La revue de mars 2004 - Clôture le 28 mars
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Ordonnance NOR: JUSX0400007R n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - J.O n° 74 du 27 mars 2004 page 5871 - Voir l'article 24 qui modifie l'art. L. 464-6-1. du code de commerce et qui ne permet pas au Conseil de la concurrence de délaisser les procédures d'infraction aux pratiques anticoncurrentielles qui vise des contrats passés en application du code des marchés publics (lecture à contrario) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0400007R- Avis NOR: INDI0410022V relatif à l'instruction de projets de normes - J.O n° 73 du 26 mars 2004 page 5836- Nombreux secteurs concernés. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410022V
- Arrêté NOR: PRMX0407082Adu
22 mars 2004 relatif à la création par l'Agence pour le développement de
l'administration électronique d'un site sur internet - J.O n° 72 du 25
mars 2004 page 5680 -A noter qu'il est prévu la mise en
oeuvre d'une rubrique de petites annonces (marchés publics ?) et la création
d'une procédure d'appel d'offres en ligne. Pour les petites annonces, est-ce la
preuve que le gouvernement considèrera l'utilisation du site comme un niveau de
publicité adéquat ? Probablement.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0407082A
- Arrêté du 10 mars 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public - J.O n° 68 du 20 mars 2004 page 5394 - Bureau de vérification chapiteaux tentes structures (BVCTS), manoir du Laurier, 59660 Merville http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0400180A
- Avis relatif à la communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (tracteur à voie étroite) - J.O. du 16 mars 2004 page 5180 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0400462V
- Décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées - J.O. du 13 mars 2004 page 4940 L'économat des armées est une centrale d'achat au sens du code des marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0400042D
- Avis NOR: INDI0410018V à NOR: INDI0410021V relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. du 13 mars 2004 page 4983 et s. Nombreux secteurs d'activités concernés . http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410018V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410019V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410020V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410021V
- Arrêté
NOR: ECOM0420001A du 26 février 2004 pris en application de
l’article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste
des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux
marchés publics -
J.O. du 11 mars 2004 page 4785
- Arrêté
du 16 février 2004 pris en application de l'article 2 du décret n°
2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour
les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la
publication des avis d'appel public à la concurrence - J.O. du 11 mars 2004
page 4768- Pour les collègues de la défense. Vous
trouverez sur le lien ci-dessus le modèle d'avis reproduit. L'originalité de
cet avis tient dans son annexe III
- Avis NOR: EQUE0400368V relatif à l'index national bâtiment «tous
corps d'état» (symbole BT 01)- J.O. du 11 mars 2004 page 4825 - 640,0
pour le mois de novembre 2003. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUE0400368V
- Avis NOR: INDI0410013V à NOR: INDI0410016V
relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes - J.O. du 9 mars
2004 page 4554. Nombreux secteurs d'activités concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410013V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410014V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410015V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410016V
-Avis NOR: INDI0410012V relatif à l'instruction de projets de normes- J.O. du 7 mars 2004 page 4506 Nombreux secteurs d'activités concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0410012V
- Avis relatif à la communication concernant l'homologation
CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un
type de dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité)
en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le
tracteur (essais statiques)- J.O. du 6 mars 2004 page 4469
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0400345V
- Avis relatif à la communication concernant
l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension
d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement
(arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine) en ce qui concerne sa résistance
ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (tracteur à voie étroite)-
J.O. du 6 mars 2004 page 4469
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0400369V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0400275V
- Avis relatif aux homologations de tracteurs agricoles et forestiers à
roues délivrées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche
et des affaires rurales - J.O. du 6 mars 2004 page 4470
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0400346V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0400370V
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page - Extraits pour la plupart depuis le site du MINEFI Collectivités Locales
- QE nº 08188 du 26 juin 2003 de M. Bernard PIRAS - JOSénatQ du 09 octobre 2003
page 3043 - Le transport scolaire des élèves et étudiants handicapés assuré par
les collectivités territoriales n'entre pas dans le champ d'application de
l'article 30 du code des marchés publics, comme d'ailleurs dans celui de
l'annexe 1 B de la directive n° 92/50 CEE du 18 juin 1992 (donc même dans le
cadre du code de 2004) - Nota : le ministre appelle
également l'attention sur le fait que même en dessous d'une procédure européenne,
la collectivité doit définir précisément ses besoins.
