marchés octobre 2003

La revue de octobre 2003 - Clôture le 2/11/2003

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

- Avis NOR: AGRG0302044V relatif à l'agrément des cuisines centrales - J.O n° 253 du 31 octobre 2003 page 18660 - L'avis relatif à l'agrément des cuisines centrales est remplacé http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRG0302044V

- Arrêté NOR: EQUP0300864A du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte - J.O. du 30 octobre 2003 page 18546 - La "normalisation" des travaux de topographie publique, qu'ils soient acheté ou produit par ces administrations
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0300864A + Circulaire du 16 septembre 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte - J.O. du 30 octobre 2003 page 18549 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0300865C

- Avis NOR: MENS0302173V relatif aux décisions portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public - J..O n° 252 du 30 octobre 2003 page 18584 - Concerne la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EDUFRANCE » (agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) en précisant qu'il sera soumis au règle de la concurrence et des marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0302173

- Avis NOR: INDI0310102V à NOR: INDI0310105V relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes J.O. du 29 octobre 2003 page 18519 et s. Nombreux secteurs d'activités concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310102V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310103V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310104V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310105V

- Avis NOR: INDI0310100V et NOR: INDI0310101V relatif à l'instruction de projets de normes - J.O. du 28 octobre 2003 page 18447 - Nombreux secteurs d'activités concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310100V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310101V

- Avis NOR: AGRF0302058V relatif à la communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques) - J.O. du 28 octobre 2003 page 18451 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0302058V

- Avis NOR: AGRF0302008V relatif à la communication d'une homologation européenne, du refus ou du retrait de l'homologation CEE d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance et ses dimensions et la charge verticale au point d'attelage (annexe IV de la directive 89/173/CEE, modifiée par les directives 97/54/CE et 2000/1/CE) J.O. du 28 octobre 2003 page 18451 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0302008V

- Avis NOR : ECOC0300309V n^o 03-A-13 du Conseil de la concurrence en date du 18 juillet 2003 relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 36-7 (7^o) du code des postes et télécommunications - L'état de la concurrence des principaux opérateurs de téléphonie - BOCCRF du 08 octobre 2003 http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_12/a0120002.htm

- Note de service DGA/SDSI/N2003-1284 du 16 Septembre 2003 : Accord Entreprise Microsoft. (Conjointe à la note de service DGAL/MASCS/N2003-8156) - Bulletin officiel du ministère de l'agriculture n° 24 du 26 septembre 2004 - Le ministère a décidé de négocier avec Microsoft un Accord Entreprise (AE) afin de centraliser l’achat des licences et de bénéficier de tarifs moindres pour les mise à jours : 8000 licences Office, 3000 licences Office Pro et 8000 licences clients. Nota : permet de connaître les conditions tarifaires proposées. Par contre, j'ai cherché en vain la procédure de marché public utilisée pour négocier cette "convention". Comme c'est bizarre ! http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgan20031284z-3.pdf

- Arrêté NOR: AGRG0302070A du 6 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement - J.O. du 22 octobre 2003 page 17976 - Pour les acheteurs de produits alimentaires, extension de la commercialisation des viandes séparées mécaniquement (provenant d'animaux de l'espèce porcine, des volailles domestiques, de lapins, de pigeonneaux de chair d'élevage et de cailles d'élevage). http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRG0302070A

- Avis NOR: EQUE0301444V relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 juin 2003 appliquant ce décret aux pavés en terre cuite (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
J.O n° 246 du 23 octobre 2003 page 18102 - Normalisation obligatoire des pavés en terre cuite d'au moins 3 centimètres d'épaisseur destinés au revêtement des sols. (précis n'est-ce pas !) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUE0301444V

- Rapport 2003 du groupe de travail 7 de la Mission pour l’Économie Numérique - Dématérialisation de l’achat public et de l’exécution de la commande publique -Octobre 2003 : Les enjeux importants de la dématérialisation qui va ouvrir une nouvelle culture dans l'achat public, le point sur les difficultés de la mise en place de la dématérialisation, les choix principaux de solutions, l'organisation des services pour être prêt pour 2005, la mise en place de la carte d'achat. http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/groupetravail/g7/rapport2003.pdf

- Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes J.O. du 18 octobre 2003 page 17817 Nombreux secteurs d'activité concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310096V

- Avis relatif à l'instruction de projets de normes - J.O. du 17 octobre 2003 page 17733 - Nombreux secteurs d'activité concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310095V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310097V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310098V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310099V

- Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services - J.O. du 14 octobre 2003 page 17518 - Radiateurs, convecteurs et panneaux rayonnants de plafond http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301869V - Produit isolant pour être soufflé en comble http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301870V- Décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications - J.O. du 9 octobre 2003 page 17242 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0320367D + Arrêté NOR: INDI0320365A du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et télécommunications - J.O. du 9 octobre 2003 page 17247 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0320365A + Arrêté NOR: INDI0320366A du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques - J.O. du 9 octobre 2003 page 17247 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0320366A

- Arrêté NOR: MCCB0300631A du 30 septembre 2003 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation - J.O.du 9 octobre 2003 page 17255 - Exonération des obligations de décoration pour certains bâtiments de l'État à caractère technique http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0300631A

