier par le sous-traitant demandant le paiement de travaux supplémentaires
ordonnés par l'entreprise titulaire, sans preuve de leur prescription par le maître
d'œuvre et dont il n'est pas révélé qu'ils aient été indispensables à la
réalisation de cette part du marché, ne peut être honoré. Contrats
et marchés publics d'avril 2003 – Éditions du Juris-Classeur -Commentaire de
F. Olivier – Voila un jugement fort complet sur les effets des
demandes de paiement des sous-traitants et qui met le doigt sur le nécessaire
suivi rigoureux de leur instruction.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 novembre 2002, Société Unibéton – La
qualité de sous-traitant devient définitive lorsque le maître d'ouvrage a
procédé à l'agrément du sous-traitant. L'acceptation par le maître
d'ouvrage d'une demande de paiement d'un sous-traitant ne fait pas obstacle à
ce que le maître d'ouvrage contrôle le montant de la créance compte tenu des
travaux qu'il a exécuté et des prix stipulés au marché. Contrats et
marchés publics d'avril 2003 – Editions du Juris-Classeur -
Commentaire de G. Eckert - En
l'espèce, il s'agissait d'un fournisseur approvisionnant un chantier en béton
armé dont on peut douter que ces prestations relèvent de la sous-traitance.
L'agrément revêt donc un caractère définitif
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 novembre 2002, Entreprise Paul Millet – Une
réclamation en paiement d'intérêts moratoires ne peut plus être prise en
compte après que l'entreprise demanderesse ait passé une transaction portant
sur le montant de travaux supplémentaires constatés et des éventuels intérêts
moratoires, ainsi que sur leur modalités de versement. Contrats et marchés
publics d'avril 2003 – Éditions du Juris-Classeur -
Commentaire de G. Eckert - L'auteur
précise que
ce principe de non contestation devrait s'appliquer à l'acceptation du décompte
général et définitif. Nota : dans le cas d'espèce, la transaction avait
repris les propositions du Comité consultatif interrégional des règlements
amiables
- Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2002, Bureau d'étude pour
l'urbanisme et l'équipement (BETURE), Société Laurent Bouillet Entreprise,
requête n° 98PA00113 et 98PA0503 – La
responsabilité des fournisseurs mis
en cause par un maître d'ouvrage public relève des juridictions judiciaires et
la responsabilité des constructeurs des juridictions administratives.
Contrats et marchés publics d'avril 2003 – Éditions du Juris-Classeur -
Commentaire de V. Haïm –
Le commentateur fait le point sur cette question de double juridiction qui en
l'espèce a permis au maître d'ouvrage public de recevoir une indemnisation supérieure
à ce qu'elle aurait pu escompter sans ce dédoublement de procédure. Le juge
judiciaire avait opéré une indemnisation partielle du dommage compte tenu des
erreurs commises par le maître d'ouvrage qui l'avait aggravé. La Cour d'Appel
administrative a retenu une estimation très supérieure des dommages telle
qu'elle avait été estimée par le tribunal administratif au-delà donc des
experts de la procédure judiciaire. Elle a également pratiqué une déduction
au titre des erreurs commises par le maître d'ouvrage, mais en la plafonnant
sur l'indemnisation reçue de la part du fournisseur. Ainsi au total, le maître
d'ouvrage a reçue l'intégralité de l'estimation du dommage sur la base de
l'estimation supérieure du tribunal administratif, sans toutefois qu'il subisse
les conséquences de ses erreurs qui l'avait aggravé.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 novembre 2002, Société SAUR France, requête n° 02133 – Un contrat de délégation de service public est nul dès lors que sa
signature est intervenue avant que la délibération l'approuvant ne soit
transmise au préfet. Le juge des référés peut constituer une provision
indemnitaire sur une base qu'il qualifie d'enrichissement sans cause, mais sa décision
de rejet de provisionner est fondée lorsque l'existence de cet enrichissement
est sérieusement contestable. Contrats et marchés publics d'avril 2003 –
Éditions du Juris-Classeur -Commentaire
de J.-P. Pietri – Nota
: reste à savoir
si l'entreprise peut faire valoir sa perte de bénéfice, question à trancher
probablement dans l'instruction du recours pour excès de pouvoir si le requérant
l'invoque.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 novembre 2002, Commune de Carnoux, requête n° 99MA2195 – Les conventions passées au nom et pour le compte des collectivités territoriales sont soumises au contrôle de légalité – Un mandataire ne peut n'est pas habilité à signer un marché faute d'avoir obtenu l'accord exprès du maître d'ouvrage en raison du dépassement de l'enveloppe financière et constitue un motif sérieux de nature à justifier l'annulation des actes attaqués (en l'occurrence par le préfet) et le sursis à exécution ordonné par le juge des référés – La passation ultérieure d'un avenant augmentant l'enveloppe financière est sans effet sur l'illégalité des marchés. Contrats et marchés publics d'avril 2003 – Éditions du Juris-Classeur - Commentaire de J.-P. Pietri. Nota : Reste à savoir si l'entreprise pourrait obtenir un préjudice pour faute du mandataire et calculée sur la perte de bénéfices dans le recours en annulation distinct du référé.