- QE nº 21467 du 7 juillet 2003 de Mme Claude Darciaux - JOANQ du 20 octobre 2003 page 8027 - La délibération préalable du conseil d'administration d'un OPAC n'est pas nécessaire à la signature d'un marché public par le directeur général de l'office en application de l'article R. 421-22 du Code de la construction et de l'habitation. Nota : confirmation d'une position que j'avais prise depuis fort longtemps.
- QE nº 6745 du 18 novembre 2002 de M. Patrick Ollier - JOANQ du 27 octobre 2003 - Si les conditions de révision des primes d'assurances sont prévues
au marché en application du code des marchés publics, l'article L. 113-4 du
code des assurances réserve à l'assureur un droit de relèvement des primes en
cas d'aggravation du risque.
- QE nº 11984 du 20 octobre 2003 de M. Jean Leonetti - Les concessions et les
sous-traitances de plages sont des délégation de service public soumises à
des règles de publicité et de mise en concurrence par l'article L. 321-9 du
code de l'environnement (loi du 27/02/2002), d'application immédiate même à défaut
de parution du décret d'application - Nota : à ma
connaissance, le décret d'application n'est pas encore paru à ce jour. Donc la
prudence est d'appliquer les procédures de délégation de services publics de
la loi Sapin
- Cour de justice des communautés européennes, 16 octobre 2003, affaire
C-283/00, Commission contre Royaume d'Espagne - Une société privée
satisfaisant un besoin d'intérêt général et placée sous influence déterminante
d'une autorité publique est un pouvoir adjudicateur soumis aux procédures de
marchés publics - Contrats et marchés publics de décembre 2003 - page 4
à 11. Note de G. Eckert - Arrêt déjà cité dans ma revue de décembre 2003-
L'auteur met en exergue les différents arguments utilisés par la Cour pour
qualifier une société privée de pouvoirs adjudicateurs : contrôle étroit
par l'Etat (cela pourrait être tout autre une administration publique), mission
entrant dans le monopole de cette administration, risque économique supporté
au final par l'administration actionnaire, financement public éventuel,
instrument de la politique de l'administration qui pendrait des mesures pour éviter
la faillite de la société. L'auteur pose également la problématique du
financement public de telle entité, notamment dans le cadre d'une procédure
d'infraction contre le statut d'EDF. Nota :
cette jurisprudence parait également avoir une application évidente sur la
qualification générale en pouvoir adjudicateur, des sociétés d'économie
mixte locale.
- Conseil d'Etat, 24 septembre 2003, requête n° 221283 - Fédération
nationale des géomètres-experts et autres - Légalité
du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des
prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services
des ministères de l’équipement et de l’agriculture - Contrats et
marchés publics de décembre 2003 - page 4 à 11. Note de Ph. Delelis - L'ingénierie
publique ne porte pas atteinte en soit aux principes de liberté du commerce et
de l'industrie. Le décret n'institue pas de pratiques anticoncurrentielles, ni
d'aides indirectes de l'Etat, contraires au droit européen. Cependant, comme le
remarque l'auteur, c'est dans le mode de fixation des honoraires pour l'ingénierie
publique libre (pas celui offert aux petites communes et leurs groupements en
application de l'arrêté du 31/12/2002) que se positionneront les contentieux
futurs. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2003X09X000000221283
- Nota : le décret, toujours en application à ce jour, était
libellé de façon tellement générique qu'il n'a pas été modifié à la
suite de la loi MURCEF du 11 décembre 2001. Il ne fait que citer la possibilité
de rémunérer les services d'ingénierie publique par certains services de
l'Etat en renvoyant les taux à des arrêtés. Ce sont ces arrêtés
d'application qui furent touchés par la suite. -http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOB0050007D
- Conseil d’État, 24 septembre 2003, requête n° 240604, CAMIF, Légalité du décret
no 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret no 85-801 du 30 juillet
1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats
publics - Contrats et marchés publics de décembre 2003 - page 17 à 18.
