La revue d'août 2003 - clos le 1er septembre matin
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Avis NOR: INDI0301767V à NOR: INDI0301772V de publication de listes des référentiels validés relatives à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services - J.O. du 31 août 2003 page 14942 et s. Divers secteurs d'activités http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301767V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301768V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301769V- Arrêté NOR: ECOT0391189A du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances - J.O. du 29 août 2003 page 14749 - Modification des franchise et de leur modulation pour les véhicules et autres biens selon qu'ils sont implantés ou non dans une commune dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0391189A
- Arrêté NOR: INTE0300458A du 29 juillet 2003 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - J.O. du 29 août 2003 page 14721 - Ce texte reconnaît la validité des normes équivalentes aux normes NF provenant d'autres États membres de la Communauté européenne. Par ailleurs, il introduit de nombreuses modifications aux spécifications techniques incendie des bâtiments recevant du public http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300458A
- Arrêté NOR: ECOT0391186A du 24 juillet 2003 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs - J.O. du 26 août 2003 page 14541 - Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 2 %. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0391186A
- Avis NOR: INDI031783V à NOR: INDI031798 V de publication de listes des référentiels validés relatives à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services - J.O. du 28 août 2003 page 14698 à 14700 - Concernent pour l'essentiel les matériels de détection et service de maintenance de matériel d'incendie et des dispositifs anti-intrusion et pour les deux derniers l'hôtellerie et la restauration commerciale http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301783V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301784V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301785V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301786V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301787V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301788V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301789V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301796V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301797V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301798V
- Avis NOR: INDI0310077V à NOR: INDI0310082V relatifs à
l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. du 27 août 2003 page
14619 - Nombreux secteurs d'activités concernés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310077V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310078V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310079V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310080V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310081V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310082V
- Rapport d'information sur l'état de transposition des directives européennes
présenté par le Député M. Christian PHILIP, Délégation de l'Assemblée
nationale pour l'Union européenne - 9 juillet 2003. http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i1009.asp#TopOfPage
Ce
rapport très intéressant fait le point sur les retards de transposition des
différentes directives européennes, en indiquant directive par
directive, l'état de la procédure, le degré de transposition par les autres États.
Sur les directives non encore transposées, notons plus particulièrement
celles-ci :
-85/374/CEE Directive du
Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres en matière de
responsabilité du fait des produits défectueux
-97/11/CE Directive du Conseil
du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
-97/67/CE Directive du
Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles
communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la
Communauté et l'amélioration de la qualité du service
- 2002/39/CE Directive du
Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67
en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services
postaux de la Communauté
- 98/10/CE Directive du
Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application
de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement
d'un service universel des télécommunications dans un environnement
concurrentiel
- 98/30/CE Directive du
Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles
communes pour le marché intérieur du gaz naturel
- 1999/31/CE Directive du
Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
- 1999/44/CE Directive du
Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la
vente et des garanties des biens de consommation
- 1999/93/CE Directive du
Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre
communautaire pour les signatures électroniques
- 2000/26/CE Directive du
Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité
civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les
directives
- 73/239/CE et 88/357/CEE du
Conseil (quatrième directive sur l'assurance automobile)
2000/31/CE Directive du
Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects
juridiques des services de la société de l'information et notamment du
commerce électronique dans le marché intérieur (« directive sur le commerce
électronique »)
- 2000/52/CE Directive de la
Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la
transparence des relations financières entre les Etats membres et les
entreprises publiques
- 2000/53/CE Directive du
Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules
hors d'usage
- 2001/29/CE Directive du
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains
aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de
l'information
- Avis relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. du
24 août 2003 page 14522 et s.- Divers secteurs
d'activités http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310071V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310072V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310073V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310074V
- Avis relatif à l'instruction de projets de normes - J.O. du 21
août 2003 page 14300 - Divers secteurs d'activités
-
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310070V
- Arrêté du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession - J.O. du 20 août 2003 page 14221 et s. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0301973A
- Avis de publication de listes des référentiels validés relatives à l'article
R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits
industriels et des services -
J.O. du 19 août 2003 page 14205 - Surveillance des
boues d'épuration à usage agricole - Films pour utilisation en horticulture et
agriculture - conteneurs à déchets - services "qualifunéraires"