- Décision du Conseil d'État n° 230804 du 30 avril 2003 – Syndicat professionnel des exploitants indépendants d'eau et
d'assainissement.
En raison notamment du poids des dépenses de personnel dans le secteur de l'eau
et de l'assainissement, l'extension de la clause obligeant les nouveaux
titulaires d'un marché public ou d'une délégation de service public relatifs
à ce secteur, y compris ceux de ces titulaires qui n'adhèrent pas à
l'organisation patronale signataire de la convention, à reprendre le personnel
en place auquel l'employeur sortant n'aura pas proposé une affectation, est de
nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence –
BOCCRF http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0322.shtml
-Conseil d'État, - 30 décembre 2002, Département des Côte d'Armor, requête n°
218110 - L'article 5-I de la loi du 7 juillet 1983 qui prévoit la passation
d'une convention pour les prestations de service que les collectivités
territoriales et leur groupement confie à des sociétés d'économie mixte
locales n'a pas eu pour objet de soustraire ses prestations à l'application des
règles régissant le code des marchés publics - Contrats
et Marchés publics - Mars 2003 – Commentaire
de Eric Delacour - L'affaire
concernait une SEM de service informatique - Cet arrêt sans surprise confirme
la fragilité actuelle des SEM comme
instrument de la politique locale – Le
commentaire est antérieur l'arrêt du Conseil d'État
- Union Nationale des SPIC - 5
mars 2003 requête 233372 remettant en cause l'exclusion d'application au code
des marchés public des mandats et
notamment la délégation de maîtrise d'ouvrage de la loi MOP. Or, les contrats
en cours sont concernés par cette jurisprudence qui confirme
l'impossibilité de passer un avenant à une convention qui aurait dû être
soumise aux procédures du Code des marchés publics. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2002X12X0000018110
-Cour de justice des communautés européennes, Makedoniko Metro, Michaniki AE et Elliniko Dimosio - Affaire C-57/01 - Une réglementation nationale peut interdire la modification de la composition d'un groupement d'entrepreneurs qui participe à une procédure de passation d'un marché public de travaux ou d'une concession de travaux publics, intervenue après la soumission des offres - Contrats et Marchés publics – Éditions du Juris-Classeur Mars 2003 – Commentaire de Ph. Llorens (déjà cité dans la revue de février 2003) http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-57%2F01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
- Cour de Justice des Communautés Européennes – 12 décembre 2002 – Affaire C-470/99/CEE Universale-Bau AG et groupement d'entreprises – Marché de travaux, directive 93/37 CEE – Est considéré comme organisme de droit public, une entité qui n'a pas été créée pour satisfaire un besoin d'intérêt général autre qu'industriel ou commercial, mais qui par la suite a pris en charge la satisfaction de tels besoins, notamment par la conclusion d'un contrat avec un autre pouvoir adjudicateur – Le pouvoir adjudicateur qui a fixé au préalable des règles de pondération des critères de sélection des candidats est tenu de l'indiquer dans l'avis de marché ou dans les documents de l'appel d'offres - Contrats et Marchés publics – Éditions du Juris-Classeur Mars 2003 – Commentaire de G. Eckert (déjà cité dans la revue de janvier 2003 ) http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-470%2F99&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
- Conseil d'État, 18 décembre 2002, Ville de Paris, requête n° 241187 –
Concours - L'indication des noms des membres du jury n'ont pas à figurer dans
l'appel public à candidature au modèle européen, si ces membres n'avaient pas
été désignés à la date d'envoi à la publication – Le fait qu'un
concurrent dans une revue de presse déclarant qu'elle aime particulièrement le
site de l'opération mais n'ayant donné aucune information relative à sa
participation au concours litigieux, ne méconnaît pas la règle de l'anonymat
– La collectivité n'ayant pu prouver la date certaine d'un rectificatif à
l'avis de candidature, elle en peut prouver que le délai de 37 jours de remise
des candidatures a été respecté, la procédure est donc annulée. (Déjà cité dans la revue de mars 2003) - Contrats et
Marchés publics – Éditions du Juris-Classeur Mars 2003 –
Commentaire de G. Eckert
– Le
commentateur en profite pour rappeler toutes les censures du juge national ou
européen pour omission d'information sur les avis de publicité. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X12X0000041187
- Cour administrative d'appel de Paris – 19 décembre 2001, Société Bernard et autres et SEM de Rosny-sous-Bois requête n° 98PA03302 et 98PA03332– L'absence de la mention de la récapitulation des dérogations au CCAG mentionnées au CCAP n'est pas un motif de nullité desdites dérogations - Contrats et Marchés publics – Éditions du Juris-Classeur Mars 2003 – Commentaire de G. Eckert – Prise sous l'empire de l'ancien code, cette jurisprudence s'appliquerait également au nouveau qui comprend les mêmes dispositions. Cette position est un classique de la jurisprudence. Par ailleurs, l'arrêt comporte des dispositions sur le taux des intérêts moratoires qui n'ont plus lieu d'âtre dans le cadre du code actuel.