- Avis NOR: INDI0310090V à NOR: INDI0310094V relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. du 9 octobre 2003 page 17282 et s. - Tous secteurs d'activités
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310090V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310091V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310092V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310093V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310094V

- Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - J.O. du 4 octobre 2003 page 16985 - Précision sur les règles de marquage CE et les organismes de certification http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0300053D

- Avis NOR: INDI0310089V relatif à l'instruction de projets de normes - J.O. du 2 octobre 2003 page 16885 Différents secteurs d'activités http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310089V

Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page

- Réponse à la QE n° 23588 de M; Alain Rodet - JOANQ du 22 septembre 2003 - Aides de l'État aux collectivités locales pour le financement des bibliothèques - En contrepartie de la réforme sur le prix des livres qui va limiter les rabais pratiqués dans les marchés publics, le Centre national du livre met en oeuvre un plan d'aide financière en faveur des bibliothèques publiques. http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_som/an23588.pdf

- Réponse à la QE n° 11900 de Bernard Derosier JOANQ du 22 septembre 2003- Marchés publics d'assurance - Le gouvernement rappelle que le marché négocié d'assurance en peut être utilisé que dans le cas du 35, 1, 2° du CMP (hélas pas d'illustration fournie) et ainsi à prévoir dans les cahiers des charge des préavis suffisamment long http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/11900.pdf

La jurisprudence retour haut de page

- Cour de justice des communautés européennes, 27 février 2003 - Adolf Truley GmbH et Bestattung Wien GmbH - Affaire C-327/00 - (déjà cité en revue de juillet 2003) - Contrat et marchés publics de juin 2003 page 14 à 17 - Commentaire de G. Eckert - Nouvelles précisions sur la notion de pouvoir adjudicateur - L'auteur rappelle les différentes notions qualifiant un pouvoir adjudicateur développées par la jurisprudence européenne : besoin d'intérêt général, contrôle exercé par les pouvoir publics, mais l'existence d'une concurrence développée peut constituer un indice l'excluant de la catégorie de pouvoir adjudicateur.

- Tribunal administratif d'Orléans, ord. 28 mars 2003, Atelier d'architecture Arène et Edeikins, req. n° 03-593 - Avis d'appel public à la concurrence d'un marché de maîtrise d'oeuvre - Mentions manquantes sur l'avis européen n'ayant pas mis en cause le respect de l'égalité entre les candidats et la large diffusion du concours Note de Philippe. DELELIS - Contrat et marchés publics de juin 2003 page 18 et 19 - Contenu de l'avis d'appel public à la concurrence d'un marchés de maîtrise d'oeuvre - Comme le note judicieusement l'auteur, le juge des référés a adopté une position libérale à l'encontre du formalisme excessif des modèles d'avis de publicité européenne, mais cette position a peu de chance d'avoir de succès auprès du juge du fond, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État. Manquait les indications du caractère restreint de la procédure (bien que cette forme soit obligatoire pour les concours de maîtrise d'oeuvre), la langue, la nomenclature et les modalités de financement.

- Conseil d'État, 21 février 2003, Entreprise Jean Lefebvre, Req. n° 220524 Note de J.P. PIETRI - Résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entreprise après mises en demeure préalables, non suivies d'effets, de remplacement de bordures de trottoirs - Décompte général faisant ressortir un solde négatif non susceptible d'être annulé comme étant un acte non détachable d'une mesure d'exécution du contrat - Responsabilité de l'entreprise engagée du fait de la défaillance de son fournisseur de béton de parement, même dans le cas où ce matériaux répondait aux normes françaises et avait fait l'objet d'un agrément du maître oeuvre, l'entreprise ne s'étant pas vu imposé le choix du fournisseur - Contrat et marchés publics de juin 2003 page 23 et 24 - Responsabilité contractuelle de l'entreprise faute de fournisseur - Le décompte constituait le résultat d'une sanction résultant de l'exécution du marché que le juge s'est toujours refusé d'annuler. L'entreprise ne peut s'exonérer de la responsabilité de son fournisseur qu'en cas de force majeur, de faute de l'administration, ou si le matériau lui aurait été imposé http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2003X02X0000020524

- Cour de justice des communautés européennes, 27 février 2003, affaire C-327/00, Santex spA - (déjà cité en revue de juin 2003) - Contrat et marchés publics de juin 2003 page 25 à 28 - Note de F. Llorens - Les règles de forclusion tenues en échec par le droit communautaire - L'auteur trace la portée limitée de cet arrêt sur l'effectivité des directives recours (Directives n° 89/665 et 93/36) dans notre droit français et en profite pour rappeler la jurisprudence européenne relative à la délimitation de leurs champs d'application.

