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La revue de janvier 2004 - Clôture le 5 février 2004

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

- Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes - J.O. du 3 février 2004 page 2360 - Ce ne sont pas des normes, mais c'est aussi strict http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0400009D

- Avis NOR: INDI0310134V relatif à l'instruction de projets de normes - J.O. du 1 février 2004 page 2346 - Nombreux secteurs concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310134V

- Arrêté NOR: EQUT0301794A du 23 décembre 2003 relatif au plan d'intervention et de sécurité et complétant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains J.O. du 27 janvier 2004 page 1919 - Assez révélateur du type de difficultés que l'on peut rencontrer à la mise en service de ce type d'équipement http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0301794A

- Décision NOR: EQUT0301821S du 18 décembre 2003 portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 - J.O n° 22 du 27 janvier 2004 page 1921 - Même commentaire http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0301821S

- Arrêté NOR: ECOM0310182A du 9 janvier 2004 portant création du groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement » (GPEM/DDEN) - J.O. du 28 janvier 2004 page 1993 - Le groupe est chargé de proposer à la commission technique des marchés des clauses, à insérer dans les cahiers des charges, permettant l'intégration du développement durable et la protection de l'environnement dans les marchés publics et d'élaborer des documents techniques d'aide à l'achat public favorables au développement durable et à la protection de l'environnement. Nota : une excellente initiative qui est à saluer. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0310182A

- Arrêté NOR: INTE0400048A du 13 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - J.O. du 24 janvier 2004 page 1801 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0400048A

- Avis NOR: INDI0302139V, NOR: INDI0302175V et NOR: INDI0302175V  à de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services - J.O. du 22 janvier 2004 page 1698 et 1699 - Ventilation, armatures, aciers pour béton armé http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0302139V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0302175V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0302176V

- Décision NOR: EQUE0301889S du 5 janvier 2004 portant renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique - J.O. du 18 janvier 2004 page 1414. Concernent la société AEDIFIS Control Technic, 1, rue Bayard, 59000 Lille http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUE0301889S

- Arrêté NOR: SOCT0312115A du 26 décembre 2003 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l'atmosphère des lieux de travail - J.O. du 18 janvier 2004 page 1391
     http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0312115A

- Avis NOR: INDI0310129V à NOR: INDI0310133V relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. du 17 janvier 2004 page 1376 Nombreux secteurs d'activités concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310129V  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310130V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310131V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310132V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310133V

- Avis NOR: INDI0310128V relatif à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O du 16 janvier 2004 page 1279 - Nombreux secteurs d'activité concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310128V

- Arrêté NOR: SOCT0410049A du 22 décembre 2003 portant agrément ou renouvellement d'agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil - J.O. du 16 janvier 2004 page 1205  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0410049A

- Avis NOR: INDI0310123V et NOR: INDI0310123V relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O n° 9 du 11 janvier 2004 page 945. Nombreux secteurs d'activités concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310123V      http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310124V

- Arrêté NOR: INTE0300811A du 24 décembre 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public - J.O n° 7 du 9 janvier 2004 page 768  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300811A

- Arrêté NOR: INTE0300812A du 24 décembre 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur - J.O n° 7 du 9 janvier 2004 page 768  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300812A

- Avis NOR: INDI0310127V relatif à l'instruction de projets de normes - J.O. du 9 janvier 2004 page 818 -Nombreux secteurs d'activités concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0310127V

- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat - J.O. du 8 janvier 2004 page 689 - Adaptation du code du domaine de l'Etat aux conventions de bail portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense. Nota : Donc, bien qu'ils ne soient pas cités dans le décret, il fixe les procédures de mise en concurrence des formes particulières de partenariat public-privé issus de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et le la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. A noter que le décret vise les directives de travaux et de service, ce qui parait judicieux. Il y a une omission de transposition de l'article 3 de la directive travaux qui est celle relative à l'obligation pour les concessionnaires de travaux de mettre en concurrence ses propres travaux lorsque leur montant atteint un seuil communautaire.

 - Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics - JO du 8 janvier 2004 page 37003 - Voire texte du décret et annexe (le code lui-même) mis en forme + comparatif des codes 2001 et 2004 effectué par Localjuris

- Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense - J.O. n° 6 du 8 janvier 2004 page 37028 - Conformément au droit européen, seuls les marchés de la défense ayant une relation directe avec les armes, les munitions et matériels de guerre échappent aux règles du code des marchés publics et sont régis par le présent texte. Néanmoins, ce décret les soumet au droit commun de la concurrence via le régime des marchés négociés, sauf en cas d'urgence incompatible avec cette procédure. Néanmoins, les prestataires pourront être à une habilitation préalable "secret défense", à des règles particulière de qualification et d'information.

- Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics - Guide d'application à caractère pratique plutôt que juridique. A noter à l'article 14.6 sur les décisions de poursuivre que la circulaire impose une délibération des collectivités territoriales en contradiction avec la jurisprudence Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 avril 2003, Stés Sogea et SBTPC, requête n° 99BX01548 et au texte même de l'article 118 du code des marchés publics qui identifie la PRM comme personne compétente. Le texte a été mis en forme par Localjuris

- Arrêté NOR: SOCT0312119A du 18 décembre 2003 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient - J.O. du 7 janvier 2004 page 474 - Application machines-outils, aux composants de sécurité et aux équipements de protection individuelle, des normes françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées, selon le cas, par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission européenne. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0312119A

- Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom - J.O. n° 1 du 1 janvier 2004 page 9 - Redéfinition du service universel des télécommunications qui comprend notamment l'obligation de fournir des débits suffisant pour permettre l'accès à Internet. France Télécom n'est plus détendeur de droit des obligations de service universel qui sera dévolu par l'Etat par appel d'offres au niveau national avant la fin 2004. Dans les faits, à court et moyen terme, France Télécom sera le seul opérateur en mesure de fournir les principaux éléments du service universel. En cas de changement d'opérateur, le nouveau devra reprendre le statut des fonctionnaires de France Télécom actuellement en place. Les opérateurs de téléphonie participeront désormais aux obligations de l'opérateur de service universel (estimées à 142,1 millions d'euros en 2003) sur la base de leur chiffre d'affaires. L'Etat n'a plus d'obligation à détenir la majorité des capitaux de France Télécom. Les fonctionnaires de France Télécom peuvent opter pour un statut privé. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300108L

- Arrêté NOR: JUSC0320716A du 9 décembre 2003 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - J.O. du 1 janvier 2004 page 57 - L'agrément prévu conféré aux membres du syndicat professionnel « AGRI conseil », pour donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0320716A

- Arrêté NOR: INDI0320558Adu 18 décembre 2003 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2004 - J.O n° 1 du 1 janvier 2004 page 85. Pour votre culture personnelle, contributaires des opérateurs de réseaux téléphoniques aux fonds, coût pesant indirectement sur les tarifications. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0320558A

- Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation - J.O. du 1 janvier 2004 page 89 - S'applique à tout lieu de  baignade qui ne répondent pas à la condition de la loi 51-662 : "d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire du diplôme d'Etat." Ces instillations doivent être munies d'installation de sécurité normalisée. Mais qu'est-ce qu'une piscine ? A mon avis il convient d'être prudent et d'appliquer cette normalisation aux pataugeoires que l'on trouve dans certains squares publics. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0301752D

Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée)  retour haut de page  - Extraits pour la plupart depuis le site du MINEFI Collectivités Locales

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- Achat d’espace : les collectivités sont libres de choisir leur média sans mise en concurrence Jean-Marc Binot © achatpublic.com, 27/01/2004 - Commentaire du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, audience du 9 septembre 2003, lecture du 2 octobre 2003, préfet de Seine-Saint-Denis. Nota : Si à mon avis le recours au marché négocié sans mise en concurrence peut parfois se justifier, ce ne doit être qu'en raison de l'absence de concurrence du secteur concerné et je doute que ce soit le cas dans cette affaire. A suivre donc en cas d'appel.

- PPP, lois sur la sécurité intérieure et la justice : quelle mise en concurrence au regard du droit communautaire ? Par Sandrine Dyckmans, Achatpublic.com, le 10/12/2003 - Le doute sur l'encadrement européen de cette législation fait tarder la sortie des décrets d'application. De même l'Etat français pourraient-ils les utiliser pour soulager ses critères  de déficit public et d'endettement surveillés par l'Europe ?  http://www.achatpublic.fr/news/2003/12/2/AchatPublicBreveALaUne.2003-12-09.2348

- Marc Falize, président de l’AACT, peaufine avec 17 experts de son association une nomenclature des fournitures et des services. Propos recueilli par Sandrine Dyckmans, Achatpublic.com, le 11/12/2003 - Bientôt une nomenclature sous l'égide de cet excellent professionnel. Pour ma part, je ne m'inscrits pas dans un courant de pensée imposant un modèle unique pour tous les acheteurs. J'attends donc de voir si celle-ci sera suffisamment modulaire pour répondre aux différentes composantes de nos besoins et de notre tissu économique. http://www.achatpublic.fr/news/2003/12/2/AchatPublicBreveInviteDuJeudi.2003-12-10.4324

Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/