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301756V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301757V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301758V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301759V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301760V
- Recommandation de la Commission du 10 juillet 2003 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) concernant la sélection et l'utilisation d'indicateurs de performance environnementale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 2253] - Les différents indicateur pouvant être prise en compte, et notamment pouvant service de critère dans le cadre de la passation des marchés publics lors da prochaine réforme du code. http://europa.eu.int/eur-lex/fr/dat/2003/l_184/l_18420030723fr00190032.pdf
- Instruction codificatrice n°03-041-M0 du 23-7-2003 -
Pièces justificatives des dépenses dans le secteur local - Direction générale
de la comptabilité publique – Rendue
publique sur le site du MINEFI collectivités locales, en attente de sa
publication au BOCP. A noter que l'instruction précise que cette nomenclature
s'applique aux collectivités locales mais également aux offices d’H.L.M, et
O.P.A.C. soumis aux règles de la comptabilité publique et d'une manière générale
aux établissements publics locaux (dont les établissements publics locaux
d'enseignement), à l'exception des établissements d'hospitalisation publics et
des services relevant de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des
familles, qui leur sont rattachés, ainsi que des établissements publics
sociaux et médico-sociaux autonomes. http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/budg_coll/piec_just_2/inst_codi.html
- Note
de service DGFAR/SDTE/N2003-5013 du 21 Juillet 2003 : Déclaration
des chantiers forestiers. Bulletin
officiel de l'agriculture n°16 du 28 juillet 2003 - Dans
le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi d’orientation
forestière du 2 juillet 2001 a instauré, pour tout chantier forestier supérieur
à un seuil minimal de surface ou de volume, une procédure de déclaration préalable
au service de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique
sociale agricoles et à la mairie, ainsi que d’affichage sur place. Le décret
n°2003-131 du 12 février 2003 a défini ces seuils, en fixant la surface
minimale à quatre hectares pour les activités de boisement, de reboisement ou
de travaux sylvicoles, et le volume minimum à cinquante mètres cubes pour les
activités de coupe ou de débardage. En l'attente de parution d'un nouveau décret
le volume de 50 m3 passe d'ores et déjà à 500 m3. http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgfarn20035013z.pdf
- Avis NOR: INDI0310065V à NOR: INDI0310069V
à relatifs à l'instruction de projets de normes J.O n° 181 du 7 août
2003 page 13749 - Concerne de très nombreux secteurs
d'activités http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310065V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310066V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310067V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310068V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310069V
- Décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12
octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de
l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la
nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la
loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement - Nouvelles
précisions sur le déroulement des étude d'impact et le contenu des dossiers.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVD0310022D
- Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Diverses mesures de simplification pour les créations d'entreprise. A noter que l'article 1er supprime toute exigence d'un montant minimal de capital social. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200174L
- Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - J.O. du 2 août 2003 page 13281 et s. - Création des Établissements publics locaux d'aménagement. A caractère industriel et commercial, ils sont compétents pour conduire des opérations de rénovation urbaine et de développement économique et social des zones urbaines. Affectation du patrimoine immobilier aux assemblées parlementaire avec compétences en matière de marchés publics. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=VILX0300056L
- Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - J.O. du 2 août 2003 page 13270 et s.- Reconnaissance des services archéologiques des collectivités territoriales, organisés et financés par celles-ci, sous agrément de l'État - Définition et calcul du montant de la redevance d'archéologie préventive et création d'un Fonds national pour l'archéologie préventive. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300059L
- Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - J.O. du 2 août 2003 page 13220 et s. A noter les modifications des contrats d'assurance automobiles aux art. 83 et s. et l'accroissement des contrôle financiers sur les établissements publics de l'État (nomination de commissaires aux comptes) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200186L
- Avis NOR:
AGRF0301515V relatifs à la communication concernant l'homologation européenne,
le refus, le retrait de l'homologation CEE de types de siège du conducteur d'un
tracteur agricole ou forestier à roues - J.O. du 1 août 2003 page 13198 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0301515V
- Avis
relatif à la communication concernant l'homologation européenne, le refus, le
retrait de l'homologation CEE ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif
de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui
concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur
(essais statiques)- J.O. du 1 août 2003 page 13198 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0301516V
Les réponses aux
questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu
directement sur le site du Sénat
et de l'Assemblée Nationale
(je ne reprends pas le libellé des
entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- réponse à la QE nº 17440 du 28 avril 2003 de M. Alain Bocquet - JOANQ du 28
juillet 2003 page 6028 - Procédure de conception-réalisation et contrats de
partenariat public-privé - respect de la qualité architecturale - Le
gouvernement précise qu'il paraît tout à fait indispensable que les offres
des opérateurs incluent un projet architectural et que le choix ne s'effectue
pas, uniquement, en fonction de propositions financières.
- réponse à la QE nº 17275 du 28 avril 2003 de M. Jean-Claude Flory - JOANQ du
28 juillet 2003 page 6046 - Procédure des Marchés public de transport
scolaires - Le gouvernement précise que les
transports scolaires ne peuvent relever des procédures allégées de l'article
30 du code des marchés publics actuel et futur, en application du droit européen.
Nota : donc application des procédures classiques de l'article 29 du CMP.