- Conseil d'État, 14 mars 2003, Sté Dragados obras y proyectos, Req. n° 250808 - Le délai de 52 jours francs entre la date d'envoi de l'avis d'appel public à la candidature et la date limite de remise des plis, ne peut être réduit que si l'avis de pré-information a été envoyé dans les 52 jours francs avant la remise des offres - Contrat et marchés publics de juin 2003 page 28 et 29 - Note de J.-P. PIETRI - Référé précontractuel et délai de réception des offres - Imparable http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2003X03X0000050808

- Cour d’appel de Marseille, 17 décembre 2002, Sté Corsica, Req. n° 98MA01618 - Défaut de signalisation d'un chantier - Accident de circulation engageant la responsabilité du maître d'ouvrage - L'action récursoire du maître d'ouvrage peut s'effectuer auprès du groupement solidaire dans son ensemble, même si l'entreprise mandataire était chargée de la signalisation - Contrat et marchés publics de juin 2003 page 24 et 25, Note de F. OLIVIER Responsabilité de l'État : appel en garantie d'un groupement solidaire - A noter qu'à défaut de notification par la justice du jugement individuellement à chaque entreprise du groupement solidaire, et non au seul mandataire, les délais de forclusion d'appel au recours ne courent pas pour les entreprise omises. Enfin, la responsabilité de groupement solidaire peut être recherchée dans son ensemble, mais si la faute ne concerne qu'une entreprise fut-elle la mandataire.

- Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) du 19 novembre 2002 relatif au pourvoi formé par la société Au Lys de France SA, en cassation d’un arrêt rendu le 27 février 2001 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H), au profit d’Aéroports de Paris contre la décision no 2000-D-41 du Conseil de la concurrence en date du 20 septembre 2000 relative à une saisine de la société Au Lys de France SA -BOCCRF 11 août 2003 NOR : ECOC0300238X - La résiliation d'une convention d’occupation du domaine public à la suite du non-paiement de redevances et le refus opposé à une demande de concession - Ces décisions de la personne publique relatives au niveau des redevances d'occupation assurant la mission de gestion du domaine public qui lui est confiée au moyen de prérogatives de puissance publique n’entre pas dans le champ de la compétence dudit Conseil de la concurrence - La Cour de cassation poursuit la jurisprudence classique refusant de soumettre les conventions d'occupation du domaine publique aux règles de la concurrence (Nota : les seules exceptions jusqu'alors concernent les prestations de nature commerciale que la personne publique est susceptible d'introduire dans ces concessions et qui sont susceptibles d'en changer la nature même) http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_10/a0100001.htm

- Cour de cassation, 25 mars 2003 relatif au pourvoi formé par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en cassation d’un arrêt rendu le 9 janvier 2001 par la cour d’appel de Paris (1^re chambre, section H), au profit de la Société d’étude et d’entreprises électriques, de la société Alstom entreprise, de la Société normande de travaux électriques, de la société Entreprise industrielle et de la société Electrification, adduction d’eau, travaux publics - BOCCRF 11 août 2003 NOR : ECOC0300255X - Un pourvoi en cassation n’est ouvert qu’aux parties à l’instance devant le juge du second degré. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'y étant pas partie, ne peut exercer un recours L'affaire d'origine portait sur une discussion entre les entreprises sur le contenu d'un bordereau de prix unitaire qui avait eu comme origine une demande du maître d’œuvre. La Cour d'appel de Paris http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/01_01/a0010014.htm avait relaxé les entreprises en estimant qu'elles n'avaient pas eu une volonté d'entente illicite. Nota : je rappelle que la pratique du bordereau de prix unitaire avec rabais ou majoration est considérée comme une entrave à la libre fixation des prix par le Conseil de la concurrence, mais ce n'était pas le moyen invoqué http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_10/a0100002.htm

- Cour d’appel de Paris, 24 juin 2003 relatif au recours formé par le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts, le conseil régional de l’ordre des géomètres experts de Lyon, le conseil régional de l’ordre des géomètres experts de Montpellier, le conseil régional de l’ordre des géomètres experts de Marseille, le conseil régional de l’ordre des géomètres experts de Strasbourg contre la décision n° 02-D-14 du Conseil de la concurrence en date du 28 février 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d’activité des géomètres experts et des géomètres-topographes - BOCCRF 11 août 2003 - Condamnation des conseils supérieur et régionaux de l'ordre des géomètres expert - La Cour confirme la décision n^o 02-D-14 du 28 février 2002 prise par le Conseil de la concurrence http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/02_08/a0080001.htm (commenté dans ma revue d'août 2002) qui avait sanctionné les pratiques de ordres des géomètres experts exerçant des pressions sur les maîtres d'ouvrages publics afin de favoriser leur membres au détriment des géomètres. Par contre il a relaxé le conseil régional de l’ordre des géomètres experts de Strasbourg estimant que le refus de désigner un maître de stage à un géomètre extérieur, rendant impossible un agrément ministériel, ne prouve pas que cette décision individuelle ait eu pour objet ou pour effet de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché. A voir également les différents éléments de procédure invoqués http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_10/a0100005.htm

- Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2003 relatif au recours formé par la Régie départementale des transports de l’Ain (RDTA), la société Cars Berthelet, la société Cars Philibert, la société Bustours, la société Secam et la société Trans-Jura Cars contre la décision no 02-D-59 du Conseil de la concurrence en date du 25 septembre 2002 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l’Ain - BOCCRF 11 août 2003 NOR :ECOC0300254X- La Cour confirme la condamnation des entreprises pour s'être entendues sur les prix lors de marchés de transports http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_10/a0100007.htm

- Arrêt de la cour d’appel de Paris, 2 juillet 2003 relatif au recours formé par la SA Gan Eurocourtage, anciennement CGU Courtage, contre la décision n^o 02-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2002 relative à une saisine de la société CGU Courtage concernant un marché public de l’OPAC de Villeurbanne - BOCCRF 11 août 2003 NOR : ECOC0300252X- Confirmation de la décision de Conseil de la concurrence http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_03/a0030011.htm déjà commenté dans ma revue de mars 2003.

