La revue de février 2004 : Clôture le 9 mars 2004
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Arrêté NOR: ECOM0400013Adu 12 février 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules- J.O n° 49 du 27 février 2004 page 4015 - Approbation du Fascicule 56 : Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion et retrait du document technique unifié DTU 40-32 : Couverture en plaques ondulées métalliques. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0400013A
- Arrêté
NOR: INTE0400131A du 16 février 2004 portant agrément d'organismes
ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements
recevant du public - J.O. du 25 février 2004 page 3755 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0400131A
- Arrêté NOR: INTE0400132A 16 février
2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications
réglementaires dans les immeubles de grande hauteur J.O. du 25
février 2004 page 3755 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0400132A
- Décret NOR: ECOT0395120D n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - J.O. du 24 février 2004 page 3671 - Mise en oeuvre du fonds de garantie, notamment en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0395120D
- Arrêté NOR: INTE0400086A du 23 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - J.O n° 45 du 22 février 2004 page 3581 - Relatif aux installations de gaz http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0400086A
- Arrêté NOR: INTE0400087Adu 23 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public- J.O n° 45 du 22 février 2004 page 3591 - Relatif aux accès aux véhicules d'incendie + diverses dispositions - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0400087A
- Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs - J.O n° 44 du 21 février 2004 page 3514 - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes individuels. Nota : enfin un peu plus de clarté dans les dates d'effets des textes officiels. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300196R
- Avis relatif aux homologations
de tracteurs agricoles et forestiers à roues délivrées par le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales -
J.O. du 19 février 2004 page 3428 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0400121V
- Avis relatif à la communication
concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou
l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de
renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance
ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques) - J.O.
du 19 février 2004 page 342 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0400122V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0400124V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0400125V
- Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004 - JO du 15 février 2004page 3116 - Le taux d'intérêt légal est de 2,27% pour 2004 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0414374D
- Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - Texte réformant les professions juridiques. A noter que tout ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne peut exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, à l'exclusion de tout autre, si ce titre professionnel figure sur une liste fixée par décret. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0200190L
- Arrêté NOR: EQUE0400152A du
15 janvier 2004 portant application à certains dispositifs de quincaillerie
pour le bâtiment du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude
à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051
du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 - J.O. du 14 février
2004 page 3049 - Les produits tels que définis par
les normes harmonisées NF EN 1154 et NF EN 1154/A1, NF EN 1155 et NF EN
1155/A1, NF EN 1158 et NF EN 1158/A1 non encore marqués aux normes CE peuvent
être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 septembre 2004 et
pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2005 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUE0400152A
+ Avis relatif à l'application
du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051
du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 concernant l'aptitude à
l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 14 janvier 2004
appliquant ce décret à certains dispositifs de quincaillerie pour le bâtiment
(directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre
1988) - Cloisonnement
anti-feu et anti-fumée
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUE0400153V
- Arrêté NOR: EQUE0400193A
du 29 janvier 2004 portant application aux kits pour la mise sous tension
de structures précontraintes du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant
l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets
n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 - J.O. du
14 février 2004 page 3049 - Les Kit
pour la mise sous tension de structures précontraintes non encore marqués aux
normes CE peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 28
février 2005 et pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUE0400152A+
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992,
modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3
octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et
de l'arrêté du 29 janvier 2004 appliquant ce décret aux kits pour la mise
sous tension de structures précontraintes (directive du Conseil des Communautés
européennes 89/106 CEE du 21 décembre 1988) - J.O. du 14 février 2004 page
3090 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUE0400194V
- Décret NOR: MCCB0400032D n°
2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi
n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à
l'instruction de certaines autorisations de travaux - J.O. 14 février 2004
page 3060 - Création des sections de la commission régionale
du patrimoine et des sites chargée d'examiner les recours contre l'avis de
l'architecte des Bâtiments de France. La section est placé auprès de chaque
préfet de région et est composée de fonctionnaires, d'élus locaux et de
personnes qualifiées. Nota
: un bel exercice de démocratie locale dans un secteur d'activités qui en
manquait cruellement.
- Décret NOR: SOCA0324587Dn° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social - J.O. du 13 février 2004 page 2938. Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels, le directeur d'un établissement public social ou médico-social peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sein de l'établissement qu'il dirige à un ou plusieurs directeurs membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs de la fonction publique hospitalière ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou, en leur absence, dans la catégorie B. Nota : Peut-on supposer que tous les marchés à procédure adaptée peuvent être considérés comme de la gestion courante ? Encore une formulation sujette à contentieux.