Note de Ph. Delelis - Le fait que le décret donne la
possibilité à l'UGAP d'être coordonnateur de groupement de commande n'est pas
de nature à méconnaître les principes de libre concurrence et les exigences
d'égal accès à la commande publique, de même que la possibilité de traiter
directement avec jusqu'à 130.000 € pour l'Etat et ses établissements publics
à caractère autre qu'industriel et commercial et 200 000 HT pour les
collectivités locales et leurs établissements publics, seuil supérieur à
celui des marchés sans formalités préalables de l'article 28 -http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2003X09X000000240604
Nota
: Ce décret http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0110628D
, qui modifie l'article 25 du décret du 30
juillet 1985 est toujours d'application à ce jour. Il n'en reste pas moins que
la formule du groupement a vocation à tomber en désuétude, l'UGAP étant désormais
centrale d'achat en application du code des marchés publics de 2004. Donc les
commandes qui lui seront passées seront dispensées de l'application du code,
L'UGAP traitant ces approvisionnements en application dudit code. Cependant,
ce texte entre désormais en contrariété avec le code de 2004 qui est
de même valeur juridique puisqu'il dispose encore que les commandes à
l'UGAP sont passées "selon les dispositions de l'article 28 dudit code [de
2001] lorsque les seuils de 130 000 HT pour l'Etat et ses établissements
publics à caractère autre qu'industriel et commercial et 200 000 HT pour les
collectivités locales et leurs établissements publics ne sont pas dépassés."
- Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 24 juin 2003, requête n°
99BX00156 - Marché d'une commune
comportant une tranche conditionnelle d'une compétence transférée à un établissement
public local - Annulation de la délibération et du marché - Validité du déféré
préfectoral déposé au tribunal par télécopie et régularisé post-délai - Contrats
et marchés publics de décembre 2003 - page 17 à 18- Note de F. Olivier - L'affaire
portait sur une tranche conditionnelle d'un appel d'offres, par ailleurs passé
ensuite par marché négocié à la suite d'une procédure infructueuse, ladite
tranche portant sur un contrat de tris de déchets et valorisation des matériaux
alors que l'établissement public avait compétence en matière de traitement
des ordures ménagères et l'élimination ou la récupération des déchets
divers. Nota
: Ce type de contentieux peut être très fréquent et est susceptible d'annuler
des contrats même passés à procédure adaptée. Attention donc au contenu du
libellé des transferts de compétence.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J3XCX2003X06X000000000156
- CJCE 16 octobre 2003, affaire C-421/01 Traunfellner GmbH - Un pouvoir
adjudicateur ne peut prendre en compte des variantes que si le cahier des
charges précise les conditions minimales que ces variantes doivent respecter et
un simple renvoi dans le cahier des charges à une disposition de la législation
nationale n'est pas suffisante pour remplir cette exigence délai
- Contrats et marchés publics de décembre 2003 - page 18 à 20- Note de
J.-P. Piétri - Arrêt déjà cité dans ma revue de décembre
2003 - Nota
: précisons, ce que ne fait pas
explicitement l'auteur, que lorsque marché ne comporte pas de dispositions
explicites sur le traitement des variantes, se contentant notamment de viser un
corpus de texte national, la Cour n'a pas été jusqu'à estimer qu'il a été
passé en illégalité, mais que les variantes ne peuvent pas être prise en
considération dans le choix de l'offre.