- Décision n^o 03-D-01 du Conseil de la concurrence en date du 14 janvier 2003 relative au comportement de sociétés du groupe L’Air liquide dans le secteur des gaz médicaux - BOCCRF 8 octobre 2003 NOR : ECOC0300007S - Sanction pour de diverses pratiques d'entente et d'abus de position dominante de Sociétés de ce groupe dans les marchés publics hospitaliers http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_12/a0120003.htm

- Décision no 03-D-17 du Conseil de la concurrence en date du 31 mars 2003 relative à des pratiques sur le marché de la distribution des carburants sur autoroutes - BOCCRF 8 octobre 2003 NOR : ECOC0300125S - Condamnation des pratiques d'entente sur les prix par les sociétés pétrolières installées sur les autoroutes. Un arrêt fleuve qui vous permettra de mieux comprendre pourquoi l'essence était si chère sur ces voies aux clients captifs. http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_12/a0120004.htm

- Décision no 03-D-18 du Conseil de la concurrence en date du 10 avril 2003 relative à une saisine de la société GLEM - Notion d'abus de position dominante par une personne publique - Absence de disproportion manifeste par rapport aux coûts effectivement supportés de l’activité de cession des droits audiovisuels de l'Institut national de l’audiovisuel - BOCCRF 8 octobre 2003 NOR : ECOC0300130S - Une décision intéressante sur la notion d'abus de position dominante susceptible de concerner des personnes publiques commercialisant des services http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_12/a0120005.htm

- Décision no 03-D-19 du Conseil de la concurrence en date du 15 avril 2003 relative à des pratiques relevées sur le marché des granulats dans le département de l’Ardèche - BOCCRF 8 octobre 2003 NOR : ECOC0300164S - Enquête aboutissant à une absence de qualification d'entente sur les prix et groupement d'entreprises non constitutifs de pratiques illicites - A lire pour comprendre les pistes utilisées par les enquêteurs et voire en l'espèce l'absence de qualification illégale des faits http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_12/a0120006.htm

- Décision n° 03-D-21 du Conseil de la concurrence en date du 18 avril 2003 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des enrobés bitumineux de la région Rhône-Alpes - BOCCRF 8 octobre 2003 NOR : ECOC0300163S - Les accords d'entreprises destiner à préserver des centrales d'enrobage par des règles de priorité d’approvisionnement pour les chantiers des associés situés à une distance raisonnable de livraison économique de la centrale, ne constituent pas une entente illicite - Décision très didactique permettant de mieux comprendre les enjeux économiques des marchés de travaux routier http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_12/a0120008.htm

- Décision n° 03-D-26 du Conseil de la concurrence en date du 4 juin 2003 relative à une saisine de la Confédération nationale de la distribution pétrolière à l’encontre des pratiques d’EDF et GDF sur le marché du chauffage domestique - BOCCRF 8 octobre 2003 NOR : ECOC0300231S - Une décision fleuve sur les différentes pratiques contestées dont aucune n'a été sanctionnée. A lire notamment la reconnaissance de le licéité de la politiques des aides commerciales, notamment en cas de changement d'énergies, qui ne sont sanctionnés que si elles créent un effet de prédation ou que leur montant sont d’une nature telle qu’elles en établissent l’objet ou l’effet anticoncurrentiel. http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_12/a0120013.htm

- Décision no 03-D-29 du Conseil de la concurrence en date du 13 juin 2003 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sorin Biomédica France et Dideco France dans le secteur du matériel médical de la circulation extracorporelle- BOCCRF 8 octobre 2003 NOR : ECOC0300230S - condamnation pour entente illicite.Pour nos collègues acheteurs hospitaliers http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_12/a0120016.htm

- Décision no 03-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 2 juillet 2003 relative aux saisines du Syndicat européen des mandataires et intermédiaires d’assurances (SEMIA) et des chambres syndicales d’agents généraux d’assurances d’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise - BOCCRF 8 octobre 2003 NOR : ECOC0300244S - Le statut des agents généraux d'assurance ne porte pas atteinte aux activités d'assurances susceptibles d'être exercées par des entreprises étrangères - A lire pour comprendre le tissus commercial des métiers d'assurance et les marges pratiquées par les intermédiaires.

- Cour administrative d'appel de Paris du 24 mars 2003, Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises n° 98PA01226 - Location avec option d'achat de matériels et logiciels informatiques - La modalité de financement dont le choix constituait l'essentiel de l'opération n'avait pas être précédé d'une mise en concurrence entre les organismes de crédit. Contrat et marchés publics de juin 2003 page 17 à 18 - Note de Ph. Delelis - Sélection du crédit bailleur de matériel informatiques Cette solution est tout à fait conforme à la directive européenne des marchés publics de fournitures.

- Conseil d'État, 2 juin 2003, Société PK7-Certinomis, n°251719 - Décision de ne pas donner suite à la conclusion d'un marché - Rejet de la demande de référé à suspension au motif que le maître de l'ouvrage avait déjà conclu un marché - Reproduit au Moniteur des TPB page 328. Position classique des recours en référé suspension qui ne peut porter qu'avant la signature de l'acte et non au titre de son exécution. L'entreprise a dû réagir lorsqu'elle s'est aperçue qu'un nouveau marché avait été passé. A noter que le juge ne s'est pas prononcé sur le fait qu'une décision de ne pas donner était attaquable par "économie de moyens". Pendant longtemps la jurisprudence nationale et le ministère des finances refusaient de statuer sur cette décision de la PRM qualifiée de discrétionnaire, mais la jurisprudence européenne en a disposé autrement (CJCE du 18 juin 2002, C-92/00).