- réponse à la QE nº 7517 du 15 mai 2003 de M. Bernard Piras - JOSénatQ du 24
juillet 2003 page 2394 - Marchés sans formalités préalables - Respect des
obligations de publicité et de mise en concurrence - Le
gouvernement estime qu'un marché sans formalités préalables est passé dans
des conditions satisfaisantes au regard de l'exigence de transparence si les
moyens de publicité utilisés ont réellement permis aux prestataires
potentiels d'être informés et ont abouti à une diversité d'offres suffisante
pour garantir une vraie mise en concurrence. Pour les marchés de faible
montant, on peut ainsi considérer que la mise en concurrence constitue en
elle-même un élément de publicité suffisant http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi?pid_client=12076&htmlpage=question/fiche.html&reference=SEQ030507517
- réponse à la QE nº 13811 du 10 mars 2003 de M. Philippe Vitel - JOANQ du 14
juillet 2003 page 5642 - Médecine du travail - convention entre collectivités
locales - Le gouvernement précise que rien ne
s'oppose, sous l'appréciation du juge, à ce qu'une collectivité territoriale
puisse, dans le respect du code des marchés publics, passer une convention avec
une autre collectivité afin de bénéficier des prestations du service de médecine
professionnelle et préventive de cette dernière. Nota : ces prestations relèveraient du
régime allégé, mais non dénué de mise en concurrence, de l'article 30 du
code des marchés publics.
- réponse à la QE nº 11667 du 10 février 2003 de M. Yves Lachaud - JOANQ du 14
juillet 2003 page 5662 - Possibilité pour un centre départemental de
gestion de la fonction publique territoriale d'assurer pour ces collectivités
locales membres, une mission de coordination en matière de sécurité et de
santé des travailleurs par l'un de ses fonctionnaires, dans le respect du droit
de la concurrence - Le gouvernement traite déjà
de la possibilité de désigner un fonctionnaire comme coordonnateur, en
affirmant cette possibilité tout en évoquant les problèmes de responsabilité
des intéressés et de leurs moyens mis à disposition qui restent encore à l'étude
et renvoie la problématique "centre de gestion" à la résolution de
ces difficultés.
- réponse à la QE nº 12503 du 24 février 2003 de M. Jean Dionis du Séjour -
JOANQ du 14 juillet 2003 page 5691 - Convention entre un EPCI et une commune,
ou entre EPCI - Le
gouvernement rappelle que les prestations de services ainsi assurées relèvent
du code des marchés publics. Nota : en plus, ces prestations en application de la loi
"Chevènement" doivent faire l'objet d'un budget annexe dans l'EPCI,
ce qui permet de vérifier la transparence des coûts, et donc la non atteinte
au droit de la concurrence.
- réponse à la QE nº 1466 du 25 juillet 2002 de M. Claude Domeizel - JOSénatQ
du 3 juillet 2003 page 2154 - Situation des agents employés dans les
associations transférées à des collectivités locales - Le
gouvernement rappelle qu sa position refusant à intégrer dans la fonction
publique du personnel "municipalisé" bénéficiant de contrats à durée
indéterminé, ce régime n'étant pas prévu par le statut de la fonction
publique, hormis quelques rares exceptions légale. Il renvoie à une expertise
approfondie l'élargissement de ces mesures exceptionnel - Nota : cet élargissement proviendra probablement d'une
jurisprudence à venir. En effet, le gouvernement ne pourra pas faire longtemps
échec à l'application "utile" des différentes directives européennes
régissant la reprise du personnel et reconnaissant aux salariés le droit à bénéficier
d'une relation de travail pérenne.
Voir mon commentaire sous l'article "A propos du maintien des contrats de
travail en cas de reprise en régie d'un service public" paru à l'AJDA en
cette même rubrique.
- réponse à la QE n° 5231 de M. André Flageolet du 21 octobre 2002 - Dépassement du seuil des marchés sans formalités préalable - Marchés en régularisation ou transaction ? - JOSénatQ du 26 juin 2003 page 2088 - Le gouvernement rappelle les conditions d'utilisation d'une transaction après l'annulation d'un marché et qu'une transaction, comme un marché appelé à tors de régularisation, ne peut avoir aucun effet sur l'irrégularité de la procédure. Nota : il n'y a aucune solution légale en cas de dépassement de ce seuil. Désormais, le comptable public qui ne contrôle plus les seuils ne pourra faire blocage du paiement, ce qui ne dispense pas l'ordonnateur de faire l'objet d'observation par les magistrats financiers, voire de poursuites pénales au cours d'un contrôle où à la suite d'une réclamation.
- réponse à la QE n° 6901 de M. Jean-Claude Carle du 10 avril 2003 - Commission d'appel d'offres des groupements de commande des collectivités locales - JOSénatQ du 26 juin 2003 page 2088 - Le gouvernement précise que s'il y a deux membres au groupement, la CAO ne comprend que deux membres et le coordonnateur préside avec voie prépondérante. Nota : une précédente réponse à QE évoquait la possibilité de mettre des conditions protectrices du membre minoritaire dans la convention de groupement.