- *
Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, Société ALZATE,
requête n° 99BX02631- Un marché peut être déclaré sans suite
par l'administration avant sa signature même après la tenue de réunions de
chantiers. L'administration est tenue d'indemniser les dépenses engagées par
le candidat qui l'a été incité à engager des dépenses liées à la préparation
du chantier, dont le juge peut faire une juste appréciation en l'absence de la
production de pièces justificatives produites par le candidat. La responsabilité
de l'administration est atténuée par l'imprudence commise par le candidat qui
a poursuivi l'engagement des dépenses après la date prévisible de signature
du marché - Contrats et marchés publics de décembre 2003 - page 20
à 22- Note de F. Olivier - Nota
: Attention, l'auteur a produit quelques conclusions hâtives,
sur des éléments connus lors de la rédaction de cet article. Il n'est pas sûr
que le juge eut conclu en l'enrichissement sans cause, car les dépenses engagées
par le candidat n'avaient pas été nécessairement utiles à l'administration,
le projet choisi en final lors d'un nouvel appel d'offres étant radicalement
différent (coût réduit de plus de la moitié). Le commentaire concernant les
variantes pouvant être librement déposées en l'absence de disposition expresse
au marché n'était plus d'actualité (cf. CJCE 16 octobre 2003, affaire
C-421/01 commenté dans la même revue). L'affirmation que le renoncement à un
appel d'offres relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration est
contraire au droit européen (CJCE 18 juin 2002, C-92/00)- Il y a comme ça des
mauvais jours… http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J3XCX2003X05X000000002631
- Conseil d'État, 17 octobre 2003,
requête n° 249822, Min. Intérieur, Sécurité
intérieure et Libertés locales c/ synd. intercommunal d'assainissement le
Beausset, la Cadière et le Castellet - La renonciation en tout en partie
du versement des intérêts moratoires est interdite et à quelque moment que se
soit et toute transaction de renonciation même partielle est illégale
- Contrats et marchés publics de décembre 2003 - page 22. Note
de G. Ekert http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2003X10X000000249822
- Conseil d'État, 17 octobre 2003, requête n° 232241, Commune de Chalabre - Le sous-traitant accepté et dont les
conditions de paiement ont été agrées a droit au paiement direct de ses
prestations même si celles-ci ont donné lieu à paiement à l'entreprise
principale- Contrats et marchés publics de décembre 2003 - page 23
et 24. Note de F. Olivier - La commune avait invoqué
directement devant le Conseil d'Etat une contestation sur le fait que l'acte spécial
ne comporte pas la signature du sous-traitant, qu'il y manque des éléments,
qu'il ne comporte pas les conditions de paiements et n'a pas été transmis au
contrôle de légalité. Le conseil d'Etat a considéré que ces dispositions
qui ne sont pas d'ordre public auraient dû être soumises au juge du fonds pour
qu'il les puisse l'apprécier. Nota : Le fait que le formulaire d'acte
spécial ne comporte pas la signature du sous-traitant a toujours été pour moi
un grand mystère. Pourquoi ne pas y revenir, ce formulaire n'étant plus
d'actualité en application du code des marchés publics de 2004 et ne prévoyant
pas la mention de notification au sous-traitant déjà instituée par le code de
2001 ? Quant à la contestation invoquée due la non-transmission au contrôle
de légalité elle n'avait que peu de chances d'aboutir, car à supposer qu'elle
soit nécessaire, ce que conteste la doctrine administrative, la commune pouvait
difficilement invoquer sa propre turpitude. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2003X10X000000232241
- Conseil d'Etat, 17 oct. 2003, requête
n° 223.296, District Bastia : Juris-Data n' 2003-066009.
Le délai de du déféré préfectoral
n'est pas prolongé du délai d'envoi spontané des pièces complémentaires par
l'administration ayant passé le marché -
Contrats et marchés publics de décembre 2003 - page 25 et 26 - La
collectivité avait envoyé spontanément le lendemain de la transmission de son
marché, le rapport de la commission d'appel d'offres et le rapport de présentation
du marché manquants. Or cet envoi ne prolonge pas le délai du recours gracieux
du préfet qui est de deux mois calendaires et un jour. Dans le cas d'espèce,
son recours a été de deux mois calendaires et de deux jours après la
transmission initiale, ce qui vicie la procédure et ensuite le recours devant
le tribunal. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2003X10X000000223296
- Conseil d'Etat, 3 octobre 2003, requête n° 248523, Commune de Ramatuelle - Si
l'autorisation d'exploitation d'un casino délivré par une commune relève des
procédures de délégation de service public,
le ministre de l'Intérieur peut valablement limiter l'autorisation
d'exploitation à une durée de 18 ans sans méconnaître les exigences de libre
administration des collectivités territoriales - Contrats et marchés
publics de décembre 2003 - page 26 et 27. Note de G. Eckert http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2003X10X000000248523