- Conseil d'État, 27 novembre 2002, Région Centre - requête n° 248050- Le juge des référé ne peut suspendre les effets des actes ayant conduit à la signature d'un marché de maîtrise d'oeuvre, la décision matérialisée par la signature apposée sur l'acte d'engagement étant entièrement exécutée. (Déjà cité dans la revue de février 2003) - Contrats et Marchés publics – Editions du Juris-Classeur Mars 2003 – Commentaire de J.P. Piétri http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2002X11X0000048050
- Conseil d'État, 30 décembre 2002, Société Eiffage, requête n° 249904 – La
procédure du référé contractuel ne peut être utilisé à l'encontre de
l'attribution d'une délégation de service publique par une commission
intergouvernementale qui revêt le caractère d'un organisme international -
Contrats et Marchés publics – Éditions du Juris-Classeur Mars 2003 -
Commentaire de Ph.
Delelis – La
commission était constituée de représentants de gouvernements français et
espagnols – Le commentateur s'interroge fort à propos sur les voies de
recours possibles (notamment la commission européenne puis CJCE.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X12X0000049904
- Conseil d'État, 30 décembre 2002, Commune de Bandol, requête n° 247668 – Rejet d'une candidature à une délégation de service public - Candidat évincé formant un référé suspension au motif de l'incompétence de l'autorité délégante (gestion d'un port par une commune alors que se pose la question d'une compétence départementale) - Moyen inopérant, le juge concluant, à supposé le moyen fondé, à l'obligation pour la commune de rejeter l'ensemble des candidatures - Contrats et Marchés publics - Éditions du Juris-Classeur Mars 2003 - Commentaire de Ph. Delelis - Le commentateur en profite pour faire le point des actes attaquables en référé. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2002X12X0000047668
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 juillet 2002, Société
Internationale Sporting Yatching Club de la Mer, Un
tiers ne peut invoqué utilement de recours à un référé instruction dans le
cadre de la reprise d'une concession par une commune du port de plaisance -
Contrats et Marchés publics - Editions du Juris-Classeur Mars 2003 -
Commentaire de J.P. Piétri – Le
commentaire permet de se remémorer le champ d'action de ce référé.
- Tribunal administratif de Marseille, 20 décembre 2002, Préfet des Bouches du Rhône, req. n° 0004215 - Convention de partenariat et subvention à un concert de Johnny Hallyday L'ACCP de février 2003 page 52 à 53 - par Laurent Richer - Une commune peut subventionner un spectacles vivant par convention avec pour contrepartie la commercialisation de 30.000 places à titre réduit de nature aux populations les plus modestes d'accéder plus facilement au spectacle, ledit spectacle s'inscrivant dans le cadre des festivités de l'an 2000 et de la politique de communication de la ville par apposition d'un logo de la ville sur les billets et affiches - Nota : avec l'application de l'article 30 du nouveau Code des marchés publics, il n'est pas certain que le juge désormais écarte aussi facilement l'application dudit code à ces prestations.
- Tribunal administratif de Montpellier du 15 décembre 2002, Gaxieu / SIVOM d'Ensérune, req. n° 0205057-4 - Le contenu minimum de l'avis d'appel publique à concurrence en procédure nationale par Nicolas Charrel - L'ACCP de février 2003 page 58 à 59 - Un avis d'appel public de marché de maîtrise d'oeuvre de l'article 74-II-2 du CMP (à rapprocher de la mise en concurrence simplifiée) doit comporter l'indication même succincte des informations de base permettant de connaître géographiquement la situation et la nature exacte ainsi que l'importance du marché de travaux publics, la nature de la prestation de service, les modalités ou critères de choix de l'offre jugée la plus intéressante - L'auteur recommande de na pas trop s'écarter des formulaires de marchés de niveau européen.
- Francis Mer définit de nouvelles orientations pour réformer les marchés publics Propos recueillis par Sophie Deluz et Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 25 juillet 2003 page 12 et 13 - Annonce d'une seuil de procédure formalisé de 240.000 euros pour les travaux (État et collectivités locales), d'une nécessaire insertion dans la presse de tous les marchés à compter de 90.000 euros HT, et de la renaissance de l'offre économiquement la plus avantageuse mais qui peut être fondé sur le prix le plus bas.
- Aujourd'hui, trop de textes gouvernent la commande publique - Propos de Roger Madec recueillis par Sophie Deluz et Nathalie Moutarde - Le Moniteur des TPB du 25 juillet 2003 page 18- Une intéressante contribution sur l'approche de la réforme du code par le vice-président du Conseil régional d'île de France et leur pratique actuelle de mise en concurrence formalisée des 10.000 euros. Et enfin, une approche comparative simple sur la différence de financement entre PPP et emprunt public, que l'on eut d'ailleurs transposer à tous les mode de financement privé de la commande publique (crédit bail notamment).
- La petit histoire ... du scarabée pique-prune et du constructeur d'infrastructure - par Sophie Deluz et Nathalie Moutarde - Le Moniteur des TPB du 25 juillet 2003 page 48 et 49 - Un article de rédaction agréable mettant en lumière les contraintes environnementales des projets de construction.
- Droit des concessions de travaux publics - L'exemple de la réforme des concessions en Espagne par Jacqueline Jamet - Le Moniteur des TPB du 25 juillet 2003 page 50 et 51 Pour les amateurs de droit comparé.