- réponse à la QE n° 16200 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier du 7 avril 2003 - Marchés publics passés aux ateliers protégés - JOANQ du 23 juin 2003 page 4998 - Le gouvernement informe qu'un droit de préférence en cas d'égalité de prix ou d'équivalence d'offre sera instauré au profit des ateliers protégés, qui pourra être soit général, soit porté sur le quart des prestations totales du marché susceptibles de pouvoir être exécutés par ceux-ci.
- réponse à la QE n° 16809 de M. André Santini du 21 avril 2003 - Marchés publics- incitation financière à respecter les délais d'exécution - JOANQ du 23 juin 2003 page 4999 - Le gouvernement rappelle les conditions d'application des pénalités de retard et des primes d'avance. Il admet que le marché puisse prévoir l'attribution d'une prime d'exactitude au titulaire en cas de respect du délai d'exécution" dans le cas très particulier ou le respect des échéances présente un impératif absolument fondamental pour l'acheteur."
- réponse à la QE n° 15463 de M. Bernard Accoyer du 31 mars 2003 - Marchés
publics - nécessité d'une délibération en fin de procédure - Réforme -
JOANQ du 9 juin 2003 page 4530 - Le
gouvernement rappelle les conséquences de l'arrêt CAA de Lyon du 5 décembre
2002, commune de Montélimar. Il précise que seul la réforme du code des marchés
publics de nature réglementaire n'est pas susceptible de revenir sur cette
jurisprudence qui s'appuie sur des dispositions à caractère législatif. Nota : une réforme par voie d'ordonnance dans le cadre de la loi
d'habilitation à simplifier le droit est en cours.
- Cour de justice des communautés européennes, 10 avril 2003, Commission des CE contre république fédérale d'Allemagne :
Affaire C-20/01 - Condamnation pour n'avoir pas lancé un appel d'offres
de service pour un contrat relatif à l'évacuation de ses eaux usées et ne pas
avoir publié le résultat de la procédure d'attribution dans le supplément du
Journal officiel des Communautés européennes –
Sans surprise, la RFA
admettant l'erreur
Affaire C-28/01- Un contrat d'élimination des déchets ne peuvent être
passé en procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
dés lors qu'il n'est pas établi
qu'il n'existe, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la
protection de droits d'exclusivité, qu'une seule entreprise effectivement en
mesure d'exécuter le marché concerné. N'est pas une raison technique
invocable, celle tenant à la proximité géographique des infrastructures
d'incinération qui aurait constitué un critère essentiel d'attribution afin
d'éviter de plus grandes distances de transport –
Le critère environnemental ne peut être un
alibi pour favoriser un prestataire local – A noter que cet arrêt pose aussi
la problématique française de l'élimination des déchets par des usines de
traitement des ordures ménagères. Ces contrats relèvent du code des marchés
publics, même si le gestionnaire de l'installation est public. En effet, les
plans départementaux d'élimination des déchets ne créent aucun monopole sur
une aire géographique au profit des installations.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 juin 2003, Commune
d'Ajaccio c/ SARL Garage du stade, requête n° 99MA01873 – Aux
termes de l'article R. 286-4 du code de la route alors applicable : "Nul ne
peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une
activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés". –
Annulation de la délibération du conseil municipal confiant la délégation du
service public de la fourrière à un candidat exerçant une de ces activités
et injonction faite à la commune de saisir le juge des contrats pour l'inviter
à constater la nullité des contrats - sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1806
- Conseil d'État, 25 juin 2003, requête n° 232665, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Banque Worms – Liquidation judiciaire du titulaire d'un marché - Le bénéficiaire d'une cession de créance du titulaire d'un marché ne peut obtenir le paiement de cette créance aussi longtemps que l'administration ne peut liquider la créance d'un fournisseur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété sur le matériel vendu. En l'attente, le cessionnaire ne peut prétendre au paiement d'intérêts moratoires – Une situation préjudiciable pour le titulaire de la cession de créance qui risque de voire sa créance bloquée pendant aussi longtemps que le liquidateur de la société défaillante n'aura pas fixé l'indemnisation du privilège du fournisseur, et sans espoir d'indemnisation des intérêts correspondants - sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1798