- Avis NOR: ARTJ0300089V n° 2003-904 du 22 juillet 2003 sur le projet de loi relatif à l'évolution des conditions d'attribution des missions du service universel des télécommunications, des conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom et du statut de France Télécom. J.O. du 13 février 2004 page 2990 - L'Autorité de régulation des télécommunications donne son feu vert à l'appel à candidature pour désigner l'attributaire du service universel de télécommunications français. Nota : logiquement peu de surprises dans un premier temps. Seul France Télécom a la structure nécessaire pour répondre http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ARTJ0300089V
- Avis NOR: INDI0410006V à NOR: INDI0410006V relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. du 13 février 2004 page 3002 - Nombreux secteurs d'activités concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410007V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410008V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410009V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410010V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410011V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410006V
- Arrêté NOR: ECOM0300718A du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat - J.O. du 11 février 2004 page 2784 - Le seuil de publication au joue des partenariats publics privés "spécialisés" (justice, police nationale, gendarmerie nationale, armées ou services du ministère de la défense) est de 5 900 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser et de 150 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer. Nota : donc sans surprise, reste que la qualification des opérations entre travaux et service ne sera pas toujours aisée. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0300718A
- Nouvelle décision d'Eurostat sur le déficit et la dette - Traitement des partenariats public-privé - STAT/04/18 Le 11 février 2004 - Nota : L'Europe pointe du doigt l'intégration des partenariats public-privé dans les critères d'endettement des ratios de Maastricht lorsque l'Etat (comprendre "Etat" comme "les pouvoirs publics") supporte les risques de l'opération. Dans ces conditions, la tentative de tour de passe-passe gouvernemental risque de tourner court..
- Communication de la Commission dans le secteur des professions libérales - Bruxelles, le 9 février 2004 - Com(2004)83 final - En ce qui concerne la France, voir la recommandation d'ouvrir à la concurrence les professions notariales. Nota : si les prestations de conseil notariaux me semblent déjà relever du code des marchés publics, on peut également d'ores et déjà s'interroger sur les prestations relatives à la rédaction des actes car, si pour l'instant il y a monopole de la profession, il n'y a pas monopole pour un notaire déterminé.
- Arrêté NOR: SOCT0410180A du 23 janvier 2004 portant
agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de
l'assainissement des locaux de travail - J.O. du 11 février 2004 page 2780 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0410180A
- Arrêté NOR: SOCT0410181A du 23 janvier 2004 portant agrément d'un
organisme habilité à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de
travail - J.O. du 11 février 2004 page 2780 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0410181A
- Décret NOR: VILC0410182D n° 2004-123 du 9 février
2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - J.O. du
11 février 2004 page 2776 - Décret portant statut de
l'Agence qui intervient dans le financement et le pilotage des opérations de rénovation
urbaine. A noter la
prudence de sioux dans la rédaction du dispositif permettant à l'agence
d'intervenir dans la maîtrise d'ouvrage (études et conduites d'opération)
pour le compte des administrations locales, uniquement en cas de constat de
carence effectué par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale et après que les mesures de publicité
n'aient pas permis de trouver un prestataire (donc application du code des marchés
publics sans pourtant le citer) . Droit européen oblige. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=VILC0410182D
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page - Extraits pour la plupart depuis le site du MINEFI Collectivités Locales
- Réponse à la QE n° 18429 du 19 mai 2003 de M. Michel Voisin, JOANQ du 22 décembre 2003 - Accès des PME à la commande publique- Allotissement. Nota : comme d'habitude sur ce sujet classique et quelque soit le gouvernement qui répond, beaucoup de blabla pour un résultat insignifiant. Cependant, le rédacteur de la question reprend la terminologie que j'avais proposée pour rédiger l'article 10 du code des marchés publics et pourtant non officiellement reprise par le ministère. En effet, il cite la "procédure allotie". Reste que cet article ne précise pas clairement si on peut réaliser de la construction maintenance sur un ou des lots déterminés (ascenseur, chauffage, etc..).