-Cour de Cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2004 - Recel du délit d'atteinte à l'égalité des candidats dans les marchés publics - Cité sur http://www.juris-classeur.com 18/03/2004 - Un prestataire qui 'est vu confier plusieurs marchés de gré à gré alors que les montant auraient dû justifier un appel d'offres commet un recel du délit d'atteinte à l'égalité des candidats dans les marchés publics. L'affaire concernait la fourniture de documents d'arpentage et plans parcellaires, négociations foncières et levées topographiques, lesquelles se rapportaient à des travaux de même nature. Par ailleurs le prestataire avait obtenu des renseignements privilégiés au sein de l'administration. Nota : passé avant le code des marchés publics de 2001, cette affaire conserve tout son intérêt. Attention de ne pas considérer l'unité fonctionnelle du code de 2004 comme une clef magique qui permettra un contournement automatique des seuils. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2004X01X06X00865X097
- Cour de justice des communautés européennes, affaire C-122/03 du 11 décembre 2003 - Condamnation de la France pour imposer, en application de l'article R. 5142-15 du code de la santé publique, aux opérateurs économiques important ou distribuant sur le territoire français des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché française ou communautaire, l'obligation de présenter à première demande des autorités de contrôle soit une copie certifiée, délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'autorisation de mise sur le marché française ou de l'enregistrement du médicament, soit un document délivré par cette même agence attestant que le médicament importé a obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne. Nota : cette affaire aura bien entendu un impact sur les marchés publics des médicaments http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-122%2F03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=
- Le site de l'Agence pour le développement de l'administration électronique et de son projet ADELE http://www.adae.gouv.fr/adele/ avec notamment les fiches projet qui comprennent la dématérialisation du contrôle de légalité et l'expérience de dématérialisation des marchés publics en Bourgogne, la mutualisation des dépenses de dématérialisation de l'achat public déjà au sein des ministères par la mise en place d'une plate-forme interministérielle, la modernisation de la consultation du BOAMP, améliorer la sécurité des transactions. http://www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=317
- Publicité et mise en concurrence en procédure adaptée : les conseils de l’avocat Jean-Marc Peyrical - Pour des mesures de publicité des marchés à procédures adaptées graduées en fonction des enjeux financiers http://www.achatpublic.com/news/2004/03/3/AchatPublicBreveALaUne.2004-03-18.5026
- Un
modèle de nomenclature pour vos achats de communication par
- Dématérialisation des marchés publics : la Bourgogne sur les «
starting block »
- Comment réaliser sa computation de seuil alors que la nomenclature n'est plus obligatoire (1 et 2) ? Par Dominique Fausser - achatpublic.com 25/02/2004 - Le pari de l'intelligence http://www.achatpublic.com/news/2004/02/5/AchatPublicBreveALaUne.2004-02-24.5951 http://www.achatpublic.com/news/2004/02/5/AchatPublicBreveALaUne.2004-02-25.2343
- Nouveau taux d’intérêt légal : à vos calculettes pour estimer les intérêts moratoires par Géraldine Lauwereins-Taris - achatpublic.com, 20/02/2004- Avec les majorations : 4,27 % ou 9 %, selon qu'est mentionné ou non le taux légal "national" avec la problématique de l'application du taux national par défaut qui ne visait que les marchés sans formalités préalables par le décret du 21 février 2002, texte qui n'a pas été modifié pour prendre en compte les marchés à procédure adaptées. http://www.achatpublic.com/news/2004/02/4/AchatPublicBreveALaUne.2004-02-19.1604
- Le dialogue compétitif : ange ou démon ? Par Géraldine Lauwereins-Taris - achatpublic.com, 02/02/2004 - Une bonne analyse de cette procédure complexe ainsi que la confrontation de diverses expériences. Celles-ci mettent en exergue les différences de pratiques envisagées ainsi que la prudence de leur mise en œuvre. Nota : ajoutons que la refonte des directives européennes prévoient un nombre minimal de 3 candidats pour négocier, si ce nombre minimal de candidats ayant les capacités requises est atteint.
- Le «vade-mecum de l’acheteur public» indispose Bercy achatpublic.com, 01/03/2004 - Nota : et il a bien raison http://www.achatpublic.com/news/2004/02/5/AchatPublicBreveFilAPC.2004-02-27.0318
- Une procédure de dialogue compétitif à la Française par Didier Adda - Le
Moniteur des TPB du 27 février 2004 page 70 et 71 - Un
excellent article qui fait le point sur la procédure de dialogue compétitif.
Il présente de façon synthétique et pédagogique l'organisation des différentes
phases et le contenu pratique du dialogue. L'auteur vise le programme
fonctionnel préalable au dialogue et définit le contenu du cahier des charges
à établir par l'administration. Ajoutons simplement que ce cahier des charges
devrait respecter l'esprit de la procédure et donc comporter des mesures de pénalisation
en cas de résultat non atteint par le titulaire du marché.