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 février 2003, Préfet Eure et Loir, requête n° 0103988 - Lorsqu'une rémunération d'un maître d'œuvre ne peut être fixée définitivement lors de la conclusion du marché, la rémunération peut faire l'objet d'un avenant lors de l'évaluation définitive du coût des travaux. Inapplicabilité de l'article 255 bis du code des marchés publics (ancien code, devenu l'article 19 prescrivant l'interdiction pour les avenants de bouleverser l'économie du marché ou d'en changer l'objet), le juge remarquant que l'avenant n'a pas modifié à la hausse le pourcentage de rémunération du maître d'œuvre - Contrats et marchés publics - juillet 2003 page 19 et 20 - Commentaire de F. Olivier - En l'occurrence, la rémunération avait été doublée. Notons néanmoins (ce qui n'a pas été évoqué à l'affaire) que ce type d'avenant semble assujetti à la saisine préalable de la commission d'appel d'offres, visée à l'article 35 du CMP. Mais sous quelle formation (comme un jury ?)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 avril 2003, SA GCA, requête
n° 99BX00932 - Contestation du titulaire refusant de signer le décompte général
et adressant une réclamation au Maire, maître d'ouvrage, créant ainsi un différend
au sens de l'article 50-22 du CCAG Travaux -
La réponse du maire rejetant la réclamation ouvre le délai de recours de six
mois pour saisir le tribunal administratif ou le comité de règlement amiable -
Rejet de la demande présentée par le titulaire touchée par la forclusion des
délais - Contrats et marchés publics - juillet 2003 page 20 et 21 -
Commentaire de F. Olivier - S'agissant d'un différend
régi par l'article 50-22 du CCAG Travaux, la réclamation était bien à
adresser au maître d'ouvrage et non au maître d'œuvre, mais alors s'applique
la règle de forclusion des délais.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 avril 2003, SA Eurodécor,
requête n° 99BX01477 - Sous-traitant ne pouvant plus être agréé après réception
des travaux - Demande d'agrément du sous-traitant ne pouvant être assimilé à
une demande d'opposition sur le terrain du privilège du fournisseur prévu à
l'article 146-3 du code du travail - Sous-traitant ne pouvant obtenir de la part
du maître d'ouvrage le paiement des prestations en l'absence de responsabilité
du maître d'ouvrage - Contrats
et marchés publics - juillet 2003 page 21 et 22 - Commentaire de J.-L. REY - Le
commentateur précise que le sous-traitant, bien imprudemment, n'avait pas
fourni les documents demandés pour son agrément et n'a donc pas pu obtenir le
paiement des travaux réalisés à la suite de la disparition de l'entreprise
titulaire. A noter que le juge administratif s'est estimé compétent pour
statuer sur le privilège du fournisseur, le contentieux ne portant pas sur l'étendue
du privilège. Nota
: si le jugement précise que l'agrément d'un sous-traitant ne peut s'opérer
après réception des prestations, précisons que cet agrément doit être antérieur
à l'exécution des prestations.
- Cour de justice des communautés européennes, 15 mai
2003, Commission CE c/ royaume d'Espagne, affaire C-214/00 - Condamnation
de l'Espagne pour avoir omis de transposer la directives "recours"
89/665/CEE aux décisions prises par les sociétés de droit privé qui pouvoir
adjudicateur (créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général
ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dotées de la personnalité
juridique, dont soit l'activité est financée majoritairement par les
administrations publiques ou d'autres entités de droit public, soit la gestion
est soumise au contrôle de celles-ci, soit l'organe d'administration, de
direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié
sont désignés par les administrations publiques ou d'autres entités de droit
public) , et soumettant la possibilité de prendre des mesures conservatoires à
l'égard des décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs à la nécessité
d'introduire préalablement un recours contre la décision du pouvoir
adjudicateur - Contrats et marchés publics - juillet 2003 page 22 à
25 - Commentaire de J.-P. Piétri - Pour les
amateurs des recours, la portée utile de cet arrêt pour notre droit interne
semblant limitée http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-214%2F00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 février 2003, SARL Autobus Auréliens c/district du pays salonais, requête n° 02MA1265 - Le remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres ne peut être élu à bulletin à majorité absolue - Contrats et marchés publics - juillet 2003 page 27 et 28 - Commentaire de J.-P. Piétri - En fait concerne une commission de délégation de service public, mais le raisonnement est identique. La conséquence tirée de cet arrêt par le commentateur est qu'en cas de remplacement devenu nécessaire d'un titulaire (et dans le nouveau code, à la suite de l'épuisement du nombre de suppléant), c'est en fait l'ensemble de la CAO qui doit être réélu au scrutin proportionnel. Nota : C'est position que j'avais défendue dans mon administration il y a quelques années. En effet, le remplacement à la majorité absolue du seul titulaire aurait pour effet de provoquer une rupture dans la proportionnalité estimée sur l'ensemble de la composition de la CAO.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 février 2003, Sté de L'Helguen c/
