Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Arrêté NOR : SOCS0324056A du 5 septembre 2003 fixant le modèle du formulaire « avis d’ouverture d’un chantier du bâtiment ou des travaux publics pour tout chantier occupant au moins dix salariés pendant plus d’une semaine ». BOMETL 20/2003 et J.O du 24 octobre 2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200320/A0200014.htm Voir le modèle S6206 sur http://www.ameli.fr./1/formulaire.html?page=employeurs#
- * Circulaire du 11juin 2003- Relations entre l'autorité judiciaire et les juridictions financières - Tome 3 CRIM 2003-09 G3/11-06-2003 NOR : JUSD0330089C - Cette circulaire améliore la communication entre les juridiction pénales et financière en mettant procédures mettant en évidence l'intervention de structures de droit privé (notamment de sociétés d'économie mixte locales ou d'associations), le plus souvent étroitement liées aux collectivités publiques qui les financent et exerçant sans titre les compétences de ces dernières, l'absence de titre étant généralement la conséquence d'une absence totale de convention conférant à l'organisme privé la mission d'intervenir aux lieu et place de la collectivité. Nota : la problématique est également susceptible de toucher le contournement des règles de marchés publics au travers des associations, thématique qui sera traitée dans le cadre d'une formation programmée sur Localjuris (programme en cours de finalisation) http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg90f.htm
- Arrêté NOR : EQUU0310218Adu 2 septembre 2003 relatif à l’agrément d’une méthode de justification des fenêtres pariéto-dynamiques en application de l’article 74 de l’arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Il s'agit de fenêtre préchauffant l'air neuf. BOMETL 16/2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200317/A0170047.htm
- Circulaire NOR : EQUS0310198C no 2003-50 du 28 mars 2003 relative à l’agrément, à titre expérimental, et aux conditions d’emploi de la barrière de sécurité métallique 2 N 22435. BOMETL 16/2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200316/A0160087.htm
- Circulaire NOR : EQUS0310199C no 2003-51 du 28 mars 2003 relative à l’agrément, à titre expérimental, et aux conditions d’emploi des barrières de sécurité trois ondes 3 N. BOMETL 16/2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200316/A0160088.htm
- Circulaire NOR : EQUS0310197C n° 2003-49 du 2 avril 2003 modifiant les circulaires no 2002-4 du 10 janvier 2002 et no 2002-51 du 31 juillet 2002 relatives à l’agrément des glissières de sécurité mixtes Solo-Bois S4.2 et S4.4. BOMETL 16/2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200316/A0160089.htm
- Arrêté NOR : EQUS0300953A du 18 juin 2003 relatif à l’attestation de conformité des contrôleurs de feux permanents de circulation routière. BOMETL 15/2003 et J.O. du 10 août 2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200315/A0150012.htm
- Arrêté NOR : EQUE0300795A du 23 mai 2003 portant application aux colles à carrelage du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995 . BOMETL 11/2003 et J.O. du 5 juin 2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200311/A0110015.htm
- Arrêté NOR : EQUE0300796A du 23 mai 2003 portant application à certaines garnitures d’étanchéité en caoutchouc du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995. BOMETL 11/2003 et J.O. du 5 juin 2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200311/A0110016.htm
-Arrêté du 23 mai 2003 portant application aux systèmes de détection et d’alarme incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995. BOMETL 11/2003 et J.O. du 5 juin 2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200311/A0110017.htm
- Arrêté NOR : EQUE0300797A du 23 mai 2003 portant application pour les panneaux à base de bois destinés à la construction du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995. BOMETL 11/2003 et J.O. du 5 juin 2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200311/A0110018.htm
- Arrêté NOR : EQUT0300807A du 23 mai 2003 relatif à la procédure d’agrément des experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés . BOMETL 11/2003 et J.O. du 5 juin 2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200311/A0110019.htm
- Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains . BOMETL 11/2003 et J.O. du 5 juin 2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200311/A0110020.htm
- Arrêté NOR : EQUT0300632A du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d’entreprises ferroviaires BOMETL 10/2003 - Nota : intéressera les acheteurs publics lorsque ce secteur sera soumis à libéralisation, donc au code des marchés publics. http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200310/A0100022.htm
- Décision de la commission 2003/334/CE du 13 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du conseil, en ce qui concerne les matières recueillies lors du traitement des eaux résiduaires. Dispositif du 1er mai 2003 au 30 avril 2005- Reproduit au BOMEDD n° 03/13 http://www.environnement.gouv.fr/infoprat/bulletin-officiel/bo-200313/A0130002.htm
- Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. Nota : Ce texte organise la sous-traitance des activités de transport de marchandises et à donc vocation à s'appliquer en cas de sous-traitance d'un marché public portant sur cette activité. Il rappelle également que le sous-traitant dispose d'une action directe à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire de la marchandise en application de l'article L. 132-8 du code du commerce, disposition spécifique qui prime sur les dispositions générales de la loi de 1975 sur la sous-traitance. Rappelons qu'en application de la LOTI (loi n° 82-1153), sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.