- Conseil d'État, 30 juillet 2003, n° 223445, Commune de Lens. Avenant à un contrat de maîtrise d'oeuvre et de contrôle technique bouleversant l'économie du marché- Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues au sens des dispositions de l'article 19 du code
des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 et non modifié dans le nouveau code, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties - Ne sont pas considérées comme extérieur aux parties, les exigences formulées par une fédération internationale de football, le comité français d'organisation et le Conseil régional reprises par le maître d'ouvrage - Cet arrêt se situe dans le prolongement de la jurisprudence traditionnelle. Le marché de maîtrise d'oeuvre avait été augmenté de 62 % et celui de contrôle technique de 56 %. Quant aux exigences des fédérations sportives de nature évolutive, elles n'ont jamais été considérées comme un processus de normalisation qui s'imposent aux parties. Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1902

- Cour Administrative d'appel de Marseille, 23 janvier 2003, , n° 99MA02109, Commune de Six-fours-les-plages - Les clauses de tacite reconduction conclues dans les contrats de délégation de service public passés antérieurement à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ne peuvent plus recevoir d'application - Cité sur la Gazette des CDR du 1er septembre 2003 page 68 - La reconduction des DSP est interdite par la loi Sapin, sauf exception limitée. Cette clause ne pouvait donc plus avoir d'effet. Nota : la même interprétation est à appliquer aux marchés publics comportant des clauses de tacite reconduction, passés avant l'application du nouveau code des marchés publics. Ce dernier impose désormais la reconduction expresse. Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2015

- Cour administrative d'appel de Nantes, 28 mars 2003, n° 00NT00470, Centre hospitalier
universitaire de Caen - Établissements publics de santé - incompétence du directeur des affaires sanitaires et sociales pour de déférer un marché aux juridictions administratives - Cette compétence ressort du préfet qui ne peut déléguer sa signature aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département - Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1895

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 2003, n° 99BX02302, Société grands travaux de l'océan indien - Le mandataire d'un groupement conjoint ne représente les autres entreprises en charge d'un lot que jusqu'à l'expiration du délai de garantie des travaux relatifs à ce lot. Il revenait ensuite aux différents membre du groupement de formuler leur réserves sur le décompte général transmis - Nota : 1) Le décompte avait-il été transmis au mandataire avant l'expiration du délai de garantie ? Dans ce cas il revenait donc au mandataire de transmettre le décompte aux différents membres du groupement à l'expiration du délai de garantie en principe d'un an, sauf stipulation contraire au marché. Dans le cas contraire, on aurait pu supposer qu'il revenait au maître d'ouvrage de transmettre directement le décomptes aux différents membres du groupement. Cependant cette chronologie n'apparaît pas dans l'arrêt 2) Indirectement la Cour a aussi validé la pratique de la réception des travaux avec effet rétroactif. Mais dans le cas d'espèce, l'effet rétroactif portait sur une presque une année. On comprend alors mieux les difficultés de liquidation de ce marché. Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1893 + Dans le même sens Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 2003, n° 99BX02481, Société industrielle routière http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1992

Ajout le 26/01/2006 (voir revue d'actualité de janvier2006), cassé par le Conseil d'État n° 259801 6 juillet 2005, Société Bourbonnaise de travaux publics et de construction

- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 février 2003, n° 01MA01813, Société de l'Helguen c/ Préfet du Var - Délégation de service public - Absence de justification de la production des documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante devant lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération pour approuver le contrat - Appel public à concurrence exigeant des candidats qu'ils fournissent notamment "les bilans et comptes de résultats des deux derniers exercices" alors que la commission de DSP a écarté un candidat pour ce motif et non un autre qui ne les avait pas produit, portant atteinte au principe d'égalité des candidats - Annulation du contrat. Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1695

- Conseil d'État, 9 juillet 2003, n° 249852, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication - Groupements de commande - Possibilité de donner mandat au coordonnateur pour signer le marché, même si le groupement n'a pas été constitué en application de l'article 8-VI du code des marchés publics - Si le code des marchés publics fait obligation de recourir aux modalités prévues par le VI de son article 8 lorsque les membres du groupement envisagent de confier au coordonnateur à la fois la signature et l'exécution du marché passé par le groupement, il n'a pas pour effet d'interdire aux membres d'un groupement constitué sur le fondement des dispositions des II à V de l'article 8 de mandater selon les règles du droit commun toute personne, y compris le coordonnateur de ce groupement, à l'effet de signer les marchés en leur nom, tout en conservant, comme le prévoit le V de l'article 8 précité, la responsabilité de l'exécution de ces marchés. Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1862