préfet du Var, requête n° 01MA1813 - Délégation de service public -
Absence de justification de la transmission au conseil municipal 15 jours au
moins avant sa délibération des éléments permettant à l'assemblée de se
prononcer sur le choix du délégataire - Le refus opposé à un candidat à présenter
une offre en raison d'absence de production des pièces demandées à l'appel
publique à la concurrence (bilans et comptes de résultats) et
l' admission d'un groupement à présenter une offre alors que l'un de
ses membres n'a pas fourni toutes les pièces demandées, méconnais le principe
d'égalité entre les candidats. - Contrats et marchés publics - juillet
2003 page 28 et 29 - Commentaire de J.-P. Piétri - Nota
: Premièrement, la collectivité
à tout intérêt à faire preuve de la date certaine de l'envoi de la
transmission des documents de la DSP sur lesquels elle va trancher (par
recommandé avec accusé réception, voire par courrier suivi pour l'instant
jamais évoqué en contentieux, ou par remise par officier ministériel). Sur le
contenu de ces éléments à transmettre aux conseillers, par prudence, on peut
envoyer le projet de contrat et ses annexes. Néanmoins, la jurisprudence a
accepté que soit joint une synthèse des caractéristiques du contrat (mais
dont le contenu peut toujours être sujet à appréciation) avec l'indication
que le projet de contrat peut être consulté dans les locaux de
l'administration. Notons alors qu'il doit être immédiatement disponible sur
demande. Deuxièmement, il semble que le juge ait été sanctionné le fait
qu'un candidat n'ait pas été admis à présenter une offre en raison de
l'absence de la production de documents à la remise de sa candidature, alors
qu'un autre ait été accepté alors qu'il avait également des pièces
manquantes. Reste donc à savoir si l'administration peut rattraper les
omissions de pièces après remise de la candidature, en ne sanctionnant que la
différence de traitement entre candidats (comme dans le cas d'espèce, l'un écarté
d'office, l'autre accepté pour des erreurs formelles de même nature). La
logique voudrait que oui, en considération des mesures d'assouplissement de
l'acceptation des candidatures "rattrapées", qui seront introduites
dans la réforme du code des marchés publics. On voit mal, comment les DSP de
nature plus souples, pourraient être astreintes à des règles plus formalistes
que celles qui seront imposées à la passation des marchés publics de même
montant.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 avril 2003, Stés Sogea et SBTPC,
requête n° 99BX01548 - Le préjudice financier d'entreprises n'ayant pas pu
être payées avant la passation d'avenant demandant aux entreprises de
poursuivre les travaux en raison d'incident survenus sur le chantier ne pouvant
leur être imputable, peut être réglé par voie de transaction -
- Contrats et marchés
publics - juillet 2003 page 31 et 32 - Commentaire de J.-P. Piétri - Le
préfet s'opposant à la transaction n'a pas eu gain de cause. Nota : Dans le
cas d'espèce, la poursuite des travaux était nécessaires à la suite de
l'effondrement d'une galerie et l'entreprise avait donc un droit à paiement.
L'avenant ne fait que constater la matérialité de ce droit et peut donc être
passé après exécution des travaux -
L'arrêt de la CAA de Bordeaux, 11 juin 2002,
req. n° 98BX02157
COMMUNE DE PORT-LOUIS avait précisé qu'un maire
pouvait passer directement une décision de poursuivre sans passer par un
avenant à soumettre à son conseil municipal, solution a priori transposable
aux autres autorités locales et en l'absence de jurisprudence contraire.
Cependant, la notion de décision de poursuivre employée
dans l'arrêt semble être plus générique
que la notion de poursuite au-delà de la masse initiale des travaux visée dans
le CCAG Travaux, avec probablement l'introduction de prix nouveaux.
- Tribunal des conflits, 24 février 2003, Mme V, requête n° 3336 - Ont
le caractère de travaux publics, ceux réalisés par une société d'économie
mixte comme mandataire d'une communauté urbaine pour la réalisation d'un
programme de résorption de l'habitat insalubre - Contrats et marchés
publics - juillet 2003 page 33 - Commentaire de J.-P. Piétri - En
effet, ces travaux ont été réalisés pour le compte d'une collectivité
publique et dans un but d'intérêt général.