- Article 40.V - La publicité des
marchés d'un montant supérieur aux seuils européens par Jérôme Michon -
Le Moniteur des TPB du 27 février 2004 page 149 - Un
article objectif sur les mesures de publicité à partir du seuil européen (eh
oui …). L'auteur vise la jurisprudence administrative sanctionnant un avis ne
comportant pas la mention de soumission ou non soumission à l'accord sur les
marchés publics, sans toutefois la citer. Nota il s'agit de l'arrêt du Conseil
d'État, 14 mai 2003, Communauté d'agglomération de Lens Liévin -
requête n° 251336. En cas de doute, indiquez la soumission, ce qui comporte le
moins de risque contentieux, la soumission étant compatible par définition au
droit des marchés publics (les directives européennes de marchés publics
s'inscrivant dans l'accord).
- Les documents constitutifs du marché - Le Moniteur des TPB du 27 février
2004 page 75 et 76. Une synthèse générale. Elle préconise
le tout écrit pour les marchés. Nota
: cependant que juridiquement, une lettre de commande (je préfère ce terme à
celui usuellement utilisé de bons de commande), constitue un contrat lorsque
l'entreprise exécute les prestations, cette exécution valant accord tacite. En
droit civil, on évoquerait la notion de contrat à condition potestative. Par
ailleurs dans certains cas, le contrat écrit est irréaliste. L'exemple typique
est celui de l'organisateur d'une colonie de vacances qui dans le cadre de sa régie
d'avance, va payer au boulanger de campagne une baguette de pain. Il faudra un
jour faire preuve d'un peu de bon sens. Pourquoi pas faire évoluer les textes
en appliquant la dispense de l'écrit et de la notification du marché lorsque
des régies d'avance sont constituées, en y ajoutant les paiements par carte
d'achat pour les marchés de faible montant, cela remettra un peu d'ordre dans
les idées et l'organisation des administrations.
- Marchés publics d'assurance : à quand la sortie du tunnel ? Par F.Llorens
et P. Soler-Couteaux - Contrats et marchés publics - décembre 2003 page 3- Constat
que l'appel d'offres ne permet pas d'exercer une concurrence efficace en matière
d'assurance et se traduit par une carence d'offres et une augmentation conséquente
des prix. L'auteur souhaite des éclaircissements jurisprudentiels sur la
compatibilité du code des marchés publics avec le code des assurances et voit
dans le rehaussement des seuils, l'ouverture propice d'un nouvel espace de négociation
par les marchés à procédure adaptée -
- La liberté contractuelle des collectivités territoriales par Eric Delacour
- Contrats et marchés publics - page 4 à 11. Un grand
article balayant les principaux aspects de ce thème à multiples facettes.
L'auteur rappelle des sources juridiques et conséquence en matière de liberté
d'organiser les services publics en délégation ou en régie directe, à
l'exception des pouvoirs de police ou des matières non délégables en
application d'une loi. L'auteur vise les limites à cette liberté :
requalification juridique des contrats au-delà de la volonté des parties pour
appliquer les règles d'encadrement de la concurrence, liste des contrats
interdits relatifs à la domanialité publique. Il délimite l'espace restreint
de liberté de choix du cocontractant, notamment en matière de délégation de
service public et de marché à procédure adaptée et rappelle que
l'administration doit appliquer les propres règles complémentaires qu'elle a
annoncées dans le cadre d'une mise en concurrence. L'auteur liste les clauses
prohibées en matière de DSP (droits d'entrée, clauses abusives, durée
excessive du contrat), ainsi que les clauses obligatoires en application de la législation.
Il présente la grande liberté des administrations en matière de résiliation
des contrats et de sanctions prises unilatéralement, mais aussi ses obligations
de respecter l'équilibre financier du contrat, les droits de la défense et les
délais de paiement. Les outils de règlement amiable des litiges sont également
présentés.
- La personne responsable du marché par F.Olivier - Contrats et marchés
publics - page 38 et 39 - La présentation du rôle de
la PRM au travers du code de 2001, dont l'essentiel du dispositif reste
d'application dans le code de 2004. Nota : Un regret, que l'argumentation juridique sur la signature
des marchés ne distingue pas ceux non soumis à une procédure formalisée.
Auteur : Dominique FAUSSER, gérant de la Société Localjuris Formation, ancien Directeur territorial - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/