raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Avis relatifs à la communication
concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou
l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de
renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance
ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques) -
J.O. du 20 novembre 2003 page 19702
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0302155V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0302153V
- Circulaire NOR: ECOZ0300021C du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État - J.O. du 14 novembre 2003 page 19374 - Pour les collègues de l'État, nouvelles simplifications http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0300021C
- Décret n° 2003-1064 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel - J.O. du 11 novembre 2003 page 19233 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0306929D
- Loi n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002- J.O. du 8 novembre 2003 page 34003 et s. Pour les amateurs de finances publiques générales. Le déficit déficit de l'État atteint 50 milliards de d'euros au lieu des 32 prévus. Il a représenté 3,8 % de PIB et globalement l'ensemble des administrations publiques 3% - A lire le rapport transmis aux chambres parlementaire qui contient d'intéressantes données économiques comparatives http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1089.asp. La situation n'a guère été brillante. Ce rapport est très critique, comme il se doit en cas de changement de majorité. Reste à savoir si l'équipe gouvernementale en place fera mieux..Chacun appréciera en fonction de sa propre sensibilité politique. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300080L
- Avis NOR: ECOC0300109V relatif à l'application du décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives- J.O. du 6 novembre 2003 page 18988- Nouelle norme http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0300109V
- Avis NOR: MENS0302305Vdu Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relatif aux décisions portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public - J.O n° 255 du 4 novembre 2003 page 18824 - Création d'un GIP "bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC)" ayant pour objet de préparer les collections, les services et l'installation de la bibliothèque universitaire des langues et civilisations sur plusieurs universités. Il peut prendre en charge, en totalité ou en partie, l'acquisition, le traitement intellectuel et matériel et la gestion de collections destinées à la future bibliothèque. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0302305V
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page - Extraits pour la plupart depuis le site du MINEFI Collectivités Locales
- Réponse à la QE 24442 de M.Michel Bouvard - JOANQ du 20 octobre 2003 - Frais de reprographie des dossier d'appel d'offres - A la remarque faite sur l'abandon du cautionnement, le gouvernement annonce que le projet de réforme du code des marchés publics permettra la facturation des frais de reprographie par les maîtres d'ouvrages Nota : en fait, une incitation pour les entreprises à utiliser la dématérialisation- http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/an20oct24442.pdf
- Réponse à la QE n° 20056 de M. Dominique Paillé - JOANQ du 20 octobre 2003 page 8013 Délégations de service public- Affermage - refacturation de la taxe foncières. La refacturation de cet impôt par le délégataire à la collectivité délégante au titre est affaire de convention entre les parties.http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/an20oct20056.pdf
- Réponse à la QE n° 19201 de M. Didier Migaud - JOANQ du 13 octobre 2003 page 7837 - Fonctionnement des commissions d'appels d'offres et des jury des groupements de commande - Le gouvernement présente le dispositif prévu dans le cadre de la réforme du code des marchés publics et précise que les personnalités sont désignées par le président de la commission et que la constitution de ces commissions et des jurys ne sont pas soumis à la règle de la représentation proportionnelle qui régit ces mêmes instances des collectivités locales. http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/an1920113oct.pdf
- Réponse à la QE de M. Dell'Agnola Richard - JOANQ du 6 octobre 2003 page 7661 - Délais de remise des des plis et grève postale. Le gouvernement rappelle qu'il revient à l'entreprise de prendre les dispositions nécessaires pour faire parvenir son dossier dans les temps, même en cas de grève postale intervenant avant ou après l'expédition du plis. Cependant dans ce dernier cas, le candidat peut faire valoir que la grève a été à l'origine d'un acheminement anormal et l'acheteur public devrait prévoir des délais de réponse adapté (Nota : donc dans ce cas, lorsque l'entreprise peut prouver qu'elle n'a pas eu la faculté d'opérer une autre remise directe). Le Ministère précise que le manque de fiabilité de La Poste pourra être réglé par la dématérialisation (Nota : donc cela semble augurer qu'aucun motif de grève postale ne pourra plus être invoqué, car si le transporteur Postal fait grève, le candidat pourra toujours remettre un dossier par la voie dématérialisée avant la date fatidique). http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/an209576oct.pdf
- Conseil d’Etat, 19 novembre 2003, Ville de Nîmes c/ Sté Dalkia France -n° 257100 - L'avis de pré-information est obligatoire lorsque les seuils de l'article 39 sont atteints sont atteints
- Conseil d'Etat 28 avril 2003, Fédération Française des courtier d'assurance et de réassurance et a., n° 233343, 344474 --Comptabilité des marchés d'assurance et du code des marchés public et annulation des articles 39 et 40 du code des marchés public - Contrats et marchés publics de juillet 2004 page 15 et 16 (déjà cité) - Note de Ph. Delelis - L'auteur en profite pour rappeler l'encadrement juridique de ce type de marchés et commente la portée limité de l'annulation des deux articles du CMP relatifs à la publicité, tout en déplorant fort justement que les modèle européens qui s'imposent de fait comportent de nombreuses mention souvent inutiles.