- Cour administrative d'appel de Marseille, 27 mai 2003, n° 99MA00747, SCP d'avocats C. G. H. - Convention d'assistance juridique signée avec un avocat , aux fins de conseil juridique et de représentation de la commune en justice. Indissociabilité des prestations au regard des principes relatifs au respect du secret des relations entre l'avocat et son client et à l'indépendance de l'avocat. Convention devant être regardée comme constituant un marché unique de services juridiques qui n'entrait pas dans le champ d'application des règles de marchés publics. La Cour lie la non soumission au code des marchés publics des prestations de services de conseil au fait que la convention avait un objet unique comprenant la représentation. A contrario, cet arrêt semble soumettre les prestations de conseil des avocats au code des marchés publics (art. 30 du futur code des marchés publics) qui réforme les services allégées "ordinaires" n'ayant pas le caractère de représentation dans un litige. Pris sous l'empire de l'ancien code d'avant 2001, le juge rappelle l'inadéquation de ce texte en précisant que "La représentation en justice par les avocats est régie par des principes relatifs au respect du secret des relations entre l'avocat et son client et à l'indépendance de l'avocat, dont le respect n'était pas assuré par les règles du code des marchés publics en vigueur à la date de la décision déférée, notamment, outre l'obligation de définir a priori l'objet du marché, la transmission obligatoire au représentant de l'État, et l'impossibilité pour le cocontractant de l'administration de se dégager d'un marché en cours d'exécution." http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J6XCX2003X05X000000000747 [ajout au 29/10/2005 : cependant, l'évolution des règles de mise en concurrence, notamment au travers de la rédaction du CMP de 2004 qui seront probablement renforcés dans le cadre du futur code de 2006 compte tenu de l'évolution du droit européen, soumet bien les prestations de de représentation juridique à des règles de marchés publics, mais dans le cadre d'un régime spécial. Voir notamment CE, 7 mars 2005, n° 274286, Communauté urbaine de Lyon.

Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir) retour haut de page

- Marché à bons de commande - Un acheteur public est-il tenu de mandater le montant minimum fixé dans un marché à bons de commande ? 22 septembre 2003 - Non, il doit seulement la perte de la marge bénéficiaire. Nota : nos institutions ministérielles n'on pas toujours eu la même position, mais la réponse ici apportée est la plus évidente (en tout cas celle que j'ai toujours défendue) Sur le MINEFI http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/marc_bons.html

- Information des candidats évincés - Délai de recours - Quel est le délai de recours que peut avoir une entreprise devant le tribunal administratif contre la décision d'une PRM de l'écarter au niveau de la candidature ou de l'offre : est-ce deux mois ? 22 septembre 2003 Deux mois à partir de la notification de cette décision si celle-ci fait apparaître les délais et voies de recours, sinon les délais continuent à courir au delà. Nota sur ce pont, le MINEFI semble abonder mon argumentation développée sur le forum. Certains d'entre vous ne mentionnaient cette mention que dans la lettre de motivation du rejet. Sur le MINEFI http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/info_cand.html

- Articles 99 et 100 CMP de 2001 - Assiette des garanties Selon les termes de l'article 99 du code des marchés publics de 2001, faut-il comprendre que l'assiette de la retenue de garantie doit se calculer sur le montant hors taxes du marché et sur le montant hors variations économiques du prix (ajustement, actualisation, révision) ? Qu'en est-il également pour la garantie à première demande et la caution ?- 22 septembre 2003 Sur le MINEFI - La TVA est comprise, de même que le montant des avenants, mais pas l'actualisation ni la révision. http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/arti_99.html

Les articles de presse retour haut de page

- La convocation de la commission d'appel d'offres par Dominique Fausser - Rappel des règles essentielles et pourquoi pas dématérialiser la convocation. Sur Achatpublic.com http://www.achatpublic.com/news/2003/10/5/AchatPublicBreveALaUne.2003-10-27.2943/view

- Les conditions environnementales au développement durable : sur une mutation possible du droit des marchés publics par F. Llorens et P. Soler-Couteaux - Contrat et marchés publics de juillet 2003 page 3 - Une réflexion sur la prise en compte progressive de la notion de développement durable dans les marchés publics sous l'impulsion du droit européen, qui pourrait être confortée par l'adoption de la refonte des directives européennes.

- La procédure d'expertise et l'établissement du décompte général et définitif des marchés de travaux - A propose de l'arrêt du Conseil d'État "Société Deniau" (CE, 26 mars, req. n° 231344) par Olivier Caron et Alexandre Labetoule - Contrat et marchés publics de juin 2003 page 4 (arrêt déjà cité en revue de juin 2003) - Article permettant de faire le point sur les formes acceptables de contestation du décompte général de travaux par l'entreprise. A défaut du respect strict de ces formes (motivation des réserves, montant justifié revendiqué, transmission au maître d'oeuvre), le candidat ne pourra se prévaloir de sa contestation.

- Conventions de mandat - La mise en cause des contrats signés par le mandataire par Patrice Cossalter - Le Moniteur des TPB du 17 octobre 2003 page 84 et 85 - Le tour d'horizon des principaux cas d'illégalités des décisions prises par les mandataires des administrations publiques.

- Droit de la sous-traitance - Maîtriser les risques juridiques de la sous-traitance internationales par Jean-Pierre Babando - Le Moniteur des TPB du 17 octobre 2003 page 86 et 87 - Article qui concernera pour l'essentiel la sous-traitance privée, la sous-traitance publique étant en principe soumise à la législation française.