- Avis NOR: INDI0310122V relatif à l'instruction de projets de normes - J.O n° 300 du 28 décembre 2003 page 22387 - Nombreux secteurs d'activité concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310122V
- Avis NOR: DEVE0320418V
à NOR: DEVE0320427V relatifs à des délibérations des agences de
l'eau - J.O. du 27 décembre 2003 page 22295 - Taux
des redevances perçues par ces agences au titre des prélèvements et des
consommations nettes d'eau de nappe et de surface et au titre de la
détérioration de la qualité de l'eau pour la période 2003-2007 (cf. pour les
détails, voire les fac-similé du JO)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320418V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320419V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320420V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320421V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320422V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320423V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320424V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320425V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320426V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320427V
- Arrêté NOR: ECOP0301013A du 11 décembre 2003 confiant à l'Association de gestion du restaurant de l'immeuble des pensions (AGRIP) la gestion de la restauration du service des pensions à Nantes - J.O. du 23 décembre 2003 page 21989 - Le MINEFI à une association à tire exclusif, la gestion d'un restaurant administratif par le biais d'une convention de subventionnement. Nota : on peut s'étonner du procédé, car que peut justifier que cette prestation échappe aux règles des marchés publics ou de délégation de service public ? http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0301013A
- Décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus au II de l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - J.O. du 23 décembre 2003 page 21990 - Les organsines qui seront chargés du contrôle des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel des opérateurs de réseaux (dans la cadre de la libéralisation du marché du gaz) doivent être habilités par le ministre chargé de l'énergie http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0302107D
- Décret n° 2003-1228 du 16 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et relatif à la procédure d'homologation des silencieux et dispositifs d'échappement des véhicules - J.O. du 23 décembre 2003 page 21992 - Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sont soumis à homologation http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0310086D
- Décret n° 2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - J.O. du 24 décembre 2003 page 22073 - Modalités d'intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0391193D- Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - J.O. du 24 décembre 2003 page 22080 - Définition du temps de travail dans les entreprises de transport et notamment dans le transport public de personnes. Ce texte peut donc modifier l'équilibre économique des contrats ou délégation de service public dans ce domaine d'activité. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0300146D
- Modification de la composition des BT - Le Moniteur des TPB du 5 décembre 2003 page 353 - Modification de certain index BT servant de base aux révisions de prix.
- Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - J.O. 6 septembre 2003 page 15391 - (nota : j'avais omis de le référencé sur ma revue de septembre) Voir l'article 21 sur l'instauration du bail emphytéotique avec option d'achat pour le financement des biens immobiliers du secteur hospitalier et les possibilités d'avoir recours aux sociétés d'économie mixtes locales. Ce dispositif modifie le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales et le code de la construction et de l'habitation. Ce texte annonce des décrets d'application http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300081R
- Marchés publics: le Commission européenne prend des mesures visant à assurer que six États membres appliquent les règles de l'Union européenne - document IP/03/1763Bruxelles, le 18 décembre 2003 - La France ne fait pas partie du lot. A noter que la commission demande l'application des règles des marchés publics à des commandes que l'administration a passé à des sociétés bien qu'étant détenue à plus de la majorité de leurs parts par ladite administration. Encore une remarque qui ne plaide pas pour l'application de l'exonération du code des marchés publics aux commandes passées aux sociétés d'économie mixte, même celles dont l'administration est majoritaire. Il est probable que seule la voie du groupement d'achat que j'ai proposé dans le cadre de la réforme du code, ne vienne adonner une assise stable à cette situation http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/03/1763|0|RAPID&lg=FR&display=
- Marchés publics: la Commission poursuit l'Irlande, l'Italie et l'Allemagne et classe les procédures d'infraction contre la Grèce et le Luxembourg - Document IP/03/1415 Bruxelles, le 20 octobre 2003 A noter pour un marché de service équivalent à ceux de notre article 30 du code des marchés publics, la commission relève que ces marchés sont concernés par les obligations juridiques générales de l'Union Européenne telles que la non-discrimination, l'égalité de traitement et la transparence, ainsi que par les principes relatifs à la libre circulation des services stipulés dans le traité. Elle considère donc qu'en vertu de ces obligations, les autorités irlandaises auraient dû assurer, au bénéfice de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité nécessaire et suffisant pour assurer la concurrence. http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/03/1415|0|RAPID&lg=FR&display=
- Avis NOR: AGRF0302373V relatif à la communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques) - J.O. du 21 décembre 2003 page 21944 - Massey Ferguson, cabine 6033 J2 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0302373V
- Arrêté NOR: JUSC0320764A du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - J.O. du 18 décembre 2003 page 21564 - Conditions de l'obtention de l'agrément donné aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « ingénierie, études techniques » (code NAF 74.2C) et « analyse, essais et inspections techniques » (code NAF 74.3B), pour qu'ils puissent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0320764A
- Arrêté NOR: JUSC0320765A du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - J.O. du 18 décembre 2003 page 21564 - Conditions de l'obtention de l'agrément donné aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « conseil en systèmes informatiques » (code NAF 71.2Z), « réalisation de logiciels » (72.2Z), « traitement de données » (72.3Z), « activités de banque de données » (72.4Z) et « études de marché et sondages » (code NAF 74.1E), pour qu'ils puissent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0320765A
- Arrêté NOR: JUSC0320766A du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - J.O. du 18 décembre 2003 page 21564 - Conditions de l'obtention de l'agrément donné aux conseils en gestion de patrimoine, pour qu'ils puissent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0320766A
- Arrêté NOR:
JUSC0320767A du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 2001
conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques - J.O. du 18 décembre 2003 page 21565 -