- Droit des sociétés - Des sociétés coopératives d'intérêt collectif au service des HLM -par Thierry Guillois et Brunon Wertenschlag - Le Moniteur des TPB du 25 juillet 2003 page 53 - A lire comme une introduction à la réflexion sur l'avenir de cette nouvelle forme de "coopération mixte".
- Validation législative des contrats de mandat par Sophie Deluz - Le Moniteur des TPB du 11 juillet 2003 page 53 - Commentaire sur la validation des contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 opérée par l'article 77 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 200, qui reste très fragile vis-à-vis du droit européen. (voir notamment mes précédents commentaires sur la difficulté de les faire évoluer par voie d'avenant).
- Les directives marchés publics adoptées à l'automne ? par Marie-Martine Buckens et Laurence Francqueville - Le Moniteur des TPB du 11 juillet 2003 page 18 - L'évolution du processus européen. La brièveté de l'article peut être sujette à confusion (le seuil des fournitures et services invoqué ne concerne que l'État). Par ailleurs, rappelons que le projet de réforme n'anticipe pas le relèvement des seuils européen, au contraire de ce qui est écrit, mais sur ce point ne fait q'une actualisation de parité euro/ DTS.
- Les évolutions du droit des délégations de service public depuis dix ans
par Eris Delacour - Contrats et Marchés publics - Mai 2003 page 3 à 7 - Article
mettant en exergue l'effet globalisation du droit européen sur le droit des délégations
de service public et son rapprochement avec le droit des marchés publics.
- Unité
et pluralité des délégations de service public par François Llorens -
Contrats et Marchés publics - Mai 2003 page 9 à 16 - Un
article à ne pas manquer et à conserver.
Bref, la référence absolue pour comprendre ce qu'est une délégation de
service public que nous offre cet auteur au raisonnement juridique rigoureux étayé
par la citation des sources pertinentes de jurisprudences et de doctrine.
- Délégation
de service public et droit du marché par Catherine Ribot - Contrats et
Marchés publics - Mai 2003 page 17 à 25 - Un
article replaçant la délégation des services publics dans la cadre du droit
économique.
- Délégation de service public et droit communautaire par François Sestier - Contrats et Marchés publics - Mai 2003 page 26 à 30 - La soumission des DSP au droit communautaire en application du Traité de l'Union : un régime complexe et naissant.
- Délégation de service public et droit pénal par Philippe Delelis - Contrats et Marchés publics - Mai 2003 page 31 à 37 - Les différentes illustrations du risque pénal dans le domaine des DSP.
- Exécution des délégations de service public : rapports entre le délégant et le délégataire par Alain Ménéménis - Contrats et Marchés publics - Mai 2003 page 38 à 40 - L'auteur rappelle les possibilités de l'administration de résilier le contrat et les règles permettant aux délégataires de disposer d'une relative sécurité juridique et ou financière. Il plaide avec beaucoup de bon sens pour une révision de la législation permettant d'assurer un meilleur contrôle du délégataire et une plus grande souplesse d'adaptation de contrat tout au long de l'existence de la délégation.
- Contrôle du juge financier sur les délégations de service public par Bernard Poujade - Contrats et Marchés publics - Mai 2003 page 41 à 43 - Les différents contrôles exécrés par le juges financiers, leurs portées et leurs effets.
- Fiscalité des délégations de service public par Michel de Guillenschmidt - Contrats et Marchés publics - Mai 2003 page 41 à 47 - Cet article au delà de la problématique de la DSP dresse le tableau des activités publiques susceptibles d'être assujetties à la fiscalité : TVA, impôts locaux, impôt sur les sociétés, et autres fiscalité. L'auteur nous en donne un maximum, un exploit pour un sujet aussi difficile et rarement traité.
- Dix ans de délégation de service public : bilan et perspectives par Jean-Claude Douance - Contrats et Marchés publics - Mai 2003 page 48 à 52 - Le bilan de 10 ans de jurisprudence aboutissant à la loi MURCEF qui ne parait pas constituer un cadre figé. L'auteur met en exergue la rigueur du juge quant au respect des règles de transparence et la souplesse du cadre de négociation et de choix.
- L'art et les contrats publics - Dossier réalisé par Eric Baron -
Jean-David Dreyfus, Gérard Garouste, Olivier Hache, Eric Peuchot, Laurent
Richer, Rémi Rouquette - L'ACCP
avril 2003 page 23 à 45 - Un
dossier faisant le point sur l'encadrement juridique des commandes de
prestations artistiques. Vous y trouverez notamment des intéressantes
contributions sur l'achat d'œuvres d'art et la notion de droits intellectuels,
notamment en matière de maîtrise d'œuvre, les conséquence de l'application
de l'article 30 du CMP, des exemples de délégation de service public, la
particularité de l'acquisition de prestations de spectacles vivants, la
qualification des conventions de fouilles archéologiques.
- Une première interprétation de la notion définie à l'article 27 du CMP - par Cyrille Emery. L'ACCP avril 2003 page 23 Commentaire de l'arrêt CAA de Bordeaux du 2 octobre 2002, Département des Hautes-Pyrénées c/ Préfet des Hautes-Pyrénées (déjà cité), qui tend à interpréter cette jurisprudence comme se situant dans le fil de la conception européenne de l'analyse des seuils, ce qui est également mon analyse.