- Conseil d'État, 18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Société Biwater et Société Aqua TP, req.n° 249630. Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Ensuite, si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique - Si une commune peut, pour un motif d'intérêt général, renoncer à un marché déjà attribué, elle ne peut, sans commettre une illégalité, demander à la commission de procéder à un nouvel examen des offres - Annulation de l'ordonnance des référé refusant d'attribuer une provision au requerrant choisi lors de la première séance de la CAO et non à la deuxième, alors qu'il avait une chance sérieuse de conserver le marché - Le juge, par un arrêt pédagogique, rappelle les règles d'indemnisation du candidat injustement évincé. A noter qu'aucun motif d'irrégularité du choix lors de la tenue de la première CAO n'avait été invoqué par la commune pour justifier de la nouvelle saisine. De ce fait, le principe qu'une CAO se vide de sa compétence lorsqu'elle a statuée s'applique. Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1783
- Cour de justice des communautés européennes , 25 février 2003 - Affaire C-249/01 - Werner Hackermüller contre BIG etWED - Les procédures de recours doivent être accessibles à toute personne ayant eu un intérêt à obtenir un marché public et risquant ou ayant été lésée par la violation alléguée. Si une offre a été écartée à un stade antérieur à celui de la sélection de la meilleure offre, le soumissionnaire est admis, en tant que personne ayant été lésée ou risquant d'être lésée par une telle décision d'exclusion à contester la légalité de celle-ci au moyen des procédures de recours prévues par la directive 89/665. Conforme au droit national http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-249%2F01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
- Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 2003 - SYTRAL- Responsabilité des constructeurs en raison de désordres mettant en cause leur responsabilité décennales - Répartition de l'indemnisation du préjudice entre les constructeur (maître d'oeuvre, bureau de contrôle, bureau d'études techniques, entreprise de gros oeuvre et son bureau de contrôle )- Un jugement fleuve qui permet de comprendre le cheminement du juge dans la recherche de la responsabilité et la répartition de l'indemnisation. Moniteur des TPB du 27 juin 2003 page 398 à 402
- L'OMC
à la veille de Cancun - Rapport d'information de M. Jean BIZET, fait au nom
de la Délégation pour l'Union européenne (11/07/2003) –
Comprend
notamment un bref exposé de la position française sur l'Accord Général sur
le Commerce des Services (AGCS) http://www.senat.fr/rap/r02-397/r02-397.html
- Dématérialisation des marchés : achap.com met le futur au présent - L'expérience de la dématérialisation sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations - sur http://www.achatpublic.com http://www.achatpublic.com/news/2003/07/5/AchatPublicDossier.2003-07-31.0525
- Nouveau code des marchés publics : un défit pour les collectivités locales par Vanessa Lebon - La Gazette des CDR du 28 juillet 2003 : un grand vent de fraîcheur sur les perspectives ouvertes par le futur code des marchés publics réformé. Une occasion à ne pas manquer pour réorganiser efficacement la commande publique.
- Les contrats administratifs d'organisation du service public de restauration par Jérémie Boulay - La Gazette des CDR du 28 juillet 2003 L'auteur en 9 pages, dresse le panorama complexe des contrats de restauration et de leurs modes de financement dans un style accessible à la plupart des lecteurs et qui rappelle utilement les notions de bases des différents modes de gestion. Notons que les renseignements cités à fournir au comptables publics de l'article 27 du CMP n'ont plus de portée pratique et que par ailleurs, l'application de l'article 30 à ces contrats sera probablement d'actualité dans le cadre du futur code des marchés publics réformé.
- Marchés publics : revirement sur les seuils par Delphine Gerbeau - La Gazette des CDR du 28 juillet 2003 Résumé sur une page de l'épisode d'été sur la fixation des seuils des marchés à procédure adaptée, qui a tenté de trouver un difficile équilibre entre libéralisme et formalisme.
- Quand la PRM décide ne pas donner suite à un marché par Dominique Fausser sur achatpublic.com le 19/08/2003 http://www.achatpublic.com/news/2003/08/3/AchatPublicBreveALaUne.2003-08-13.0323
- La prolongation des délais d'attribution d'un marché par la PRM par Dominique Fausser sur achatpublic.com le 20/08/2003 http://www.achatpublic.com/news/2003/08/3/AchatPublicBreveALaUne.2003-08-13.4930
- A propos du maintien des contrats de travail en cas de reprise en régie d'un
service public par Julien Martin - L'AJDA du 21 avril 2003 page 768 à 775 -
A lire -
L'auteur défend une position sur la nécessaire
application du droit de reprise des travailleurs de droit privé par une
administration publique en cas de municipalisation de service, que je partage
entièrement (en déclinaison de l'article L. 122-12 du code du travail, mais en
fait de sa source européenne). Mais j'ai deux
regrets à formuler dans cette démonstration brillante, mais qui aurait
pu être fortifiée :
- La directive 77/187 (et non
77/87 tel que citée à l'article) n'existe plus, puisqu'elle a été remplacée
par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, elle-même plus précise
sur la notion de transfert et l'application aux entreprises publiques (à
interpréter au sens générique du droit européen, donc y compris pour l'État
et collectivités locales.
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_082/l_08220010322fr00160020.pdf.
-L'auteur aurait pu aussi évoquer
la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE et
CEEP sur le travail à durée déterminée qui dans son annexe en" Considérations
générales" au 6 dispose que" les contrats de travail à durée indéterminée
sont la forme générale de relation de travail et contribuent à la qualité de
vie des travailleurs concernés et à l'amélioration de la performance" et
encadrant de manière restrictive l'utilisation des contrats à durée déterminée
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/1999/l_175/l_17519990710fr00430048.pdf.
Comment admettre alors que la reprise de travailleurs de droit privé bénéficiant
d'un contrat de travail à durée indéterminée ne puisse s'effectuer que par
un contrat à durée déterminée de trois ans maximum renouvelable une fois ?
Cela n'a aucun sens et le salarié serait en droit de considérer qu'il a une
modification substantielle de son contrat de travail de travail et arguer du
licenciement abusif à charge par l'administration repreneur.