- Assurance-construction : la réforme en vu par Sophie Deluz et Stéphanie Levet-Veyrier- Le Moniteur des TPB du 10 octobre 2003 page 60 à 68 -Le projet de réforme visant notamment à mieux redéfinir le champ de l'assurance construction. L'article fait également le rappelle des différents risques à assurer par type d'intervenant de l'acte de construire et pose la problématique de la couverture des risques du sous-traitant. Il expose la jurisprudence relative aux marchés privé, raisonnements normalement transposables à la jurisprudence publique, sous réserve du pouvoir souverain du juge.

- Futurs marchés adaptés : comment choisir ses supports de publicité ? Par Jean-Marc Binot © Achatpublic.com, 03/10/2003- La problématique de lecture du futur article 26-UIIdu CMP sur les supports de publicité à par tir de 90.000 euros et de publicité pour les marchés de faibles montants. http://www.achatpublic.com/news/2003/10/1/AchatPublicBreveALaUne.2003-10-02.5038

- PPP, délégation de service public, marché public : comment choisir ? Interview de Laurent Richier - Une mise en bouche http://www.achatpublic.com/news/2003/09/5/AchatPublicBreveALaUne.2003-09-30.2343

- La dématérialisation de la commande publique est un jeu où tout le monde est gagnant si elle s'accompagne d'une réorganisation du travail par Pierre-Henri Morand, propos recueillis par Sandrine Dyckmans (c) Achatpublic.com, le 02/10/2003. L'auteur à tout à fait raison. C'est un changement de culture qu'il va falloir opérer. http://www.achatpublic.com/news/2003/10/1/AchatPublicBreveInviteDuJeudi.2003-10-01.5752

- Se préparer à la dématérialisation des marchés -Interview de Christophe Alviset par Sophie Deluz - Le Moniteur des TPB du 10 octobre 2003 page 90 à 93. Présentation du cadre juridique, des différentes solutions possibles développées en intra ou externalisées, et des obstacles ou incertitudes à lever. L'article est pédagogique, et élargi le débat à la dématérialisation de l'ensemble des actes de la commande publique + Des sites Internet pour accompagner les acheteurs publics par Xavier Fodor. La présentation des principaux prestataires en dématérialisation et de leurs services.

- Le nouveau code des marchés publics ne sortira pas avant novembre - Le Moniteur des TPB du 3 octobre 2003 - page17 -Brève sur la désignation tardive du rapporteur du Conseil d'État

- Les TP inquiets des enchères inversées - Le Moniteur des TPB du 3 octobre 2003 - page33 -Brève sur l'adoption des enchères inversées par les grandes entreprises nationales, après les acheteurs privé. Nota : EDF en est l'illustration. Le projet de refonte des directives avait prévu d'entendre les enchères électroniques aux travaux. Reste à voir si le lobbying des constructeurs fera effets.

- Les SEM dans l'attente de la décentralisation - Le Moniteur des TPB du 3 octobre 2003 - page 62 à 65 par Josette Dequéant + entretien d'Alber Mahé par Bernard Escoloin -Les SEM comptent sur l'essor de la décentralisation, leur ouverture au monde hospitalier et l'utilisation du partenariat public-privé, mais craignent la soumission au code des marchés publics des conventions publiques d'aménagement, en souhaitant que le mandat relève des services allégés (art. 20 du CMP).

- I comme insertion par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 3 octobre 2003 - page 165 - Le critère social n'est pas un critère de sélection des entreprises. Nota : la réponse pourra évoluée si la définition de l'offre économiquement la plus avantageuse comprise dans les visas du projet de refonte des trois directives de marchés publics est maintenue.

- A comme avenant par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 3 octobre 2003 - page 165 - Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État «Commune de Lens» n° 223445 du 30 juillet 2003 déjà référencé, sur les conditions restrictives du recours à l'avenant de maîtrise d'oeuvre.

- Droit de la sous-traitance - Évolutions et délimitation avec le contrat de vente - Le Moniteur des TPB du 3 octobre 2003 - page 118 à 119 par Jean-Pierre Babando - L'auteur trace le champ de la délimitation jurisprudentielle de la sous-traitance. Les principes généraux ainsi fixés par la jurisprudence privée ont vocation à se transposer à la jurisprudence publique.

- A comme artistique par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 3 octobre 2003 - page 181 -Sur 1% culturel - Attention : l'article y soumet les collectivités locales. Or, c'est inexact, sauf dans le cas très particulier où elles agissent pour le compte de l'État. C'est notamment l'application du principe de libre administration des collectivités locales, tel que je l'avais rappelé en son temps sur le site, puis tel que l'a également confirmé une réponse à question écrite. Il faut dire que les textes sont complexes.

- Q comme qualification par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 3 octobre 2003 - page 181 - A priori, l'entreprise n'a pas à justifier qu'elle est propriétaire du matériel qu'elle va utiliser sur le chantier (conseil de la concurrence 00-D-84 du 8/02/2001)

- Le nouveau code des marchés publics ne sortira pas avant novembre - Le Moniteur des TPB du 3 octobre 2003 - page17 -Brève sur la désignation tardive du rapporteur du Conseil d'État

- Services publics : le patronat européen fait pression - Le Moniteur des TPB du 19 septembre 2003 - Une réaction patronale à l'encontre du livre vert et des pays à tradition libérale, qui souhaitent éviter l'encadrement juridique des services d'intérêt générale.