- Dossier : les pratiques anticoncurrentielles - L'ACCP de mars 2003 - Juges administratif et droit de la concurrence dans les contrats publics par Laurent Gravier et Richard Roux- page 34 à 38 - Pour comprendre l'application du droit de la concurrence par le juge administratif - La confusion des autorités de la concurrence : exemple de la gestion du domaine aéroportuaire par Stéphane Destours - page 39 à 43- La problématique de l'occupation du domaine public mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique ne relevant du domaine de la concurrence - Droit de la concurrence des marchés publics : vers une notion transversale de mise en libre concurrence par Olivier Guézou - page à 43 à 47- Article trop "universitaire" et manquant de portée pratique - La participation à des marchés publics par des entreprises groupées par Véronique Sélinsky - page à 47 à 52- Un excellent article qui fait la synthèse sur le groupement outil potentiel d'atteinte à la concurrence - Droit communautaire de la concurrence et aide de l'État aux transports publics par Christophe Cabanes et Pierre Marty - page 52 à 54 -- Article mettant en garde les autorités organisatrices de transport sur les aides accordées à leur délégataires qui sont encadrées par le droit européen.
- Les attribution de l'exécutif en matière de signature des marchés par Michel Garbez et Jean-Marc Quennehen - L'ACCP de mars 2003 - page 55 à 58 - Un article qui fait la synthèse de la jurisprudence sur le sujet épineux du partage des compétences entre l'assemblée délibérante et la PRM (notamment CAA de Lyon 5/12/2002, , Commune de Montélimar n° 01LY0220). Il développe des concepts intéressants tels que la notion de l'appel d'offres comme procédure de droit commun ne nécessitant pas une décision préalable de l'assemblée, et laisse la porte ouverte à de nombreuses interrogations.
- Quand la jurisprudence restreint la possibilité d'agir de la personne publique par Alexandre Domanico - L'ACCP de mars 2003 - page 59 à 61 - Article mettant en exergue le caractère limitatif des documents que la personne publique peut demander à l'appui de la candidature.Nota : l'arrêté NOR: ECOM0200993A du 31 janvier 2003 n'exige plus la certification conforme des copies produites.
- Un triomphe de l'interprétation fonctionnelle ou comment devenir un organisme de droit public par Etienne Fatôme et Laurent Richer - L'ACCP de mars 2003 - page 63 à 65 - Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes – 12 décembre 2002 – Affaire C-470/99/CEE Universale-Bau AG et groupement d'entreprises (déjà cité dans ma revue de mars 2003)
- La publication des règles de pondération des critères de sélection rendue obligatoire par Maxime Jacob et Aymeric Ruellan - L'ACCP de mars 2003 - page 66 à 67 - Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes – 12 décembre 2002 – Affaire C-470/99/CEE Universale-Bau AG et groupement d'entreprises (déjà cité dans ma revue de mars 2003).
- L'offre économiquement la plus avantageuse par Olivier Hache et Lucie Letierce - L'ACCP de mars 2003 - page 68 à 74 - Excellent article, tant d'un point de vue juridique que pratique. Les auteurs de manière intelligente et intelligible, listent et trient les différents critères possibles d'attribution des offres en fonction de leur pertinence.Une référence à conserver.
- La procédure de DSP par les communes - La procédure de DSP par les départements - La procédure de DSP par les régions - La procédure de DSP par les EPCI par Benoît Leveu - L'ACCP de mars 2003 - page 75 à 82 - Tableau récapitulatif des procédures listées au code général des collectivités territoriales.
- Dossier : les procédures dématérialisées - L'ACCP de février 2003 - Marchés publics et dématérialisation des procédures : trois années pour maîtriser l'"e-passation" par Yves-René Guillou page 20 à 24 - Une présentation du cadre juridique qui rappelle que le processus dématérialisé sera placé sous la responsabilité des acheteurs publics. - Réalisation d'une opération de dématérialisation par Cécile Lazaro (UGAP) page 26 à 27 - Une synthèse sur les impératifs de mise en place des enchères électroniques et de la dématérialisation, avec une mise en garde sur le rapport coût/avantages - Perspectives de développement des NTIC dans la commande publique par Loïc Hislaire (UGAP) page 28 à 31 - Une présentation intéressante d'un point de vue organisationnel, quoi qu'un peu optimiste sur les gains de productivité. Enchères électronique inversées : vers un "hard discount" de l'achat public par Yves-René Guillou page 31 à 42. Un excellent article sur les vertus et limites des enchères électroniques, analysant aussi bien les aspects juridiques, pratiques et comportementales que ce procédé induit. L'expérimentation de la carte d'achat dans la sphère publique française par Yves-Marie Legrand page 43 à 46 - Article qui permet de comprendre le fonctionnement de la carte d'achat qui permettra de régler les menues dépenses des administrations. Le paquet législatif européen et la passation dématérialisée des marchés publics par Dionysos Kélésidis page 46 à 51 - Les perspectives d'évolution du droit communautaire
- L'application de l'article27 du Code des marchés publics : quelques pistes de réflexion par Alain Jossaud - L'ACCP de février 2003 page 54 à 57 - Un excellent article. Il précise que l'imputation sur la famille prépondérante dans les marchés mixtes ne peut s'effectuer que sur les prestations accessoires. Il éclaire le concept de la notion d'opération de service et a le mérite d'avoir cité. Nota : le projet de réforme du code ne comprend plus la notion d'opération de services, mais de services répondant ou non à des besoins ayant un caractère de régularité. Mais cette l'analyse pourra encore être appliquée pour l'essentiel.