- Conseil d'Etat, 28 avril 2001, Fédération Nationale des géomètres experts et
a., Req: n° 233360 Les personnes peuvent être candidates à un marché
public en respectant les règles de la concurrence (déjà
cité). - Contrats et marchés publics de juillet 2004 page 17 -Note
de Ph. Delelis - A lire le commentaire désabusé de
l'auteur sur la timidité du juge administratif concernant le contrôle opéré
par le Conseil d'Etat sur la formation des prix proposés par les personnes
publique, comme j'ai pu moi-même le déplorer et invitant les entreprises se
sentant lésées à se pouvoir auprès du Conseil de la concurrence. Nota
: cependant, le Conseil de la concurrence serait-il plus courageux ? Son
jugement sur les prestations en matière d'archéologie préventive avant sa réforme
laisse dubitatif.
- Conseil d'Etat, 28 avril 2003, Fédération Française du Bâtiments, Association Qualibat, req. 241896 et 241982 - Pièces à apporter aux candidatures - Validité de l'arrêté du 28 août 2001 - Compétence technique pouvant être apportée par tous moyens (déjà cité). Contrats et marchés publics de juillet 2004 page 18 et 19 - Note de Ph. Delelis. L'auteur retrace l'historique textuel et jurisprudentiel des certificats de capacité et de leur équivalence.
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 février 2003, Préfet de l'Eure et Loir, Req. n° 0103988. Validité d'un avenant passé à un marché de maîtrise d'œuvre doublant le montant de l'estimation prévisionnelle (et donc le montant de la rémunération du maître d'oeuvre) du fait de la haute technicité des travaux qui ne pouvaient faire l'objet que d'une estimation, que le taux de rémunération n'a pas été augmenté, et le préfet requerrant n'établit pas que les autres candidats auraient procédé à une évaluation plus réaliste de l'enveloppe prévisionnelle- Contrats et marchés publics de juillet 2004 page 18 et 19 - Note de F. Olivier. L'auteur rappelle l'articulation de la loi MOP.
- Conseil d'Etat, 9 juillet 2003, n° 254196, Société Scolarest - Dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence ne comportait sur ce point aucune exigence autre que la production de la déclaration "DC5", la commission de délégation de service public ne pouvait, pour écarter comme irrecevable la candidature se fonder sur le motif que le dossier avait été signé par le directeur général adjoint de cette société sans production d'un document attestant de ses pouvoirs. sur Raij.org - Nota : le CGCT ne comporte aucune disposition sur ce point de la procédure de DSP. On peut supposer que le juge a appliquer le même raisonnement que celui qui prévaudrait en matière de marchés publics, en l'absence de précision à l'avis de la production de la justification de la signature de la personne apte à engager la Société, formule qui néanmoins semble ne pas pouvoir être applicable à un mandataire http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1923
- Cour administrative d'appel de Nantes, 11 avril 2003, ord. n° 01NT02096, Société Alstom Power Turbomachines - Le refus de payer une créance de marchés publics par une administration fondé sur l'application des règles de la comptabilité publique et sur des risques de difficultés dans les rapports entre son ordonnateur et son comptable, peut être sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative et ouvrir droit au référé-provision. Cependant, l'entreprise ne peut arguer de l'absence d'accomplissement de toutes les formalités et de production de toutes les pièces et justifications requises par les règles de la comptabilité publique. L'arrêt est d'une rédaction complexe. L'administration n'avait pas respectée les règles de passation des marchés publics (le contexte n'est pas détaillé) et donc les factures produites ne pouvaient honorées. Le juge considère dans le cas d'espèce, que le référé-provision ne peut s'appliquer, même si la créance est avérée. Nota : le juge a souvent dégagé une coresponsabilité des acteurs de la commandes publique (entreprises et administrations) en cas d'absence d'application des procédures formalisées de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics, lorsque le montant du marché confié à l'entreprise atteignait manifestement de procédure, ce qui était le cas dans l'affaire traitée http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1994 [cassé par le CE arrêt 2004/04/02 n°256504, voire revue avril 2004]
- Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2002, Département de l'Hérault, req. n° 99MA00091 - La correction d'erreurs matérielles dans une offre ne peut conduire à retenir l'offre d'une autre entreprise que celle initialement retenue par la Commission d'appel d'offres - Contrats et Marchés publics, juin 2003 page 19 et 20 - Commentaire de F. Olivier - A noter que le règlement de consultation prévoyait un mode de correction de l'offre de ce marché à prix unitaire en cas d'erreurs d'additions ou de reports mais avec une élimination de l'offre en cas d'erreur de report entre le total additionné des bordereaux et l'acte d'engagement. La Cour n'a pas critiqué cette disposition mais le fait que cette correction se soit opérée après que la CAO ait déjà statué une fois en retenant une première offre. Elle estime que cela ne fait pas partie des cas (jugement fondé sur des éléments entachés d'erreurs matérielles ou de fraude) susceptibles déroger à la règle du jugement définitif des offres par la CAO. Nota : L'auteur rappelle utilement la doctrine sur les corrections possibles des erreurs matérielles.