Conditions de l'obtention de l'agrément donné aux experts en assurances, pour
qu'ils puissent donner des consultations juridiques ou rédiger des
actes sous seing privé. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0320767A
- Arrêté NOR: JUSC0320768A du
1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément
prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques - J.O. du 18 décembre
2003 page 21565 - Conditions de l'obtention de l'agrément
donné aux généalogistes,
pour qu'ils puissent donner des consultations juridiques ou rédiger des
actes sous seing privé. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0320768A
- Arrêté NOR: JUSC0320769A du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - J.O. du 18 décembre 2003 page 21565 - Conditions de l'obtention de l'agrément donné aux auditeurs et consultants en assurance, pour qu'ils puissent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0320769A
- Avis NOR: INDI0302091V
à NOR: INDI0302091V de publication de la liste des référentiels
validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la
certification des produits industriels et des services - J.O. du 17 décembre
2003 page 21529. Normes NF pour : l'instrumentation pour
l'environnement, la ventilation mécanique contrôlée, la restauration
sur site aéroportuaire, les portes extérieures http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0302091V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0302092V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0302093V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0302094V
-Avis NOR: INDI0310116V à
NOR: INDI0310120V et NOR: INDI0310126Vrelatifs à l'instruction de projets de
normes - Nombreux secteurs d'activités concernés
J.O. du 16 décembre 2003 page 21427 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310116V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310117V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310118V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310119U
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310120V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310126V
- Arrêté NOR: JUSC0320763A du 1er décembre 2003 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - J.O. 13 décembre 2003 page 21229 - Conditions de l'obtention de l'agrément donné aux consultants ou ingénieurs-conseils relevant de l'Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) qui exercent leur activité dans les secteurs « Métreurs-géomètres » (code NAF 74.2B et 74.2C), pour qu'ils puissent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0320763A
- Avis NOR: INDI0310112V à NOR: INDI0310114V relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. du 7 décembre 2003 page 20946 - Nombreux secteurs d'activité concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310112V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310113V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310114V
- Arrêté NOR:
INTE0300713A du 25 novembre 2003 portant agrément d'organismes ou de
personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements
recevant du public - J.O. du 10 décembre 2003 page 21016 - Liste
de personnes et organismes agréés pour procéder aux vérifications dans
les établissements recevant du public http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300713A
- Arrêté NOR: INTE0300714A
du 25 novembre 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour
assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
- J.O. du 10 décembre 2003 page 21016
Liste de personnes et organismes agréés pour
procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les
textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300714A
- Accord du Comité de conciliation européen sur la Directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures, et de services - (2000/0115 (COD)) - Rapporteur: Mr Zappala - Président de la délégation: Mme Cederschiöld http://www.europarl.eu.int/code/dossier/2003/2000_0115_public_procurement/default_fr.htm + L'ensemble des rapports et le contenu de la décision de la commission en fin de page. Le Comité approuve l'introduction des critères environnementaux et sociaux en rapport avec l'objet du marché, la possibilité de réserver des marchés aux ateliers protégés ou aux programmes d'emploi protégé destinés aux handicapés et encourage le recours aux signatures électroniques qualifiée. Reste au parlement à se prononcer sur ce texte dans sa session prévue le 28 janvier 2004 http://europa.eu.int/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=157679
- Arrêté NOR : INTD0300718A du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes - Pour les communes supérieures à 400.000 habitants et dans lesquelles 15.000 véhicules sont enlevés annuellement, dont la longueur des voiries publiques excède 500 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes est supérieur à 15.000, le tarif maximum est majoré : pour les voitures particulières, il est de 126 € pour les enlèvements et de 10 € par garde journalière - Nota ce texte peut amener à modifier les contrats de délégations de service public relatifs à ce service. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0300718A + pour voir l'arrêté d'origine modifié du 14/11/2001 www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=266285&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1#
- Avis NOR: INDI0302024V de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services - D'intérêt limité sauf pour les mauvais élèves souhaitant bénéficier d'une punition de qualité : référentiel qualité des piquets en bois de châtaigner - J.O. du 5 décembre 2003 page 20838 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0302024V
- Avis NOR: INDI0310121V relatif à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. du 5 décembre 2003 page 20838 - Suppression dans la rubrique « cycle de l'eau », de la référence : NF EN 973 (février 2003). http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310121V- Avis NOR: INDI0310111V relatif à l'instruction de projets de normes - J.O. du 3 décembre 2003 page 20675 - Nombreux secteurs d'activité concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310111V
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page - Extraits pour la plupart depuis le site du MINEFI Collectivités Locales
- Réponse à la QE n° 23542 de Christian Estrosi du 11 août 2003 - JOANQ du 22 octobre 2003 - Dans le cadre d'un appel d'offres comportant différents lots, l'acheteur public ne peut obliger les candidats à se grouper pour la mutualisation de certaines de leurs contraintes réglementaires. Cependant, il peut prévoir un lot distinct, notamment pour la gestion des déchets, correspondant à la mutualisation des contraintes des autres entreprises. Le gouvernement précise que comme pour tous les autres lots du marché, le choix du titulaire de ce lot particulier doit se faire sur des critères respectant les principes d'égal accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats et ne peut être réservé aux seules entreprises d'insertion si cette restriction n'est pas justifiée par l'objet même du marché. Nota : en absence de connaissance exacte des déchets produits lors de l'attribution du marché, il y a de fortes chances pour que ce lot ne trouve aucun preneur. Par ailleurs le cas évoqué de l'entreprise d'insertion ne peut être justifié en pratique.