- Réponse à la question E-1727/03 posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission européenne. Loi Merloni sur les adjudications publiques. Journal officiel n° C 280 E du 21/11/2003 p. 0178 - 0179 - La commission rappelle que même en dessous des seuils des directives de marchés publics, l'obligation de transparence qui incombe aux pouvoirs adjudicateurs consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché de services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'attribution. http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=92003E1727&model=guichett
- Réponse à la question E-0898/03 posée par Wilhelm Piecyk (PSE) à la Commission européenne. Achats de papiers de la Commission européenne. Journal officiel n° C 280 E du 21/11/2003 p. 0111 - 0112 - Un résumé intéressant de la politique d'achat européenne de leurs papiers recyclés et du respect des certifications européennes http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=92003E0898&model=guichett
- Réponse à la question E-3776/02 posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission. Pratique contraire aux règles de concurrence dans le domaine de la gestion des déchets en Allemagne. Journal officiel n° C 268 E du 07/11/2003 p. 0046 - 0048 - Cette réponse revêt plusieurs intérêts. Le premier est d'affirmer que les entreprises privées ou publiques disposant de droit exclusifs doivent se conformer à des règles de transparence. (Nota : cela pose la question en France de soumission des délégataires de services à ces procédures de transparence pour leurs propres achats qui ne sont pas prévues dans notre législation. Est-ce les prémisses d'une interprétation large de la notion de pouvoir adjudicateur à ces acteurs économiques ?). Le second intérêt constitue la possibilité de reconnaître en matière de déchets que des mesures restrictives à la concurrence peuvent être possibles si elles sont nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général et sont proportionnées. On pense immédiatement au problème d'élimination des déchets. Mais la position française est de ne pas conférer de force obligatoire aux schémas départementaux d'élimination des déchets, donc pour l'instant, les marchés publics s'appliquent. http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=92002E3776&model=guichett
- *JCE Affaire C-448/01 EVN AG et Wienstrom contre République Autrichienne - Marché de fourniture d'énergie électrique - Validité du critère de choix basé sur la base de fourniture d'énergie renouvelable s'il est assorti d'exigences permettant un contrôle effectif de l'exactitude des informations fournies par les soumissionnaires au titre des seules prestations objet du marché - Obligation de retirer un appel d'offre lorsque l'un des critère annoncé est illégal - Situé dans la lignée de l'arrêt "Concordia Bus". Peut donner des idées sur les futur appels d'offres d'énergie lorsque le secteur sera réellement libéralisée. http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-448%2F01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=
- "L'assurance construction à l'épreuve du temps, la loi Spinetta 25 ans après" - Colloque organisé par la SMABTP, disponible sur son site http://www.smabtp.fr/WebCommun/WEB_P_GENERALE.NSF/SSS/GEN_14?OpenDocument
- Le Vade-mecum de l'acheteur public - Le
Moniteur des TPB du 20/02/2003 Publication spéciale - Nota : ce document
pose un problème déontologique. Au-delà de la première de présentation
issue de la Direction des affaires juridiques, on n'en connaît pas le ou les
auteurs. Le texte commence mal. En effet, sur le premier chapitre de rédaction
relatif aux autorités devant conclure des marchés, apparaissent deux
inexactitudes. La première est d'affirmer que les associations subventionnées
majoritairement par le secteur privé relèvent du code des marchés publics,
alors qu'il s'agit de la loi n° 91-3 du "/01/1991. La deuxième est de
laisser croire que pour identifier les pouvoirs adjudicateur privés soumis au
droit européen des marchés publics, "on peut utilement se reporter à la
liste exacte des entités adjudicatrices … qui figure en annexe des directives
européenne". Or il est de jurisprudence constante du juge européen de
considérer que cette liste n'est pas exacte, puisqu'elle n'est pas exhaustive.
Donc ce n'est pas parce qu'un organisme ne figure pas sur la liste qu'il n'est
pas concerné par le droit européen des marchés publics. Pour le reste,
quelques remarques intéressantes, notamment sur le fait que l'évaluation
financière des marchés doit être soit strictement confidentielle, soit rendue
publique.
Le
document comprend un modèle de délibération et de règlement intérieur. Il a
le mérite d'exister, notamment pour attirer l'intention sur le respect de la déontologie
de l'achat public. Cependant, il est plus rédigé dans un contexte
juridique qu'économique. Rien sur la détermination de nomenclature adaptée. A
mon avis, il comprend trop de contraintes susceptibles d'ouvrir des champs de
contentieux déjà suffisamment importants à la seule lecture du code lui-même,
comme l'obligation d'effectuer un audit régulier interne des marchés remis
chaque 1er mars. Qu'on se fixe cet objectif par note interne, c'est
excellent ; que l'on en fasse une condition obligatoire du bon déroulement des
marchés, je crains les recours. Par ailleurs, la contribution cite les
obligations de publicité. Comme de bien entendu elle commence par celle spécialisée
placée même devant les journaux officiels (on est jamais mieux servi que par
soi même), et insiste lourdement sur l'utilité de ces insertions même pour
les marchés de niveau européen alors que le code ne l'exige pas. Mais je n'en
dirais pas plus, car maintenant vous connaissez la ligne éditoriale du
Moniteur.