- Les conditions environnementales au développement durable : une mutation possible du droit des marchés publics par F. Llorens et P. Soler-Couteaux - Contrats et marchés publics de juillet 2003 page 3 - Un édito sur l'évolution de les prémices de la prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics.
- L'incidence des considérations environnementales sur le droit des marchés publics
-par Willy Zimmer - Contrats et marchés publics de juillet 2003 page 4
à 9 - Un
article bien documenté faisant l'état de la doctrine et de la jurisprudence et
traçant les contours de l'incorporation de ces considérations dans le cadre du
nouveau code des marchés publics (nota : ceux qui sont passés par mes
formations sur la réforme du code ne seront pas surpris, par ailleurs, voir également
ans la rubrique législative de ce mois pour suivre les récentes évolutions
européennes)
- "L'Union
européenne s'est engagée à préserver son modèle de service d'intérêt général
dans la négociation commerciale" Entretien avec Pascal Lamy,
commissaire européen chargé de commerce – La Gazette des CDR du 14 juillet
2003 page 32 à 34 – Le
commissaire explique les modalité d'adhérions à l'Accord général sur le
commerce des service (AGCS) en cours de négociation avec l'OMC, l'Europe
souhaitant conserver des monopôles publics notamment dans l'éducation, la santé
et l'audiovisuel. Pour comprendre le contenu de l'accord, visiter le site de l'OMC
http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/s_coun_f.htm
- Le juge administratif et le droit à la consommation par Vincent Corneloup - La Gazette des CRD du 214 juillet 2003 page 50 à 54 – L'application du droit de la consommation aux services publics industriels et commerciaux et la sanction des clauses abusives
- Services d'intérêt général : une nouvelle définition des services public - La Gazette des CRD du 14 juillet 2003 page 35 à 37 – Le lancement du débat européen sur l'avenir des anciens monopoles publics de réseaux ouverts ou ayant vocation à être ouverts à la concurrence, au travers de la publication du livre vert sur les services d'intérêt général présenté par la Commission européenne – Nota : chacun peut envoyer ses commentaires à la Commission pour le 15 septembre 2003 au plus tard à l'adresse de courriel SGI-Consultation@cec.eu.int (page 33 du document). Si j'en avais un a formuler, celui de ne pas être confronté à un délabrement des réseaux comme suite de l'électricité de l'Amérique de Nord qui a connu ses plus grandes à la mi-août 2003, un comble pour un état prônant son avancée technologique - Voir le texte reproduit sur Localjuris en rubrique droit européen
- Les modalités de fixation du prix de l'eau par Martine Long - La Gazette des CRD du 23 juin 2003 page 62 à 65 - Étude de la jurisprudence exigeant une redevance proportionnelle au service rendu sauf exceptions.
- Ascenseurs
: vers de nouvelles règles de sécurité et d'entretien par Alain Sartre -
La Gazette des CRD du 23 juin 2003 page 50 à 52 - Les
mesures de sécurité recommandées par un groupe de travail organisé par l'AFNOR.
Rappel des textes en vigueur et annonce de la parution de décrets d'application
de la loi urbanisme et habitat.
- Série
: Les enjeux de la décentralisation - La Gazette des CRD du 26 mai 2003 - L'intercommunalité
: simplification et consolidation par Jacques Paquier page 20 et 21 -
possibilité de mise à disposition de services par l'intercommunalité aux
communes membres pour des missions ponctuelles non soumises au code des marchés
publics (mais le droit européen l'acceptera t'il ?.
- Marchés publics : que faire en cas de désistement d'un fournisseur (1 et 2) par Dominique Fausser. Le retrait de l'offre d'une entreprise suite à la notification et les différents cas de figure de désistements du fournisseur avant notification, antérieurement ou postérieurement au choix de la commission d'appel d'offres (CAO) sur http://www.achatpublic.com, 6 et 7 août 2003 http://www.achatpublic.com/news/2003/08/2/AchatPublicBreveALaUne.2003-08-05.3128 http://www.achatpublic.com/news/2003/08/2/AchatPublicBreveALaUne.2003-08-06.3627
- Retour sur le circuit d'adoption des directives européennes marchés publics par Sandrine Dyckmans - Un point intéressant et synthétique sur l'évolution du processus de droit européen des marchés publics -sur http://www.achatpublic.com 1er août 2003 http://www.achatpublic.com/news/2003/08/1/AchatPublicBreveALaUne.2003-08-01.0638
- L'urgence et le recours à la réquisition par Éric Pourcel - Le Moniteur des TPB page 48 et 49 - Une contribution intéressante sur la notion d'urgence dans les marchés, dont la longueur des procédures n'est pas très adaptée, et la notion de réquisition réservée au titulaire d'un pouvoir de police (et non reconnue par le droit communautaire).
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/