- Réponse à la QE n° 11900 de
Bernard Derosier du 10 février 2003 - JOANQ du 22 septembre 2003 - Marchés
public d'assurance. Le code des marchés publics de 2001 n'autorise plus le
recours systématique à la procédure négociée. L''acheteur public se doit
d'intégrer dans son calendrier de consultation en vue du renouvellement de son
contrat le délai supplémentaire que pourrait entraîner un appel d'offres
infructueux et prévoir dans le contrat, d'assortir les cas de résiliation de délais
de préavis compatibles avec les délais nécessaires à la passation d'un
nouveau marché.
- Cour de justice des communautés européennes, ordonnance, 16 octobre 2003, affaire C-244/02, Kauppatalo Hansel - Un pouvoir adjudicateur qui a entamé une procédure d'adjudication sur la base du critère du prix le plus bas peut interrompre cette procédure sans attribuer le marché lorsque, après examen et comparaison des offres, il s'aperçoit que, en raison d'erreurs commises par lui-même dans son évaluation préalable, le contenu de l'appel d'offres ne lui permet pas de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse, mais doit respecter les règles fondamentales du droit communautaire en matière de marchés publics telles que le principe d'égalité de traitement. Cette affaire concernait un marché public d'électricité d'une commune finlandaise (sujet bientôt d'actualité en France). Le juge européen précise que la possibilité de l'abandon d'une procédure, quel que soit l'objet du marché (service, fourniture, travaux), n'est pas limitée aux cas exceptionnels ou des motifs graves. En l'occurrence il a admis le cas d'une omission d'approche globale du coût, notamment en cas de changement de titulaire, n'a pas été apprécié dans les critères de choix. http://europa.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79968983C19020244_1&doc=T&ouvert=T&seance=ORD&where=()
- Cour de justice des communautés européennes, 16 octobre 2003, affaire C-283/00, Commission contre Royaume d'Espagne - Une société privée satisfaisant un besoin d'intérêt général et placée sous influence déterminante d'une autorité publique est un pouvoir adjudicateur soumis aux procédures de marchés publics - Cette affaire concernait une société commerciale de l'Etat Espagnole consistant en l'exécution d'un plan d'amortissement et de création de centres pénitentiaire. A noter l'approche pragmatique du juge qui estime que l'Etat actionnaire prendrait toute les mesures afin d'éviter une éventuelle faillite de la société qui se laisse guide par des considérations autres que purement économiques
- Cour de justice des communautés européennes, 4 juillet 2003, affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg - Des subventions publiques visant à permettre l'exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains ou régionaux ne tombent pas sous le coup de la réglementation européenne des aides publiques aux entreprises dans la mesure où de telles subventions sont à considérer comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public. Le juge précise que les conditions suivantes doivent être réunies :
-
premièrement, l'entreprise bénéficiaire a
effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et
ces obligations ont été clairement définies;
- deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la
compensation ont été préalablement établis de façon objective et
transparente;
- troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour
couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations
de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un
bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations;
- quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution
d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une
procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été
déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien
gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir
satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour
exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que
d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
Nota : le juge n'a pas suivi les conclusions du commissaire du gouvernement. Ces dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des délégations de services publics. Les dossiers de consultation et le contrat devra être suffisamment clairs pour respecter les critères fixé par le juge sous peine que la subvention soit considérée comme une aide de l'Etat (nota : en traduction française, notion générique d'aide publique) et soumise au régime préalable de la déclaration ou de l'autorisation, sauf pour les aides de minimis pour le secteur transport, soumises à un régime dérogatoire) http://europa.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-280%2F00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=
- Tribunal Administratif de Lyon, 10 juillet 2003, SMAC ACIEROID et SMABTP, n° 213991 et 237732, Réception de travaux réalisé par un concessionnaire d'aménagement de ZAC au nom et pour le compte de la collectivité mandante. Convention de mandat prévoyant que la réception valait quitus du mandaté- Seule la collectivité mandante peut engager la responsabilité décanale des constructeurs en l'absence de réserves à la réception. D'où l'intérêt pour les collectivités mandantes, de prévoir les conditions dans lesquelles le mandataire peut assurer le suivi de ces contentieux.- Reproduit sur le Moniteur des TPB du 31/10/2003 page 568 à 571