- 3 milliards d'euros par an pour renouveler les réseaux d'eau par Isabelle Duffaure-Gallais - Le Moniteur de TPB du 19 septembre 2003 page 16 et 17 - Commentaire de l'étude la D4E disponible sur http://eau-doc.aieau.fr. L'effet général du vieillissement des installations d'après guerre. Comprend une étude de durée de vie des matériaux de canalisations

- Éléments de maîtrise d'oeuvre - Qui peut réaliser les études d'exécution ? Par Patrice Cossalter - Le Moniteur des TPB du 19 septembre 2003 page 100 et 101- Un excellent article de l'auteur qui conclut à l'illégalité de la pratique consistant à confier aux entreprises les études d'exécution, en dehors du cas particulier de la procédure de l'appel d'offres sur performances et de son dérivé, la conception-réalisation (nota : et bien sûr du futur partenariat public-privé). Par ailleurs, je rejoins son analyse économique dissuadant l'utilisation de cette pratique, contraire à une bonne définition des besoins et à l'accès des PME à la commande publique. Bref, voici un bel appel du pied aux candidats à un contentieux.

- Transports urbains : des syndicats mixtes pour quoi faire ? Par Éric Ritter - Le Moniteur des TPB du 12 septembre 2002 page 330 - La problématique des périmètres qui ne peut pas être totalement résolue par la création d'un syndicat mixte des transports. Par ailleurs, L'École des ponts réfléchit à une perspective de financement des infrastructures par le partenariat public - privé.

- Les TP inquiets des enchères inversées - Le Moniteur des TPB du 3 octobre 2003 - page33 -Brève sur l'adoption des enchères inversées par les grandes entreprises nationales, après les acheteurs privé. Nota : EDF en est l'illustration. Le projet de refonte des directives avait prévu d'entendre les enchères électroniques au travaux. Reste à voir si le lobbying des constructeurs fera effets.

- Les SEM dans l'attente de la décentralisation - Le Moniteur des TPB du 3 octobre 2003 - page62 à 65 par Josette Dequéant + entretien d'Alber Mahé par Bernard Escoloin -Les SEM comptent sur l'essor de la décentralisation, leur ouverture au monde hospitalier et l'utilisation du partenariat public-privé, mais craignent la soumission au code des marchés publics des conventions publiques d'aménagement, en souhaitant que le mandat relève des services allégés (art. 30 du CMP).

- Le dialogue architectes - maîtres d'ouvrages est menacé - Interview de François Pélegrin par Dominique Errard - Le Moniteur des TPB du 26 septembre 2003 page 16 et 17. L'inquiétude légitime des architectes face à la création de la formule du partenariat public - privé.

- Partenariats public-privé - Définition, mesure et sanction de la performance - Le Moniteur des TPB du 26 septembre 2003 - page 76 à 79 - L'exemple anglo-saxon du "Private finance initiative" PFI rémunérant sur la base de performances mesurables.

- A comme anormalement bas par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 26 septembre 2003 - page 149 - Une contribution intéressante sur cette notion, qui rappelle qu'une économie sur les marges peut être justifiée pour s'introduire dans un nouveau champ d'activité ou géographique.

- P comme pré-information - Peut on répondre directement à un vais de pré-information ? Par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 26 septembre 2003 - page 149 - Non, sauf en secteurs spéciaux. Nota : rappel judicieux. Pour ma part, j'ai toujours trouvé la directive secteurs spéciaux (les réseaux) plus pertinente sur ce point.

- Délinquance financière : les marchés publics menacés ? Entretiens du Barreau de Paris Par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 26 septembre 2003 - page 336 et 337 -Rencontre de magistrats chargés de la lutte contre la délinquance financière. Un constat alarmiste par des magistrats peu pourvus en moyens.

- Quelles sont les obligations des collectivités territoriales en matière de communication de documents ? - La Gazette des CDR du 1er septembre 2003 page 56 à 66 par Sophie Boissard - Un document de référence sur la règle de communication des documents administratifs qui, en fait, s'applique à l'ensemble des services publics malgré le titre réducteur. L'article traite notamment des règles applicables en matière de marchés publics, même si la notion de secret en matière commerciale et industrielle mériterait des développements plus approfondis, car d'application fort délicate.

- La réforme de l'archéologie préventive en huit mots clés - La Gazette des CDR du 1er septembre 2003 page 20 à 22 par Hélène Girard - Commentaire de l'application de la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : réforme du financement, fin du monopole de l'INRAP pour la réalisation des opérations de fouille, mais les opérateurs doivent être agréés selon des modalités à définir par un décret d'application.

- Droit français et européen des services publics - Services d'intérêt économique générale entre concurrence et cohésion sociale - Le Moniteur des TPB du 12 septembre 2003 page 74 à 77 - La réflexion européenne sur les services d'intérêt général qui peut se traduire vers une évolution possible du droit européen vers le modèle du service public à la française (Voir le texte de l'avis reproduit sur Localjuris en rubrique sources juridiques droit européen)

-Droit de la sous-traitance - État des lieux sur la sous-traitance en chaîne - Le Moniteur des TPB du 12 septembre 2003 page 78 à 79 par Jean-Pierre Babando - Critique, à mon avis fort justifiée, sur le régime des paiements institué par la loi MURCEF pour la sous-traitance en chaîne.

Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/