- Le recours à la variante comme outil de l'innovation : exemple de l'élimination des déchets par Élodie Cressol et Éric Ritter - L'ACCP de février 2003 page 60 à 57 - De la difficulté d'utiliser les variantes en général, et de leur application en particulier au secteur d'activité des déchets.
- Abandon du Contrôle des seuils : une première étape franchie avec les marchés de l'État par Bernard Castraing - L'ACCP de février 2003 page 63 à 65 - La position d'un receveur -percepteur, bien entendu favorable à cette réforme étendue depuis à l'ensemble de la commande publique.
- Le rapport annuel du délégataire de DSP par Nicolas Charrel - L'ACCP de février 2003 page 66 - Fiche pratique synthétisant la procédure
- Variation autour de la notion de prestation de travaux en droit des marchés
publics. De la Chrysalide au papillon – Contrats et marchés publics –
Editions du Juris-Classeur – Mars 2004 page 4 à 12 – Excellent article non signé (Linditch ?) sur la notion de
travaux, qui est loin d'âtre évidente. Nota : un de mes plaisirs lorsque je fais faire des
exercices dans le cadre de mes formations seuil et organisation de la commande
publique. Dans l'hypothèse du rehaussement du seuil des marchés formalisés
des travaux, une bonne qualification de l'objet des travaux sera de première
importance.
- Le Sauvetage du Code des marchés
publics par F. Llorens et P.Soler-Couteaux – Contrats et marchés publics
d'avril 2003 – Éditions du Juris-Classeur -
page 3 –Sur
l'inévitable position du Conseil d'État
validant la nature réglementaire du code et les perspectives de réforme.
- Exclusivité
et marchés à bons de commande. Chronique
d'une rencontre annoncée par Florian Linditch –
Contrats et marchés publics d'avril 2003 – Éditions du Juris-Classeur page
13 à 16 - Encore
un excellent article de cet auteur qui critique la notion
d'exclusivité des marchés à bons de commande affirmé au sein de
l'instruction du code (critique que je partage entièrement dans le cadre de la
rédaction actuelle du code), cette exclusivité ne pouvant en tout état de
cause n'être réservée qu'aux achats récurrents de fournitures. A noter que le projet de réforme du
code va indirectement asseoir ce principe d'exclusivité par l'affirmation d'une
tolérance possible et limitée de non exclusivité au travers de son article
27-IV dont la portée va sûrement faire naître une volumineuse doctrine et
jurisprudence.
- Passage devant les CSM "nouvelle
formule" ou les tribulations d'une acheteur public par François-Basile
Sisley - L'ACCP de janvier 2003 page 22 à 26 – Nota : article bientôt pour mémoire, le
passage obligatoire de certains marchés de l'Etat en commission spécialisé
des marchés devant être supprimée par la réforme du code des marchés
publics.
- Le contrôleur financier et les marchés
publics par Louis Durvye - L'ACCP de janvier 2003 page 26 à 27 – Article
synthétisant les sources et le rôle
du contrôle financier exercé a priori pour les marchés de l'État,
portant essentiellement sur la disponibilité des crédits budgétaires et
accessoirement sur sa régularité juridique.
- Le contrôle du délégataire par le délégant
par Pierre Pintat et Guillaume Mauvais - L'ACCP de janvier 2003 page 29 à 33
– Quelques
conseils utiles et notamment celui de prévoir dans les projets de contrats de
DSP les modalités et le contenu de la mise en œuvre de ce contrôle par le délégant.
- Le contrôle par le comptable public
par Bernard Castaing - L'ACCP de janvier 2003 page 33 à 39 – Article intéressant rappelant les fondamentaux
du contrôle exercé par le comptable public plus particulièrement dans le
domaine des marchés publics.
- Le contrôle des chambres régionales des
comptes par Christian Descheemaker - L'ACCP de janvier 2003 page 39 à 44
– La sphère
d'intervention des CRC dans le contrôle des marchés publics locaux.
- La pénalisation du droit des marchés
publics par Catherine Prebissy-Schnall - L'ACCP de janvier 2003 page 44 à
48 – Un article
intéressant sur la primauté du juge pénal sur le juge administratif, citant
les cas de jurisprudence où le juge pénal s'est montré plus sévère que le
juge administratif. L'auteur plaide pour que le juge pénal ne soit plus à même
de juger de la légalité d'une décision administrative.
- Courtier d'assurance et Code des marchés
publics (1ère partie) par Max Ambacher - L'ACCP
de janvier 2003 page 49 à 53 – Dans
ce deuxième volet l'auteur (Chargé de cour mais également directeur d'une
société d'assurance) plaide pour la reconnaissance suis generis des contrats
conclus avec ou par les courtiers d'assurance. Nota : il est difficile de plaider pour soi-même.