- CJCE 16 octobre 2003, affaire C-421/01 Traunfellner GmbH - Un pouvoir adjudicateur ne peut prendre en compte des variantes que si le cahier des charges précise les conditions minimales que ces variantes doivent respecter et un simple renvoi dans le cahier des charges à une disposition de la législation nationale n'est pas suffisante pour remplir cette exigence - Voila un arrêt important qui vient éclairer aussi l'article 50 de notre code des marchés publics - A lire également les conclusions de l'avocat général fort intéressantes sur la prise en compte des variantes qui ne sont pas exclues, lors de l'examen des critères de l'offre économiquement la plus avantageuse. La variante remplace une partie de la prestation faisant l'objet de l'appel d'offres tout en remplissant les exigences minimales à remplir. Il renvoie à la décision du pouvoir adjudicateur qui définit le périmètre des variantes, le contrôle juridictionnel devant se limiter au fait que le pouvoir adjudicateur n'ai pas outrepassé sa marge d'appréciation et notamment s'il ne s'est pas livré dans son choix à des considérations étrangères à l'objet du marché. Il tente de définir les attentes que les pouvoirs adjudicateurs devraient être en mesure de formuler en terme de résultat attendu. http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=c-421%2F01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine= + Commentaire par Timothy Millet, Le Moniteur des TPB du 19 décembre 2003 page 55 - Les conditions de prise en compte des variantes explicités
- * Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, Société Setec Bâtiment - Contrat de maîtrise d’oeuvre ne définissant pas les tâches assignées à chacun des maîtres d’oeuvre, architecte et bureau d'étude. Le bureau d’études réputé présent à tous les stades de la mission de maîtrise d’oeuvre des travaux - Les fautes commises dans l’exécution du marché de maîtrise d’oeuvre partagée par moitié entre l’architecte et le bureau d'étude au bénéfice du maître d’ouvrage. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2003X07X000000233172
- Conseil d'Etat, 25 juin 2003, n° 240679, Caisse centrale de crédit mutuel du Nord de la France - Acceptation d'une cession de créance - création d'une obligation de paiement détachée de la créance initiale de l'entreprise et contre laquelle le débiteur ne peut faire valoir des exceptions tirées de ses rapport avec l'entreprise cédante - L'acception relève de la compétence de l'assemblée délibérante et l'établissement de crédit cessionnaire doit notifier sa cession au comptable public assignataire - Cet arrêt important précise qu'une fois un créance cédée, elle ne peut plus être contestée par l'administration même en cas de mauvaise exécution des prestations ou de défaillance de l'entreprise. Seule l'assemblée délibérante est compétente pour accepter cette cession. . Dans le cas d'espèce, la faute de la commune a été reconnue car le maire a signé l'acte d'acceptation de la créance sans la soumettre au conseil, la faute de l'établissement de crédit a été reconnue pour avoir accepté la cession de la créance d'une entreprise dont elle ne pouvait ignorer la situation financière. La cession étant nulle et à défaut de contrepartie utile pour la commune, le cessionnaire ne peut exiger une indemnisation pour enrichissement sans cause. La commune a été condamnée à payer 9.000 euros à l'établissement de crédit, montant qui ne peut être répercuté sur le liquidateur de l'entreprise qui avait cédé sa créance. Nota : une administration n'a donc aucun intérêt à accepter une cession de créance. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2003X06X000000240679
* Complément : une solution inverse a été retenue par l'arrêt du Conseil d'État 9 mai 2005, n° 266060, Société SCHÜCO International (voir ma revue d'août 2005).
- Dossier de veille: Partenariat Public Privé (PPP) - Mis en ligne par le ministère de l'équipement : les textes, les expériences françaises, les systèmes de PPP à l'étranger http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/cdu/accueil/bibliographies/publicprive/partenariatpublicprive.htm
- La Commission européenne prolonge la consultation en ligne sur le fonctionnement des recours dans le domaine des marchés publics jusqu'au 31 janvier 2004 Nota : J'y ai participé et ai souhaité qu'un délai soit instauré entre la date de l'information du rejet d'un marché et la notification à l'attributaire pour les marchés très allégés de l'article 30 et également pour tous les marchés à un seuil à déterminer mais bien inférieur à celui des marchés formalisés. En effet, par l'extension du champs d'application de l'article 30 et le relèvement des seuils de l'appel d'offres, la plupart des entreprises se trouveront sans possibilité de recours par l'absence d'information sur l'attributaire avant la signature du marché. Je refuse qu'une zone de non droit se développe au détriment de la transparence et du droit de défense des entreprises. http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/publproc/remedies-2004.htm
- Rapport au Président de la République par la Cour des Comptes sur La gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. La cour plaide pour que l'Etat impose des règles de transparence des comptes des délégataires et permettent aux collectivités gestionnaires en régie de pouvoir faire rémunérer leurs liquidités financières. Il met l'accent sur les fort investissements à venir nécessaires pour respecter les contraintes environnementales européennes et les besoins de renouvellement des installations http://www.ccomptes.fr/Cour-des-comptes/publications/rapports/services-pub-eau/rapport.pdf
- Mise en ligne sur le site du MINEFI de la deuxième version du projet d'ordonnance sur le partenariat public-privé Le texte est assez drôle lorsque sa justification renvoie à la définition générique donnée par le Conseil constitutionnel "situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ;"En effet, le Conseil invitait le gouvernement à fixer son cadre dans le respect de cette philosophie. Or le gouvernement n'apporte aucun éclairage ce qui augure de sérieuses difficultés en cas de contentieux. Au juge de décider du bien fondé de l'utilisation de la procédure ! Par ailleurs, j'ai cherché vainement "les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans" qu'exigeaient l'article 6 de la loi d'habilitation n° 2003-591 du 2 juillet 2003. L'ordonnance n'en fait qu'une faculté. Enfin, s'agissant d'une concession de travaux au sens de la directive et de la refonte en cours, le titulaire de contrat devrait être lui-même soumis à des règles de transparence de ces marchés, dispositions que je n'ai pas trouvé.