- Nouveau code des marchés publics - Les risques de
favoritisme sont renforcés par Gérard Pancrazi - Le Moniteur des TPB du
20/02/2003 page 80 à 84 - Une
contribution intéressante du chef de la Mission interministérielle d'enquête
sur les marchés publics qui, rappelons le, à vocation à contrôler l'ensemble
de la commande publique de l'Etat et des collectivités locales. Sur la mise en
œuvre des principes de l'article 1er du code des marchés publics,
notamment sur les mesures de
publicité des marchés à procédure adaptée, les propos tenus sont équilibrés
: en dessous de 90.000 € HT, toute publicité est admissible à condition
qu'elle permette une mise en concurrence effective. Un point d'interrogation
demeure. Le magistrat affirme "que toute absence de publicité pour une dépense,
si minime soit-elle, est par conséquent constitutive de délit." Il n'évoque
pas la règle des devis pour les achats de très faible montant qui figure sur
le manuel d'application du code. A mon avis, qui n'engage que moi-même, la
demande de devis pour ces marchés de très faible montant, pourrait être
associée à une démarche préalable et active de recherche de fournisseurs,
précédée
de publicités régulières par domaine d'activités (et non au titre de chaque
marché individualisé) diffusées sur le bassin économique correspondant.
Enfin, tout le monde l'aura compris, les comportements non déontologiques
seront susceptibles d'être censurés par le jugé et notamment le juge pénal.
- * Le fractionnement légal de commandes par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 20/02/2003 page 85 à 86 - Un article de synthèse . Sur le mélange des marchés à bons de commandes et à tranche, citons la circulaire ministérielle, plus récente que celle du 7/8/1993 cité à l'article, qui bien que déconseillant le mélange d'un point de vue pratique, reconnaît néanmoins sa viabilité juridique. Attention, l'article comprend en erreur. En effet, il cite l'arrêt du CE du 18 janvier 1991 pour affirmer que le préjudice d'une entreprise pour non atteinte d'un marché à montant minimum peut correspondre à la différence entre le minimum prévu et les quantités des prestations effectivement réalisées. Or selon cet arrêt seule la perte de marge bénéficiaire est indemnisable (dans le cas d'espèce estimée à 21% entre la différence entre le montant minimal et les travaux payés.) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX1991X01X0000080827
- Le juge devra se mettre en quelque sorte à la place de l’acheteur public pour apprécier le caractère adapté de la procédure par Alain Menemenis, Conseiller d’Etat - Propos recueillis par Christophe Belleuvre - achatpublic.com le 19/02/2004 Contribution très intéressante du Conseiller qui a notamment instruit l'avis du Conseil d'Etat sur le Code des marchés publics - Nota : le message est clair, l'achat public constitue un acte politique majeur et exige donc des orientations et un personnel ayant des qualifications et autorité. Il est probable qu'au travers des contentieux sur les marchés à procédure adaptée, plus la politique d'achat sera nébuleuse, plus le jugement risque d'être sévère. A comprendre les précautions oratoires de l'intervenant, il est fort probable que l'article 30 du code ne survivrait pas à un contentieux devant la Haute Cour. http://www.achatpublic.com/news/2004/02/4/AchatPublicBreveInviteDuJeudi.2004-02-18.0818
- Marchés publics - Panorama des nouvelles directives européennes par Timothy Millet - Le Moniteur des TPB du 13 février 2004 page74 à 77 - Présentation de nouvelles directives par le Conseiller référendaire à la CJCE, ce qui explique le non parallèle de l'article avec le code des marchés publics. Nota : Attention, si les seuils des deux directives sont plus élevés, ce n'est pas pour cela qu'ils ont vocation à être transposés dans notre droit national. En effet, même exprimés en euros, ils sont toujours liés selon l'accord sur les marchés publics à une parité DTS. Pour éviter les effets de yoyo (les seuils européens ayant vocation à s'actualiser régulièrement sur cette parité), le rédacteur du code a préféré tabler plus bas, ce qui est sage. Espérons que l'on attendra pas trop longtemps la transposition dans le code de la possibilité de réserver des marchés aux ateliers protégés
- Le recours au groupement de commande par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 21 février 2004 page79 et 80 - Une bonne synthèse.