Dire que les avocats sont exclus du code des marchés publics est faux,
puisqu'ils relèvent des marchés de l'article 30 du CMP. Par ailleurs, le droit
européen dispose que les marchés d'assurance, comme le courtage, sont des
prestations soumises aux procédures normales des marchés publics (et donc de
l'article 29 du code actuel, comme ça sera également le cas dans la réforme).
Dura lex sed lex.
- Le code des marchés publics enfin adapté
aux hôpitaux par Cyrille Emery -
L'ACCP de janvier 2003 page 54 à 55
– Commentaire
du décret n° 2002-1368 du 19 novembre 2002.
- Conditions de la négociation en marchés
publics : des précisions utiles par Christophe Cabanes et Pierre Marty -
L'ACCP de janvier 2003 page 56 à 57 – Commentaire
de l'arrêt CAA de Marseille du 27 juin 2002, Préfet des Bouches du Rhône,
requête n° 00MA01402, n° 00MA01513, n° 00MA02530, (déjà cité dans la
revue d'avril 2003)
- Annulation : le cas du référé préfectoral
par Roland Vandermeeren – L'ACCP de décembre 2002 page 22 à 28 – L'article dresse l'historique du contrôle
de légalité en matière de marchés publics et le paysage statistique des
recours, surtout portés sur des contentieux de légalité externe. L'auteur met
en exergue le rapprochement des effets du déféré à ceux du recours pour excès
de pouvoir.
- Quelles mesures de sauvegarde de l'intérêt
général par Stéphane Braconier - L'ACCP de décembre 2002 page 28 à 35. La
problématique de la sauvegarde de l'intérêt général lors de la résiliation
des marchés publics ou des délégation de service public. L'auteur, dans un
article qui se lit comme un roman, tente d'exploiter les portes de sorties afin
d'assurer la continuité du service public, qui sont particulièrement étroites.
- Le sort des biens
par Pierre Subra de
Bieusses - L'ACCP de décembre 2002 page 35 à 42 - Le sort des biens mis en place par un titulaire
d'un contrat de marché public ou de délégation de service publics, ou de
convention d'occupation du domaine public, en cas de rupture du lien
contractuel. L'auteur dresse un panorama intéressant du champ d'application des
biens de retour et des biens de reprise au travers du maquis des jurisprudences
et évoque les solutions possibles. Il traite également du sort des biens achetés
en crédit-bail.
- Le droit des tiers par Pierre Gaborit
- L'ACCP de décembre 2002 page 42 à 50 –
L'auteur milite pour une reconnaissance du droit des
tiers lésés à pouvoir attaquer un contrat. En effet, par sa démonstration
brillante, il met en exergue l'insécurité juridique actuelle des contrats
administratifs. En effet, la théorie de l'acte détachable ouvre ensuite des séries
de contentieux potentiels, notamment celui intenté par un contribuable
demandant le retrait du contrat litigieux, qui n'est pas enfermé dans des délais
de recours à compter de la signature du contrat attaqué.
- La réglementation sur le paiement
est-elle compatible avec le droit européen ? par Patrice Cossalter - L'ACCP
de décembre 2002 page 55 à 58 – Un
thème bien maîtrisé par cet auteur qui estime la transposition de la
directive 2000/35/CE bien insuffisante dans notre droit national, analyse que je
partage ayant déjà fait des commentaires à ce sujet.
-
Le critère de la rémunération dans les
contrats publics : des incertitudes croissantes par Jean-Marc Peyrical -
L'ACCP de décembre 2002 page 59 à 63 – L'auteur
plaide pour une simplification par la loi des critères de distinction entre
marchés publics et DSP, tant la frontière est mince et sujette à interprétation.
Les diverses jurisprudences citées étayent son propos.
- Courtier d'assurance et Code des marchés publics (1ère partie) par Max Ambacher - L'ACCP de décembre 2002 page 64 à 71 – Un excellent article qui permet de comprendre ce qu'est le courtage d'assurance et les usages dans cette profession.
- Les effets de la rupture du contrat administratif - Dossier de L'ACCP de novembre 2002 : Effets de la rupture des contrats publics par Christine Bréchon-Moulènes page 3 - Introduction - La notion de rupture par Philippe Terneyre page 18 à 21 - Sur la notion de résolution et de résiliation et de rupture partielle - La nullité des contrats publics par Charles-Louis Vier page 21 à 26 - Les motifs et les auteurs de la mise en oeuvre de la nullité avec des précisions utiles sur l'action possible des tiers au contrat - La résiliation unilatérale : motifs et procédures de rupture par Laurent Richer page 26 à 30 - La rédaction de clause de résiliation et la situation favorable de l'administration en cas de résiliation pour motif d'intérêt général - L'indemnité de résiliation par Nil Symchowicz page 31 à 35 - Les principes dégagés par la jurisprudence - Dépenses utiles et dommages intérêts par Claude Grange page 35 à 40 - La mise en pratique du calcul de l'indemnisation, article très utile - Les supports juridiques de l'indemnisation par Catherine Bergeal page 40 à 44 - La problématique de l'arbitrage et de la transaction
- La notion d'opérateur de réseau toujours en suspens par Nicolas Charrel - L'ACCP de novembre 2002 page 45 à 49 - Nota : Mais la problématique va être tranchée par la refonte des directives et la réforme du code des marchés publics (art. 82), les contrats des autorités organisatrices de réseau confiant l'exploitation du réseau pourront bénéficier des marchés négociés de la directive "secteurs spéciaux".