- Site de la Fédération nationale des architectes contractants généraux - Regroupe des architectes qui proposent à leur client une offre clef en main qui comprend l’étude du bâtiment, le coût de construction et les assurances - Professionnels fortement intéressés par le futur partenariat public-privé http://www.fnacg.com
- Quels documents d’un marché public peut-on communiquer aux entreprises ? par Dominique Fausser sur achatpublic.com 19/12/2003: La synthèse issue des avis da le CADA sur cette question délicate (nota : pour tout complément, voir la formation prévue par Localjuris sur cette question) http://www.achatpublic.com/news/2003/12/3/AchatPublicBreveALaUne.2003-12-18.0647
- P comme pièces du marché... par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 5 décembre 2003 page 141 - Rappel des mentions obligatoires prévues à l'article 12 devant figurer dans le marché (Nota : précisons que cela ne s'applique qu'aux marchés formalisés)
- R comme retenue de garantie... par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 5 décembre 2003 page 141 - Rappel de son régime et que la retenue n'a pour seul objet que de couvrir les réserves à la réception.
- Entretien avec Dominique Perben, Garde des sceaux - Pour un droit au service de l'efficacité économique - Le Moniteur des TPB du 5 décembre 2003 page 16 à 19 - Un interview riche en réflexion, par lequel le ministre insiste pour que la relation contractuelle des marchés s'inscrive dans cadre juridique de façon à ce que la relation de force ne s'effectue pas au détriment des acheteurs publics et voit dans les phénomènes de concentration des entreprises du BTP des risques en terme de concurrence et de pratiques déviantes. Il ne compte pas reformer le délit de favoritisme. Le ministre relate les expériences menées par son ministère en matière de partenariat public-privé. Tout en constatant l'avantage en matière de rapidité, il reconnaît son caractère pour l'instant expérimental et les limites de son utilisation. Le Ministre commente également le projet de loi sur la sauvegarde des entreprises.
- Les PPP sont générateurs de croissance - Interview de Bernard Huvelin (Président d'EGF-BTP) - Le Moniteur des TPB du 5 décembre 2003 page 16 à 19 - Le Président des Entreprises Générales de France du BTP est, bien entendu, favorable à l'instauration du partenariat public-privé et pose la problématique de l'analyse comparative qui doit être menée avant de réaliser une opération en PPP. Il précise que l'Institut de la gestion déléguée (http://www.fondation-igd.org) à constitué un groupe de travail sur la question.
- Marchés publics et groupements d'intérêt public - Les règles contractuelles applicables à un groupement de statut hybride par Jean-Marc Peyrical et David Blondel - Le Moniteur des TPB du 5 décembre 2003 page 16 à 19 - Article de fond intéressant sur la soumission des GIP gérant des services administratifs, soit au code des marchés publics, soit à la loi n° 91-3 du 3/01/1991. (Nota : j'irai même plus loin que les auteurs car certains GIP gérant un service commercial ou industriel pourraient néanmoins être qualifiés de pouvoir adjudicateur au sens des directives de marchés publics, le juge européen ayant une vision exhaustive de la notion de satisfaction de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial)
- D comme dossier de consultation ... Par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 28 novembre page 149 - Rappel des règles sur la communication des documents de consultation qui doivent être disponibles dès le jour de la date de parution de l'avis.
- S comme signature. Je dois conclure un marché avec un groument de commandes. Qui sera signataire du contrat concrètement ... Par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 28 novembre page 149 - Rappel des règles fixées par l'article 8-V-II et 8-VI du code des marchés publics
- Promouvoir la qualité dans les marchés publics - Le Moniteur des TPB n° 5218 du 28 novembre 2003 - page 84 à 87 - Dossier réalisé par Sophie Deluz, Stéphanie Levet-Veyrier avec Dominique Errard et Jérôme Michon - Dossier très intéressant qui fait le point sur la qualité dans l'expression des besoins de l'acheteur public au travers de la normalisation et des cahiers des clauses techniques, des procédures sur performance et des variantes. Il précise comment faire qualifier le service des marchés par une certification ISO 9001 et relate les expériences menées par les acheteurs certifiés
-
Etat des lieux de la réforme du Code des marchés publics - Derniers toilettage
pour une libéralisation de la commande publique par Jérôme Michon- Le
Moniteur des TPB du 21 novembre 2003 page 17 - Un
excellent article qui dresse l'état d'avancement de la réforme du code et
les arbitrages en cours au niveau du Conseil d'Etat (confirmation de l'abandon
de la nomenclature de l'article 27 qui augure de nombreuses action
contentieuses, mise en garde sur la multiplication des personnes responsables
des marchés qui ne devrait pas avoir d'effet en terme de dépassement de seuil)
et de la Commission européennes (concept de pouvoir adjudicateur limité aux
listes des directives, mise en concurrence des emprunts, application des
principes de la commande publique aux marchés de l'article 30, mise en garde contre
les privilèges des scoop, artisans, artiste, ateliers protégées - nota
: pour ces derniers, le projet de refonte des directives prévoit
l'attribution de marchés spécifiques ouverts à l'ensemble des structures
équivalentes européennes). Une observation la
mention : "l'Exigence pour la commission d'appel d'offres
au sein d'une collectivité territoriale de n'attribuer le marché qu'après un classement
des offres réalisé par la personne responsable du marché."; ce
classement préalable par la PRM ne s'applique que pour les marchés négociés.