- Article 40-III - La publicité des marchés formalisés situés entre 90.000 et 230.000 euros HT par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 13 février 2004 page 157 - Nota : comme de bien entendu, l'auteur insiste sur le risque juridique de ne pas assurer une publicité dans la presse spécialisé (des sous, des sous !). A noter que l'auteur cite la notion de "presse" et non de "journal", terme pourtant précisé dans le code.
- Connaître et respecter les nouveaux seuils de concurrence et de procédure par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 13 février 2004 page 13 - Nota : comme de bien entendu, l'auteur insiste sur le risque juridique de ne pas assurer une publicité dans la presse spécialisé (des sous, des sous !). A noter que l'auteur cite la notion de "presse" ou de "revue" et non de "journal", terme pourtant précisé dans le code. L'invitation indirecte mais insistante à insérer les annonces dans une presse spécialisée (comme le Moniteur) parait un peu lourde (des sous, des sous !). Sur la problématique de la procédure adaptée de moins de 90.000 euros, il parait stupide d'exiger une insertion au delà d'un journal d'annonce légale. Mais si vous avez peur, vous pouvez très bien insérer au JOUE qui est gratuit. Difficile d'être plus transparent ! Par ailleurs, il y a certainement deux niveaux de publicité à créer : celle relative à des opérations ou un montant d'annonce justifie pleinement une insertion propre à celle-ci, et une autre plus générique, de type "faites vous connaître" par corps de métier ou nomenclature interne permettant d'alimenter un fichier de fournisseurs à consulter. Soyons pragmatique et évitons le formalisme à tout crin contraire à une bonne utilisation des deniers publics et ne cédons pas aux lobbys.
- Prochaine circulaire sur les marchés publics - Le Moniteur des TPB du 30 janvier 2004 page 13 - Seule la délibération finale s'impose. Nota : on peut donc en conclure que le Ministère n'a pas l'intention de revenir sur la jurisprudence Commune de Montélimar (C.A. de Lyon, 5 décembre 2002 - requête n° 01LY02201)
- Développement durable : les priorités d'EGF-BTP - Propos de Jean-Jacques Lefebvre recueillis par Patrick Piernaz - Le Moniteur des TPB du 30 janvier 2004 page 18 - Une expérience intéressante en matière de développement durable : diminution des nuisances, gestion de déchets de chantier, relation avec les riverains, choix des matériaux, etc.).
- Article 40-1 L'obligation général d'une publicité "suffisante"par Jérôme Michon - Le Moniteur des TPB du 30 janvier 2004 page 149 - Sur la bonne adéquation entre publicité et l'objet de marché. Nota : jusque là rien à y redire
- Principes de transparence et contrat publics par François Llorens - Contrats et marchés publics - janvier 2004 page 4 à 12 - Un excellent article qui fait le point de l'influence européenne sur les principes de transparence et de mise en concurrence de la commande publique : marchés publics, délégations de service public et baux emphytéotiques administratifs. Il pose la question du degré de publicité adéquat et regrette que la généralisation de cette obligation aille de paire avec une perte de sa substance formelle du fait du relèvement des seuils de publicité. Il fait comprendre que l'affirmation de ces principes s'inscrit dans une tendance lourde qui va bien au-delà des simples procédures détaillées des directives et que selon "les avis autorisés", ces principes s'appliquent aussi aux marchés de l'article 30 du code des marchés publics
- N’est pas centrale d’achat qui veut ! : Propos de Daniel Guilmain recueillis par Géraldine Lauwereins-Taris - achatpublic.com, 12/02/2004 - Contribution intéressante de cet ancien directeur de l'UGAP. Il considère qu'outre d'être pouvoir adjudicateur, la Centrale doit avoir une compétence juridique, que celle-ci provienne d’une loi, d’un décret ou de statuts. (Nota : Reste donc le problème des SEM. Peut-on considérer que le CGCT leur donne compétence juridique ? A mon avis, oui). Il évoque les ouvertures possibles aux centrales européennes, ce dont personnellement je n'ai jamais douté. M. Guilmain traite également de la nouvelle souplesse de fonctionnement des groupements de commande.
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/