- Conseil d'État, 21 février 2003, Département de la Seine Maritime, req. n° 230872 - Le juge des référés ne peut accorder une provision à un titulaire de marché pour paiement d'intérêts moratoires sur la totalité du solde du décompte général du marché alors qu'une partie de la prestation concerne un sous-traitant admis au paiement direct - Contrats et Marchés publics, juin 200. page 20 et 21 - Commentaire de F. Olivier.
- Conseil d'État, 26 mars 2003, Société Deniau, Req. n° 231344 février 2003 - La mise en oeuvre par le titulaire d'un marché d'une procédure d'expertise ne constitue pas un mémoire en réclamation à l'encontre du décompte général d'un marché de travaux. Elle ne suspend ni ne prolonge les délais de contestation du décompte prévus à l'article 13-44 et 13-45 du CCAG. - Contrat et marchés publics de juin 2003 page 21 à 23 (arrêt déjà cité en revue de juin 2003) Note de G. Eckert - La contestation du décompte doit être adressée au maître d'oeuvre. Elle doit contenir le montant des sommes réclamées, les motifs et les pièces justificatives. La désignation d'un expert même par le juge des référés n'interrompt pas les délais de contestation et l'entreprise aurait dû parallèlement adresser sa lettre de contestation au maître d'oeuvre.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2002, Commune de Ramatuelle, Req. n° 00MA02904 - Une collectivité publique peut, sans illégalité, confier la gestion du service à titre provisoire à un prestataire en vue d'assurer la continuité du service public sans respecter la procédure de délégation de service public, à la condition que l'urgence rende impossible d'une part, la mise en oeuvre de ladite procédure et d'autre part la prise en charge directe du service par elle même - Contrat et marchés publics de juin 2003 page 29 à 30 - Note de Ph. Delelis - Le cas d'espèce concernait des contrats de concession de plage passée après une suspension par le juge des référés de la délibération attribuant les délégations de services publics, la commune ayant alors décidé de confier des occupation temporaires du domaine public et de gestion du domaine public avec les candidats initialement choisis à la suite de la procédure de DSP litigieuse (en fait les anciens titulaires). Le juge reconnaît donc qu'une procédure de DSP ne soit pas respectée pour des conditions d'urgence, mais uniquement pour les prestations insusceptibles d'être assurées par elle-même. En l'occurrence, la sécurité de la baignade aurait pu être assurée par la commune par le recrutement de maîtres nageurs sauveteurs. [cassé par le CE n° 255987 du 8 juin 2005 - voir revue d'actualité d'octobre 2005]
- Recensement économique des marchés (article 136 du code des marchés publics) - MINEFI collectivités locales 22 octobre 2003 - Il revient à chaque service coordonné signataire du marché (lorsque cette solution est retenue) d'établir la fiche de recensement des marchés. Nota : si l'on transpose ce principe aux groupements de commandes, ceux-ci étant signataires des marchés, ils ont donc la charge de l'établissement de la fiche. http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/rece_econ.html
Pièces constitutives des marchés devant être signées par les parties - MINEFI collectivités locales 22 octobre 2003 - Seul l'acte d'engagement doit être signé et non les autres pièces du marchés (réponse classique) http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/piec_cons.html
Revendication du privilège de pluviôse par le fournisseur
du sous-traitant d'un titulaire de marché public - MINEFI collectivités
locales 22 octobre 2003 - L'article fait le point sur la
mise en œuvre de ce privilège et considère que les fournisseurs des
sous-traitants ne pourraient s'en prévaloir. http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/reve_priv.html
- Des conditions environnementales au développement durable : sur
une mutation possible du droit des marchés publics par F.Llorens et P.
Soler-Couteaux - Contrats et marchés publics de
juillet 2004 page 3 - Article de présentation générale sur l’intégration
de ces critères dans le projet de réforme du code des marchés publics et de
refonte des directives européennes.
- Droit communautaire des marchés publics : encore plus ! - Contrats et marchés publics de juillet 2004 page 10 à 12 - Commentaires de la Communication de la Commission européenne du 7 mai 2003, COM 2003/238 finale relative à la stratégie pour le marché intérieur, priorité 2003/2006. Les axes de travail et recommandation de la commission - Comprend des statistiques sur le poids de la commande publique (16% du PIB de l'Union), regrette le faible taux de marchés transfrontaliers (10% au lieu de 20%pour le secteur privé, fixe des recommandations dont la plupart sont intégrés dans les projets de refontes des directives de marchés publics, prône la dématérialisation des procédures, la coordination des achats en matière de défense, et l'instauration d'un cadre juridique pour les partenariats public/privé.
- Marchés publics : optimisme de rigueur à l’ouverture de la conciliation - Le suivi du processus européen http://www.achatpublic.com/news/2003/11/5/AchatPublicBreveALaUne.2003-11-24.2041
- L’ACSP planche sur le contrôle des marchés publics - Sur achatpublic.com qui vise le rapport de l'ASM - www.achatpublic.com/news/2003/11/5/AchatPublicBreveALaUne.2003-11-25.3506/Attachment00023050/RapportACSP.doc
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/