- Bruxelles en désaccord avec Paris sur les marchés publics de services - Le Moniteur des TPB du 14 novembre 2003 page 17 - Brève qui précise que la Commission européenne rappelle à la France que les marchés de service de l'article 30 du code des marchés publics ne sont pas exonérés des obligations de publicité et de mise en concurrence.
- Quel cadre juridique, technique et économique, pour les futurs partenariat public-privé (1ére partie par Michel Zulberty - Le Moniteur des TPB du 14 novembre 2003 page 108 à 113 et du 21 novembre 2003 page 72- Un excellent article qui dresse le contour des différentes formes de PPP et leur difficile articulation, pose le problème de la compatibilité des procédures avec le droit européen, met en garde contre le coût élevé des études et donne des pistes pratiques de mise en place de la procédure. Un seul doute à sa lecture, c'est "performentiel" ou "performenciel"
- P comme pouvoir par Stéphanie Levet-VeyrierLe Moniteur des TPB n° 5215 du 7 novembre 2003 - page 141- Il n'est pas nécessaire d'introduire le pouvoir à l'offre si celui-ci n'est pas demandé dans l'avis d'appel public à la concurrence. Nota : attention cependant, il n'est pas évident que la jurisprudence Scolarest s'applique à un mandataire extérieur à l'entreprise.
- R comme recensement économique par Stéphanie Levet-VeyrierLe Moniteur des TPB n° 5215 du 7 novembre 2003 - page 141- Sur l'obligation pour les administration de rencenser leur marché. Nota : un chiffre est annoncé de 8,5% du PIB. La moyenne européenne est à 16 %. Il est fort probable que la France ne recense pas l'ensemble de la commande publique, telle que les marchés sans formalités préalables, sans parler des DSP
- Marchés publics - La Commission européenne lance la réflexion sur la réforme des directives " recours " - Le Moniteur des TPB n° 5215 du 07/11/2003 - page 82 à 83 . Enquête menée par la commission européenne pour réformer la directive recours qui fonde dans notre droit national le référé précontractuel.
- Les contractants généraux veulent accéder à la commande publique - Le Moniteur des TPB n° 5215 du 07/11/2003 - page 47 - Ces architectes "ensembliers" du secteur privé s'intéressent au partenariat public-privé.
- Le droit préférentiel des SCOP et artisans ne serait pas illégal par François Espagne et réaction de Patrice Cossalter "Laissons les maîtres d'ouvrage décider" - Le Moniteur des TPB du 30 octobre 2003 page 544 et 545 - Le Moniteur n'a pas réitéré la même erreur que j'avais critiquée en son temps de mettre un auteur en difficulté par un courrier sans lui laisser passer un droit de réponse. M. Espagne réagit contre un article de Cossalter mettant en cause la légalité du droit de préférence de l'actuel code 54. A l'époque j'avais trouvé cet article quelque peu audacieux (revue de septembre), mais la question méritait d'être posée. M. Fontaine s'inscrit dans cette lignée. M Cossalter doute encore, mais pose alors la question de fond sur la quasi-impossibilité de définir la quotité des lots susceptibles d'être attribué à titre préférentiel. Sur ce point, je le suis pleinement, comme j'avais eu l'occasion de le faire dans mon précédent commentaire. C'est pourquoi dans le cadre de la réforme du code, j'ai proposé la suppression de ce dispositif contraignant et au demeurant bien inutile car ne s'appliquant qu'au cas d'école d'égalité de l'offre.
- A comme avis d'attribution - Dois-je attendre la parution de l'avis d'attribution du marché pour savoir si je suis ou non attributaire ? Est-ce vrai ? Par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 30 octobre 2003 page 245 - Réponse non : les candidats rejeté sont avisés directement et le titulaire reçoit notification du marché. Nota : attention dans le projet de nouveau code au délai de 10 jours séparant cette information aux non retenus, de la notification.