- Le champ d'application matériel du CMP à l'épreuve du droit communautaire par Etienne Fatôme - L'ACCP de novembre 2002 page 58 à 61 - Sur le caractère trop restrictif de la définition nationale des marchés public par rapport à la définition européenne beaucoup plus large, position en partie confirmée depuis par le Conseil d'État (mandat).
- Loi d'orientation et de sécurité intérieure : de nouveaux contrats pour de nouveaux financements par Marie-Thérèse Sur-le Liboux - L'ACCP de novembre 2002 page 62 à 65 - Présentation du dispositif
- Le bon usage des marchés à bons de commande par Blaise Eglie-Richters - L'ACCP de novembre 2002 page 66 à 68 - Excellent article faisant la distinction entre les marchés à bons de commande qui sont obligatoires lorsque les besoins ne peuvent être définies préalablement et dont les conditions d'exécution du marché sont définies par l'acheteur public en cours d'exécution, et les marchés à prix unitaires non à bons de commande, lorsque la définition de l'exécution du marché est indépendante de l'acheteur public.
- Droit des marchés publics et cessions de créances par Stéphane Laget - L'ACCP de novembre 2002 page 72 à 76 - Excellent article qui rappelle le régime juridique des cessions de créances des marchés et leur impact sur la sous-traitance.
- Exécution du marché : les clauses contractuelles à insérer au cahier des charges par France Dominici - L'ACCP de novembre 2002 page 77 à 76 - A noter une incorrection - L'auteur propose d'intégrer la justification d'un contrat d'assurance à l'offre. Or, on ne peut exiger qu'un candidat contracte une assurance avant la notification du marché, car pourquoi engagerait-il des frais pour une prestations qu'il n'est pas sûr de réaliser. Par ailleurs, cela est contraire au code des assurances pour une responsabilité décennale. La seule solution acceptable est de laisser l'alternative entre la production d'une justificatif d'assurance, ou de l'engagement du candidat de contracter une police en indiquant les garanties envisagées (qui doivent êtes compatibles avec les éventuelles exigences de l'administration exprimées au DCE, exigence ne pouvant être discriminatoires)
- Le ministère de l'économie s'explique sur la réforme – Propos de Jérôme Grand d'Esnon, Directeur de la DAJ – Le Moniteur des TPB du 27 juin 2003 page 16 à 17 – L'esprit de la réforme du code : application du principe de mise en concurrence et de publicité quelque soit le montant du marché ; relèvement des seuils de procédures formalisées au niveau européen avec la recherche d'un seuil de procédure et de contrôle en dessous de ces seuils, notamment en matière de travaux ; appel à la responsabilité des acheteurs publics qui devront appliquer leur propre nomenclature ; réforme prévue pour septembre au plus tôt à application immédiate. Par ailleurs, le directeur annonce la soumission du partenariat public – privé à une procédure de type dialogue compétitif.
- M comme MIEM par Stéphanie Levet-Veyrier - Le
Moniteur des TPB du 27 juin 2003 page 149 – Rappel
de la saisine et des missions de la Mission interministérielle d'enquête
- Bruxelles n'exclut pas un contentieux contre le Code des marchés publics – Le Moniteur des TPB du 4 juillet 2003 page 13 – La réforme cherche un seuil intermédiaire de publicité et de mise en concurrence, mais Bruxelles ne souhaite pas que cela exclut de l'application des principes du code des "petits" marchés. Est évoquée la possibilité d'une publicité par affichage pour les marchés de moins de 10.000 euros.
- Validation des partenariats public-privé – Le
Moniteur des TPB du 4 juillet 2003 page 16 par Sophie Deluz, Dominique ERRARD et
Stéphanie Levet-Veyrier – La décision du conseil
constitutionnel validant la loi d'habilitation à simplifier le droit par
ordonnance sous réserve satisfaction de motifs d'intérêt général tels que
l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales,
à rattraper un retard préjudiciable, ou la nécessité de tenir compte des
caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou
d'un service déterminé.
- En deçà des seuils européens, les procédures
devront être définies dans le respect des grands principes propos de
Claude Bastouill, Président de l'AITF recueillis par Stéphanie Levet-Veyrier -
Le Moniteur des TPB du 4 juillet 2003 page 19– Un
écho favorable à la réforme faisant passer l'efficacité de la commande
publique au premier plan, mais rend nécessaire la compréhension des enjeux et
du droit européen.
- PPP : la charte entre les architectes et entreprises
de BTP est prête par Xavier Bezançon et François Gauthier - Le Moniteur
des TPB du 4 juillet 2003 page 346 – Quelques
rappels historiques utiles sur l'utilisation des formes de PPP et l'annonce de
la création d'une charte entre tous les acteurs privés qui seront concernés
par l'attribution de ces chantiers.
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/