- C comme candidats extérieurs ... Par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 30 octobre 2003 page 245 - Interdiction dans les procédures restreintes d'introduire d'autres candidats que ceux qui ont fait acte de candidature
- La nouvelle
loi libéralise l'archéologie préventive par Karine Grollier - Le Moniteur
des TPB du 31 octobre 2003 page 64 et 67 - Dossier très
synthétique agrémenté d'exemple et de l'avis réservé du président de l'INRAP
(le contraire aurait été étonnant).La réalisation
des opérations de fouille par les propriétaires publics est désormais soumise
au code des marchés publics
- Contractualisation secteur public, secteur privé - Les partenariats
public / privé confrontés au droit de la domanialité publique par Michel
Lequien et Pascal Cluche Le Moniteur des TPB du 31 octobre 2003 - page 140
et 141 - Commentaire sur la réforme de la domanialité
publique introduite par les différents textes portant diverses formes de
partenariats public-privé, qui remettent en cause l'interdiction pour le
preneur de constituer des sûretés. Les auteurs rappellent que le juge
constitutionnel aura à faire le contrôle sur le projet d'ordonnance qui
ouvrira une large voie sur le PPP
- Hôpital 2007 dope l'investissement régional par
Olivier Berthelin - Le
Moniteur des TPB du 31 octobre 2003 page 48 et 49 - L'exemple
de Sarreguemines qui a procédé à un montage de bail emphytéotique. Attention
: il est écrit que : "En confiant la réalisation du bâtiment à un opérateur
privé, en contrepartie d'un bail conclu sur une période de 18 à 99 ans, l'hôpital
se décharge de la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage et échappe aux
contraintes du code des marchés publics". Pour ma part, outre le fait
que je trouve assez choquant cette intention ouverte d'échapper à des procédures
qui ont le mérite de la transparence, je rappelle que la directive européenne
93/37/CEE des marchés publics de travaux, s'applique même si le bénéficiaire
des travaux pour le compte duquel il sont réalisés, n'assure pas la maîtrise
d'ouvrage. Ce marché public s'il atteint le seuil européen des marchés
publics, pourrait alors être qualifié de concession de travaux . En outre, le
titulaire du Bail doit appliquer pour passer ses marchés la
loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité
des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à
des règles de publicité et de mise en concurrence (cf. art 10) qui est une
transposition de la directive travaux 93/37/CEE
(art.3).
Le promoteur lui-même, logiquement, devrait être mis en concurrence au titre
de sa désignation en application de la directive travaux, ce que prévoit l'ordonnance
n° 2003-850 du 4 septembre 2003, mais non applicable à ce jour en
l'attente des décrets d'application. Pour les amateurs de ce type de montage et
il est plus prudent d'attendre la sortie de l'ordonnance sur le partenariat
public-privé et ses textes d'application qui pourront être commun avec
l'ordonnance du 4/09/2003 (Nota : commentaire
précisé le 27/12/2003)
- Assurance-construction - Du nouveau à l'horizon 2004 - Par Stéphanie Levet-Veyrier- Le Moniteur des TPB du 24 octobre 2003 - page 108 - Lors du colloque de la SMABTP, le Ministre de l'équipement annonce la réforme de l'assurance construction qui sera prise par voie d'ordonnance en 2004 et qui aura notamment pour objet de clarifier et restreindre son camp d'application tel qu'il est actuellement défini par la jurisprudence.
- T comme tirage au sort - Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, le maître d'ouvrage public qui souhaite nous départager par tirage au sort, nous assure que cela est conforme au code des marchés publics ? Est-ce vrai ? Par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 24 octobre 2003 page 197 - La réponse est non depuis le code de 2001
- M comme maîtrise d'oeuvre - Je viens d'apprendre que la mission d'ordonnancement pilotage coordination (OPC) n'est pas soumise au concours de maîtrise d'oeuvre. Est-ce vrai ? Par Stéphanie Levet-Veyrier - Le Moniteur des TPB du 24 octobre 2003 page 197 - La réponse est oui, affirmation clairement exprimé à l'article 74-II du code des marchés publics de 2001
- Marchés publics et Constitution - Une nouvelle portée constitutionnelle du droit de la commande publique Par Laurent Richer - Le Moniteur des TPB du 24 octobre 2003 - page 104 à 107 -¨Pour les juristes, un bel article sur l'apport du conseil constitutionnel en matière de droit de la commande publique, comme défenseur des principes généraux de droit, au travers des dispositifs législatifs qui comportent des dérogations au droit commun des marchés publics.
- Conventions de mandat - La mise en cause des contrats signés par le mandataire par Patrice Cosssalter - Le Moniteur des TPB du 17 octobre 2003 page 84 et 85 - Un tour d'horizon des risques de nullité des actes passés dans le cadre des contrats de mandats par les collectivités locales : rendre la convention de mandat exécutoire, les conditions de légalité des contrats contractés par le mandataire.
- T comme transmission - l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception est-il le seul moyen pour faire parvenir un dossier de réponse à un appel d'offres ? Par Stéphanie Levet - Le Moniteur des TPB du 17 octobre 2003 page 157 - Non, transmission par tout moyen permettant de donner date et heure certaines et de garantir la confidentialité. Nota : attention dans la rédaction des avis et règlements de consultation qui imposerait des modes de remises plus restrictives et seraient source de contentieux.
- Electricité : les portes des collectivités locales s'ouvrent bientôt à la concurrence par Sandrine Dyckmans - Achatpublic.com le 12 décembre 2003 - Un excellent dossier bien documenté sur les effets de l'ouverture de l'électricité à la concurrence et donc de l'intégration de cet achat au code des marchés publics. Des hausse sont à craindre dans un secteur dominé par un cartel de grands groupes. Cet article, bien que ne visant que les collectivités locales, s'adresse à l'ensemble des acheteurs publics. http://www.achatpublic.com/news/2003/12/1/AchatPublicDossier.2003-12-02.0856/AchatPublicDossier_view
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/